PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-13
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème
journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre
2024. (8 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police
applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus
dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). (7 pages) Page 13
- Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée de
la Ligue des nations de football au Stade de France le jeudi 14 novembre
2024. (5 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- arrêté 2024-4315 du 13/11/2024portant autorisation provisoire de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du match de
football France-Israël qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de
France (4 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-4245 du 13/11/2024 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de football
« France / Israël » organisé au Stade de France le jeudi 14
novembre 2024. (5 pages) Page 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre
2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril 2016
portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud
du réseau du grand paris express sur les communes de Bagneux,
Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département
des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil,
Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort,
Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif,
Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne,
Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de
Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la
Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour l'égalitéapc
ligne15-sud 2024 141 v9-1. (23 pages) Page 38
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire nationale en provenance
d'Espagne - Le chien « CHICO », de type Croisé Pomérian, mâle,
né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et
appartenant à Madame CAMPOS Catherine. (3 pages) Page 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2024-0855 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de circulation sur l'A86 Nord, à
Colombes et à Paris, pour des travaux d'entretien du réseau
autoroutier. (5 pages) Page 66
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 5ème journée de la
Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14
novembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 4
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01644
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de la
5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portan t application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la rencontre de fo otball entre les équipes de France et
d'Israël du 14 novembre 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
1PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 5
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 202 4 à 20h45 un match de football pour le
compte de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93), qui
opposera les équipes de France et d'Israël ; que cette rencontre sportive, classée comme
grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, doit
accueillir le président de la République ainsi que des personnalités ; qu'en outre, des
supporters seront présents aux abords et à l'intéri eur du Stade de France ; qu'elle s'inscrit
dans un contexte national et international tendu ré sultant de la situation au Proche-
Orient ; que les derniers évènements révèlent un climat pa rticulièrement hostile à
l'encontre des joueurs et supporters israéliens ; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4
novembre dernier où des militants de la cause pales tinienne ont investi le siège de la
Fédération française de football pour protester con tre le déroulement du match France-
Israël ; que le jeudi 7 novembre dernier, à Amsterdam, des violences ont été commises à
l'encontre des supporters israéliens en marge du ma tch de Ligue Europa entre le Maccabi
Tel-Aviv et l'Ajax Amsterdam ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que de manière
spécifique, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;
Considérant, au regard des éléments précités, la né cessité d'interdire toute banderole ou
tout autre support de nature à faire passer un mess age notamment à caractère politique en
lien avec la situation au Proche-Orient à l'occasio n de cette rencontre de football de Ligue
des nations ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
jeudi 14 novembre 2024, sans préjudice de leurs suj étions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de
voie publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de la Ligue des nations
opposant les équipes de France et d'Israël au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
répond à ces objectifs ;
2024-01644 2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 6
2024-01644 3PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 7
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le jeudi 14 novembre 2024, de 16h45 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection so nt situés aux points de filtrage
suivants :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D) ;
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France ang le rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative qui n'a pas été déclaré dans les
conditions fixées par la loi ;
- le port, le transport et l'utilisation des artific es de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les récipien ts ou contenants en verre ;
- le port et le transport de sacs à dos et de valise s ;
2024-01644 4PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 8
- le port et le transport de drapeaux autres que ceu x des deux équipes de la rencontre de
football susvisée ;
- le port et le transport de vêtements, de banderole s, signes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à carac tère politique ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder au périmètre institué par l'article 1er ou y
circuler, de justifier personnellement de leurs bil lets, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages à main et à leur fouille, ainsi qu'à de s palpations de sécurité et, exclusivement
par des officiers de police judiciaire et, sous leu r responsabilité, par des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès aux périmètres institués par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – La préfète déléguée à l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le direct eur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
2024-01644 5PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 9
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bob igny.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01644 6PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 10
Annexe de l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01644 7PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 11
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2024-01644 8PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du
mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre
2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).13
CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2024-01650 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).14
2
2024-01650 d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 202 4 à 20h45 un match de football pour
le compte de la 5 ère journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93),
qui opposera les équipes de France et d'Israël ; que cette rencontre sportive, classée
comme grand évènement au sens de l'article L. 211-1 1-1 du code de la sécurité intérieure,
doit accueillir le président de la République ainsi que des nombreuses personnalités ; que
dans ce cadre un arrêté préfectoral est pris sur le fondement de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure pour mettre en place un p érimètre de protection autour du Stade
de France ; qu'elle s'inscrit dans un contexte nati onal et international tendu résultant de la
situation au Proche-Orient ; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier où
des militants de la cause palestinienne ont investi le siège de la Fédération française de
football pour protester contre le déroulement du ma tch France-Israël ; que le jeudi 7
novembre dernier, à Amsterdam, des violences ont ét é commises à l'encontre des
supporters israéliens en marge du match de Ligue Eu ropa entre le Maccabi Tel-Aviv et
l'Ajax Amsterdam ; que certains militants de la cause palestinienne particulièrement
mobilisés contre la tenue de ce match, sont suscept ibles de se déplacer aux abords du
Stade de France pour protester ; que certains pourraient également être tentés
d'intimider les membres de l'équipe israélienne de football comme leurs supporters ou
d'avoir des comportements belliqueux à leur égard ; qu'il existe ainsi un risque que des
rassemblements non déclarés ou des regroupements sa uvages aient lieu à cette occasion
afin de profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).15
3
2024-01650
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, de
même que tout regroupement sauvage, sont interdits du mercredi 13 novembre 2024 à
10h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 01h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;

- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public .

- de vêtements, banderoles, drapeaux, signes et objet s de nature à promouvoir ou
diffuser un message notamment à caractère politique .

