PREFET |DE L'OISE Direction des SécuritésÉgaliré Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant diverses mesures de police administrative dans le département de I'Oise à l'occasion de lacoupe du monde des clubs FIFA et des festivités de la fête nationale du 14 juillet 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222151 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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VU l'arrété préfectoral du 1* juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vented'acide, carburants et tous produits inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise ;VU le télégramme du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 3 juillet 2025, relatif à l'opérationnationale de lutte contre l'usage détourné des engins pyrotechniques du 7 au 13 juillet ;VU le télégramme du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur en date du 4 juillet 2025, relatif à la sécurisationdes festivités du 14 juillet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissements des catégories F2 à F4 ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues dans la nuit du 31 mai 2025 suite à la victoire duPSG en Ligue des Champions sur les communes de Beauvais, Creil, Nogent sur Oise et Compiègneau cours desquelles des artifices de divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre etles sapeurs-pompiers ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans les communes de Beauvais, Creil,Nogent sur Oise et Compiègne durant la période précitée ;CONSIDÉRANT qu'au cours du week-end auront lieu des évènements et festivités liés à la fêtenationale ;CONSIDÉRANT que la finale de la coupe du monde des clubs de la FIFA se déroulera le dimanche13 juillet 2025 ; 'CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaireet proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissément et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres
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et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécuritéCONSIDÉRANT que les périodes de fêtes et les grands évènements sportifs, donnentrégulièrement lieu à des troubles à l'ordre public, à la commission de faits de violences urbaines età des dégradations de biens publics et privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendiesprovoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion ; que ces incendies sontfacilités par la vente de carburant ou combustibles domestiques en bidon ou récipienttransportable ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise :ARRÊTEArticle 1: Dans le département de I'Oise, sont interdits, de 08h00 le samedi 12 à 08h00 le mardi 15juillet 2025 par des particuliers sans motif légitime :* le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal ; |e l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé ; par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que définipar l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de lacommune ;° la vente, l'achat, le transport dans tout récipient transportable de substances ou demélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008du parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, latérébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants et les produits à base d'acidechlorhydrique ;° le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas étreidentifié ;* d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : L'arrété préfectoral du 1°" juillet 2025 sus-visé est annulé ;Article 4: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
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Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.Article 5: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 8 juillet 2025
Le préfet
ï ,./ Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Fraternité
Arrêté portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départementalLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVU le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIl, VI et VH de la partieréglementaire du Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;CONSIDÉRANT que le plan ORSEC arrêté par le représentant de l'État dans le département détermine, comptetenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense I'ensemble desmoyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. !l définit les conditions de leur emploi par l'autoritécompétente pour diriger les secours ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1" : Les dispositions générales du plan ORSEC départemental annexées au présent arrêté sont applicablesà compter de ce jour dans le département de l'Oise. Elles s'appliquent en permanence.ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 octobre 2022 approuvant les précédentesdispositions générales du plan ORSEC départemental.ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les sous-préfetsd'arrondissement et tous les acteurs de la sécurité civile cités dans ce plan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sans son annexe au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. Beauvais, le 0 4 JUIL. 2025Le préfet,
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen deI'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AB n°60 sise rue duprieuré à Sérans en état d'abandon manifeste, en vue de la création d'uneréserve foncière et déclarant cessible la parcelleCommune de Serans
Le Préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture deI'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle AB n°60 sise rue du prieuré àSerans établi en date du 26 décembre 2023 ;VU l'affichage en mairie de Serans du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 26 décembre2023 au 25 mars 2024 ;VU l'affichage sur place du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 26 décembre 2023 au 25mars 2024 ;VU la publication du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux le CourrierPicard et Le Parisien du 29 décembre 2023 ;
