PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-091
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2026-03-18-00004 - Arrêté SEN2026/02/09-455 portant renouvellement du
comité consultatif de la RNN de Prés Salés d'Arès et de Lege Cap Ferret (4
pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2026-03-25-00002 - Arrêté obligation ECFR (8 pages) Page 8
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-03-26-00004 - Arrêté de présidence CDAC 22-04-26 (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 (5 pages) Page 20
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-03-18-00004
Arrêté SEN2026/02/09-455 portant renouvellement
du comité consultatif de la RNN de Prés Salés d'Arès
et de Lege Cap Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00004 - Arrêté SEN2026/02/09-455 portant renouvellement du comité consultatif de la RNN de Prés
Salés d'Arès et de Lege Cap Ferret 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service eau et Nature1067.Égalité Unité NatureFraternité
Arrêté n° SEN2026/02/09-455portant renouvellement du comité consultatifde la réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arés et de Lege Cap Ferret
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants et R. 332-15 à R.332-17 ;VU le décret n°83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle nationale des PrésSalés d'Arés et de Lege Cap Ferret ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant renouvellement des membres du comitéconsultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arés et de Lége Cap Ferret ;
CONSIDERANT que les comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont des instancesconsultatives qui ont pour mission de conseiller le préfet sur les questions relatives a la gestion et a laprotection de ces espaces ;CONSIDÉRANT que la composition des comités consultatifs doit refléter l'équilibre des intérêts enprésence et permettre une représentation équitable des différentes parties prenantes, notamment lescollectivités territoriales, les organismes de protection de l'environnement, les représentants des acti-vités économiques et les représentants des usagers ;CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n°SEN2020/09/16-125 du23 septembre 2020 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de laréserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arés et de Lège Cap Ferret est arrivé à expiration ;CONSIDÉRANT que la participation active et régulière des membres des comités consultatifs est né-cessaire pour garantir l'efficacité de ces instances et le respect du quorum nécessaire à la prise de dé-cisions ;CONSIDERANT que les membres des comités consultatifs doivent étre choisis en raison de leur com-pétence et de leur expérience dans les domaines relatifs à la gestion et à la protection des réserves na-turelles nationales;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/4
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ARRETEArticle premier : PrésidenceLe comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arés et de Lége Cap Ferret estprésidé par le Préfet de la Gironde ou son représentant. Le Préfet maritime ou son représentantassurera la vice-présidence.Article 2 : Gestion de la réserveConformément aux articles R.332-19 et R.332-20 du Code de l'environnement, la gestion de la réservenaturelle nationale des Prés Salés d'Areés et de Lege Cap Ferret est assurée par l'association ARPEGE. Legestionnaire assiste aux séances du comité consultatif avec une voix consultative.Article 3 : CompositionLa composition du comité consultatif garantit une représentation équilibrée des administrations del'État, des collectivités territoriales, des propriétaires et usagers ainsi que des organismes de protectionde l'environnement et personnalités scientifiques compétentes.Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arès et de Lége Cap Ferret estcomposé comme suit :1. Représentants des administrations et établissements publics de l'État intéressés :> le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-aquitaine ou son représentant;le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant;le Directeur délégué du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon où son représentant;le Délégué Atlantique-Dordogne de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant, ;le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité de Nouvelle Aquitaine ou son repré-
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sentant;> la Déléguée de rivages Aquitaine du Conservatoire du Littoral ou son représentant.2. Représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :> le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;> le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant ;> le Maire d'Arés ou son représentant ;>>le Maire de Lege-Cap Ferret ou son représentant;le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant desEtangs du Littoral Girondin ou son représentant ;> le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon ou son représentant.3. Représentants des propriétaires et usagers :> le Président de l'Association de Chasse Maritime du Bassin d'Arcachon ou son représentant ;> le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Gironde ou son représen-tant;> le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Pro-tection du Milieu Aquatique de la Gironde, ou son représentant;> le Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins ou son re-présentant ;> le Président de l'Office du Tourisme d'Arés ou son représentant.> le Président de l'association Surf insertion ou son représentant.