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète déléguée à l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le direct eur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfectur e de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).16
4
2024-01650 Denis, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 12 novembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).17
5
2024-01650
Annexe de l'arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).18
6
2024-01650 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).19
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7
2024-01650
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01650 du 12/11/2024
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).20
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
5ème journée de la Ligue des nations de football
au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024.21
PREFECTURE P
DE POLICE
Healit T
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2024-01652
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5 ème journée de la Ligue des nations de football
au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portan t application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la rencontre de fo otball entre les équipes de France et d'Israël
du 14 novembre 2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 23 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régul ation des flux de transport à l'occasion du
match de football de la Ligue des nations le jeudi 14 novembre 2024 au Stade de France à
Saint-Denis (93) ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024.22
2024-01652 2 sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 202 4 à 20h45 un match de football pour le
compte de la 5 ème journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93), qui
opposera les équipes de France et d'Israël ; que cette rencontre sportive, classée comme
grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, doit accueillir
le président de la République ainsi que des personn alités ; qu'en outre, des supporters seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de Fr ance ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour leq uel
un service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le jeudi 14 novembre 2024 à l'occasion du
match de football susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024.23
2024-01652 3 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le je udi 14 novembre 2024 de 16h45 à
23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 13 novembre 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024.24
2024-01652 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024.25
ZONE SURVOL DE DRONES Jeudi 14 Novembre 2024
2024-01652 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01652 du 13 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée de la Ligue des nations de football au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024.26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
arrêté 2024-4315 du 13/11/2024portant
autorisation provisoire de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du
match de football France-Israël qui se tiendra le
14 novembre 2024 au Stade de France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté 2024-4315 du 13/11/2024portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du
match de football France-Israël qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de France27
E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4315 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du
match de football France-Israél qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de France
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté 2024-4315 du 13/11/2024portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du
match de football France-Israël qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de France28
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 novembre 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en
qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la
préfecture de police, faisant part d'un projet de sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à
l'occasion du match de football France-lsraël qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de
France; que dans ce cadre, un rassemblement à caractère politique propalestinien est
organisé et présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens et nécessite la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection au regard du contexte
géopolitique actuel;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L223-4 du code de la sécurité intérieure « lorsque
l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le
représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux
personnes mentionnées à l'article L223-1, sans avis préalable de la commission départementale
de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection,
exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de
quatre mois. » ;
CONSIDÉRANT l'urgence et l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et
la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens dans le centre-ville de Saint-
Denis, lieu particulièrement exposé à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L252-6 du code de la sécurité intérieure « lorsqu'il
est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande
ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le
représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux
personnes mentionnées à l'article L251-2, sans avis préalable de la commission départementale
de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection,
exploité dans les conditions prévues par le présent titre, pour une durée maximale de quatre
mOIS. »,
CONSIDÉRANT que la tenue imminente de ce rassemblement à caractère politique est de
nature à présenter des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
que cet évènement de grande ampleur caractérise l'urgence et l'équilibre réalisé entre les
atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et
des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de
l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L252-6 du code de la sécurité
intérieure ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté 2024-4315 du 13/11/2024portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du
match de football France-Israël qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de France29
CONSIDERANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice
de l'autorisation sollicitée ;
ARRÊTE
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de
police, pour la sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du match de football
France-Israél qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de France, est autorisée jusqu'au 18
novembre 2024 inclus, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles, à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation de 3 caméras
tactiques visionnant la voie publique, implantées sur le toit du Tribunal d'instance situé
1, passage des deux pichets à Saint-Denis (93200).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
e la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;
e Je secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiants ; |
e la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours.
Ce délai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de
vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent
en particulier :
e veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
° __ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté 2024-4315 du 13/11/2024portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du
match de football France-Israël qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de France30
Article 4:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit étre adressée a:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 5:
La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 7:
La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 43 NOV. 2024 Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
/
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté 2024-4315 du 13/11/2024portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du centre-ville de Saint-Denis à l'occasion du
match de football France-Israël qui se tiendra le 14 novembre 2024 au Stade de France31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4245 du 13/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « France /
Israël » organisé au Stade de France le jeudi 14
novembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4245 du 13/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France / Israël » organisé au Stade de France le
jeudi 14 novembre 2024.32
E a Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l'Environnement, de l' Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-4245
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France / Israël »
organisé au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame Isabelle PANTEBRE
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'ile-de-France ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0767 DRIEAT / SSTV / DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France / Israël » organisé au Stade de France le
jeudi 14 novembre 2024.33
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 8 novembre 2024;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 8 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 8 novembre 2024;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police du 8 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 7 novembre 2024;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football « France /
Israël» organisé au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024, il convient de réglementer
temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du match de football « France / Israël » organisé au Stade de France le jeudi 14 novembre
2024, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :
* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,
peut être interdite entre 15h00 le jeudi 14 novembre 2024 et 01h00 le vendredi 15 novembre
2024, a partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de
l'autoroute Al.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une
autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de
secours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourds
dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont
de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris:
° Aprés la fin du match de football, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-
Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de I'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé)
pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la
Porte de la Chapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0767 DRIEAT / SSTV / DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France / Israël » organisé au Stade de France le
jeudi 14 novembre 2024.34
Article 3
La circulation peut être réglementée entre O5h00 le jeudi 14 novembre 2024 et 01h00 le vendredi 15
novembre 2024, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
¢ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la
RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge
délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des
spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis
d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4);
¢ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est
interdite entre 15h00 le jeudi 14 novembre 2024 et 01h00 le vendredi 15 novembre 2024, dans les
deux sens de circulation.
Article 4
Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de
l'échangeur du Cornillon) :
* La circulation est interdite entre 15h00 le jeudi 14 novembre 2024 et 01h00 le vendredi 15
novembre 2024. Elle est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la
circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des
Gazomètres :
* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le jeudi 14 novembre 2024 et 01h00 le
vendredi 15 novembre 2024. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est
autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
¢ avenue Francois Mitterrand ;
* rue André Campra;
* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand a la rue Jean-Philippe Rameau);
° rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson);
° rue Luigi Cherubini ;
* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy);
° parking P4 Sud;
* rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du jeudi 14 novembre 2024 a 08h00
au vendredi 15 novembre 2024 a 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
¢ le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
* au parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;
* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de la
route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre):
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 21h45
le jeudi 14 novembre 2024 et 00h00 le vendredi 15 novembre 2024.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0767 DRIEAT / SSTV / DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France / Israël » organisé au Stade de France le
jeudi 14 novembre 2024.35
Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :
La voie de droite de l'A86, sens Bobigny / Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9
entre 21h45 le jeudi 14 novembre 2024 et 00h00 le vendredi 15 novembre 2024, afin de permettre une
insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'événement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h30 et 23h45 le jeudi 14
novembre 2024.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay
prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les Usagers prennent
a gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau a gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).
Le sens interdit de ce passage sous |'A1, est neutralisé entre 22h15 le jeudi 14 novembre 2024 et 00h30
le vendredi 15 novembre 2024, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931)
en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence
(BAU) de toutes les bretelles d'accés n°9 sur A86 direction Nanterre, entre 16h00 le jeudi 14 novembre
2024 et 00h00 le vendredi 15 novembre 2024, au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur
l'ensemble des voies interdites du présent arrété.
Un balisage est réalisé entre 16h00 le jeudi 14 novembre 2024 et 00h00 le vendredi 15 novembre 2024,
conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires
qu'imposent les circonstances :
* interdiction de circulation ou de stationnement ;
* établissement de sens uniques ;
¢ déviations en dehors des itinéraires prévus ;
* modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui
peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque
celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
¢ carrefour du Cornillon;
¢ rue El Ouafi - rue des Trémies ;
e rue El Ouafi — avenue du Stade de France;
* avenue du Stade de France — accès et sortie A86;
* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;
¢ rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;
¢ rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0767 DRIEAT / SSTV / DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4245 du 13/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France / Israël » organisé au Stade de France le
jeudi 14 novembre 2024.36
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la
manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie
et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme
à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et
huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises
antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur
de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-
France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de
la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont
copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait a Bobigny, le { 3 NOV, 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
'
f /\
À.