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VU la notification du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste aux propriétaires de la parcelleconcernée ;VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi en date du 28 août 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de Serans en date du 15 juin 2024, déclarant la parcelle enétat d'abandon manifeste, autorisant le maire à poursuivre la procédure de déclaration d'utilitépublique, au profit de l'EPFLO, du projet d'acquisition de la parcelle en vue de la création d'uneréserve foncière destinée à une opération d'aménagement pour la réalisation d'un équipement publicet sa cessibilité, conformément à l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition mis à la disposition du public du 7 avril au 7mai 2025 inclus ;VU le registre d'enquête déposé en mairie de Serans du 7 avril au 7 mai 2025 inclus ne comportantaucune observation ;VU l'évaluation de la direction départementale des finances publiques de l'Oise en date du 29 avril2024 et le courrier prolongeant cette évaluation en date du 24 avril 2025 ;VU le plan et l'état parcellaires annexés ;CONSIDÉRANT que la procédure de constatation d'abandon manifeste a été régulièrement menéeconformément aux dispositions des articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDERANT l'absence d'opposition du public au projet d'acquisition publique ;CONSIDERANT que l'état d'abandon manifeste est avéré ;CONSIDERANT le projet de création d'une réserve foncière destinée à une opération d'aménagementpour la réalisation d'un équipement public ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle par l'EPFLO permettra la constitution d'une réservefoncière nécessaire à la réalisation ultérieure de l'aménagement projeté par la collectivité ;Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1er - Est déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'EPFLO, de la parcelle AB n°60 siserue du prieuré à Serans, nécessaire à la réalisation du projet de création d'une réserve foncièredestinée à une opération d''aménagement pour la réalisation d'un équipement public.Article 2 - Est déclaré immédiatement cessible au bénéfice de l'EPFLO, la parcelle AB n°60 sise ruedu prieuré à Serans, nécessaire à la réalisation du projet de création d'une réserve foncière destinée àune opération d'aménagement pour la réalisation d'un équipement public.Article 3 - L'indemnité provisionnelle allouée aux propiétaires de la parcelle susvisée est fixée à120000 euros (CENT-VINGT-MILLE EUROS) hors taxe, conformément à l'évaluation établie par laDirection départementale des finances publiques de l'Oise le 29 avril 2024 et prolongée par celle du24 avril 2025.Article 4 - La prise de possession de la parcelle susvisée ne pourra intervenir qu'après le paiement, ouen cas d'obstacle au paiement, après consignation, de l'indemnité provisionnelle. Cette date de prisede possession devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
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Article 5 - Le présent arrété sera affiché en mairie de Serans. Un certificat d'affichage produit par lemaire de Serans certifiera l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié par le maire aux propriétaires, sous-plirecommandé avec accusé de réception.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure,dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie derecours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif,s'il le juge opportun.2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai dedeux mois à compter de la publication de ladite décision.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de Serans sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 0 2 juiL. 2025Beauvais, le
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Parcelle concernéeLa parcelle côncernée est située rue du Prieuré, »le Bouteiller Est» 60240 Serans et cadastréesection AB 60, d'une superficie de 3 420 m°.
IDENTIFIANT CADASTRALE : 000 AB 60
Vu pour être annexéà notre arrêté en datede ce jourBeauvais, le 0 2 JUiL ms
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET B . g ) :DE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrêté du 24 juin 2025 du ministre de l'Intérieur nommant M. Nicolas GUYOMARCH, conseillerd'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des sécurités, à compter du 14juillet 2025 ;VU l'arrêté du 21 octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;
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VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 12 mai 2025 nommant Mme Marion PAPIRNYK,en qualité d'agente contractuelle de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjointe à la cheffe dubureau de la sécurité intérieure, à la Préfecture de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU la décision préfectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secrétaireadministrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU l'arrêté du 23 août 2023 nommant Mme Sophie BROQUELAIRE, attachée d'administration de I'Etat,cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Angélique DESLORIERS secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attachéd'administration de l'État, chef du pôle de la sécurité routière ;VU la décision préfectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration deI'Etat, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale ;VU la décision préfectorale du 29 avril 2025 nommant Mme Aurélie LERVANT, attachéed'administration de I'Etat, cheffe de bureau de la représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle ;VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 22 mai 2025 nommant M. Loucas SYLVAIN, enqualité d'agent contractuel de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjoint à la cheffe de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1¢ : Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinetdu préfet de l'Oise, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfectureet des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont lestroubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris :- les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ;- la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ;- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soinssans consentements.Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet del'Oise, à l'effet de signer les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique et les misesen demeure de quitter les lieux à l'encontre d'occupants sans droit ni titre et notamment les gens duvoyage en vue de leur évacuation.