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4. Personnalités scientifiques qualifiées et Représentants d'associations agréées ayant pour principalobiet la protection des espaces naturels et l'enseignement :> le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine ouson représentant ;> le Président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans leSud-Ouest (SEPANSO) ou son représentant ;> le Directeur de l'Unité Mixte de Recherche Environnements et Paléoenvironnements Océa-niques et Continentaux ou son représentant ;> un représentant de l'Observatoire du patrimoine naturel littoral ;> le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ou son représentant;>. le Président de la Société Linnéenne de Bordeaux ou son représentant.Article 4 : Missions et fonctionnementConformément à l'article R.332-17 du Code de l'environnement, le comité consultatif donne son avissur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures pré-vues par la décision de classement.En particulier, il donne son avis au Préfet sur les autorisations et décisions prévues par le décret decréation de la réserve du 7 septembre 1983.Article 5 : Personnes qualifiéesToute personne ou organisme qualifié sur les questions mises à l'ordre du jour de ces travaux pourraêtre associé, à titre consultatif, aux travaux du Comité en tant que besoin.Article 6 : Durée de nominationConformément au Code de l'environnement, les membres du comité consultatif sont nommés pourune durée de 5 ans.Article 7 : RéunionsLe comité consultatif se réunira au moins une fois par an. Il peut, en outre, être réuni à titre exception-nel à la demande de l'un de ses membres lorsque des questions particulières le justifient.Article 8 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant renouvellement des membres du comité consulta-tif de gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret est abrogé.Article 9 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptiblede recours, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision atta-quée.Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedextél. : 05 56 99 38 00greffe.ta-bordeaux@iuradm.frhtto://bordeaux.tribunal-administratif.fr .
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télérecours citoyens>> acces-sible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le | 8 MARS 2026
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Arrêté obligation ECFR
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PREFETDE LA GIRONDE Direction départementale des territoires et de la mer40ertiÉgalicé Service Habitat logement construction durableraternit .Délégation locale de l'ANAH
Arrêté du 2 5 MARS 2026Portant obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale del'habitat (Anah) de recourir à un Espace Conseil France Rénov (ECFR) préalablement audépôt de leur dossier et modifiant les programmes d'actions des délégataires des aides à lapierre de Bordeaux Métropole et du Conseil départemental approuvé les 24 juin 2022 et 22décembre 2020
Le préfet, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat 'en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial FranceRénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventionsde l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privéet des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à laréforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmatière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
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Vu la convention de délégation de compétences des aides à la pierre conclue entre l'État,l'Anah et Bordeaux Métropole le 24 juin 2022 en application de l'article L.301-5-5 du code dela construction et de l'habitation ;Vu la convention de gestion des aides à I'habitat privé, conclue entre l'État, l'Anah et BordeauxMétropole le 24 juin 2022 en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu la convention de délégation de compétences pour la gestion du financement du logementparc public et parc privé entre l'État, l'Anah et le Conseil départemental de la Gironde du 22décembre 2020 en application de l'article L.301-5-5 du code de la construction et del'habitation ;Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le conseil départemental dela Gironde et l'Agence nationale de l'habitat du 22 décembre 2020 en application de l'articleL.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la délibération du 15 décembre 2025 du Conseil départemental, approuvant le principe durenouvellement de la délégation de compétence de gestion des aides a la pierre 4 compter du1 janvier 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant a la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutreet gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraudeet sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolueaux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec lesguichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichetsconstitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement despassoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux ausens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil FranceRénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pourrenforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovationénergétique ;
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En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement et du conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant que le département de la Gironde est entièrement couvert par des espacesconseils France Renov' et des Pactes territoriaux ;Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt général, de garantir la qualité des projetsfinancés, la bonne information des ménages et la lutte contre la fraude ;Considérant que, conformément à l'article R. 321-10-1 du code de la construction et del'habitation, l'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat s'effectue dans le cadred'un programme d'actions pouvant prévoir des adaptations territoriales des modalités de miseen œuvre et des conditions de recevabilité des demandes d'aides ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code;
ARRÊTE :
Article 1°
Tout ménage résidant dans le département de la Gironde sollicitant une aide de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) au titre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » esttenu, préalablement au dépôt de sa demande, de prendre contact avec un Espace ConseilFrance Rénov' compétent pour son territoire.
Article 2Dans le cadre de la mise en œuvre territoriale des aides de |'Agence nationale de l'habitat eten application des programmes d'actions mentionnés à l'article R. 321-10-1 du code de laconstruction et de l'habitation, les programmes d'actions applicables à Bordeaux Métropole etau Conseil départemental de la Gironde, approuvés respectivement les 24 juin 2022 et 22décembre 2020, sont complétés par les dispositions suivantes :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la prioritépour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovationénergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction desdossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement auxobjectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projetde travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant aupassage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR')
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sur tout le territoire du département de la Gironde.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et trés modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera a faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, a savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'Espace Conseil France Rénov' établit, à l'issue de cet échange, une attestation de passageconfirmant la réalisation du conseil, qui doit être jointe au dossier de demande d'aide. Cetteattestation est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Lorsque l'habitation pour laquelle est demandée une aide de l'Anah se trouve dans le périmètred'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un volet 3 d'unpacte territorial, l'attestation pourra alors être établie par l'opérateur en charge del'accompagnement des programmes suscités ayant passé un marché avec la collectivité maîtred'ouvrage.
À défaut de production de cette attestation, le dossier est réputé incomplet. À défaut derégularisation dans le délai fixé par le service instructeur, la demande peut être rejetée.
