LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-044
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-03-19-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne BASTIANEL Laurent enregistré sous le n° SAP 398629261 (2
pages) Page 8
47-2024-03-14-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne BALERDI Marine enregistré sous le n° SAP 984912964 (2 pages) Page 11
47-2024-03-08-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne SYLVIE SERVICES enregistré sous le n° SAP 985264464 (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualité
de garde chasse particulier (3 pages) Page 17
47-2024-03-13-00003 - AP portant agrément de M. Mickaël CHAUSSADE en
qualité de garde chasse particulier (3 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme
Géraldine BOINVILLE, domiciliée 314 route du Moulin Fontanelle 47360
Lacépède, de régulariser la situation administrative de son élevage de
chiens exploité à la même adresse (5 pages) Page 25
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-19-00001
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux et de
lapins
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-19-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3
PREFET%,}OT'ET'GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,>ud des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté N°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité dedirectrice départementale adjointe de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété n° 47-2023-08-22-00023 du 22 août 2023 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arrété du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP);Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
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Vu la demande de Madame Emilie DUNEUFGERMAIN, Présidente de l'association ComiceAgricole de Castillonnes, par courriel en date du 19 février 2024 à la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de |la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1" de l'arrêté du 14mars 2024 susvisé est qualifié de "modéré" sur l''ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le 30 mars 2024 à CASTILLONNES (47330)et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afind'éviter |a diffusion de maladies réputées contagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ; ARRETE
- Article 1 : L'exposition avicole organisée par Madame Emilie DUNEUFGERMAIN, qui doit setenir le 30 mars 2024 à CASTILLONNES (47330), est autorisée, au titre de la réglementationde la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présentarrêté.- Article2: Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Bart VANDERSTEEGEN, sis ZACMondounet à CASTILLONNES (47330), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur,est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisépar le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Bart VANDERSTEEGEN est habilité à refuser I'entrée de tout animal qui neprésenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d''une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) du département d'origine de |'élevage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses
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oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dansI'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificatvétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par unedéclaration sur I'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de lafacture du vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas :u Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).- Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.=Article9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 joursprécédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificatvétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.-Article11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent êtremunis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé etd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivrépar le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union européenne.
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-Article12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parl''organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.-_Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés parl'organisateur à la fin de la manifestation.-Article15 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, Monsieur lemaire de CASTILLONNES (47330), le Docteur Bart VANDERSTEEGEN, sis ZAC Mondounet àCASTILLONNES (47330), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Agen, le 19 Mars 2024Pour le préfet et par délégation,P/ la directrice départementale,La directrice départementale adjointe,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-14-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BASTIANEL Laurent
enregistré sous le n° SAP 398629261
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BASTIANEL Laurent enregistré sous le n° SAP
398629261
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Direction départementale dePREFET ; R GSSDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ety — de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 398629261Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1°' septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 mars 2024 par Monsieur BASTIANEL Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organismeBASTIANEL Laurent dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Rabie - 47110 SAINTE LIVRADESUR LOT et enregistré sous le N° SAP 398629261 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àI'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean 8ru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BASTIANEL Laurent enregistré sous le n° SAP
398629261
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BASTIANEL Laurent enregistré sous le n° SAP
398629261
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-14-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BALERDI Marine enregistré
sous le n° SAP 984912964
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-14-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BALERDI Marine enregistré sous le n° SAP
984912964
