ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-101
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure /
03-2024-07-29-00001 - Délégation de signature - CH MOULINS YZEURE
(6 pages) Page 3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-08-05-00002 - Extrait de l'arrêté n°1703/24 du 05/08/2024
portant modification d'une autorisation d'ouverture d'un
élevage de petits gibiers. (1 page) Page 10
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03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2024-07-29-00001
Délégation de signature - CH MOULINS YZEURE
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POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION GENERALE
& 04.70.35.76.05 - Fax 04.70.35.77.99
E-mail : direction@ch-moulins-yzeure.frCentre hospitalier
MOULINS YZEURE
DECISION N° 2024-41 du 29 juillet 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE
- Vule Code de la Santé Publique, son article L. 6143-7 et ses articles D.6143-33 à D.6143-35 CSP
- Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé
- Vu l'arrêté 2024-17-0101 de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône Alpes en date du 19 Mars 2024 portant désignation de Madame Floriane BORDELAIS pour
assurer l'intérim des fonctions de Direction au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure et de la Maison
d'Accueil Spécialisée « Le Belvédère » à compter du 1°" Mai 2024, jusqu'a la désignation d'un nouveau
directeur
DECIDE
ARTICLE 1 DIRECTION GENERALE
En l'absence de la Directrice par intérim du Centre Hospitalier, délégation générale de signature est conférée à
M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Secrétaire Général, dans le respect des règles d'incompatibilité entre le
Comptable et l'Ordonnateur.
ARTICLE 1-2 SECRETARIAT GENERAL
Délégation permanente est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Secrétaire Général à l'effet de signer tous
les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien AMENGUAL-SERRA, la délégation de signature est conférée
à Mme Noémie RESSEGUIER, Responsable des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers et à Mme
Annie NORTIER, Responsable des Affaires Juridiques et des Coopérations pour tous les actes et documents
relatifs au fonctionnement des Affaires Générales, des Relations avec les Usagers, des Affaires Juridiques et des
Coopérations.
ARTICLE 1-3 POLITIQUE MEDICO-SOCIALE
Délégation permanente est conférée à Mme Elodie ZACCARON, Directrice Adjointe en charge de la Politique
Médico-sociale et Directrice Administrative du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), à l'effet de
signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
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ARTICLE 2 DIRECTION DES FINANCES, DU PILOTAGE ET DES SERVICES NUMERIQUES
Délégation permanente est conférée a Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe en charge des
Finances, du Pilotage, des Bureaux des Entrées du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, des Services
Numériques, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions y compris les
actes notariés pour la partie Finances et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés des Systémes
d'Information :
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux systèmes d'information
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 2-1 SUPPLEANCE - BUREAU DES ENTREES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
a M. Fabrice MARODON, Responsable du Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement des Bureaux des Entrées du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la déiégation de signature est conférée à Mme
Betty JONARD, Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées, à Mme Véronique MENARD, Adjointe au
Responsable du Bureau des Entrées, et à Mme Véronique POIRON, Adjointe au Responsable du Bureau des
Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des Bureaux des Entrées du Centre
Hospitalier Moulins-Yzeure.
ARTICLE 2-2 SUPPLEANCE — SOINS SANS CONSENTEMENT ET AUDIENCES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Fabrice MARODON, Responsable du Bureau des Entrées, pour la signature des différentes décisions
concernant les patients admis en soins psychiatriques, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
(articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du Code de la Santé Publique) ainsi que pour la contre signature des certificats
médicaux en matiére de soins psychiatriques sans consentement, tous les actes et documents relatifs à la tenue
des audiences des patients par le Juge des Libertés et de la Détention, conformément aux articles R. 3211-12,
14, 15 et 16 du Code de la Santé Publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Véronique MENARD, Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées pour la signature des documents
nécessaires aux procédures de soins sous contrainte, y compris la contresignature des certificats médicaux,
exeption faite des situation appelant une décision de !a Directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Véronique MENARD, Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées et a Mme Aurélie WEIBEL, Adjointe des
Cadres sur le Pôle Santé mentale, pour la signature des documents relatifs à la tenue des audiences des patients
par le Juge des Libertés et de la Détention, conformément aux articles R. 3211-12, 14, 15 et 16 du code de la
Santé Publique.