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Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet del'Oise, à I'effet de signer, au titre des attributions du cabinet pour la gestion de crise, tout acte utile à ladirection des opérations de secours mentionnée aux articles L.742-1 à L.742-7 du code de la sécuritéintérieure, y compris pour la mobilisation ou la réquisition des moyens privés nécessaires aux secours.ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, enqualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, décisions individuelles et marchés,- la constatation du service fait,- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités, est autorisé à engager des dépenses relevant desattributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet,dans la limite de 1 500 €.Mme Aurélie LERVANT, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sansvisa préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 €.M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière, est autorisé à engager des dépensesrelevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice decabinet, dans la limite de 1 500 €.ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à Mme Aurélie LERVANT, cheffe du bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant dubureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ainsi que les documentsrelatifs à la gestion des portes-drapeaux. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AurélieLERVANT, la délégation est exercée par M. Loucas SYLVAIN, adjoint à la cheffe du bureau.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière,pour toutes les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et deretrait des permis de conduire.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités, pour lesattributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives auxarmes et aux feux d'artifices.Délégation de signature est donnée, concomitamment a Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice decabinet du préfet de I'Oise, à l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés audernier alinéa de cet article, à :1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOUFFART, la délégation estexercée par Mme Marion PAPIRNYK, adjointe à la cheffe du bureau.2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affairesrelevant de son bureau y compris pour signer les procès verbaux des commissions qu'il préside ouauxquelles il participe, conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. En cas d'absence ou
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d'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est exercée par Mme Angeline RANCON,adjointe au chef du bureau.3) Mme Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, y compris pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs et les avis sur lesarmes de catégorie B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BROQUELAIRE, ladélégation est exercée par Mme Angélique DESLORIERS, adjointe à la cheffe du bureau.4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevantde son bureau.Sont exclus du champ d''attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureauet de leurs adjoints :- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des circulaires aux élus locaux ;- des arrétés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues à l'article 6 ;- des conventions conclues au nom de l'État ;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ à l'effet de signer dans lecadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pourl'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant desattributions de I'Etat dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, àl'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 7: La suppléance des fonctions de préfet de l'Oise est exercée par Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de l'arrondissement deBeauvais.ARTICLE 8: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet,chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Victoire LANTREIBECQ et de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, cette délégation de signature seraexercée par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
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ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1 0 JUIL. 2025
Le préfet de l'Oise
E ps E e_—
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsEbîé" OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration du clocher et de la chapelle Nord (extérieurs)de I'église Saint-Denis de la commune de Foulangues
Le préfet de l'OiseChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département deI'Oise ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1906 classant l'église Saint-Denis de la commune de Foulanguesmonument historique ;Considérant l'opération de travaux de restauration du clocher et de la chapelle Nord (extérieurs)de l'église ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matiére de rénovation des monumentsprotégés au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°" - La participation financière minimale de la commune de Foulangues au financementdes travaux de restauration du clocher et de la chapelle Nord (extérieurs) de l'église Saint-Denis,dont elle est maître d'ouvrage, peut étre inférieure à 20 % du montant total des financementsapportés par des personnes publiques.[l est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.
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Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le B 9 JUIL, 2825
Le préfet,
QN ——
Jean-Marie CAILLAUD
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'lPREFET Direction des collectivités locales et des électionsBfflél'owE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'autel de la Vierge Marie de I'église Saint Jean-Baptistede la commune de Chaumont-en-Vexin
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;.Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Considérant l'opération de restauration de l'autel de la Vierge Marie de l'église Saint Jean-Baptistede Chaumont-en-Vexin ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation d'un monumentnon protégé au titre du code du patrimoine ;Considérant que cette opération est de nécessité publique au vu de l'état fortement dégradé del'autel de la Vierge Marie qui a subi des dégats liés à l'humidité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* - La participation financière minimale de la commune de Chaumont-en-Vexin aufinancement de la restauration de l'autel de la Vierge Marie de l'église Saint Jean-Baptiste, dontelle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportéspar des personnes publiques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.
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Article 2 —- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le § 9 JUIL. 2025
Le préfet,
RS-
B Jean-Marie CAILLAUD
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ExPD'ËÉIÊCE)ÎSE Direction départementale. des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral de prorogation des mesures temporaires applicables à lanavigation fluviale sur le canal du Nord à Noyon pendant la construction d'un quaitravaux de la Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) prévues par l'arrêtépréfectoral du 26 août 2024LE PRÉFET DE L'OISE,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Officier des Arts et des Lettres,
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieur ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2018-001 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Oise — Canal du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 fixant les mesures temporaires applicables à la navigationfluviale sur le canal du Nord à Noyon pendant la construction d'un quai travaux de la Société du canalSeine-Nord Europe (SCSNE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBovet, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 de prorogation des mesures temporaires applicables à lanavigation fluviale sur le canal du Nord à Noyon pendant la construction d'un quai travaux de laSociété du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) prévues par l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 ;Vu les demandes formulées par la SCSNE par courrier en date du 3 mars 2025 et du 30 juin 2025 ;Vu les avis de la direction territoriale Seine-Nord de Voies navigables de France (VNF) du 18 mars 2025et du 7 juillet 2025 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3
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Considérant ce qui suit :
1. La réalisation d'un quai travaux destiné à l'approvisionnement des chantiers conduits par la SCSNEimpose la mise en place des mesures temporaires de restriction de la navigation fluviale sur le canal duNord au droit de Noyon ;
2. La durée envisagée des travaux implique la prise de mesures par arrêté préfectoral conformémentaux dispositions du décret n°2012-1556 ;
3. En conséquence de ce qui précède, le préfet de l'Oise a prescrit par arrêté préfectoral du 26 août2024 des mesures temporaires applicables à la navigation fluviale sur le canal du Nord à Noyonpendant la construction d'un quai travaux de la SCSNE entre le Ter novembre 2024 et le 31 mars 2025.À la demande de la SCSNE, l'application de ces mesures a été prolongée jusqu'au 30 juin 2025 pararrêté préfectoral du 20 mars 2025 ;
4. Le nouveau programme des travaux produit par la SCSNE le 30 juin 2025 nécessite de décalerl'application des mesures de restriction de la navigation jusqu'au 31 juillet 2025.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°" — prorogation des mesures de restrictions
Les mesures de restriction de la navigation prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2024susvisé sont prorogées du 30 juin 2025 au 31 juillet 2025 inclus.
