PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-098
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-04-02-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les modalités d'organisation de l'élection municipale partielle intégrale de
la commune de Crémieu (4 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère /
38-2024-04-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (5
pages) Page 8
38-2024-04-02-00010 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l□Isère,
représentant du
pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 14
38-2024-04-02-00009 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère (5 pages) Page 18
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-03-29-00005 - Autorisation de manifestations nautiques
Régates
à voile sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le 7 avril 2024. (6
pages) Page 24
2
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-04-02-00011
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités d'organisation de l'élection
municipale partielle intégrale de la commune de
Crémieu
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-04-02-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Crémieu 3
ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de La Tour-du-Pin

Pôle relation avec les collectivités locales et
politiques publiques de l'Etat
ARRÊTÉ N°38-2024-04-02-0000
portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation de l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de Crémieu
Le sous-préfet de La Tour-du-Pin
VU le code électoral :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 r elative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 r elative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle NOR INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle
et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU la circulaire ministérielle INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi
n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
VU les démissions successives intervenues au sein du conseil municipal de Crémieu depuis les élections
municipales du 15 mars 2020 et notamment celle de Madame Sabrine SALERNO reçue le 4 mars 2024
et de Monsieur Denis CARLIER reçue le 5 mars 2024 ;
CONSIDERANT que, par l'effet des vacances survenues, le conseil municipal de la commune de
Crémieu, qui comprend 23 sièges, compte désormais 9 sièges vacants , soit plus du tiers de ses
membres et qu'il y a donc lieu de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la dernière
démission, au renouvellement du conseil municipal en organisant une élection municipale partielle
intégrale ;
Tél : 04 74 83 29 93
Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr
19 bis rue Joseph Savoyat – CS 30205
38354 LA TOUR DU PIN CEDEX 38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-04-02-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Crémieu 4
A R R Ê T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Crémieu sont convoqués le dimanche 26 mai 2024 à l'effet
d'élire 23 conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires.
Le scrutin sera ouvert à 8 h 00 et clos le même jour à 18 h 00 .
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 2 juin 2024, aux mêmes lieux
et heures qu'au premier tour.
Article 2: La déclaration de candidature est obligatoire pour les deux tours de scrutin.
Les candidatures aux mandats de conseillers municipaux s'effectueront sous forme d'une liste
comportant au maximum vingt-cinq (25) candidats, soit un ou deux candidats de plus que de sièges à
pourvoir (23 sièges + 1 ou 2 candidats supplémentaires), composée alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
La liste des candidats aux mandats de conseillers municipaux sera complétée par une liste de candidats
au mandat de conseiller communautaire comportant 4 candidats et composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe. Les candidats au siège de conseiller communautaire devront figurer sur cette
liste dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats aux sièges de
conseillers municipaux.
Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des 15 mars et
28 juin 2020. Les informations et documents nécessaires aux candidats sont disponibles sur le site
internet de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-politiques/Municipales/Etre-
candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/B.-Candidats-communes-de-1000-habitants-et-
plus
Si un second tour est nécessaire, un nouveau dépôt de candidature sera obligatoire.
Article 3 : Les candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures à la sous-préfecture de La
Tour du Pin :
Pour le 1er tour : sur rendez-vous, du lundi 22 avril 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 15H30 au jeudi
9 mai 2024 jusqu'à 18H00.
Pour le 2nd tour, si celui-ci est nécessaire : sur rendez-vous, le lundi 27 mai 2024 de 9H00 à 12H00 et de
14H00 à 15H30 et le mardi 28 mai 2024 jusqu'à 18H00.
Les rendez-vous doivent être pris :
- au 04 74 83 29 92
- ou par courriel à l'adresse pref-poleodt-sptdp@isere.gouv.fr
Article 4 : Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier
tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Fusions de listes : toute liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour pourra
fusionner avec une liste ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
En cas de fusion de listes en vue du second tour, la déclaration de candidature de la liste fusionnée
devra être déposée par le candidat tête de la liste « d'accueil », c'est-à-dire la liste qui conserve au
second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste
fusionnée, ou par son représentant dûment mandaté.