ARTICLE 2-3 SUPPLEANCE - FINANCES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Alexandre COLAS, Responsable des Finances, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement
des Finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de M. Alexandre COLAS, la délégation
de signature est conférée a M. Damien BLANCHET, Adjoint au Responsable des Finances, pour tous les actes et
documents relatifs au fonctionnement des finances.
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ARTICLE 3 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Délégation permanente est conférée a Mme Marion BOUGAREL, Directrice-Adjointe par intérim en charge des
Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant
de ses attributions à l'exception des marchés.
ARTICLE 3-1 SUPPLEANCE — AFFAIRES MEDICALES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL, la délégation de signature est conférée à M.
Julien GRAPTON, Responsable des Affaires Médicales, pour tous les actes, décisions et documents relatifs au
fonctionnement des Affaires Médicales.
ARTICLE 4 DIRECTION DES OPERATIONS, DU PARCOURS PATIENTS, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES
RISQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Floriane BORDELAIS, Directrice-Adjointe en charge des Opérations,
du Parcours patient, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet de signer tous les actes, décisions et
documents relevant de ses fonctions.
ARTICLE 4-1 SUPPLEANCE — QUALITE ET GESTIONS DES RISQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floriane BORDELAIS, la délégation de signature est conférée à
Mme Valérie CHARASSE sur le périmétre de la Qualité et de la Gestion des risques.
ARTICLE 5 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON
MEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Emmanuel RIQUIER, Directeur-Adjoint en charge des Ressources
Humaines, de la Formation Continue et des Concours du personnel non médical, à l'effet de gérer et tenir les
instances (F3SCT, CSE) et de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions, à l'exception
des marchés.
ARTICLE 5-1 SUPPLEANCE — RESSOURCES HUMAINES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIQUIER, la délégation de signature est conférée à Mme
Cécile BICHARD, Responsable des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement des Ressources Humaines en dehors des actes de recrutement et des actes de procédure
disciplinaire.
En cas d'absence de M. Emmanuel RIQUIER et de Mme Cécile BICHARD, la délégation de signature est conférée
à Mme Claire GUINARD, pour la gestion des accidents du travail uniquemen
ARTICLE 5-2 SUPPLEANCE - FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIQUIER, la délégation de signature est conférée à
Mme Laurence VISSER, Responsable Formation, pour l'ensemble du fonctionnement courant de la Cellule de
formation continue et pour l'organisation des concours à l'exception des procès-verbaux de résultats de
concours.
ARTICLE 6 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU PATRIMOINE ET DU BIOMEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Jérôme VALLEE, Directeur-Adjoint en charge des Services Techniques
du Patrimoine et du Biomédical, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses
fonctions et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés des Services techniques, du Patrimoine et du
Biomédical : :
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux Services Techniques, au Patrimoine et au
Biomédical ;
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
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ARTICLE 6-1 SUPPLEANCE - SERVICES TECHNIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme VALLEE, la délégation de signature est conférée à M. René
LABBE, Responsable des Services Techniques, sur le périmètre des Services Techniques.
ARTICLE 6-2 SUPPLEANCE - PATRIMOINE
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme VALLÉE, la délégation de signature est conférée à Mme Anne
PALISSON, Responsable du Patrimoine, sur le périmètre du Patrimoine.
Article 6-3 SUPPLEANCE — SERVICE BIOMEDICAL
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme VALLEE, la délégation de signature est conférée à M. Florent
DEL, Responsable du Service Biomédical, sur le périmètre du service Biomédical.
ARTICLE 7 DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES LOGISTIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Délégation permanente est conférée à Mme Marion BOUGAREL, Directrice-Adjointe en charge des Achats, de
la Logistique et du Développement Durable, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de
ses fonctions et tout document relatif à la passation d'un marché dans le cadre de sa délégation de signature
signée par le Directeur Général du CHU de Clermont-Ferrand, établissement support du GHT TerritoireS
d'Auvergne, et l'exécution d'un marché, à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commande de biens et services afférents aux services suivants :
Achats, Biomédical, Logistiques, Techniques (et travaux), Pharmacie, Laboratoire, Ressources
Humaines, Affaires Médicales et Systèmes d'Information
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux services précités.
