PREFECTURE aPDE POLICE v ist Cabinet du préfet
ÉgalitéFraternité
Arrété n 2020 - 00 {3 ¢portant mesures de police applicables sur le parcoursd'une manifestation déclarée pour le samedi 15 mai 2021
Le préfet de police,
Vu le code du commerce ;
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrété n° 2021-00432 du 13 mai 2021 portant interdiction d'une manifestationdéclarée à Paris pour le samedi 15 mai 2021 ;
Vu la déclaration enregistrée par les services de la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par laquelle les représentants de l'Association de Palestiniensen Île-de-France (APIDF) déclarent une manifestation pour « commémorer la Nagbaet dénoncer les dernières agressions israéliennes contre le peuple palestinien »prévue le samedi 15 mai 2021 avec pour lieu de rassemblement à 15h00 la station demétro Barbès-Rochechouart (18ème) et pour lieu d'arrivée et de dispersion la placede la Bastille (11ème) à 18h00, en passant par le boulevard de Magenta, la place de laRépublique, le boulevard du Temple et le boulevard Beaumarchais ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte internationalparticulièrement sensible, du fait des affrontements actuels opposant lesPalestiniens aux forces de sécurité israéliennes depuis le 7 mai 2021 ; considérant enoutre qu'elle se déroulera au lendemain du 73ème anniversaire de la déclarationd'indépendance de I'Etat d'Israél, pendant les fétes religieuses marquant la fin deRamadan et à la veille des fêtes de Chavouot pour la communauté juive et qu'auregard de la forte mobilisation attendue et de l'hétérogénéité des soutiens à ladémonstration, des troubles à l'ordre public pourraient éclater en marge ducortège ;
Considérant que pour ces motifs, cette manifestation a été interdite par l'arrêté du13 mai 2021 susvisé ;
Considérant qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de cette manifestation, il existeun risque de regroupement sauvage de manifestants dans le secteur avoisinant lelieu qui était prévu pour cette manifestation, dont certains éléments à risque sontsusceptibles de vouloir en découdre avec les forces de l'ordre ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens, à partir del'appréciation qu'elle fait des risques de troubles et de désordres; que répondent àces objectifs des mesures de police procédant à la fermeture des commerces dansle secteur où un rassemblement sauvage est susceptible de se constituer;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1er - Le samedi 15 mai 2021, les propriétaires ou exploitants des commercesinstallés dans le périmètre délimité par les voies suivantes incluses doivent procéderà leur fermeture à compter de 12h00 et jusqu'a 20h00 :
- Boulevard de la Chapelle, entre la rue Stephenson et le boulevard Barbès ;- Boulevard de Rochechouart, entre le boulevard Barbès et la rue deClignancourt ;- Rue de Clignancourt, entre le boulevard de Rochechouart et la rueOrdener ;- Rue Ordener, entre la rue de Clignancourt et la rue Stephenson ;- Rue Stephenson en totalité ;- Rue de Tombouctou jusqu'au boulevard de la Chapelle.
La mesure prévue au présent article emporte notamment la fermeture desterrasses, contre-terrasses et étalages de ces établissements, qui doivent être vidésde tout mobilier, équipement et aménagement commercial pouvant servir deprojectile ou d'arme par destination.
En outre, durant les mêmes heures, les propriétaires ou exploitants doivent avoirmis en place des moyens de protection de ces établissements contre lesdégradations et les pillages.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à leverau cas par cas les mesures prévues par le présent arrêté en fonction de I'évolutionde la situation générale.
lls sont également autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixéespar le présent arrêté, en fonction de I'évolution de la situation et si les circonstancesI'exigent.
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, ladirectrice du renseignement et le directeur de la police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seracommuniqué à la maire de Paris, publié au recueil des actes administratifs de la
Peëk 2024 -00436

préfecture de Paris et de la préfecture de police et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le 4% MA| 2021
P/ Le Préfet
A ck 2024 . 00436

Arrêté n° 2024-043€ du 74 MaI 207
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrétécontesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également étre écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.