Les autres dispositions de cet arrêté demeurent applicables.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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Article 2 - mesures de publicitéLe présent arrété est notifié à VNF et à Madame le maire de Noyon et sera publié au recueil des actesadministratifs de =la préfecture de l'Oise, accessible sur son site internet:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 3 - dispositions diversesLe directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur territorial Bassin de la Seine et Loireaval de VNF et le maire de Noyon sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Beauvais, le 08 JUIL. 2025Le préfet
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Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai dedeux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été |'un et |'autrerejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3
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EZ | Direction départementalePDÊEIÊÊ)ÏSE des territoiresL_ibem"ÉgalitéFraternité
Arrêté portant régularisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée oud'un alignement d'arbres sur la commune de Crepy-en-Valois
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud, en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matiére administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en régularisation datée du 4 juin 2025, par laquelle la ville de Crepy-en-Valois solliciteune autorisation d'abattage de 43 arbres d'alignement sur la rue Marie Rotsen entre le N°8 et N°30 ;Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et lesprécisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 19 juin 2025 ;Vu la consultation du public réalisée du 20 juin au 4 juillet 2025 inclus ;Considérant que la demande de la ville de Crepy-en-Valois s'inscrit dans la procédure d'autorisationpréalable pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du Code del'environnement ;Considérant que les 43 arbres à abattre visés par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article précité ;Considérant qu'un seul avis a été déposé lors de la consultation, sans que celui-ci ne remette en causele projet ;Considérant que la demande d'abattage est nécessaire pour permettre l'aménagement d'un trottoirsécurisé et arboré tout en intégrant la réfection des réseaux EDF ;Considérant que la collectivité n'a pas de solution alternative, compte tenu du besoin de sécurisationde cette voirie et des réseaux associés ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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Considérant qu'au titre de la compensation, 48 arbres seront replantés en lieu et place des arbresabattus, reconstituant ainsi l'alignement détruit ;Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°" : La ville de Crepy-en-Valois est autorisée à procéder à |'abattage de 43 arbres d'alignementdans le cadre de la création de son aménagement d'un trottoir sécurisé et arboré en application del'article L. 350-3 du Code de l'environnement.Article 2 : L'abattage des 43 arbres est compensé par 48 arbres d'essence locale reprenant le voletpaysager du dossier. Ces arbres devront à minima être d'un diamètre de 16/18cm. lls devrontcomporter un tuteurage bipode minimum et en bois. La localisation de la plantation devra suivre ledossier technique.Les arbres devront être plantés dès la fin des travaux et sans délai, être paillés à leur pied, et fairel''objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaqueprintemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d'un compte renduauprès de la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-fff@oise.gouv.fr.Article 3 —- Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au registre des actes administratifs de I''Etat. Le Tribunal administratif peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoiresde l'Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Beauvais, le 08/07/2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desTerritoires et par délégation,La cheffe du service eau, forêt, environnement
Elise GRANGET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE L'OISELibertéEgalité" Fraternité
Arrêté relatif à l'exercice du droit de péche des propriétaires riverainsLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de I'Environnement, notamment les articles L.435-5, R.435-34 à R.435-39;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 duCode de l'environnement concernant le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien del'Automne et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Considérant que les travaux d'entretien projetés par le Syndicat d'Aménagement et de Gestion desEaux du Bassin Automne (SAGEBA) sont majoritairement financés par des fonds publics ;Considérant que les travaux du Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de l'Automneet de ses affluents ont débuté ;Considérant la réponse favorable du 26 février 2025 de la Fédération de l'Oise pour la pêche et lesmilieux aquatiques ;Considérant la réponse favorable du 3 juin 2025 de l'Association Agréée de Pêche et de Protectiondu Milieu Aquatique de Béthancourt-Gilocourt ;Considérant la réponse favorable du 3 juin 2025 de l'Association Agréée de Pêche et de Protectiondu Milieu Aquatique de Béthisy-Saint-Pierre ;Considérant la réponse favorable du 10 juin 2025 de l'Association Agréée de Pêche et de Protectiondu Milieu Aquatique d'Orrouy ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*"° Objet de