AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-045
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DREAL 31 /
12-2024-01-23-00001 - arrêté autorisant la réalisation des travaux de
confortement de la vasque centrale du barrage de Couesque - Concession
hydroélectrique de Couesque (9 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-01-23-00002 - Agrément de ACTIV PERMIS pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs
responsables d'infractions (2 pages) Page 13
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DREAL 31
12-2024-01-23-00001
arrêté autorisant la réalisation des travaux de
confortement de la vasque centrale du barrage
de Couesque - Concession hydroélectrique de
Couesque
DREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arrêté autorisant la réalisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de
Couesque - Concession hydroélectrique de Couesque 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté autorisant la réalisation des travaux de confortement de la vasque centrale du
barrage de Couesque - Concession hydroélectrique de Couesque.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le décret du 1er avril 1955 autorisant et concéd ant à EDF l'aménagement et l'exploitation de
la chute de Couesque sur la Truyère et le Goul ;
vu les décrets du 18 mai 1979 et du 21 mars 1983 ap prouvant les avenants à la concession de la
chute de Couesque sur la Truyère, le Goul et la Plane ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 du préfet de l'Aveyron donnant délégation de
signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron ;
vu le dossier d'exécution de travaux référencé H-305 75713-2023-000137 indice A, accompagné
de sa partie technique référencée H-30575904-2023-0 00096 indice A, transmis par le
concessionnaire Électricité de France (EDF) par cou rrier du 6 juillet 2023 sous la référence
HYDRO-UPC-2023-022268-01, et sollicitant l'autorisa tion de réaliser des travaux de
confortement de la vasque centrale du barrage de Couesque ;
vu la procédure de participation du public mise en œ uvre du 11 juillet au 12 septembre 2023 en
application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
vu vu l'absence d'avis recueillis lors de cette par ticipation du public par voie électronique réalisée
sur le site Internet de la DREAL ;
vu les consultations des services et collectivités r éalisées du 11 juillet au 14 septembre 2023 parmi
celles prévues à l'article R 521-17 du code de l'énergie ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de l'Aveyron
Place Charles de Gaulle – 7 rue louis Blanc - 12000 RODEZ
Tél : 05 65 75 73 36
www.occitanie.gouv.fr 1 /9
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Couesque - Concession hydroélectrique de Couesque 4
vu les avis des services et collectivités consultés  ;
vu l'avis du Pôle National de la Sécurité des Ouvrag es Hydrauliques (PoNSOH) du 28 septembre
2023 consulté par la DREAL le 6 juillet 2023 ;
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire EDF par
courrier électronique le 11 octobre et le 14 décembre 2023 en réponse aux demandes aux avis
exprimés par les services et collectivités consultés ;
vu les compléments à la partie technique du dossier d'exécution de travaux transmis par le
concessionnaire EDF par voie électronique le 7 novembre 2023 ;
vu la réunion technique effectuée en visioconférence le 9 novembre 2023 en présence de la
DREAL, du PoNSOH et des équipes du concessionnaire EDF ;
vu la consultation du concessionnaire EDF sur le pro jet d'arrêté préfectoral en date du 15
décembre 2023 ;
vu l'avis du concessionnaire EDF formulé sur le proj et d'arrêté préfectoral en date du 11 janvier
2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 23 janvier 2024 ;
Considérant que l'étude de dangers (EDD) transmise par le concessionnaire EDF en juin 2022
identifie comme mesure de réduction des risques, la réalisation des travaux confortement et
de mise en conformité de la vasque centrale du barr age de Couesque et que ces travaux
permettront d'abaisser la probabilité de l'Évènemen t Redouté Central (ERC) n°1 de probable
à très improbable ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire EDF par courrier électronique le 11
octobre et le 14 décembre 2023 apportent les éléments de réponse attendus par les services et
collectivités consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact environnemental
de ce chantier ;
Considérant que dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que la réunion technique effectuée en v isioconférence le 9 novembre 2023 ainsi que
les compléments à la partie technique du dossier d' exécution de travaux transmis par voie
électronique le 7 novembre 2023, ont permis de répo ndre aux demandes de compléments
techniques ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux re lève des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés pa r le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans l e dossier déposé par le concessionnaire
EDF et dans ses compléments ;
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Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF, concessionnaire de l'État pour l'am énagement hydroélectrique de Couesque est
autorisée, aux conditions du présent arrêté et conf ormément au dossier d'exécution des travaux
déposé par le concessionnaire EDF et ses compléments, à réaliser les travaux de confortement de la
vasque centrale du barrage de Couesque situé sur le s communes de Saint Hippolyte et de
Campouriez dans le département de l'Aveyron.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Caractéristiques et consistance des travaux
Les travaux consistent à réaliser au-dessus du tapi s de réception existant un nouveau radier en
béton armé, drainé et ancré dans le substratum roch eux à l'aide de tirants d'ancrages traversant le
radier existant, sans modification de son profil hy draulique. Le drainage consiste d'une part à
collecter les barbacanes existantes, et d'autre par t à drainer les éventuelles circulations d'eau sous
le nouveau tapis : un nouveau réseau drainant, mail lé avec les drains existants, est prévu. Son point
de sortie est réalisé au droit du seuil existant
Travaux préparatoires
Les installations de chantier sont implantées au ni veau des culées du barrage en rive droite et
gauche, dans des zones enherbées ou encore dans une zone de chantier aménagée le long de la
piste d'accès en rive gauche. Une dernière zone de chantier peut être mise en place au niveau du
parking de l'usine, afin de mettre à l'eau les moyens nautiques nécessaires aux travaux.