Article 5 : Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est
autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste. Seuls les retraits des listes
complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de
candidature sont enregistrés.
Article 6 : Conformément à l'article L.47-A du code électoral, la campagne électorale pour le premier
tour sera ouverte le lundi 13 mai 2024 à zéro heure et s'achèvera le vendredi 24 mai 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et close le vendredi
31 mai 2024 à minuit.
238_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-04-02-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Crémieu 5
Article 7 : Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne
électorale, soit le lundi 13 mai 2024 (article R. 26).
Ces emplacements seront attribués dans l'ordre du tirage au sort des listes de candidatures qui sera
effectué en sous-préfecture de La Tour-du -Pin le 10 mai à 10 h 00.
Article 8 : Les candidats devront déposer les bulletins de vote de leur liste en mairie au plus tard à midi
la veille du scrutin, soit :
le samedi 25 mai 2024 à 12 h 00 pour le premier tour ;
en cas de second tour, le samedi 1er juin 2024 à 12 h 00.
Les candidats pourront également les déposer directement dans les bureaux de vote le jour du scrutin,
à savoir les dimanche 26 mai et 2 juin 2024.
Article 9 : La date limite de notification à la mairie, par les candidats, de la liste des assesseurs et des
délégués, comprenant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, est fix ée au jeudi 23
mai 2024 à 18 h 00.
Article 10 : Les modèles de bulletins de vote et de documents de propagande sont disponibles sur le
site internet de la préfecture de l'Isère. (voir le lien figurant à l'article 2 de cet arrêté)
Article 11 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur
les listes électorales jusqu'au sixième vendredi le précédant, soit jusqu'au vendredi 19 avril 2024 (article
L. 17 du code électoral) ou au mercredi 17 avril 2024 pour les inscriptions en ligne.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 du code précité leur sont applicables
pourront demander à être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le
jeudi 16 mai 2024.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale (électeurs français) et
complémentaire municipale (électeurs européens) arrêtées par le maire au plus tard 20 jours avant le
scrutin et extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14
du code électoral.
En sus de leur carte électorale, les électeurs inscrits devront être porteurs d'une pièce permettant de
justifier de leur identité, dont la liste sera affichée dans le bureau de vote.
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L. 62 et R. 59 du code
électoral, les électeurs porteurs d'une décision d'un juge du tribunal d'instance ordonnant leur
inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.
Article 12 : Le vote aura lieu sous enveloppes de scruti n de couleur jaune, celles-ci étant déposées sur le
bureau électoral et mises à la disposition des électeurs.
Article 13 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
L'élection sera acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
En absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste
dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne
sont pas admises à la répartition des sièges.
Article 14 : Les opérations électorales seront constatées par un procès-verbal dressé en double
exemplaire par chaque bureau de vote.
338_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-04-02-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Crémieu 6
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de
vote et immédiatement affiché par ses soins dans la salle de vote (article R. 67 du code électoral).
Un exemplaire original du procès-verbal sera porté le lundi 27 mai 2024 à la sous-préfecture de La Tour-
du-Pin, accompagné de ses annexes obligatoires : feuille de proclamation, listes d'émargement, feuilles
de dépouillement des suffrages, bulletins de vote et enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal sera déposé au secrétariat de la mairie.
Article 15 : Tout électeur peut demander, à l'adresse pref-poleodt-sptdp@isere.gouv.fr ,
communication de la copie des listes d'émargement dans le délai de 10 jours à compter de l'élection, et
en cas de deuxième tour, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin (article L. 68 du code
électoral).