l'autorisationLe partage gratuit du droit de pêche est accordé à l'Association Agréée de Pêche et de Protectiondu Milieu Aquatique (AAPPMA) de Béthancourt-Gilocourt sise au 160 rue du Fond Mottelet 60410SAINTINES et dont le représentant est le Président M. François HERIN pour :e |'Automne se situant à la limite amont à Pondron (commune de Fresnoy-la-Rivière) et de lalimite aval à la limite des territoires de Béthancourt-en-Valois et d'Orrouy en berge gauche.Le linéaire traverse Pondron et Vattier-Voisin (communes de Fresnoy-la-Rivière), Fresnoy-la-Rivière,Elincourt et Rocquigny (communes de Morienval), Bellival (commune de Gilocourt) et Béthancourt-en-Valois. (Cf carte annexée)Le partage gratuit du droit de péche est accordé à l'Association Agréée de Péche et de Protectiondu Milieu Aquatique (AAPPMA) d'Orrouy sise au 88 rue Montlaville 60129 ORROUY et dont lereprésentant est le Président M. Philippe DESEVEAUX pour :e l''Automne se situant à la limite amont des territoires de Béthancourt-en-Valois et d'Orrouyen berge droite et à la limite aval des territoires d'Orrouy et de Béthisy-Saint-Martin.Le linéaire traverse Orrouy et le nord du territoire de Glaignes sur la partie aval. (Cf carte annexée)Le partage gratuit du droit de pêche est accordé à l'Association Agréée de Péche et de Protectiondu Milieu Aquatique (AAPPMA) de Béthisy-Saint-Pierre sise au 281 rue Aristide Briand 60320 SAINT-SAUVEUR et dont le représentant est le Président M. Jean-François BISIAUX pour :e [|'Automne se situant de la limite amont à la limite des territoires d'Orrouy et de Béthisy-Saint-Martin et de la limite aval indiquée au pont de la D123 entre Vaucelles (commune deNéry) et Saintines. (Cf carte annexée)Le linéaire des travaux s'arrétant au pont de la D123, l'AAPPMA de Verberie n'est pas concernée.Les AAPPMA de Béthancourt-Gilocourt, Orrouy et Béthisy-Saint-Pierre, durant la période du partagedu droit de pêche, assumeront, en contrepartie, les obligations de participation à la protection dupatrimoine piscicole, des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.Elles sont tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit àl'occasion de l'exercice de ce droit.Article 2 : LocalisationLe partage du droit de pêche sera effectué sur les portions de l'Automne et ses affluents désignéesà l'article 1 du présent arrété.Les parcelles considérées se localisent sur les communes de Fresnoy-la-Rivière, Morienval, Gilocourt,Béthancourt-en-Valois, Orrouy, Glaignes, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry et Saintines.Article 3 : Période de validitéLa période de partage du droit de pêche commencera à compter de la date de notification duprésent arrêté pour une durée de 5 ans à échéance.Article 4 : Droit des riverainsPendant la période de partage du droit de pêche, le propriétaire de la parcelle conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 5 : PublicationUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département de l''Oise.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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Le présent arrété sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deuxmois.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exerciced'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise, les Maires des communes concernées, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Oise, le chef de service départemental de l'Office Français pourla Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à BEAUVAIS, le 08 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoireset par délégation,La cheffe de service eau, environnement et forét
03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour Clésence dans le cadre de travaux d'entretien et de nettoyage de la toiture des deux
bâtiments de la résidence « L'Abreuvoir aux Moines » situés à Saint-Leu-d'Esserent
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 7 mai 2025 du bailleur Clésence concernant une demande de dérogation
aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées d ans le cadre de travaux d'entretien et de nettoyage
de la toiture des deux bâtiments de la résidence « L'Abreuvoir aux Moines » située à Saint-Leu-
d'Esserent ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 11 juin 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 13 juin au 27 juin 2025 ;
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Considérant que le projet de travaux d'entretien de nettoyage des toitures justifie des raisons
d'intérêt public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de l'amélioration
de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 13 juin au 27 juin
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé
«le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de s
travaux d'entretien et de nettoyage de la toiture des deux bâtiments de la résidence « L'Abreuvoir
aux Moines » situés à Saint-Leu-d'Esserent.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Moineau domestique (Passer domesticus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Saint-Leu-d'Esserent
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d' un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
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œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de nidification de l'avifaune :
- les travaux de rénovation auront lieu de mi-septembre à février après le départ des oiseaux. Une
vigilance est prévue sur d'éventuelles tentatives de nidification pendant les travaux.