Des terrassements et débroussaillages mineurs néces saires pour aménager les accès en rive droite
sont effectués si besoin. Aucune coupe d'arbre n'est autorisée pendant la durée du chantier.
Une grue à tour est installée en rive droite (RD) e n bordure du plan latéral droit, au niveau d'un
chemin d'accès existant. L'acheminement des parties de la grue sur le chantier est réalisé par grue
mobile depuis la culée RD.
Un batardeau béton préfabriqué et métal est mis en place en pied du seuil aval de la cuvette à
environ 20 m afin de réaliser les travaux à sec. L' étanchéité en pied est assurée par la réalisation
d'une longrine béton.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 12 février et le 15 novembre 2024.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
– mise en place des installations de chantier et in stallation de la grue à tour entre mi-février et f in
mars,
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– batardage entre fin mars et fin avril,
– confortement du radier central (tirants, drainage, nouveau tapis) entre fin avril et début octobre,
– ancrage aux tapis latéraux entre août et septembre,
– déconstruction du batardeau et repli du chantier entre octobre et novembre.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du res pect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) sont prévenus 15 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures de prévention prévues sont mises en œuv re par l' (les) entreprise(s) en charge des
travaux conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les travaux sont réalisés sous
maîtrise d'oeuvre d'un organisme agréé.
Pour ce qui concerne la gestion des déchets, sont notamment prévus les dispositions suivantes
  :
La propreté des chantiers et des accès, y compris d es zones réservées aux installations de chantier
et au stockage des matériels et matériaux, est surv eillée pendant toute la durée des travaux. Aucun
rejet dans l'environnement, brûlage ni enfouissement n'est autorisé. Les déchets générés sont
valorisés autant que possible ou éliminés et traité s selon des filières appropriées au type de déchet
le cas échéant.
Le personnel de chantier collecte et trie sur le ch antier les déchets provenant de son
fonctionnement ou de son activité.
Pour les déchets provenant des ouvrages EDF, une zone de stockage provisoire est définie au niveau
de la zone principale d'installation de chantier si tuée au niveau de l'usine, afin d'entreposer les
déchets, dans l'attente de leur évacuation.
Les zones de base-vie sont nettoyées régulièrement.
Pour ce qui concerne la gestion du risque accidente l de pollution, sont notamment prévus les
dispositions suivantes   :
- Mise en place des confinements, bâche de récupéra tion et bacs de rétention sous le matériel
(thermique notamment) susceptible d'engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes
électrogènes, cuves de rétention, etc.) ;
- Stockage des produits dangereux liquides sur des bacs de rétention capables d'absorber 100 % du
plus gros volume stocké. Une alternative au stockag e sur bac de rétention est le stockage en cuve à
double parois.
- Des kits d'urgence et des kits anti-pollution son t disponibles à différents emplacements du
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chantier et les moyens adaptés de lutte contre l'in cendie sont adaptés à la nature des produits
présents.
Les véhicules, engins de chantier et matériels util isés doivent être à jour au regard de la
réglementation relative au contrôle technique et
justifier d'un entretien régulier.
Leur entretien est fait préventivement en atelier a vant l'arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive sur des aires
permettant le recueil d'effluents éventuels en cas de crue et en dehors des heures de travail le soir
en semaine et les week-ends.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Les travaux sont réalisés entre 6 h et 22h.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier d éposé. Des conventions d'occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire e t les propriétaires des parcelles utilisées et
n'appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de c hantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Tout en restant dans sa zone marnage, la retenue es t maintenue à une cote inférieure à la cote de
Retenue Normale RN (295,00 m) dans le cas de prévisions météo dégradées et de risque de passage
en crue de Sarrans, de manière à disposer du temps pour sécuriser le chantier (temps de l'ordre
d'une demi-journée).