Article 16 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 17 : Le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le maire de la commune de Saint-Victor de Cessieu sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès
réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
A La Tour-du-Pin, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé Christian MICHALAK
438_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-04-02-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Crémieu 7
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-02-00008
Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de
l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique8
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Le directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-02–01-30-00003 du 30 janvier 2024 de nomination du directeur
par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique9
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de l'Isère par intérim, subdélégation de signature est donnée à Madame Clémentine
BLIGNY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement, à
l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00016 du 21
août 2023 susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision, à l'effet de saisir ou valider :
- les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés…),
- les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention…),
- les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de
crédits, fonds de concours…),
- les attestations de services faits des demandes pré-citées avant de les transmettre au Centre
de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donné e à Madame , cheffe du service agriculture et développement
rural, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)
dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame , la même subdélégation est donnée à Mme
Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du service agriculture et développement rural.
Article 4 :
Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision sont exercées dans les limites
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00016 du 21 août 2023.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique10
Article 5 :
La présente décision ser a publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise à Monsieur le préfet et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Grenoble, le 2 avril 2024
Le directeur départemental des
territoires par intérim
signé
Yves PICOCHE38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique11
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
DDT 38 – Liste des centres financiers par programme et des agents habilités en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes soit par Chorus formulaire soit par
formulaire papier
MinistèresN° du BudgetOpérationneldeProgramme(BOP)Libellé du BOPRÉGIONALNATIONALCENTRES FINANCIERS ACTIONSSERVICESMÉTIERSUTILISATEURSDU BOPAGENTSHABILITES àSAISIR lesACTESCOMPTABLESdans CHORUSFORMULAIREou parFORMULAIREPAPIER (A)AGENTS HABILITESà VALIDER lesACTESCOMPTABLES dansCHORUSFORMULAIRE ou parFORMULAIREPAPIER (B)
23-Transitionécologique etsolidaire113Paysages, Eau et Biodiversité – Mission : Ecologie, développementet mobilité durablesx0113-AURA-T038Action 2SESADRRachelle LAURIOTClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARAND
Bénédicte BERNARDIN
Action 7SESADRSSRSophie VILFROYElodie ROJAS BAUDRYRachelle LAURIOTAnne JOLYClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARAND
Bénédicte BERNARDIN
Anne TYVAERT
Agnès BOITIERE
45-Cohésiondes territoires135Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat Mission :Égalité des territoires, logement et villeX0135-CAUA-T038 SLCAngels BENAIGES-VINENTPhilippe GRAVIERMathlide RABUT
X0135-AURA-T038Actions 1, 3, 4, 5et 7SLC Angels BENAIGES-VINCENTClothilde PALMAValérie PULCIANCatherine WAGNERStéphanie GAUMESonia GAUTHIERPhilippe GRAVIERMathilde RABUT
Stéphanie GAUME
Action 4-Sous action 5Astreintes d'urbanismeSLCSIMAJEJocelyne JUANNatacha DELPOUX Nadine GEOFFROYOlivier LADREYTVéronique POIROT
07-Action etcomptespublics148Fonction publique – Mission : gestion des finances publiques et desressources humainesX0148-DAFP-DS69Action 2Sous-action 5RestaurationSLCRachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACH Alexandre PARISOT
03-Agricultureet alimentation149Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Mission : agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesX0149-C001-T038SADRSESSRONF/RTMSophie VILFROY Rachelle LAURIOT Anne JOLYClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARAND Anne TYVAERT
Agnès BOITIERE
Bénédicte BERNARDIN
23-Transitionécologique etsolidaire181Prévention des Risques Mission: Ecologie, développement et mobilité durablesX0181-AURA-T038 Actions 1, 10 et 14 SSR Anne JOLYAnne TYAVERT Agnès BOITIERE Véronique POIROT (action 1)Olivier LADREYT (action 1)Justin COLLOMBET (action 1)
23-Transitionécologique etsolidaire203Infrastructures et Services de Transports Mission : Ecologie, développement et mobilité durablesX0203-AURA-T038 Actions 1 et 10 à15SSR/SAETAnne JOLYAnne TYVAERTVéronique POIROT Olivier LADREYTJustin COLLOMBET
207Sécurité et Education X0207-DAUR-D5 Action 3SSR/CERAnne JOLY 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique12
09-IntérieurRoutières Mission : sécuritésAnne TYVAERT
X0207-CSCC-T038 SSR/CERAnne JOLY
12-Service duPremierMinistre354Moyens Mutualisés desAdministrations Déconcentrées – Mission : direction de l'action du GouvernementX0354-AURA-DP38 Action 2SLC/DIRRachel CAMATTAPhilippe GRAVIERMaud BOMMERSBACHAlexandre PARISOTLuc LEBRETON