Mesures de compensation :
MC1 Installation de nichoirs communautaires à Moineau domestique :
- 5 nichoirs « triples » (béton bois ou assimilé) seront positionnés entre septembre et février en
hauteur (2 mètres à minima) : 3 sur le bâtiment n°1 et 2 sur le bâtiment n°2 ;
- la localisation et le nombre de nichoirs artificiels seront réfléchis conjointement avec un écologue.
Mesures d'accompagnement :
MA1 Installation d'un nichoir communautaire à Martinet noir entre septembre et février :
- 1 nichoir (béton de bois ou oxyde de magnésium) sera positionné en hauteur sur la façade Ouest
du bâtiment n°1 sous une pente de toit, à l'abri des intempéries et des rayons directs du soleil ;
MA2 Sensibilisation des résidents avant et après les mesures compensatoires :
- diffusion de supports informatifs et éducatifs sur la législation (interdiction de détruire ou de
déranger les espèces protégées ainsi que leurs habitats et nichées) ;
- installation sur les bâtiments de panneaux décrivant l'écologie des espèces protégées concernées ;
- note explicative sur les gestes à adopter pour l'entretien des nids artificiels ;
- une animation par an sur une période de 3 années .
MA3 Installation de gîtes artificiels (béton de bois ou assimilé) pour chiroptères :
- 3 gîtes sur la façade arrière du bâtiment n°1 orientés Ouest ;
- 1 gîte sur la façade arrière du bâtiment n°2 orienté Ouest
Ces mesures d'accompagnement pourront être renforcées par la pose, à minima, de bordures de
fixation pour les nids d'Hirondelle de fenêtre dans les lieux qui ne causent pas de conflits avec les
résidents ainsi que la mise en place d'une gestion différenciée sur une partie des espaces verts
attenant aux bâtiments.
Au vu du nombre croissant de demande de dérogation espèces protégées, un plan global de
préservation de la biodiversité du bâti est à envisager dans le cadre des opérations de rénovation et
de réhabilitation du patrimoine du bailleur Clésence.
Mesures de suivi :
MS1 Suivi de chantier :
- un écologue sera présent lors du démarrage des travaux de rénovation afin de s'assurer de
l'absence des espèces cibles (avifaune, chiroptères) conformément à la MR1, 1 passage est prévu.
Des mesures correctrices seront mises en place en cas de recensement d'individus ;
- présence indispensable d'un écologue lors de la mise en place des mesures compensatoires et
d'accompagnement afin de vérifier et d'attester la conformité et la fonctionnalité des mesures
(modèles des nichoirs, localisation, positionnement). Il est prévu 1 à 2 passages pour ce dispositif.
- transmission du compte-rendu de suivi de ces 2 phases.
MS2 Suivi des mesures compensatoires après travaux sur 5 années :
- l'évaluation des mesures (efficacité et fonctionnalité des nichoirs artificiels) en période de
reproduction avec 2 passages annuels, sera réalisée par un écologue ;
- transmission du compte-rendu de suivi annuel d'évaluation des mesures ;
- transmission de la synthèse à l'issue des 5 années de suivi.