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE emploi, du travail, des solidarités etrorod de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 984912964Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 février 2024 par Madame BALERDI Marine en qualité de dirigeante, pour l'organismeBALERDI Marine dont l'établissement principal est situé 23 rue des Fontanelles —- 47300 VILLENEUVESUR LOT et enregistré sous le N° SAP 984912964 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2024-03-14-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BALERDI Marine enregistré sous le n° SAP
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-14-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BALERDI Marine enregistré sous le n° SAP
984912964
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-08-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SYLVIE SERVICES
enregistré sous le n° SAP 985264464
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-08-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SYLVIE SERVICES enregistré sous le n° SAP
985264464
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Direction départementale dePREFET ; : entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etp de la protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: OS 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 985264464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47—2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 6 mars 2024 par Madame CHENARD Sylvie en qualité de dirigeante, pour l'organismeSYLVIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 rue des Galets — 47240 CASTELCULIER etenregistré sous le N° SAP 985264464 pour |es activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)» Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-08-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SYLVIE SERVICES enregistré sous le n° SAP
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« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire |'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de |a sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclarationconformément àl'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 mars 2024
dP/La Directrig4 DDETSPP,Le d dioir adfjointALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2024-03-08-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SYLVIE SERVICES enregistré sous le n° SAP
985264464
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Direction départementale des territoires
47-2024-03-13-00002
AP portant agrement de M. Guy PERAUD en
qualité de garde chasse particulier
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualité de garde chasse
particulier 17
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Jean-Eric PAOLETTI, président de l'Association des Chasseurs etPropriétaires de Grayssas - Clermont-Soubiran, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Eric PAOLETTI à Monsieur Guy PERAUD par laquelle il luiconfie la surveillance de la chasse sur toute I'étendue des territoires de l'Association des Chasseurs etPropriétaires de Grayssas - Clermont-Soubiran ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Guy PERAUDen qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1"": Monsieur Guy PERAUD, né le 14/05/1961 à SAINT-JEAN-D'ANGELY (17), demeurant 1402Route des Lavandes 47270 GRAYSSAS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, quiportent préjudice aux droits de chasse de l'Association des Chasseurs et Propriétaires de Grayssas -Clermont-Soubiran qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Guy PERAUD a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires,il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualité de garde chasse
particulier 18
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy PERAUD doit étre porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Guy PERAUD, au président dela fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français dela biodiversité.
Agen, le 13 mars 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdglégation,Le chef du $ervice environnement,.—Stéphane
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal-administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualité de garde chasse
particulier 19
PREFET |DE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
COMMISSION ANNEXÉE à FARRETE PREFECTORAL N°Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de |a Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Guy PERAUD en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Guy PERAUD, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l'Association des Chasseurs et Propriétairesde Grayssas - Clermont-Soubiran dispose en propre des droits de chasse sur le territoire descommunes suivantes :- GRAYSSAS- CLERMONT-SOUBIRAN
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 13 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeq{,départemental et par subdélégation,Le chef du séice environnement,
Stéphane BC;'{I)—V ——
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualité de garde chasse
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Direction départementale des territoires
47-2024-03-13-00003
AP portant agrément de M. Mickaël CHAUSSADE
en qualité de garde chasse particulier
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-13-00003 - AP portant agrément de M. Mickaël CHAUSSADE en qualité de garde
chasse particulier 21
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de I'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Paul PASQUALI, président de la société de chasse de MIRAMONT-DE-GUYENNE, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Paul PASQUALI à Monsieur Mickaël CHAUSSADE par laquelle illui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse deMIRAMONT-DE-GUYENNE ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur MickaëlCHAUSSADE en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Mickaël CHAUSSADE, né le 15/06/1978 à MARMANDE (47), demeurant 57 Cheminde Bigayre 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code del'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de MIRAMONT-DE-GUYENNE qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Mickaél CHAUSSADE a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté. '
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-13-00003 - AP portant agrément de M. Mickaël CHAUSSADE en qualité de garde
chasse particulier 22
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4 : Dans |'exercice de ses fonctions, M. Mickaël CHAUSSADE doit étre porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Mickaël CHAUSSADE, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental del'office français de la biodiversité.