07-Action etcomptespublics348Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants – Mission : action et transformation publiquesX0348-DP69-DD38 SLCRachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACH Alexandre PARISOT
07-Economieet Finances362Ecologie X0362-CDIE-DR69Action 362-1 « rénovation thermique » SLC Rachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACHAlexandre PARISOT
07-Economieet Finances723Opérations immobilières et entretien des Bâtiments de l'État – Mission : gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatX0723-DR69-DD38SLCSEDIRAlexandre PARISOT Rachel CAMATTA Rachelle LAURIOTPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACHAlexandre PARISOTPascale BOULARANDHélène MARQUISClémentine BLIGNYLuc LEBRETON
23-Transitionécologique etsolidaire380Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « Fond vert »X0380-AURA-DP38SSRSESANOAnne JOLY
Rachelle LAURIOTCédric DEJOINTFabrice SAINT-AGNANOthmane SAADIChabha CHAÏB-BEZIATAnne TYVAERT
Agnès BOITIEREClémentine BLIGNYHélène MARQUISJérôme HALGRAINPierre JACOMETTIChabha CHAÏB-BEZIATCédric DEJOINT
(A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques :
- demandes d'achat (MAPA, marchés formalisés…)
- demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...)
- Certification du srvice fait sur les demandes citées ci-dessus
- Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes (titre
de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours…)
(B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des « services faits » après les vérifications
suivantes :
- disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour la commande
publique à faire pour tous les achats : MAPA, marchés formalisés...
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour les actes et
décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de subvention,
conventions, etc.
- Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de
l'authenticité de la recette (convention, trop-perçu, avoir…)
GRENOBLE, le 2 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
signé
Yves PICOCHE38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique13
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-02-00010
Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de
l□Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00010 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l□Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur14
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l'Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des
vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental
adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-02–01-30-00003 du 30 janvier 2024 de nomination du directeur par
intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00006 du 30 janvier 2024 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Décide
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00010 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l□Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur15
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Clémentine BLIGNY, ingénieure en chef des ponts, des
eaux et des forêts, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les marchés et accords cadres
de travaux, fournitures ou services et prestations intellectuelles pour toutes les opérations et budgets
opérationnels de programme (BOP) sur lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation ;
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 90 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
M. Luc LEBRETON Chef de cabinet 354 – 215 – 217 – 723
135 (action 4, sous-action 5)
Mme Anne TYVAERT Cheffe du service sécurité et risques 207 -181 – 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
M. Philippe GRAVIER Chef du service logement et
construction135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 – 354
362
Mme Ségolène NAVILLE Cheffe du service agriculture et
développement rural113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4619100000
149 (urgence loup)
Mme Clémentine BLIGNY Cheffe du service environnement 113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Véronique POIROT Cheffe du service Information
géographique, mobilité, application
du droit des sols, juridique et
énergie203
135 Actions 5, 4 (sous action
5) et 7
181 Action 1
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 30 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés ci-dessous :
Nom Fonction BOP
M. Jérôme HALGRAIN Chef du service aménagement nord-
ouest354
M. Pierre JACOMETTI Adjoint au chef de service
aménagement nord-ouest354
Article 4 :
2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00010 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l□Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur16
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 10 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
Mme Hélène MARQUIS SE / adjointe à la cheffe de service 113 Actions 2 et 7
149
362
723
Mme Pascale BOULARAND SE / responsable de l 'unité
patrimoine naturel113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Bénédicte
BERNARDINSADR / adjointe à la cheffe de
service113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4319100000
149 (urgence loup)
Mme Maud BOMMERSBACH adjointe au chef du service
logement et construction,
responsable du bureau construction135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 - 354
362
Mme Mathilde RABUT SLC / cheffe du bureau logement
public135 Actions 1,3 et 5
362
Mme Agnès BOITIERE SSR / cheffe du bureau risques
majeurs149 (RTM)
181
compte Chorus « Fonds
Barnier » 4619400000