/ _—
a
ae Myriam ABASS
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0767 DRIEAT / SSTV / DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 5/5 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4245 du 13/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France / Israël » organisé au Stade de France le
jeudi 14 novembre 2024.37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral N°
2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024
complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er
avril 2016 portant autorisation de la création et
l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du
grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon,
Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon,
Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le
département des Hauts-de-Seine, Alfortville,
Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue,
Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine,
Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort,
Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton,
Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le
département du Val-de-Marne,
Champs-sur-Marne et Emerainville dans le
département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand
dans le département de la Seine-Saint-Denis la
préfète déléguée pour l'égalitéapc ligne15-sud
2024 141 v9-1.SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.38
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'île de France
Service Politiques et Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/141
COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1ER AVRIL 2016 PORTANT
AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD
DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES-MOULINEAUX,
MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,
ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI,
CRÉTEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L'HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-ALFORT,
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR-
MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,
CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.39
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne, M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame DEPREZ-BOUDIER (Véronique) en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 relatif à la création et l'exploitation de
la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-
Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud,
Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne,
Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine,
Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton,
Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne
et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-47 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU les porter-à-connaissance déposés les 23 et 29 décembre 2023 par la Société des Grands Projets,
enregistrés sous le numéro n°IOTA 01 0005 2048, relatifs à des modifications apportées au projet de
ligne 15 Sud du Grand Paris Express en termes notamment de prélèvements et de rejets d'eaux
d'exhaure, de gestion des eaux pluviales et à la précision d'une mesure compensatoire ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne-Confluence du 14 février 2024 ;
VU l'avis de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement du Conseil
départemental du Val-de-Marne du 26 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 29 janvier 2024 ;
VU le courrier du 04 septembre 2024 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté
inter-préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter
ses observations dans un délai de 15 jours ;
2/23SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.40
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence, pour certains ouvrages, la
nécessité d'ajuster la durée des pompages d'eaux d'exhaures et les volumes et débits prélevés,
CONSIDÉRANT l'actualisation de la gestion des eaux pluviales sur les gares et les modifications des
compensations hydrauliques des ouvrages annexes et des gares  de la ligne 15 Sud du Grand Paris
Express,
CONSIDÉRANT la proposition de mesure compensatoire à la destruction de frayères par
l'aménagement de la gare de Pont de Sèvres et l'ouvrage annexe île-de-Monsieur,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura
pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien
du libre écoulement des eaux,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Autorisation de réalisation des travaux
La Société des Grands Projets (anciennement Société du Grand Paris), identifiée comme le maître
d'ouvrage, ci-après dénommé « le pétitionnaire », est autorisée à réaliser les travaux demandés,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans les dossiers de porter-à-connaissance enregistrés sous le numéro 01 0005
2048, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappes et en cours d'eau (rubriques
1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du
1er avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximums ci-après :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit max
(m3/h)Durée
(mois)
OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur à Sèvres
- pompage d'eaux souterraines
- pompage en Seine53
8511
24
Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-Sèvres 8509
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.41
Nom et localisation de l'ouvrage Débit max
(m3/h)Durée
(mois)
Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions
- pompage d'eaux souterraines
- pompage en Seine210
2560
13
OA 2203P et rameau - ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt 10042
OA 2201P et rameau - place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux 4841
Gare Issy RER 10058
Émergence Issy RER C et connexion 5644
OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas à
Vitry-sur-Seine7121
OA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-sur-
Seine4516
OA 1404S Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine 20022,5
Gare les Ardoines (GA) 8048
Pompage complémentaire SNCF Gare Ardoines Pompage
terminé-
OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
- pompage d'eaux souterraines
- pompage en Seine
- Carneaux 100
2516
8,5
OA 1301P Rue de Rome à Alfortville 8421
Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort (VDM) 30061
Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons Pompage
terminé-
OA P17/1201P Université de Créteil 9524
Gare de Créteil L'Echât (CLE) 10049
CLE TUN6 Alimentation du tunnelier 3017
OA P16/1103P Stade F. Desmond à Créteil 929
OA P14/1101P Rue du Port à Créteil 5527
Gare Saint Maur Créteil (SMC) 12062
OA P13/1003P Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés 1033
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.42
Nom et localisation de l'ouvrage Débit max
(m3/h)Durée
(mois)
OA P12/1002P Avenue Charles Floquet à Champigny-sur-Marne,
en limite communale de Joinville-le-Pont5126
SMI à Vitry-sur-Seine 2507
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-sur-Seine 10012
OA P15/1102P Avenue de Ceinture à Créteil 2014
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.
Pour garantir le débit de pompage, le batardeau entre l'OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-
Sèvres est constitué d'une paroi intérieure découpée en deux compartiments. Le dispositif de
rabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour l'alimentation du tunnelier au droit de l'OA
2301P Ile-de-Monsieur.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour les opérations d'injections au droit de la gare
Pont-de-Sèvres.
Pour les carneaux au droit de l'OA 1302P Friche Arrighi, les pompages supplémentaires identifiés
pour stabiliser le fond de fouille ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance déposé en date du 17
décembre 2021. »
ARTICLE 3 : Dispositions concernant les installations de gestion des eaux pluviales
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016 modifié
sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Sur l'ensemble des chantiers de la ligne 15 sud, les eaux pluviales sont collectées et rejetées
conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans
les réseaux d'assainissement.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l'imperméabilisation initiale.
14.1 Gare de Villejuif IGR
En phase d'exploitation, les espaces verts du parc existant sont remplacés par un vaste parvis
minéralisé, entraînant l'augmentation de l'imperméabilisation des sols et l'augmentation des débits
à l'exutoire du site.
La gestion des eaux pluviales de cet espace sera assurée, par un ouvrage de rétention de 274 m3 au
total (bassin de rétention de 250 m3 et bassin secondaire de 24 m3), équipé de regards à cloison
siphoïde.
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet espace est transmis, dans un délai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service chargé de la police de l'eau. Des
prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer ces travaux
14.2 Gare de Vitry Centre
La gare de Vitry Centre s'implante au niveau du centre-ville de Vitry-sur-Seine. L'ensemble de la
structure est construit à ciel ouvert sous le parc du Coteau.
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.43
Le toit à l'entrée de la gare est en continuité avec le parc du Coteau grâce à la réalisation d'une
toiture végétalisée de 1,5 m d'épaisseur moyenne, variant de 0,50 mètres à 5,00 mètres d'épaisseur
(Cf annexe).
14.3 Gare du Pont de Sèvres
En phase exploitation, les eaux pluviales de refoulement de la boîte gare sont rejetées en milieu
naturel dans la Seine, un by-pass au réseau sera utilisé en cas de pollution.
14.4 Ouvrages annexes
En phase d'exploitation, l'infiltration des eaux pluviales est privilégiée.
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales, ouvrage par ouvrage, est transmis dans
un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service chargé de la police de
l'eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer
ces travaux.
Les volumes de rétention par ouvrages en phase chantier et en phase exploitation sont indiqués lors
de la transmission d'un porter-à-connaissance
En phase chantier, les eaux pluviales des ouvrages suivants sont rejetées en Seine : OA P13/2301P Ile
de Monsieur, OA P12 2203P ZAC SAEM et OA P10/2201P Place de la Résistance.
14.5 Autosurveillance
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'ensemble des installations
dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
-les incidents survenus ;
-les entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les
installations pluviales.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier.
ARTICLE 4 : Mesures compensatoires à l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dans le lit
majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1er avril
2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les zones de compensation sont réalisées avant les remblais les rendant nécessaires.