Article 7-1 SUPPLEANCE — SERVICE DES ACHATS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL, la délégation de signature est conférée à
Mme Françoise LEPRON, Responsable du Service Achats, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement du service Achats :
- _ la gestion et l'émission de bons de commande de ce service
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations et fournitures de ce
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marion BOUGAREL et de Mme Françoise LEPRON, la délégation de
signature est conférée à Mme Sylvie NENY, Adjointe des Cadres Secteur Médical, pour tous les actes relatifs au
fonctionnement du service Achats :
- lagestion et I'émission de bons de commande de ce service
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations et fournitures de ce
service.
Article 7-2 — SUPPLEANCE — SERVICES LOGISTIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL, la délégation de signature est conférée à M.
Sébastien THEALLIER, Responsable des Services Logistiques, à l'effet de signer tous les documents relatifs à
I'exécution des marchés des Services logistiques, à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux services logistiques
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL et de M. Sébastien THEALLIER, la délégation
de signature est conférée à Mme Béatrice LETE, Adjointe au Responsable des Services Logistiques, à I'effet de
signer tout document relatif à l'exécution d'un marché alimentaire à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commande produits alimentaires et emballages de cuisine
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
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ARTICLE 8 DIRECTION DES SOINS - COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET
MEDICOTECHNIQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ, Coordonnatrice Générale des Soins, à l'effet de
signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques.
ARTICLE 8-1 SUPPLEANCE - DIRECTION DES SOINS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DUMEZ, la délégation de signature est conférée à Mme
Catherine PARANT ou à M. Vincent PARRAIN, Adjoint-e-s à la Coordonnatrice Générale des Soins, sur le même
périmètre.
ARTICLE 9 DIRECTION DU POLE SANTE MENTALE
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ, Directrice référente du Pôle Santé Mentale, à
l'effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 10 DIRECTION DU POLE FILIERE GERIATRIQUE, AUTONOMIE ET READAPTATION
Délégation permanente est conférée à Mme Monique GOUBY, Directrice référente du Pôle Filière Gériatrique,
Autonomie et Réadaptation, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 11 PHARMACIE
Délégation permanente est conférée à Mme le Docteur Sophie DANJEAN, M. le Docteur Emmanuel DELIGEARD,
Mme le Docteur Veronique DEMAZIERE, M. le Docteur Antonin GLEMET, Mme le Docteur Camille PONTE et
Mme le Docteur Isabelle SCHRIV, Pharmaciens, pour organiser l'approvisionnement des produits relevant de
leur compétence et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés de la Pharmacie à Usage Intérieur :
- signature des bons de commande relatifs aux produits relevant de leur compétence et pour le service
Pharmacie à Usage Intérieur ;
- organisation des contrôles des étapes suivantes : liquidation et envoi au mandatement.
ARTICLE 12 LABORATOIRE
Délégation permanente est conférée à Mme le Docteur Fanny ANTHONY MOUMOUNI, Biologiste responsable
de service, pour organiser l'approvisionnement des produits relevant de sa compétence et tous les documents
relatifs à l'exécution des marchés du Laboratoire :
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux produits relevant de sa compétence
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 12-1 SUPPLEANCE- LABORATOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Docteur Fanny ANTHONY MOUMOUNI, la délégation de
signature est conférée à Mme Karine DELORME, Cadre de Santé du Laboratoire, pour tous les actes et
documents traitant des affaires visées à l'article 13 de la présente décision.
ARTICLE 13 SOINS PSYCHIATRIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Directeur-Adjoint, et de Mme Marie-
Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe, la délégation de signature est conférée à Mme Floriane BORDELAIS,
Mme Marion BOUGAREL, Mme Véronique DUMEZ, Mme Monique GOUBY, M. Vincent PARRAIN, M.