M. Olivier LADREYT SIMAJE / adjoint à la cheffe de
service203
135 Actions 4 (sous-action
5), 5 et 7
181 Action 1
M. Justin COLLOMBET SIMAJE / chargé de mission mobilité,
air, bruit203
135 Actions 5 et 7
181 Action 1
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 2 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
signé
Yves PICOCHE
3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00010 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l□Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur17
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-02-00009
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00009 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 18
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
Le directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 juin nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint
des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-02–01-30-00003 du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur
par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-0000 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 e r :
Dans la limite des dispositions de l'article 2 de l'arrêté pr éfectoral n°38-2023-10-27-00013 du 27
octobre 2023 , M. Yves PICOCHE subdélègue sa signature à :
•Clémentine BLIGNY, cheffe du service Environnement, à l'effet de signer tout actes, décisions
et correspondances mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre
2023
Tél : 04 56 59 42 00Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse :17 bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00009 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 19
•Luc LEBRETON, chef de cabinet, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.1
•Philippe GRAVIER, chef du service Logement et construction (SLC), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11, I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
•Ségolène NAVILLE, cheffe du service Agriculture et développement rural (SADR), à l'effet de
signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.G.1 à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2, VIII.Cb.6
•Yésika REVEILHAC, cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ; V.D.2,
V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
•Jérôme HALGRAIN, chef du service Aménagement nord-ouest (SANO), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.B.1
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.2
•Véronique POIROT, cheffe du service Information géographique Mobilité, Application du droit
des sols, Juridique et Énergie (SIMAJE) à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
•Anne TYVAERT, cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du SIMAJE , à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
2/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00009 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 20
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1 ; V.D.5
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
•Hélène MARQUIS, adjointe à la cheffe du SE, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.9
•Maud BOMMERSBACH, adjointe au chef du SLC et responsable du pôle construction, à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous le numéro de code suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et Logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
•Pierre JACOMETTI, adjoint au chef du SANO, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.B.1
•Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du SADR, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2 ; VIII.Cb.6
•Pascale BOULARAND, cheffe de l'unité patrimoine naturel, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.6
•Mathilde RABUT, cheffe de l'unité logement public, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de
code suivant :
Titre IV – Constructi on et logement : code IV.A.1
•Anne COURTAT-GOILLOT, adjointe à la cheffe du pôle construction chargée de l'accessibilité,
et Laurence BADIN, instructrice accessibilité, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.C.3
•Laurent ARNOULD, chef de l'unité territoires et transitions, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de codes suivants :
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.C.2 et V.C.3, V.E.1, V.E.2, V.E.4 et V.E.5
•Cécile ROLAND-GUYO T, cheffe de l'unité urbanisme et commerce, à l' effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.C.2 et V.C.3
3/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00009 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 21
•Pierre-Alain MAQUERET, responsable de l'unité application droit des sols, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7
•Agnès BOITIERE, cheffe de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Carole JOLLY, cheffe de l'unité transports-défense, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.4 ; II.B.1 à II.B.3 ; II.B.5 à II.B.6 ;
II.C.1 à II.C.4
Titre III – Navigation intérieure : code III.2
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.A.1
•Thomas BELO, chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
•Cécilia SMITH, adjointe au chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
•Édith BERTRAND, cheffe de l'unité aides surfaciques et environnement, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.1 à VII.B.5
•Gaëlle PION, cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII A.1 à VII A.5 ; VII.B.1, VII.B.6, VII.C.1 à
VII C.3 ;
•Jérôme PATROUILLER, chef de l'unité élevage et prédation, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.6, VII.B.4, VII.B.5, VII.F.1,