En phase travaux, le chantier est à l'équilibre pendant les périodes de crues (soit de novembre à
juin) en termes de déblais – remblais.
Un tableau de suivi des remblais et déblais est rempli et réactualisé avant chaque période de crue,
soit avant le 31 octobre, et ce chaque année. Il est inclus dans le cahier de chantier tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté initial
d'autorisation n° 2016/934 du 1er avril 2016 et est intégré aux bilans trimestriels.
Les ouvrages de rétention de surface des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume
de compensation.
Les ouvrages et bases chantiers concernés sont :
-gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l'Ile de Monsieur, de la ZAC SAEM et de la
place de la résistance localisés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-
de-Seine ;
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.44
-gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l'Echât, ouvrages annexes Centre
technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Université de Créteil et
tranchée du SMI, ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dans le Val-
de-Marne ;
-ouvrages annexes Rue du port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de la Marne
dans le Val-de-Marne.
« La phase critique », mentionnée ci-après, correspond à la période à laquelle le raccordement du
rameau avec le tunnel est réalisé et s'étend jusqu'au démarrage de l'exploitation. « Hors phase
critique » représente la phase avant la connexion au tunnel.
Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau des dates de raccordement au tunnel
pour chaque ouvrage implanté dans le lit majeur de la Seine et de la Marne six mois avant le
raccordement.
15.1 Ouvrages situés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine
15.1.1 Ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur
L'ouvrage se situe sur la commune de Sèvres, entre la rue de Saint Cloud et la voie du tramway T2.
La cote du terrain naturel est de 30.20 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 31.35 m NGF pour le puits, le puits temporaire et le bassin d'exhaure et de 31.50 m
NGF pour la centrale de traitement des boues.
15.1.1.1Emprise de l'ouvrage
Le chantier s'organise sur trois secteurs :
-le site d'implantation du puits principal  ;
-une zone à l'ouest de la voie du tramway pour le puits sur le quai. Ce dernier est relié par
des microtunnels permettant l'approvisionnement du tunnelier et l'évacuation des déblais
au puits principal ;
-une zone pour la centrale de traitement des boues.
Une paroi périphérique permet de rehausser celles des puits (puits d'attaque et puits d'extraction
des déblais) par rapport à la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de la Seine de 31.35 m
NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans ces derniers.
La centrale de traitement des boues ainsi que la base vie sont installées sur pilotis pour permettre la
libre circulation des eaux en cas de crue centennale. En cas de crue, la surface et le volume des
installations qui ne peuvent pas être évacuées représentent 1 558 m² et 2 102 m3 répartis comme
suit :
-1 205 m² maximum pour le puits ce qui représente 1 565,6 m3 ;
-95,4 m² maximum pour le puits temporaire ce qui représente 124 m3 ;
-179,2 m² maximum pour le bassin d'exhaure ce qui représente 233 m3 ;
-78 m² maximum pour la centrale de traitement des boues ce qui représente 179,4 m3.
En phase exploitation, l'emprise de l'ouvrage de l'Ile-de-Monsieur représente une surface de 30 m²
et un volume de 40 m3.
15.1.1.2 Compensation de l'ouvrage
Un décaissement de 59 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 3 590 m² permet de
libérer un volume de 2  118 m3.
En phase travaux, cette surface et ce volume compensent l'emprise chantier.
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.45
En phase exploitation, un décaissement de 26 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur
714 m² permet de libérer un volume de 183 m3. Cette surface et ce volume compensent l'emprise
des émergences de l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur ainsi que 595 m2 et 143 m3 de la gare Pont
de Sèvres.
15.1.2 Gare de Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt
Les principales installations de chantier, en dehors des travaux de la gare elle-même qui est localisée
en lit mineur et majeur, sont implantées dans l'échangeur de la RD910/RD1 situé hors zones
inondables. Les autres installations sont placées sur pilotis ou au-dessus de la cote des Plus Hautes
Eaux Connues (P .H.E.C.) pour permettre le libre écoulement des eaux, notamment la centrale de
traitement des boues.
La cote du terrain naturel est comprise entre 26,75 et 31 m NGF et les cotes des Plus Hautes Eaux
Connues (P .H.E.C.) de la Seine sont de 31.50 m NGF et de 31.55 m sur le site.
15.1.2.1 Emprise de l'ouvrage
Une paroi périphérique permet de rehausser la gare par rapport à la côte des Plus Hautes Eaux
Connues (P .H.E.C.) de la Seine de 31.55 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans cette dernière .
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 2 983 m², ce qui représente
un volume de 2 782 m3 pris à la crue.
En phase exploitation, la gare présente une surface de 595 m² et un volume de 143 m3 pris à la crue
pour les émergences.
15.1.2.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, la compensation de la Gare de Pont-de-Sèvres se fait par le
biais d'un ennoiement des ouvrages annexes OA 2203P ZAC SAEM et 2201P Place de la Résistance
(distance entre gare Pont de Sèvres et OA 2203 : 643 m, distance entre OA 2203P et OA 2201P : 798
m). L'eau inonde la fouille par l'ouverture la plus basse dans la paroi moulée périphérique de la
fouille et/ou des ouvrages associés.
En phase critique, la surface à compenser est de 2 000 m² et le volume à compenser est de 1 500
m³.
En phase exploitation, la compensation s'opère sur le décaissement du terrain d'implantation de
l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur.
15.1.3 Ouvrage annexe ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt
L'ouvrage se situe à l'intérieur de la ZAC Seguin Rives de Seine dans la zone dite du « Trapèze » sur
la rive droite de la Seine à l'angle de la RD1 (Quai Georges Gorse) et de l'avenue Emile Zola.
La cote du terrain naturel est de 31.40 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 31.55 m NGF.
15.1.3.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier est de 2 443 m², dont 496 m² qui ne peuvent pas être
évacués, ce qui représente un volume de 74 m3 pris à la crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 105 m² et un volume de 15 m3 pris
à la crue pour les émergences.
15.1.3.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé sur 20 cm permettant de libérer
une surface de 3 489 m² et un volume de 282 m3.
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.46
En phase exploitation, le terrain (hormis l'emprise de l'ouvrage) est décaissé sur 1 cm sur 2 443 m²
minimum permettant de libérer une surface de 2 340 m² et un volume de 23 m3.
15.1.4 Ouvrage annexe Place de la résistance à Issy-les-Moulineaux
L'ouvrage se situe le long du quai Stalingrad (RD7) à proximité de la Place de la Résistance.
La cote du terrain naturel est de 30.55 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 31.65 m NGF.
15.1.4.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, l'emprise au sol est de 3 225 m², dont 1 327 m² qui ne
peuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 148 m3 pris à la crue.
15.1.4.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé pour
permettre de libérer une surface de 3 168 m² et un volume de 2 882 m³. La compensation de
l'ouvrage annexe se fait également par le biais d'un ennoiement de l'ouvrage, ce qui représente un
volume de 8 100 m³ rendu disponible à la crue.
En phase critique et en phase travaux, le terrain est décaissé sur 8 cm et 1 183 m² minimum. La
surface à compenser est de 1 183 m² et le volume à compenser de 2 665 m³.