Agen, le 13 mars 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdélégation,Le chef du'sérvice environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-13-00003 - AP portant agrément de M. Mickaël CHAUSSADE en qualité de garde
chasse particulier 23
PREFET Direction départeme. ni.:aleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberedÉgalitéFratermité
COMMISSION ANNEXÉE à FARRETE PRÉFECTORAL N°Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M, Mickaël CHAUSSADE en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Mickaël CHAUSSADE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de MIRAMONT-DE-GUYENNE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- MIRAMONT-DE-GUYENNE
Vu pour demeurer annexé à l'arrété du 13 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et par subdélégation,Le chef du service environnement,—
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-13-00003 - AP portant agrément de M. Mickaël CHAUSSADE en qualité de garde
chasse particulier 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-19-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme
Géraldine BOINVILLE, domiciliée 314 route du
Moulin Fontanelle 47360 Lacépède, de
régulariser la situation administrative de son
élevage de chiens exploité à la même adresse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme Géraldine BOINVILLE,
domiciliée 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lacépède, de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens exploité
à la même adresse
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' . Direction de |a CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE - | |Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,;—:«h'fl ' des Solidarités et de la Protection des Populationsraternt
Arrêté préfectoral n° 47-2024-03-19-00002de mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de l'environnementde Madame Géraldine BOINVILLE,domiciliée 314, route du moulin Fontanelle, à Lacépède 47360de régulariser la situation administrative de son élevage de chiensexploité à la même adresse.Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu Les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du méme code dont I'annexe constitue lanomenclature des installations classées ;Vu Les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procéduresd'autorisation simplifiée sous la dénomination de déclaration définie aux articles L.512-1 ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté du 08 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;Vu Le point 2.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations envigueur et maintenues en bon état. » ;Vu Le point 3.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien.L'ensemble des batiments, parcs d'élevage et annexes est maintenu propre et régulièrementnettoyé.Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistantsaux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectésrégulièrement.Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer denuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sontenlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien/60 mètres carrés. » ;Vu Le point 3.6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent êtrecontrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. LorsqueI'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôléesconformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution desPlace de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme Géraldine BOINVILLE,
domiciliée 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lacépède, de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens exploité
à la même adresse
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dispositions du livre Il du code du travail. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérificationsdes installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sontfixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l''objet et I'étendue des vérificationsdes installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu desrapports relatifs auxdites vérifications.Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessairessuite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteurdes installations classées. » ;Vu Le point 4.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entréedu bâtiment principal, des consignes précises indiquant notamment :- |e numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;- |e numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;- le numéro d'appel du SAMU: 15 ;- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute naturepour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de I'établissement. » ;Vu Le point 4.8 de I'annexe 1 de l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent quenécessaire, et doit pouvoir en justifier devant l'inspection (factures ou plan de lutte contre lesinsectes et les rongeurs ou registre des traitements). » ;Vu Le point 5.3 de l'annexe 1 de I'arrété du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« Le réseau de collecte est maintenu en bon état de fonctionnement.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.lls sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et demesure du débit. » ;Vu Le point 5.3.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduairespolluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluentsd'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées parune gouttière ou tout autre dispositif équivalent.Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieunaturel ou un réseau particulier. » ;Vu Le point 5.3.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités demanière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalitédes effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage peut êtreaugmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisationagronomique. |Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d''uneclôture de sécurité efficace.Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de I'étanchéité. Les ouvrages destockage des effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journalofficiel sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de |'annexe |l de l'arrêté du26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. » ;Vu Le point 5.4.1 de l'annexe 1 de I'arrété du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :« Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme Géraldine BOINVILLE,
domiciliée 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lacépède, de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens exploité