Emmanuel RIQUIER, M. Jérôme VALLEE et Mme Elodie ZACCARON à l'effet de signer tout document relatif à
une prise en charge de soins psychiatriques dont ceux visés à I'article 2-2 — Audiences.
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ARTICLE 14 ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ETABLISSEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Fabien
AMENGUAL-SERRA, Mme Floriane BORDELAIS, Mme Marion BOUGAREL, Mme Véronique DUMEZ, Mme
Monique GOUBY, Mme Marie-Victoire GROLLEAU, M. Vincent PARRAIN, M. Emmanuel RIQUIER, M. Jérôme
VALLEE et Mme Elodie ZACCARON, en leur qualité d'administrateur de garde, à l'effet de déposer plainte en cas
d'atteinte aux intérêts de l'établissement.
Délégation est également donnée dans ce cadre à M. Vincent PATAA, Chargé de la Sécurité, Mme Annie
NORTIER, Responsable des Affaires Juridiques et des Coopérations, Mme Elodie FOTI, Adjointe à la Responsable
des Affaires Juridiques et des Coopérations.
ARTICLE 15 CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE (CESU)
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Mathieu
BARBIER, Contrôleur de Gestion et Responsable administratif du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence
(CESU), à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du CESU.
ARTICLE 16 EFFET
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et prend effet au 29 juillet
2024.
ARTICLE 17 PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Allier, communiquée
au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.
La présente décision sera accessible au public sur le site Internet de l'Etablissement.
DIFFUSION :
- Monsieur le Trésorier Principal
- Préfecture de l'Allier pour publication au Recueil des actes administratifs
- Publication sur les sites internet et intranet
- Toute personne visée dans la présente décision
- Directions du Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-08-05-00002
Extrait de l'arrêté n°1703/24 du 05/08/2024
portant modification d'une autorisation
d'ouverture d'un élevage de petits gibiers.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-05-00002 - Extrait de l'arrêté n°1703/24 du 05/08/2024
portant modification d'une autorisation d'ouverture d'un élevage de petits gibiers. 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse.
Extrait de l'arrêté n°1703/24 en date du 05/08/2024 portant modification d'une autorisation d'ouverture d'un élevage
de petits gibiers.
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°4441/97 du 20 octobre 1997 d'autorisation d'ouverture et
d'immatriculation d'un élevage de petits gibiers (faisans) de catégorie A sis lieu-dit «Les Trilles » sur la
commune de SAINT-ELOY D'ALLIER et exploité par Madame Evelyne BLONDONNET, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Hubert DEBEDDE, domicilié au 6, lieu-dit « Les Fosses » 03370 VIPLAIX est
autorisé à reprendre en son nom l'établissement d'élevage de petits gibiers (faisans, perdrix) de catégorie A
sis lieu-dit «Les Trilles » et « Les Bureaux » sur la commune de SAINT-ELOY D'ALLIER précédemment
exploité par Madame Evelyne BLONDONNET. La capacité maximale autorisée de cet élevage est fixée à
4 000 faisans et 4 000 perdrix.
Article 3 : Le pétitionnaire doit être en conformité vis-à-vis de la réglementation en matière de santé
publique vétérinaire. Les démarches sont à effectuer auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 4 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire
d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
Article 5 : Le pétitionnaire doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
– deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits dans le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses
installations ;
– dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la gestion, toute cessation d'activité.
Article 6 : En cas d'infraction ou de manquement aux prescriptions réglementaires, l'autorisation pourra être
révoquée après avis de la commission consultative départementale composée des membres suivants :
-M. le directeur départemental des territoires
-M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
-M. le président de la fédération départementale des chasseurs
-M. le président de la chambre départementale d'agriculture
-Un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINT-ELOY D'ALLIER pour une durée minimum
d'un mois.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la commandante du
groupement de gendarmerie de l'Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
président de la chambre d'agriculture, le chef du service départemental de l'OFB, le maire de la commune
concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une ampliation sera adressée à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.frYzeure, le 05/08/2024
P/ la préfète et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-05-00002 - Extrait de l'arrêté n°1703/24 du 05/08/2024
portant modification d'une autorisation d'ouverture d'un élevage de petits gibiers. 11