15.2 Ouvrages dans le lit majeur de la Seine dans le département du Val-de-Marne
Pour les ouvrages suivants, la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C) de la Seine et la cote de
la Retenue Normale (R.N) sont les suivantes :
Ouvrages R.N (m NGF) P .H.E.C (m NGF)
OA P20/1401P CTM rue du Bel
Air à Vitry-sur-Seine29.65 35.49
OA PS21/1404S Rue Gabriel Péri
à Vitry-sur-Seine29.65 35.49
Gare des Ardoines 29.65 35.49
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-
sur-Seine29.65 35.49
OA P19/1302P Puits tunnelier
Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine29.65 35.48
OA P18/1301P Rue de Rome à
Alfortville29.65 35.48
Gare Vert de Maisons 29.65 35.48
OA P17/1201P Université de
Créteil29.65 35.48
Gare de Créteil l'Echat 29.65 35.48
15.2.1 Gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel
Péri et Tranchée du SMI à Vitry-sur-Seine
15.2.1.1 Emprise des ouvrages
15.2.1.1.1 Ouvrage annexe Centre technique municipal à Vitry-sur-Seine
L'ouvrage se situe au croisement des rues de Bel Air et Choisy, dans le centre technique municipal.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.47
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 965
m² et un volume de 3 698 m³ pris à la crue. La compensation à réaliser correspond à une surface de
2 965 m² et un volume de 3 698 m³.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 171 m² et un volume de 101 m³
pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.
15.2.1.1.2 Gare des Ardoines
La gare s'implante au droit de l'actuelle gare RER des Ardoines.
Les aménagements liés à l'interconnexion avec le RER C (extensions des quais de la SNCF) sont
réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNCF, au sein de la gare des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 9 935
m² et un volume de 8 809 m³ pris à la crue, et l'emprise du quai SNCF est de 160 m², ce qui
représente un volume de 600 m³ pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 6 020 m² et un volume de 11 980
m³ pris à la crue pour les émergences, et le quai SNCF présente une surface de 160 m² et un volume
de 600 m³ pris à la crue , compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants
visés à l'article 15.2.1.2.
15.2.1.1 .3 Ouvrage annexe Rue Gabriel Péri
L'ouvrage se situe le long de la rue Gabriel Péri, sur la voie de raccordement entre le SMI et la gare
des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 3 341
m² et un volume de 2 645 m³ pris à la crue, c ompensés à l'échelle globale de la Seine par la
démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2
La surface à compenser est de 3 341 m² et le volume à compenser de 2 645 m³.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 136 m² et un volume de 202 m³
pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2
15.2.1.1 . 4 Tranchée SMI
L'ouvrage OA 14R04 Tranchée du SMI est une tranchée à ciel ouvert d'accès au Site de Maintenance
des Infrastructures (SMI) de Vitry-sur-Seine. Elle est située dans le prolongement du tunnel d'accès
en boucle autour de la gare des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 286
m² et un volume de 3 407 m³ pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2
La surface à compenser est de 2 286 m² et le volume à compenser de 3 407 m³.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente un volume de 1 833 m³ pris à la crue,
compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2
15.2.1.1.5 SMI
Le site de maintenance et d'infrastructures (SMI) se situe dans la partie Sud jouxtant Choisy-le-Roi,
en bordure ouest des voies du réseau ferré national et à 150 mètres de la Seine.
En phase travaux, l'emprise au sol est de 9 976 m² ce qui représente un volume de 38 933 m³ pris à
la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à
l'article 15.2.1.2
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.48
En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente une surface de 13 841 m² un volume de 8 611 m³
pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article
15.2.1.2.
15.2.1.2 Compensations des ouvrages
Les compensations s'effectuent par des démolitions de bâtiments existants réalisées sur des
parcelles, rue Léon Geoffroy à Vitry-sur-Seine, dont le pétitionnaire et l'EPA ORSA sont propriétaires
et sont identifiées comme suit :
Démolitions au droit de la gare Ardoines :
-parcelle DJ0090 de 1 600 m2 à la cote de 33,54 m NGF qui représente un volume de
compensation de 3 136 m³  ;
-parcelle DJ0123 de 4 254 m2 à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume de
compensation de 8 210 m³  ;
-parcelle DJ0092 de 1 449 m2 à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume de
compensation de 2 799 m3 ;
-parcelle DJ0088 de 2 623 m² à la cote de 33.68 m NGF qui représente un volume de
compensation de 4 746 m³.
Démolitions au droit de la tranchée du SMI :
-parcelle DJ0122 de 5 686 m² à la cote de 34.36 m NGF qui représente un volume de
compensation de 6 425 m³  ;
-parcelle DJ0121 de 3 260 m2 à la cote de 34,54 m NGF qui représente un volume de
compensation de 3 097 m3 ;
-parcelle DJ0120 de 1 808 m² à la cote de 34.70 m NGF qui représente un volume de
compensation de 1 428 m³.
Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation des ouvrages gare
des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi
et tranchée du SMI à Vitry-sur-Seine débutent en priorité afin de proposer les surfaces et les
volumes d'expansion de la crue.
15.2.2 Ouvrage annexe 1302 Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
L'ouvrage se situe quai Jules Guesde au niveau de la friche Arrighi.
La cote moyenne du terrain naturel est de 35,80 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues
(P .H.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.2.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, seule l'emprise sud du chantier en bordure de Seine est inondable pour la crue
centennale. Elle représente une surface prise à la crue de 9 733 m² et un volume de 15 097 m³.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif est au-dessus des plus hautes eaux connues et n'est pas
inondable pour la crue centennale.
15.2.2.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, la compensation est obtenue en partie sur site, en surface ( 10 317 m²) et en
volume (15 097 m³) en rendant inondables les casiers situés sur l'emprise chantier, complétée par la
compensation à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à
l'article 15.2.1.2.
15.2.3 Ouvrage annexe 1301 Rue de Rome à Alfortville
L'ouvrage se situe au croisement de la rue de Rome et des rues de Madrid et de Liège.
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.49
La cote du terrain naturel est de 32.19 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 130
m² et un volume de 1 235 m³ pris à la crue, compensés en partie sur site par la démolition de
bâtiments existants permettant de libérer une surface de 139 m² et un volume de 1 881 m³ ; le
volume restant est compensé à l'échelle globale de la Seine, en lien avec l'article 15.2.1.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 132 m² et un volume de 458 m³
pris à la crue pour les émergences, compensés sur site par la démolition de bâtiments existants
permettant de libérer 18 m³ pour la compensation globale à l'échelle de la Seine.
15.2.4 Gare de Vert de Maisons à Alfortville
L'ouvrage se situe en limite des communes d'Alfortville et de Maisons Alfort. Elle occupe une partie
du parvis de la gare RER D existante, dont elle assure la correspondance.
La cote du terrain naturel est de 32.06 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.4.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1 896
m² et un volume de 7310 m³ pris à la crue. Les emprises chantier de la SNCF (travaux de réfection
de quais) représentent un volume de 555 m³ pris à la crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 3 195 m² et un volume de 6 740
m³ pris à la crue pour les émergences.