Les autres dispositions des programmes d'actions demeurent inchangées.
Article 3
Les informations relatives aux coordonnées et modalités de prise de rendez-vous avec lesEspaces Conseil France Renov' du département sont disponibles :
- sur le site internet France Renov': https://france-renov.gouv.fr/preparer-proiet/trouver-conseiller
- via le numéro national France Rénov' : 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel)
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Article 4
Le présent arrété entre en vigueur a sa date de publication
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut fairel'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Bordeauxà compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le 25 MARS 2026
Le Préfet,délégué de l'Agence dans le département,
jsFE useEtienne GUYOT.
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ANNEXE - Liste des ECFR en Gironde -Espace conseilTéléphoneSite web
Libourne
Ma Rénov Bordeaux Metropole 05 57 20 70 20 https://marenov.bordeaux-metropole.fr/ECO'BAN 05 57 95 09 60 httos://www.ecoban.fr/Andernos-les-Bainshttos:// : " fr/habitat-SERVICE HABITAT DE LA COBAS 05 56 22 00 34 ps dur agglo cobas r/habitat-Arcachon solidarite/service-habitat/
Plateforme Habitat Durable de la Cali -| 9. 54549931 _|httos://habitatdurable lacali.fr/
SIPHEM -Gironde-sur-Dropt05 56 61 20 75httos://sinhem.fr/renover-mon-logement/Plateforme Graves et Landes de Cernes
et fronsadais
_Martillac 05 57 95 97 04 httos://www.creaa.org/
Service : Public: France Rénov' des httos://cdcsudgironde.fr/urbanisme-et-Communautés de communes du Sud|05 56 33 88 70 habitat/la-renovation-de-lhabitat/Gironde et Convergence Garonne
Plateforme Medoc - Saint-Laurent-Médoc |05 57 95 97 04 httos://www.creaa.org/
Ne Pos Services -Saint-| 9. 54738622 |httos:/allo-habitat-haute-gironde.fr/
RENOVE Vai de L'Eyre OS 57 95 97 04 httos://www.creag.org/
na consent Réfov suï lel CUS Biitie- 05 57 95 97 04 httos://www.creaa.org/Espace conseil France Renov' grand Saint- https://www.smartagenda.fr/pro/soliha/Emilionnais, Castillon-Pujols, Pays Foyen|05 56 33 88 70 rendez-vous/
A savoir:* Des permanences territoriales sont disponibles dans plusieurs villes de Gironde+ Le 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel) est le numéro national France Rénov' communa tous les espaces
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratermité
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : ssAdresse du logement concerné par les travaux : oo... escscssessseeeesssececeeeseseeesCommune : ss Code postal: ..........Contact (téléphone / mail) : ss
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : ou... ee ceeeeseescetseeseeeceeraeseeetaecereeeeeeneesConseiller référent : ssDate et lieu de l'entretien : ee ceeeseeeeseeceeeaseeeeeeesModalité : [ Présentiel O Téléphone [] Visio-conférence
3. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
_ [Logo de la collectivité]
Agencenationaledel'habitat
ANavec OFranceRénov'Le servie pebic poe wieremetmem tah ot
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REPUBLIQUEFRANCAISE Agencegive nationale AnanFhakroité de l'habitat
4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du ........ ee , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR'
—_cité France[Logo de la collectivité] avec O Rénov'LE Leretne pubic pow weesFincamen Lot
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Arrêté de présidence CDAC 22-04-26
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE ER GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilitésete 7 Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Arrêté du 26 MARS 2026Autorisant M. Alain GUESDONAdjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Girondeà présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercialdu 22 avril 2026
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions ;VU les articles L751-1 à L752-27 du Code de commerce portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisionsprécitées;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation des membres dela Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com-mercial du 22 avril 2026.Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
rhc LE
nan
François DRAPE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM33 - 33-2026-03-26-00004 - Arrêté de présidence CDAC 22-04-26 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2026
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Cabinet| f 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 77 MASS 7076autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeauxle samedi 28 mars 2026Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de laGironde;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 20 mars 2026 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'organisation d'un match de football opposant l'équipe de Football Club des Girondins deBordeaux à l'équipe du Football Club de Chauray, le samedi 28 mars 2026 à 18H00 au stadeAtlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux (33300) ;VU la demande en date du 24 mars 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installéeaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à la sécurité des rassem-blements à l'occasion du match de football opposant l'équipe de Football Club des Girondins de Bor-deaux à l'équipe du Football Club de Chauray, le samedi 28 mars 2026 à 18H00 ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et desécuriser les rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; quela finalité prévue au 2° vise à sécuriser les rassemblements ;CONSIDÉRANT que lors du match de football opposant l'équipe de Football Club des Girondins deBordeaux (FCGB) à l'équipe du Football Club de Chauray à l'occasion de la 23ème journée duchampionnat de National 2, environ 8 000 spectateurs sont attendus au sein du stade AtlantiqueBordeaux Métropole à Bordeaux à 18H00 ; qu'au regard de l'ampleur de l'événement, une très grandeaffluence est attendue ;CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foulepourraient avoir lieu; que la présence de supporters sur le parvis Ouest du stade avant le début dumatch est susceptible de rassembler et maintenir aux abords du stade plusieurs milliers de personnesavant la rencontre ;CONSIDÉRANT que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir à l'occasion de cetterencontre sportive compte tenu du conflit existant actuellement entre les deux groupes desupporters ultras bordelais, les ultramarines (UB87) et le groupe ultra North Gate (NGB) ; que lors dela saison dernière, ces derniers ont été impliqués dans plusieurs épisodes d'affrontements directsviolents à proximité du stade, notamment par l'utilisation de tirs tendus de mortiers d'artifice et deséchanges de coups; qu'ainsi, lors d'une rencontre sportive au stade Atlantique Bordeaux Métropolele 7 décembre 2024, 200 supporters des Ultramarines regroupés sur le parvis Ouest du stade onttenté d'affronter le groupe ultra North Gate; que des projectiles ont été lancés sur les forces del'ordre lors de leur intervention ;CONSIDÉRANT que récemment, des tensions sont à nouveau perceptibles entre les supporters ultrasbordelais, notamment sur les réseaux sociaux; qu'ainsi, lors du match de football opposant l'équipede Football Club des Girondins de Bordeaux à l'équipe du Club des Voltigeurs de Chateaubriand lesamedi 7 février 2026, de fortes tensions ont eu lieu aux abords du stade entre les groupes desupporters ultras bordelais nécessitant l'intervention des forces de l'ordre afin d'éviter toutaffrontement ;CONSIDÉRANT que ces épisodes de violences se sont poursuivis encore très récemment, des membresdu groupe ultra North Gate ont ainsi été condamnés suite à l'agression violente d'un supporter près deson domicile et qu'un autre supporter a été poursuivi sur une voie rapide ;CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde, le recours à une surveillance par droneautour du stade Atlantique Bordeaux Métropole est nécessaire afin de détecter tout rassemblementde groupes d'ultras à risque et ainsi de prévenir l'ensemble des confrontations entre ces derniers ;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menaceterroriste internationale, qu'en raison de la grande popularité de l'équipe de Football Club desGirondins de Bordeaux, une grande affluence est attendue avant, pendant, et après le match ; que desurcroît, la concomitance du match le samedi 28 mars 2026 avec la tenue d'une autre manifestationdéclarée en centre-ville de Bordeaux génère un engagement simultané des moyens disponibles au sol ;qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'événement par tout moyen et de renforcer leservice d'ordre mis en œuvre par les forces de police par l'utilisation d'aéronefs ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes necouvre pas tous les axes routiers desservant le stade et les rassemblements de spectateurs ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public, détecter tout élément ou
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rassemblement à risque; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le matchdu samedi 28 mars 2026 de 15H00 à 22H00; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivéedes nombreux supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs; que lestélépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, niles emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité;que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur dustade Atlantique Bordeaux Métropole, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à ladurée de l'évènement, qui comprend l'arrivée des spectateurs et leur présence avant lecommencement du match, notamment sur le parvis Ouest du stade, ainsi que le temps nécessaire àleur dispersion totale; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou derecourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec destraitements de données à caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants:— le samedi 28 mars 2026 de 15H00 à 22H00;- au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux (33300), dans le périmètre géographique définien annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lerassemblement tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :- Allée du bois ; - Rue Edouard Faure ;- Boulevard Jacques Chaban-Delmas ; — Rue Edmond Besse ;— A630 (Aire de service Lac Nord et Sud) ; — Rue René Magne;— Avenue Marcel Dassault; — Rue Pierre Baour;— Rue du Professeur André Lavignolle ; - Rue Yves Glotin ;- Boulevard Aliénor d'Aquitaine ; - Avenue de Labarde.- Allée de Vampeule ;
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Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur un les modèles suivants : DJI Mavic 3T, DJI Mavic30T, DJ! Matrice 4T, DJI Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Bordeaux, le
Préfet
Srégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLBordeaux Lac - Stade ATLANTIQUE BORDEAUX METROPOLEle samedi 28 mars 2026 de 15H00 à 22H00
PERIMETRECONDERNE - STADE MM- Aléedu bois- Boulevard Jacques Chaban-delrres- A630 (Aire de service Lac nord et sud)- AvenueMarcel Dassauit- Rue du professeurAndre Lavignalle- BoulevardAienor daquitaine- Allée de Varrpeuie~ Re Edouard Faure- Rue Ecimond Besse- Re René Magne- Re Fierre Baour- Re Yves Gatin- Avenuede Labarde
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