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Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
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Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 09/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE L'OISE |LibertéÉgalitéFraternité
" Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de cervidés et de mouflons attribuéset à prélever au titre du plan de chasse dans le département de l'Oisepour la campagne 2025-2026LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ; -Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 approuvé par arrétépréfectoral en date du 09 mai 2025 ; _Vu les données recueillies et analysées pour I'espéce cerf par la commission technique prévue au SDGCde I'Oise réunie le 14 mai 2025 fixant la cible de prélèvement pour la prochaine campagne de chasse enmatière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique 2025-2026 ;Vu l'avis de la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage du S juin 2025 ;Vu la consultation du public réalisée du 11 juin au 2 juillet 2025 et sa synthèse établie au terme de laconsultation ;Considérant que l'espèce mouflon est exogène et que son développement en dehors des encloscynégétiques n'est pas souhaité ;Considérant que le SDGC 2025-2031 prévoit que l'espéce cerf élaphe ne s'implante pas dans un certainnombre de secteurs cynégétiques ;Considérant les dégâts agricoles causés par l'espèce cerf sur le département de I'Oise ;Considérant l'enjeu de renouvellement forestier pour permettre l'adaptation des peuplements isariensau changement climatique ;Considérant que la gestion au niveau d'un secteur cynégétique permet de mieux tenir compte desspécificités de chaque territoire et de pouvoir travailler au niveau des propositions d'attributions et deréalisations souhaitées du cerf définies par le comité technique défini au SDGC pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
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ARRETEArticle 1: L'arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan dechasse dans le département de l'Oise du 24 mai 2024 est abrogé.Article 2 : Les nombres minimum et maximum de moufions à prélever, au titre du plan de chasse, sontfixés comme suit pour l'espèce mouflon sur I'ensemble du département où leur développement n'estpas souhaité en dehors des enclos, pour la campagne 2025-2026 :
MOUFLONSMinimum OMaximum 150
Article 3: Les nombres minimum et maximum d'animaux de l'espéce cerf attribués et à prélever, autitre du plan de chasse, sont fixés en annexe 1 du présent arrêté par secteur cynégétique pour lacampagne 2025-2026. La carte des secteurs cynégétiques figure en annexe 2 du présent arrêté.Article 4: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires deI'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Beauvais, le G JUIL. ZUZLe PréfetL ie . — !Jean-Marie CAILLAUD
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Annexe1:Nombres minimum et maximum d'animaux attribués et à prélever pour l'espèce cerf pour lacampagne 2025-2026L o CERF ELAPHESecteur cynégétique — —Attributions PrélèvementsUG Secteur Mini Maxi Mini Maxi1 1 0 10 0 102 -0 10 0 103 0 10 0 102 4 0 10 0 105 0 10 0 106 0 10 0 104 7 0 10 0 108 0 10 0 103 9 0 10 0 105 10 100 160 60 16011 O 10 0 106 12 0 30 0 3013 0 10 0 1014 0 2 0 27 15 0 5 0 516 0 20 0 208 17 0 2 0 218 0 2 0 29 19 0 2 0 220 0 2 0 221 0 2 0 210 22 0 5 0 523 0 2 0 224 0 2 0 211 25 0 2 0 226 0 2 0 227 0 20 0 2012 28 0 5 0 529 0 20 0 2030 0 2 0 231 4 20 4 2013 32 0 10 0 1033 0 10 0 1034 (StMict(wel) 10 30 6 3014 35 (Sacy) 0 10 0 10
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Annexe 1:Nombres minimum et maximum d'animaux attribuées et à prélever pour l'espèce cerf pour lacampagne 2025-2026
d B CERF ELAPHESecteur cynégétique —— —Attributions Prélèvements' 36 70 120 55 12015 37 110 140 80 14038 180 220 106 22039 0 2 0 240 0 5 0 5= 41 0 5 0 542 0 5 0 517 43 0 2 0 244 0 10 0 1018 45 0 5 0 546 20 30 10 3019 47 15 25 6 2548 90 150 71 15049 350 390 300 39021 50 50 80 20 8051 130 160 80 16052 30 50 14 5020 53 350 420 250 42022 54 45 80 30 8055 35 65 16 65TOTAL 1595 2441 1108 2441
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Annexe 2 :Carte des secteurs et unités de gestion cynégétique du département de l'Oise
Mm .q « fth) ; _ sunejoes sep eyuroleuewop 18104 Iejeunwuloo no gaud 18304 [ ... UONSeÉ ep sgliun sep ej3S10,| 9p JusWwia)edap np uonseD sp soyun j0 Sina,505 sop sye5
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EZ Direction départementalePRÉFET .DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété modificatif portant ajout de la catégorie AM Cyclo/A1 d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECOLE DE CONDUITE GERALDINEsitué 101 rue du Général de Gaulle, 60180 NOGENT-SUR-OISE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vuy l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 16 060 0003 O autorisant Madame Géraldine REIFFERS nom d'usage SABEGà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GERALDINE situé 101 rue du Général de Gaulle,60180 NOGENT-SUR-OISE ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée par Madame Géraldine REIFFERS nom d'usage SABEG en date du 25 février2025 relative à l'extension à la catégorie AM Cyclo/A1 de son établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AM Cyclo/A1Article 2 - Les autres articles de |'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 08 juillet 2025
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PREFETDE L'OISE Direction départementales des territoiresFraternité
Arrété portant ouverture d'un centre de sensibilisation à la sécurité routiéredénommé «INITIATION ROUTIÈRE ET SENSIBILISATION/IRS»dont le siège social est situé 12 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal 508F, 95000 CERGY
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-| à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de ['Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée par Monsieur Hakim MEZERREG le 20 mai 2025 relative à l'exploitation d'unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 10 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1er - Monsieur Hakim MEZERREG est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 060 0001 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« INITIATION ROUTIÈRE ET SENSIBILISATION/IRS » dont le siège social est situé 12 rue des Chauffours,Immeuble Ordinal 508F, 95000 CERGY.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :72 avenue du Général de Gaulle60300 SENLIS