15.2.4.2 Compensation de l'ouvrage
Les compensations se font sur site par la démolition de bâtiments existants permettant de libérer
une surface de 1 896 m² et un vol ume de 5 828 m³.
En phase travaux, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pour
compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue définis à
l'article 15.2.4.1.
En phase exploitation, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pour
compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue par
l'emprise de l'ouvrage.
Toute solution ou ajustement des dimensions est portée à la connaissance du service police de l'eau
avant sa réalisation.
Les nouvelles propositions de compensations doivent être transmises pour avis préalable au service
police de l'eau avant leur réalisation.
Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation de l'ouvrage
débutent avant la construction de la gare afin de préserver les surfaces et les volumes d'expansion
de la crue.
15.2.5 Ouvrage annexe Université de Créteil
L'ouvrage se situe sur une parcelle de l'Université de Paris Est, rue Pasteur Vallery Radot.
La cote du terrain naturel est de 34.21 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 35.71 m NGF.
15.2.5.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1405 m²
et un volume de 770 m³ pris à la crue.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.50
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 205 m² et un volume de 304 m³
pris à la crue pour les émergences.
15.2.5.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, les compensations se font sur site par l'arasement de
deux petites buttes et des démolitions permettant de libérer une surface de 487 m² et un volume
de 324 m³, et par la création d'un bassin de c ompensation d'un volume de 330 m³ contribuant à la
compensation globale à l'échelle de la Seine, ou par toute solution équivalente. Le bassin de
compensation est réalisé sur l'emprise du site et est équipé d'un dispositif de temporisation afin
d'assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm. Un dispositif de vidange autonome
permet de vider le bassin. Toute solution équivalente ou ajustement des dimensions est portée à la
connaissance du service police de l'eau avant sa réalisation.
Les mesures de compensations sont réalisées avant la construction de l'ouvrage annexe afin de
préserver les surfaces et volumes d'expansion de la crue.
15.2.6 Gare de Créteil l'Echat
L'ouvrage se situe dans le prolongement de la gare existante, dont elle assure la correspondance.
La cote du terrain naturel est de 33.29 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.6.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1740 m²
et un volume de 797 m³ pris à la crue. Pour l'aménagement CHU Mondor (liaison entre le parvis de
la gare et les espaces publics de l'Hôpital Henri Mondor), l'emprise au sol du chantier en zone
inondable est de 1 115 m² ce qui représente un volume de 525 m³ pris à la crue. En phase
exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 10 221 m² et un volume de 2 105 m³ pris à la
crue pour les émergences. L'aménagement CHU Mondor présente une surface de 1 115 m² et un
volume de 525 m³ pris à la crue.
15.2.6.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, les compensations se font en partie sur site permettant de libérer une surface de
455 m² et un volume de 218 m³. Le volumes restant sont à compenser à l'échelle globale de la Seine
sur le secteur des Ardoines, en lien avec l'article 15.2.1.2 . Sur cette gare, des évolutions d'emprise
sont envisagées (potentielle augmentation de la superficie de plus de 1 ha qui permettrait la
création d'un bassin de gestion de la crue dont le volume reste à déterminer). Les nouvelles
propositions de compensations devront être transmises au service police de l'eau.
En phase exploitation, les compensations se font sur site par démolition des bâtiments existants sur
les parcelles concernées par l'aménagement.
15.2.7 Ouvrages dans le lit majeur de la Marne dans le département du Val-de-Marne
Un bassin de compensation provisoire, entièrement dédié à la compensation hydraulique des
ouvrages annexes Rue du Port (OA 1101P) et Impasse Abbaye (OA 1003P), est réalisé. Il se situe sur un
site localisé en rive droite de la Marne sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94), à l'amont
immédiat de la passerelle du Halage qui traverse la Marne. Le site se trouve sur la rive directement
opposée de l'emprise de l'ouvrage 1101P et en aval immédiat du Pont de Créteil (RD86 ou avenue de
Verdun).
Un décaissement compensatoire de 800 m³ en prise directe avec la Marne est réalisé de façon
pérenne permettant d'assurer la compensation hydraulique pour les ouvrages OA 1001P et OA1003P
Le site fait partie du Domaine Public Fluvial (DPF) et la gestion est assurée par Haropa.
La compensation du bassin offre une surface de 388 m² et un volume d'environ 800 m³.
13/23SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.51
Ce bassin sera végétalisé et en eau la majeure partie de l'année. Le projet est compatible avec le
développement spontané d'une zone de frai de poisson.
Les caractéristiques du bassin sont indiquées en page 42/85 du porter-a-connaissance n° 4 (n° IOTA
01 0005 2048).
15.2.7 .1 Ouvrage annexe Rue du Port à Créteil
L'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue du Cap et de la rue du Port.
La cote du terrain naturel est de 34.15 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Marne est de 35.77 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 365 m² ce qui représente un
volume de 1 075 m³ pris à la crue, compensé en partie sur le site par un b assin spécifiquement
dédié, et au niveau du bassin de compensation hydraulique présenté au 15.2.7 .
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 219 m² et un volume de 388 m³
pris à la crue pour les émergences. Une étude est en cours pour la compensation de l'ouvrage. La
solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description (dispositif de temporisation,
dispositif de vidange, ...) et son dimensionnement sont à transmettre au service chargé de la police
de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.
15.2.7 .2 Ouvrage annexe Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés
L'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue de l'Abbaye et du quai Beaubourg.
La cote du terrain naturel est de 36.71 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Marne est de 37 .93 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 363 m² ce qui représente un
volume de 882 m³ pris à la crue. La compensation se fait en partie sur site par le biais d'une fosse à
déblais (206 m³), et au niveau du bassin de compensation hydraulique présenté au 15.2.7 .
En phase exploitation, une étude est menée par le bénéficiaire pour la compensation de l'ouvrage
en phase exploitation. La solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description
(dispositif de temporisation, dispositif de vidange, etc.) et son dimensionnement sont à transmettre
au service police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.
ARTICLE 5 : Mesures compensatoires à la destruction de 410 m² de frayères au droit de la gare de
Pont-de-Sèvres et à l'installation fluviale de l'Ile-de-Monsieur (rubrique 3.1.5.0)
Les dispositions à l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1er avril 2016
modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La surface de frayère, de zones de croissance ou de zones d'alimentation de la faune piscicole
impactées par la création de la gare de Pont-de-Sèvres et d'une desserte fluviale au droit de
l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur, est respectivement de 302m² et de 108m².
Les mesures compensatoires sont réalisées à l'échelle de la Seine, prioritairement à proximité des
zones impactées sur des secteurs présentant les mêmes espèces que les zones impactées.
Des mesures de restauration écologique peuvent être proposées par la SGP à I'échelle de la Seine
et/ou de la Marne en plus des mesures compensatoires. Ces mesures de restauration écologiques
sont mises en place après validation du service chargé de la police de l'eau.
Les tronçons de berges présentant des herbiers aquatiques denses à moyennement denses sont
préservés.
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.52
Les mesures compensatoires sont de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu
impacté.
Les mesures compensatoires ne doivent pas conduire à réduire les surfaces et volumes offerts à
l'expansion des crues de la Seine.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-934 du 1er avril 2016
relatives à la phase travaux s'appliquent.