à la même adresse
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- soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse àtranchée filtrante ...) dans les conditions prévues au 5.4.2, sans préjudice des dispositions de laréglementation en vigueur concernant ces systèmes et notamment des dispositions de l'arrêtéministériel du 6 mai 1996 et dans le respect des recommandations du service publicd'assainissement non collectif ;- soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage..) dans lesconditions prévues au 5.4.3 ;- soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues au 5.4.4 ;- soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.7 ;- soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.Le déversement, direct ou après traitement, des effluents dans le réseau public est soumis àautorisation de déversement, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmesd'action, pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables àI'installation.Les eaux peu chargées peuvent étre traitées selon les procédés autorisés par la réglementationrelative aux programmes d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier2001.»;Vu Le point 5.4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié rédigé comme suit :«Les capacités techniques du système d'assainissement sont, qualitativement etquantitativement, compatibles avec |'ensemble des effluents reçus.Les données techniques concernant le système d'assainissement sont tenues à disposition del'inspection des installations classées. » ;Vu Le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis àl'exploitant par courrier en date du 16 janvier 2024 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu Les observations formulées par l'exploitant au terme du délai déterminé dans latransmission du rapport susvisé ;Considérant Que l'inspecteur a constaté la présence de 39 chiens âgés de plus de 4 mois sur lesite exploité par Madame Géraldine BOINVILLE au 314, route du moulin Fontanelle sur lacommune de Lacépède 47360, lors de l'inspection du 21 mai 2024 ;Considérant La nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2120-3« Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) àl'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels telsque foires, expositions et démonstrations canines, de 10 à 50 animaux » ;Considérant Qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement demettre en demeure Madame Géraldine BOINVILLE de régulariser sa situation administrative ;Considérant Que le fonctionnement de l'installation ne permet pas de garantir les intérêtsmentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment la maîtrisedes rejets d'effluents liquides au milieu naturel pouvant occasionner une pollution ;Considérant Que certaines non-conformités des installations de I'élevage de Madame GéraldineBOINVILLE représente un danger pour l'environnement et la sécurité des personnes ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme Géraldine BOINVILLE,
domiciliée 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lacépède, de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens exploité
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Considérant Que, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, l'exploitant aété rendu destinataire d'une copie du rapport d'inspection du 11 janvier 2024 et invité à fairepart de ses observations dans un délai de 15 jours par le courrier du 16 janvier 2024 susvisé ;Considérant L'absence de réponse de l'exploitant de l'exploitant,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :- Article1°" : Portée de la mise en demeureMadame Géraldine BOINVILLE, exploitant un élevage de chiens sis au 314, route du moulinFontanelle sur la commune de Lacépède 47360, est mise en demeure de respecter cette miseen demeure selon les points et les délais suivants :- sous 10 jours mettre en place les consignes de sécurité - (Référence réglementaire :Arrêté ministériel modifié du 08 décembre 2006 article : | > 4.7.) ;- sous 1 mois mettre en place un système de couchage pour les chiens facilementnettoyable et désinfectable en tous points (Référence réglementaire : Arrêté ministérielmodifié du 08 décembre 2006 article : | > 3.4..) ;- sous 1 mois décrire le mode de traitement des effluents et les capacités techniques dusystème d''assainissement individuel, qualitativement et quantitativement, compatiblesavec lensemble des effluents reçus ainsi que son mode d'exploitation (Référenceréglementaire : Arrêté ministériel modifié du 08 décembre 2006 articles : | > 5.3.4.,| > 5.4.1. et article : | > 5.4.2 ) ;- sous 1 mois décrire les moyens de lutte contre les insectes et les rongeurs (Référenceréglementaire : Arrêté ministériel modifié du 08 décembre 2006 article : | > 4.8.) ;- sous 3 mois présenter à l'inspection le rapport de conformité des installationsélectriques effectué par un organisme habilité (Référence réglementaire : Arrêtéministériel modifié du 08 décembre 2006 articles: | > 2.7.et | > 3.6.) ;- sous 3 mois présenter à l'inspection le plan de réseau de collecte des effluents d'élevage(y compris eaux de nettoyage des bâtiments) et des eaux domestiques, avec les points derejets associés et l'aménagement prévu pour permettre l'installation de système deprélèvement d'échantillons et de mesure du débit (Référence réglementaire : Arrêtéministériel modifié du 08 décembre 2006 article : | > 5.3.) ;- sous 3 mois décrire le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isolerles eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'étre polluéesRéférence réglementaire : Arrété ministériel modifié du 08 décembre 2006 article :| > 5.3.3.) ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.- Article2 ; Sanctions en cas de non respectDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
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engagées, il pourra étre pris à I'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.- Article3 : PublicationConformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté sera notifié à Madame Géraldine BOINVILLE.Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,- Monsieur le Maire de la commune de Lacépède,- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Lot-et-GaronneChargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Agen,le 19 MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
Florent FARGE
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrété peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant |a décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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