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.Cb.2, VIII.Cb.3 et VIII.Cb.6
•Sandy DUSSERT, cheffe de l'unité foncier et territoires, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G.1 à V.G.3
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.3 à VII.B.5, VII.D.1, VII.E.1 , VII.E.2
•Éric BRANDON, chef de l'unité police de l'eau et milieux aquatiques, Titouan FLAUX, pilote de
la cellule hydro-électricité et Instructeur PEMA, et Simon DEREKX, chargé de mission politique
et police de l'eau, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
4/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00009 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 22
•Gilles JANISECK, chef de l'unité assainissement et rejets, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Emmanuel CUNIBERTI, chef de l'unité prélèvements d'eau et contrôles, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Kévin ASSLANIAN, chargé d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 et I.C.5,
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Natacha DELPOUX, chargée d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Nadine GEOFFROY, chargée de contentieux pénal de l'urbanisme, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des adjoints aux chefs de service et à l'ensemble
des chefs d'unité, à l'effet de signer, pour les agents relevant de leur service ou unité, les décisions
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code I.A.1.
Article 3 :
En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de signature
que la personne qu'elle supplée.
Article 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administrati fs de la préfecture de l'Isère.
Copie en est transmise au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 2 avril 2024
Le directeur départemental des territoires
par intérim
signé
Yves PICOCHE
5/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00009 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 23
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-29-00005
Autorisation de manifestations nautiques
Régates à voile sur le plan d'eau non domanial du
lac de Paladru, le 7 avril 2024.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00005 - Autorisation de manifestations nautiques
Régates à voile sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le 7 avril 2024. 24
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/046
A R R E T E N ° 38.2024.
portant autorisation de manifestations nautiques
Régates à voile sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru.
Le 7 avril 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le décret n° 2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac de Paladru dans le département de l'Isère ;
Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la
police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.01.30.00004 du 30 janvier 2024, portant
délégation de signature à monsieur Yves Picoche, directeur départemental par intérim des
territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.02.12.00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature
du directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
Vu la demande du 1er février 2024 du Yacht Club Grenoble Charavines (YCGC), représenté par
M. GAUTIER Patrick, Président, en vue d'être autorisé à organiser le 7 avril 2024 des
compétitions de régates à voile (régates de club et régates régionales) sur le lac de Paladru ;
Vu l'attestation d'assurance de la de la MAIF valable du 1er janvier au 31 décembre 2024,
datée du 22 janvier 2024 et couvrant ladite manifestation ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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Vu la convention passée avec l'association des Sauveteurs Secouristes de Bièvre, chargés d'assurer
la sécurité de la manifestation, en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de Mme la gérante de la Société du lac de Paladru en date du
5 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de Mme la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 6
mars 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. le directeur départemental du service d'incendie et de
secours (SDIS), groupement nord, en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et
du sport (SDJES) en date du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Montferrat en date du 1er février 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Bilieu en date du 5 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Charavines en date du 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire des Villages du Lac de Paladru en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère – Service Interministériel des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le sous-préfet de La Tour du Pin ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Le Yacht Club Grenoble Charavines est autorisé à organiser des compétitions de régates à voile -
(régate régionale) le 7 avril 2024 de 9 H 00 à 17 h 00, à la base nautique du lac de Paladru.
Ces compétitions nécessiteront la mise en place de bateaux de sécurité et de surveillance.
Un seul de ces bateaux pourra être équipé d'un moteur d'une puissance supérieure à 9 cv
(puissance délimitée par l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047).
Cette autorisation est donnée par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n° 2014104-0047 du 14 avril 2014..
Le nombre de participants attendus est de 120 personnes environ, soit 60 bateaux maxi.
Le nombre d'accompagnateurs attendus est d'environ 120 personnes.
Les compétiteurs devront être licenciés à la Fédération Française de Voile (FFV).