La solution de compensation initiale sur I'lle de Monsieur ayant été abandonnée, une mesure de
compensation de ces destructions est mise en oeuvre par la création de zones de frayères pour les
espèces phytophiles et litho-phytophiles en rive droite du bras Est de la Seine le long de l'Ile Saint-
Germain à Issy-les-Moulineaux.
Un porter-a-connaissance avec la description de l'état initial (qualité des substrats aquatiques en
lien avec la reproduction piscicole et des futures frayères, leurs localisations et leurs surfaces), et un
plan de gestion et de suivi sur 30 ans est transmis pour validation avant la fin d'année 2025.
En cas de besoin, des pêches de sauvegarde sont réalisées. Les demandes sont à adresser sous le
format prévu par l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-
6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
La compensation réunit les conditions hydrauliques suivantes lors de la période de février à juillet  :
le chenal est hydrauliquement connecté au fleuve par au moins une entrée d'eau et une
sortie d'eau ;
Le chenal est libre d'obstacle empêchant la circulation piscicole au sein de la frayère ;
Le chenal est en eau sans interruption entre les prises et sorties d'eau ;
La vitesse de courant maximale mesurée est inférieure à 0.3 m/s ;
Pour tout profil en travers du chenal par rapport aux écoulements, la lame d'eau est de 20
cm minimum dans la frayère en étiage et augmente jusqu'à +20 cm en période normale par
rapport à la référence de niveau observée à ce jour, avant relevé des niveaux par une sonde.
Le débit d'étiage appliquée au secteur de la frayère de l'île-Saint Germain correspond à la valeur
seuil de 210 m3/s, conformément à l'arrêté préfectoral 2020-58 du 10/06/2020 relatif au barrage de
Suresnes.
En fin de période de reprise, si les plantations ne se sont pas développées, elles sont à relever et à
replanter.
Une entrée par l'aval est privilégiée selon un axe parallèle à l'écoulement pour éviter l'accumulation
de déchets et de dépôts alluvionnaires, mais des entrées sont également réalisées en amont.
Ces entrées doivent être résistantes au batillage, attractives pour les poissons et compatibles avec
la bathymétrie locale (pentes). Les zones créées ou reconstituées sont protégées notamment contre
le batillage. Le cas échéant, un haut fonds est créé au droit et en amont des zones de frayères.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes dans les aménagements, le
pétitionnaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel. Aucune espèce envahissante n'est introduite.
15/23SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024 complémentaire a l'arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril
2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.53
16.1 Phase travaux
Les caractéristiques des ouvrages sont indiquées en page 58 et 59 du porter-à-connaissance
n° 01 0005 2048 actualisé et transmis le 14 août 2024
En préalable aux travaux, le bénéficiaire fait réaliser un état des lieux de I'hydrologie de la zone
concernée : périodes et durées d'ennoiement, surfaces immergées.
Les zones de frai, de croissance et d'alimentation présentes à proximité du site des travaux sont
balisées avec des bouées durant la phase préparatoire aux travaux, avant le passage d'engins et
durant les travaux en Seine afin d'éviter tout impact.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute destruction de la faune et
de la flore présente sur les emprises de travaux.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération
naturelle ou des plantations effectuées le long des berges concernées avec des essences
autochtones adaptées dans I'année suivant les travaux.
Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière
de densité.
De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la
ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction de la Seine.
En préalable aux travaux, les espèces végétales envahissantes sont identifiées et circonscrites. Leur
présence sur les zones de chantier est signalée et des mesures préventives sont mises en place pour
éviter les vecteurs de propagation : éloignement de la circulation des engins de chantier, nettoyage
des engins de traitement, etc.
Les espèces végétales envahissantes sont arrachées et traitées. Pendant toute la durée du chantier,
toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces
espèces dans le milieu.
En cas de prélèvement d'espèces envahissantes, la remise à I'eau est interdite. Tout matériel ou
engin devant descendre dans l'eau ou travailler sur les berges en contact avec l'eau doit être
nettoyé avant de se rendre sur un autre site aquatique.
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction piscicole (février à juillet), et avant
la fin de l'année 2025.
Avant le lancement des travaux, le bénéficiaire fournit le calage altimétrique finalisé à la Police de
l'eau et à l'OFB pour validation.
Les plans de récolement des ouvrages réalisés, sont transmis au service police de l'eau au plus tard
un mois après la fin des travaux.
16.2 Suivi et entretien
Les mesures compensatoires sont référencées par le bénéficiaire dans l'application GEOMCE dans
un délai d'un mois à compter de la finalisation globale de leur mise en place. Le pétitionnaire
transmet au service police de l'eau des fiches de pré-enregistrement relatives à ces mesures pour
validation avant le versement de ses données dans l'application.
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
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dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.54
Le suivi et l'entretien des mesures compensatoires sont réalisés pendant une période de 30 ans par
le pétitionnaire au travers d'un plan de gestion précisant :
-la nature et la fréquence des vérifications du bon fonctionnement des mesures ;
-les modalités d'entretien des mesures (enlèvement des flottants et des embâcles, retrait
manuel des dépôts suite à une crue, etc.).
Le bénéficiaire s'assure auprès de Voie Navigable de France, que durant la période de mesure, les
données récoltées correspondent effectivement à une situation « normale » en termes
d'exploitation des barrages en aval et qu'il n'est pas prévu de changement significatif du mode de
gestion du bief dans les années à venir.
Le plan de gestion est transmis pour validation préalable avant la fin d'année 2025 au service chargé
de la police de l'eau et à l'office français de la biodiversité afin de pouvoir vérifier les garanties
techniques et financières des actions envisagées.
Les agents chargés de la mise en œuvre de ce plan de gestion sont formés à la compréhension de la
fonctionnalité écologique des berges et à la valorisation de la biodiversité rivulaire.
Le plan de gestion prévoit d'évaluer, selon un planning qui est détaillé dans le porter-à-connaissance
n°01 0005 2048 actualisé et transmis le 14 août 2024 et qui sera précisé par le plan de gestion fourni
avant fin 2025, le degré de maturité des espaces créés par des inventaires faunistiques et
floristiques (formations végétales et évolutions dans le temps, odonates, ichtyofaune).
Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement au service chargé de la police de l'eau. En
fonction des résultats du suivi, des mesures correctives pourront être demandées au pétitionnaire.
Le cas échéant, avant la fin de la période de suivi, le pétitionnaire transfère la gestion des
aménagements à une collectivité, une association ou la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-
Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et communique au
service police de I'eau ses coordonnées.
ARTICLE 6 : Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales sur les gares, le SMI et les
ouvrages annexes (rubrique 2.1.5.0)
Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1er avril
2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'ensemble des installations
dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
-les incidents survenus ;
-les entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les
installations pluviales.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de l'exploitation.
Le présent article pourra être modifié en fonction des choix des rejets d'eaux pluviales des gares,
ouvrages annexes et projets connexes qui ne seront connus qu'après la date de publication du
présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans
les réseaux d'assainissements. Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet
espace est transmis, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.55
service chargé de la police de l'eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront
être édictées pour encadrer ces travaux.