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement des locaux, l'exploitant est tenu d'adresser unedemande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et tout décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parl'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obténir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 10 juillet 2025Pour le Préfetet par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresL'Adjoint au responsable du service de la sécurité deI'expertise et des crises
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de
l'association foncière de remembrement PIERREFONDS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1963 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de PIERREFONDS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Vu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010, demandant au président de l'AFR de
PIERREFONDS de se mettre en conformité ou de prendre une délibération pour la dissoudre ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PIERREFONDS en date 27 mai 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de PIERREFONDS ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de PIERREFONDS n'a pas renouvelé son
bureau depuis 1991 ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de PIERREFONDS ne possède ni actif
foncier, ni actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de PIERREFONDS est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de PIERREFONDS tenues
par le receveur du Service de Gestion de Compiègne.
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Le directeur départemental adjoint de:'a,Ter'ri'toires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de PIERREFONDS sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de PIERREFONDS par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 9 Juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au
ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours
hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de
deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1959 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010, demandant à l'AFR de LACHAPELLE-SAINT-
PIERRE de se mettre en conformité ou de prendre une délibération pour dissoudre l'AFR de
LACHAPELLE-SAINT-PIERRE;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE en date 17 juin
2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE n'a pas
renouvelé son bureau depuis 1999 ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE ne possède
ni d'actif foncier ni d'actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de remembrement de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE est dissoute à
compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de remembrement de
LACHEPPELE-SAINT-PIERRE tenues par le receveur du Service de Gestion de Méru.
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Le directeur départemental adjoint degTeqrifltoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de LACHAPELLE-SAINT-
PIERRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans la commune de LACHAPPELLE-SAINT-PIERRE par voie d'affichage et au recueil des actes
administratifs.
Beauvais, le 9 Juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au
ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours
hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de
deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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eCentre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 90-2025
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant en chargepar voie de détachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hôpitaux en qualité dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, à compter du 1er décembre 2023,Vu l'arrété du 27 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrina SALEM en qualité de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédicaldes Centres hospitaliers de Beauvais et Crèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, à compter du 1erdécembre 2023, DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant sa période de congés, du Mardi 15 au vendredi 18 juillet2025, Madame Sabrina SALEM, Directrice adjointe, chargée de la direction des achats, de la logistique etdu biomédical des Centres Hospitaliers pourra assurer la responsabilité du Chef d'Établissement, dans lecadre de la gestion courante de l'Établissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.A ce titre, elle reçoit délégation générale.| Article 2La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publiée aurecueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la SantéPublique. Fait le 1°" juillet 2025.Le Directeur,Patrick DÉNIELSpécimen de signature : ?Sabina SALEM
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eCentre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 91-2025
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu l'arrété du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances aux Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DENIEL durant sa période de congés, du Lundi 21 juillet 2025 auvendredi 1* août 2025, Madame Sophie ERUDEL, Directrice des Finances pourra assurer la responsabilitédu Chef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesuresconservatoires ou d'urgence.A ce titre, elle reçoit délégation générale.| Article 2La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publiée aurecueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la SantéPublique.
Fait le 1°" juillet 2025.Le Directeur,Patrick DÉNIEL \=.Spécimen de signature : 2Sophie ERUDEL/
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NsCentre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 92-2025
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu l'arrété du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DENIEL durant sa période de congés, du lundi 04 au vendredi 08 août2025, Madame Lauren RIZET, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales des CentresHospitaliers pourra assurer la responsabilité du Chef d'Établissement, dans le cadre de la gestion courantede l'Établissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.À ce titre, elle reçoit délégation générale.| Article 2 =La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publiée aurecueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la SantéPublique. Fait le 1°" juillet 2025.Le Directeur,Patrick DÉNIELignat re :e =auren RI
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