ARTICLE 2 : LIEU DE LA MANIFESTATION
Les embarcations évolueront dans la partie sud du lac de Paladru. La zone de compétition s'étalera
sur un kilomètre environ.
Le parking est situé sur la base : aucun stationnement sur la voir publique ne sera autorisé.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00005 - Autorisation de manifestations nautiques
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ARTICLE 3 : REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
La présente autorisation est accordée en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral
n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 :
•l'autorisation est limitée dans le temps au 7 avril 2024,
•la circulation et le stationnement de tout bateau autre que ceux des participants aux
épreuves et ceux chargés du contrôle et de la sécurité des compétitions sont interdits dans
la zone de compétition,
•la circulation de tout bateau et de tout plongeur est interdite dans les zones de roselières
protégées ainsi que dans la bande de rive dans la partie sud du lac affectée à la baignade.
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047 du 14 avril 2014
portant règlement particulier de police de la navigation du plan d'eau non domanial du lac de
Paladru, demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS METEO
L'organisateur doit donner aux concurrents avant les épreuves, toutes les informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques et de crues. Il est donc invité à consulter les sites :
•de vigilance météo sur www.vigimeteo.com ,
•de vigilance crue sur www.vigicrues.gouv.fr .
Si les conditions météorologiques ou de crues ne permettent pas de l'organiser dans des conditions
de sécurité optimale, il conviendra de renoncer à la manifestation.
ARTICLE 5 : POLLUTION DE L'EAU
Dès lors qu'il n'est pas exceptionnel de voir des embarcations se retourner, notamment en
compétition, l'organisateur devra impérativement consulter, auprès de la commune de Charavines,
le jour de l'épreuve, les résultats des dernières analyses de l'eau du lac de Paladru afin de s'assurer
de leur compatibilité avec les normes de baignade. La diffusion de l'information sera effectuée le
plus largement possible. Toute pollution étant susceptible d'entraîner l'annulation pure et simple
de l'épreuve, la responsabilité de l'organisateur pourrait être mise en cause dans le cas où les
mesures élémentaires d'hygiène ne seraient pas respectées.
Hors circonstances météorologiques exceptionnelles, dans la semaine qui précède la manifestation
sportive (orages violents risquant d'entraîner des contaminations par lessivage du bassin versant),
l'eau du lac de Paladru ne porte pas de traces de pollution significative.
ARTICLE 6 : SECURITE
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous la
responsabilité exclusive du Yacht Club Grenoble Charavines, notamment :
L'organisateur devra mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de
façon à être prévenu dans les meilleurs délais de tout incident ou accident.
Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Une vigilance élevée liée aux conditions météorologiques (niveau de l'eau, etc …) devra être mise en
place.
A terre :
➢il est pris note que l'association des Sauveteurs Secouristes de Bièvre tiendra le poste de
secours (3 personnes + 1 véhicule de 1er secours),
➢les participants disposeront de moyens d'appel des secours,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00005 - Autorisation de manifestations nautiques
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➢le responsable technique qualifié présent le 7 avril 2024 sera joignable au : 04.76.67.47.13 ou
au 06.83.38.81.72 ou encore par mel à l'adresse suivante : contact@ycgc.com ,
➢une consigne de sécurité sera affichée au poste de secours et remise aux accompagnants,
➢l'accueil des secours devra être organisé et leur accès facilité pendant toute la durée de la
manifestation,
➢les moyens pour l'évacuation éventuelle de participants blessés ou victimes d'un malaise
devront être prévus (ambulance locale, SMUR, ...).
➢Les zones réservées ou accessibles au public devront être délimitées, signalées et équipées
si nécessaire pour parer les risques de chute à l'eau.
➢l'accès et le parking devront se faire sur la base privée du Yacht Club Grenoble Charavines,
➢la sécurité de la base nautique sera réalisée par des barrières et de la rue balise pour le
départ et l'arrivée des courses,
➢la sécurité de l'épreuve étant à la charge de l'organisateur, la présence de signaleurs dûment
équipés et facilement reconnaissables devra être effective.