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e d'impact sur le cours d'eau de la Truyère entre
la retenue du barrage de Couesque et le plan d'eau situé en aval du barrage.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple) et sont
retraitées par des filières appropriées.
Un prélèvement dans le cours d'eau est mis en place pour les besoins résiduels du chantier
uniquement (éventuelles opérations de forage pour l es barres d'ancrages et aux nettoyages sur le
chantier - hors fabrication du béton). Les eaux uti lisées sont restituées dans le milieu après
traitement (décantation dans une cuve et filtration avec géotextile).
Des barrages flottants sont mis en place dans la Tr uyère avant la mise en place du batardeau, pour
récupérer tout éventuel départ d'hydrocarbures.
Un suivi des Matières en Suspension (MES) est réalisé lors de la pose/dépose du batardeau.
Une station, équipée d'une sonde de turbidité coupl ée à un préleveur d'eau automatique, est
installée depuis la berge, en aval de l'usine de Co uesque, en amont de la confluence avec le Goul et
avant la mise en place du batardeau. Une visite pré alable permet de définir la localisation adaptée
en lien, au besoin, avec les services.
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La sonde mesurera les données en continu et déclenc hera le préleveur en cas de dépassement
d'une valeur de 1,5 g/l de turbidité. Les prélèvements sont effectués au pas horaire.
Les seuils à respecter pour les MES sont les suivants :
– seuil d'alerte : de 2 g/l en moyenne sur deux heu res glissantes au-delà duquel les fréquences de
mesure sont augmentées et un ralentissement des opérations est engagé ;
– seuil d'arrêt : 5 g/l au-delà duquel les travaux sont suspendus.
La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâce
à une courbe de corrélation. Elle est tenue à disposition des services.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de dissémination de poussières/particules dans
l'atmosphère lors du chantier.
S'il s'avérait nécessaire d'effectuer des manutenti ons lourdes par des rotations ponctuelles par
héliportage, celles-ci sont limitées à un total de 4 rotations maximum. Les plans de vol et les
plannings de rotation des prestations héliportées s ont validés par la LPO et les services concernés.
Aucune rotation par héliportage n'a lieu entre mi-février et fin août.
Une pêche de sauvetage est effectuée lors de la mis e à sec du secteur entre le pied du barrage et le
batardeau. Elle est réalisée, après autorisation, par un professionnel en lien avec la Fédération de
pêche et l'OFB en ce qui concerne la destination des poissons.
Pendant toute la durée des travaux, le débit réserv é est exceptionnellement délivré au droit de
l'usine hydroélectrique située environ 280 m à l'av al du barrage. Le concessionnaire veille à
maintenir une continuité hydraulique dans le secteur entre le barrage et la confluence avec le Goul.
Le mode de gestion de la retenue de Cambeyrac est n otamment adapté afin d'assurer le maintien
en eau dès l'aval de la zone de travaux et ce penda nt toute leur durée (maintien de la retenue de
Cambeyrac à cote >233,5 NGF pour éviter toute rupture de continuité hydraulique).
Aucune coupe d'arbre n'est effectuée. Des débroussaillages ponctuels le long de la piste d'accès en
rive gauche sont réalisés au début des travaux en f onction de l'évolution de la végétation depuis la
fin des travaux sur les plans latéraux en 2023.
Les zones à enjeux identifiées et les zones du site présentant des plantes invasives sont mises en
défens par un écologue avant toute intervention, in stallation de chantier et dépôt de matériel
et/ou sédiments. Ce balisage est maintenu tout au l ong de la durée du chantier. Son maintien ainsi
que son strict respect est contrôlé. Une sensibilisation des intervenants est également prévue.
De plus, toutes les dispositions sont prises pour é viter tout apport ou dispersion d'espèces
exotiques envahissantes sur le site par les engins de chantier ou les matériaux importés. Les engins
évoluant sur site sont notamment nettoyés avant leur entrée/sortie du chantier.
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Article 6 – Autres enjeux
Information des tiers
Une information au sujet du chantier est réalisée a uprès des différents acteurs fréquentant le site
ainsi qu'auprès des communes de Saint Hippolyte et de Campouriez.
Des panneaux d'affichage sont installés au niveau d e la route d'accès à la plateforme de culée rive
droite ainsi que dans les mairies des communes de S aint Hippolyte et de Campouriez afin
d'informer les tiers des travaux de confortement (c ontenu, planning…) et des mesures mises en
œuvre sur le terrain (interdiction d'accès, circulation de chantier…).
Les Maires des communes de Saint Hippolyte et de Ca mpouriez. sont tenus informés de la fin de
l'opération.