Les volumes de rétention en phase exploitation et les points de raccordements définitifs sont
indiqués dans le porter-à-connaissance n° 4 enregistré sous le numéro IOTA 01 0005 2048 en page
38/96. »
ARTICLE 7 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des services de
l'État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant
une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est également adressé à chaque Conseil municipal et
autorités consultées durant l'instruction conformément à l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 8 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
Article 9.1 Recours contentieux
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou le
bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de
Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures
concernées.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Article 9.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de d eux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer :
-soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame la
préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
-soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.56
CDA eds
Véronique DEPREZ-BOUDIER,
Pour le préfat ot n2- Célégation
. Pascal GAUCIde Seine-et-Marne
et et par délégation,
taire général,
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne
et de la Seine-Saint-Denis, le président de la Société des Grands Projets , le président-directeur
général de la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer,
les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-
Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort,
Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le
département du Val-de- Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et
Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis , et la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Le secrétaire général Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général
19/23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
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ANNEXE
20/23
Figure 1 : Gare de Vitry centre - Epaisseur de terre sur la toiture végétalisée SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
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Passerélle du
A Halage
a
LA MARNE
20 m
21/23
Figure 2 : Vue aérienne du site de compensation hydraulique « Haropa » et de son voisinage proche à l'état actuelSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.59
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Ligne 15 sud - « p i i ique au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R214-1 du CE dues
wy Gi NGS R pour les ouvrages OA1101P et OA1002P - avant-projet
BURGEAP Plan de masse - distance muret anti-crue 5 m CEAUIF221959
i
22/23
Figure 3 : Plan de masse de l'ouvrage de compensation hydraulique
Figure 4 : Vu en 3D de l'ouvrage de compensation hydraulique SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.60
Aire d'étude
(J ile-Saint-Germain
Périmètre de 4km de l'Île-Saint-Germain
e-de-France
IMEUDONE
100... .200:m
: OD ia " À 2.4
Localisation du projet compensatoire au niveau des berges de SociétéW Gl N Ga R l'île-Saint-Germain du Grand
BURGEAP Projet d'aménagement « Ligne 15 sud reliant les gares de Pont de Sèvres et Noisy-Champs » Paris
(Grand Paris Express)
Figure 5 : Localisation de la mesure compensatoire frayère
23/23
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2016 portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du grand paris express sur les communes de
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves
dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville
dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis la préfète déléguée pour
l'égalitéapc ligne15-sud 2024 141 v9-1.61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4203 du 05/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire nationale en provenance
d'Espagne - Le chien « CHICO », de type Croisé
Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par
transpondeur n° 992000001949812 et
appartenant à Madame CAMPOS Catherine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire nationale en provenance d'Espagne - Le chien
« CHICO », de type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et appartenant à
Madame CAMPOS Catherine.62
=» Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
EgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-4203 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'EGALITE DES CHANCES PREFETE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée a 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriarMeaine-eaint.danie nonv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire nationale en provenance d'Espagne - Le chien
« CHICO », de type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et appartenant à
Madame CAMPOS Catherine.63
ARRETE:
Article 1:
Le chien « CHICO », de type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par
transpondeur n° 992000001949812 et appartenant 4 Madame CAMPOS Catherine
domicilié-e- au 154, Bd Théphile Sueur 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance
du Dr JENNY, vétérinaire sanitaire, exerçant a 94120 Fontenay Sous Bois.
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique a la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du
28/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180
28/08/2024 28/11/2024 28/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures a son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire nationale en provenance d'Espagne - Le chien
« CHICO », de type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et appartenant à
Madame CAMPOS Catherine.64
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr JENNY, vétérinaire sanitaire a 94120 Fontenay Sous Bois ;
e Madame CAMPOS Catherine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr
JENNY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Fré Srey QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire nationale en provenance d'Espagne - Le chien
« CHICO », de type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et appartenant à
Madame CAMPOS Catherine.65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-92
DRIEAT-IDF-2024-0855 du 12/11/2024, portant
modification des conditions de circulation sur
l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des
travaux d'entretien du réseau autoroutier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2024-0855 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier.66
EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéEE
PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2024-0855
portant modification des conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour d es travaux
d'entretien du réseau autoroutier.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteLe Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière
administrative ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08551 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2024-0855 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier.67
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0776 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 29 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 8 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 8 novembre 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 14 février 2025, la circulation est
modifiée sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
d'entretien du réseau autoroutier sur l'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des
glissières, murs Glissière en Béton Armé, inspections des ouvrages d'art et travaux sur les dalles béton) .
Article 2
2-1 – L'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre la route du Port de Paris à
Colombes, l'A15 et l'autoroute A3, durant les nuits du :
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
- échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) vers RN315,
- A1 (sens province-Paris) vers RN315,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
- bretelle d'accès numero 8 C, de l'échangeur 93A908608,
- bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08552 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2024-0855 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier.68
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51
jusqu'au quai Aulagnier (RD20), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la
RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la Porte
des Lilas, ou continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-2 – L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l'A3 (A86 - PR23+700) et la RD7
(PR12+000), durant les nuits du :
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d'A3 dans le sens Paris-province est neutralisée à la circulation entre les
PR6+500 et 7+500.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
- A103 extérieure,
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet),
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot),
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourge t),
- barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext),
- bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (bretelles d'accès RD941).
Déviations :
– Les usagers de l'A86, sens extérieur, se rendant vers Nanterre, empruntent l'A3, sens Paris-province, puis
l'A1, dans le sens province-Paris, puis le boulevard périphérique dans le sens extérieur.
– Les usagers de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au quai
Aulagnier (RD20), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à
la porte de Clignancourt, et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la Porte des Lilas, et
ensuite continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-3 – L'autoroute A86 Nord chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route du Port de Paris à
Colombes, l'A15 et le stade France, durant les nuits du :
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) vers RN315,
- A1 (sens province-Paris) vers RN315,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
- bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93A908608.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08553 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2024-0855 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier.69
Déviation : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51
jusqu'au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la
RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la Porte
des Lilas, ou continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-4 – L'autoroute A86 Nord chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route du Port de Paris, l'A15
et l'exRN2 (PR 18+500), durant les nuits du :
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l'A3 sens province-Paris sera neutralisée à la circulation entre les
PR8+000 et 7+000.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Int),
- bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93A908608,
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908610 (RD27 à Aubervilliers),
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (RD986 (université),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908612 (RD932 à La Courneuve),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908613 (RD986 giratoire Repiquet à Bobigny),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (RD986 préfecture à Bobigny).
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé à la circulation.
Déviation : Les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b,
empruntent l'A1, sens Paris-province, puis l'A3, sens province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet.
Article 3
Les opérations de fermetures débute nt à 20h30 pour les bretelles et à 20h45 pour l'axe principal.
Article 4
Les fermetures d'axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par :
•La Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des
travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim et du préfet des Haut-de-
Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08554 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2024-0855 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier.70
Article 8
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
le maire de Colombes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024,
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et la préfète de la Seine-
Saint-Denis par intérim, et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08555 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2024-0855 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier.71