Sur l'eau :
➢il convient d'imposer les gilets de sauvetage aux régatiers,
➢les bateaux de sécurité (au nombre de 1 pour 15 bateaux de concurrents) auront à leur bord
des sauveteurs brevetés MNS ou BNSSA avec le matériel adapté (cordes, bouées, etc.) et
seront reliés au poste de secours par VHF,
➢les moyens d'appel téléphonique (à porter sur la consigne de sécurité ci-dessus) devront
être recensés en plusieurs points du lac et faire l'objet d'un essai préalable avant le début
de l'épreuve, de même que les liaisons VHF,
➢le garde du lac, M. DESPIERRE Maurice, sera averti de ces manifestations et se tiendra à la
disposition de l'organisateur,
➢les bateaux de sécurité devant être mis à l'eau pour la durée de l'épreuve ne devront
circuler qu'à la vitesse maximum de 5 km/h, sauf cas de nécessité,
➢le parcours sera délimité par 3 bouées ancrées dans la zone indiquée. Leur position sera en
fonction de la direction du vent,
➢les membres du comité de course seront sur un bateau servant à la fois pour la ligne de
départ et la ligne d'arrivée,
➢le déroulement des régates sera surveillé par un minimum de : 1 bateau à moteur avec 2
commissaires pour 15 embarcations (soit environ 6 bateaux au total avec 2 personnes à
bord),
➢tous les membres de l'organisation seront reliés entre eux par talkies-walkies,
➢les règles de secours appliquées sont les règles de course à la voile 2017/2020 de la
Fédération Française de Voile,
➢les courses seront encadrées par des bateaux à moteur pilotés par des membres du club
licenciés à la FFV et qui assureront la sécurité des compétitions,
➢une équipe de premiers secours sera prête à intervenir.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00005 - Autorisation de manifestations nautiques
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Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :
•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de la
compétition,
•le président des associations de pêche,
•les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels du plan
d'eau.
Les organisateurs prendront toute mesure utile pour que le public attendu utilise les parkings
prévus afin d'éviter les stationnements dangereux et empêcher l'accès des berges aux voitures. Un
nombre suffisant d'organisateurs sera présent aux endroits névralgiques et notamment à proximité
du site du club à l'Est de la RD 50.
ARTICLE 7 : CIRCULATION DE BATEAU INTERDITE
Mesures temporaires liées à des restrictions de navigation pour assurer la sécurité de la navigation :
•toutes les embarcations circulant sur le plan d'eau devront réduire leur vitesse à l'approche
de la manifestation,
•conformément à l'article 2 du RPPN, le nombre de bateaux à moteur d'une puissance
supérieure à 10 cv ne devra pas dépasser 46, n'incluant pas les bateaux appartenant aux
propriétaires du lac.
ARTICLE 8 : PROPRETE DU SITE
Après la manifestation, les berges devront être débarrassées par les soins de l'organisateur de tout
objet et détritus de nature à souiller le site, qui sera aussi tenu de réparer, à bref délai les
dégradations de toute sorte qui seraient causées aux ouvrages .
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de :
•Charavines,
•Bilieu,
•Montferrat,
•Villages du Lac de Paladru.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
ARTICLE 11 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00005 - Autorisation de manifestations nautiques
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 12 : AMPLIATION DE L'ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
–M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin,
–M. le préfet de l'Isère - service interministériel des affaires civiles et économiques de
protection civile,
–M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
–M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport
(SDJES),
–Mme la directrice régionale de l'agence de santé (ARS),
–M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
–M. le directeur départemental des territoires,
–Mme la gérante de la Sté du Lac de Paladru,
–M. le maire de Charavines,
–M. le maire de Montferrat,
–M. le maire de Bilieu,
–M. le maire des Villages du Lac de Paladru,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim des territoires
de l'Isère,
La chef du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00005 - Autorisation de manifestations nautiques
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