Gestion des Crues
  :
Pendant toute la durée des travaux, le concessionnaire assurera une veille hydro-météorologique lui
permettant de procéder à l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Restriction d'accès à la retenue
Pendant toute la durée de l'opération, l'accès à la plateforme de culée rive droite par la route du
barrage est interdit à toute personne non habilitée et le concessionnaire mène préalablement à
l'opération les démarches nécessaires auprès des services concernés par la gestion de cette route.
Article 7 – Bilan – Suivi des travaux
Le concessionnaire réalise :
• un suivi de la loutre constitué de plusieurs volets  : suivi avant travaux (démarré depuis juin
2023) afin d'étudier la présence de la loutre, son comportement et la présence des habitats
favorables à son développement, suivi pendant les t ravaux en 2024 pour identifier la
présence et le comportement de l'espèce, s'assurer que les travaux n'engendrent aucune
incidence et le cas échéant proposer des mesures co mplémentaires, suivi après travaux en
2025 consistant à s'assurer que l'espèce maintienne ou regagne les zones qu'elle exploitait
avant les travaux. Ce suivi prévoit a minima deux c ampagnes de suivi par an et la pose de
pièges photographiques ;
• un suivi des mammifères (hors chiroptères) afin d'a pprécier le dérangement occasionné par
les travaux ;
• un rapport sur les mesures « Eviter Réduire Compens er » (ERC) mises œuvre, évaluant leur
efficacité et le cas échéant proposant des mesures complémentaires est transmis à la
DREAL avant le 31 mars 2025. Il intègre notamment l es suivis de la Loutre, des mammifères
et de la qualité de l'eau durant le chantier.
• un rapport de fin de travaux comprenant notamment u ne synthèse des opérations de génie
civil (confortement de la vasque centrale par la ré alisation d'un nouveau radier, drainé et
ancré dans le substratum rocheux) accompagné des pl ans des ouvrages exécutés est
transmis à la DREAL avant le 31 mars 2025.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile. La présen te autorisation préfectorale ne dispense en aucun
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cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à pren dre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, l a sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat. Le concessionnaire est te nu pour responsable des dommages matériels
et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction.
Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie, la DDT et l'OFB de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérif ications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydraul iques et Concessions), la DDT et l'OFB, les
accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du
code de l'environnement et d'indiquer les dispositi ons prises ou envisagées pour rétablir une
situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
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Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie des communes de Saint Hippolyte et de Campouriez..
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à com pter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyro n, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et les maires des communes de Saint Hippolyte
et de Campouriez. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et qui
est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, au
Chef du Service Départemental de l'Aveyron de l'Office Français de la Biodiversité au Directeur du Parc
Naturel Régional et au Président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron.
Fait à Toulouse le 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-23-00002
Agrément de ACTIV PERMIS pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière
pour les conducteurs responsables d'infractions
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routière pour les conducteurs responsables d'infractions 13
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 23 janvier 2024
Agrément de ACTIV PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière pour les conducteurs responsables d'infractions.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, R212-1 à R213-
6, R223-5 à R223-13 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signa0ture de Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la demande, reçue le 7 novembre 2023 et complétée en dernier lieu le 28 décembre 2023,
présentée par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, président de la SAS ACTIV PERMIS en vue d'obtenir
l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les
conducteurs responsables d'infractions ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre GAURRAND est autorisé à exploiter, sous le numéro R2401200010
et pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé ACTIV PERMIS, dont le siège social est situé chez HelloDom 229 rue
Saint-Honoré 75001 PARIS.
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-23-00002 - Agrément de ACTIV PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière pour les conducteurs responsables d'infractions 14
Article 2 : L'exploitant devra adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu
d'implantation une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant
l'expiration de celui-ci.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
- Salle Viaduc, Hôtel MERCURE, 1 place de Tine 12100 MILLAU
La gestion technique et administrative des stages est assurée par Monsieur Olivier VAILLANT.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement de locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification au préfet, au plus tard deux mois avant la date du
changement, accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 26
juin 2012 susvisé ;
Article 5 : En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et
administrative des stages, l'exploitant devra adresser au préfet, dans un délai de cinq jours
minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs mentionnés
aux a,b et c du 3° de l'article 2 de l'arrêté susvisé ainsi que la photocopie de l'attestation de
formation initiale, ou de formation continue, à la gestion technique et administrative des stages.
Article 6 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse
les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté
modificatif de l'agrément ;
Article 7 : le présent agrément peut-être maintenu, retiré ou suspendu, dans les conditions
énumérées aux articles 7,8 et 9 de l'arrêté susvisé ;
Article 8 : La présente décision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément aux dispositions de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par
l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, toute personne peut
obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le
concernant.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les
recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114
12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin
de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés
utiles pour réviser la décision.
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routière pour les conducteurs responsables d'infractions 15