ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-124
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-11-30-001 - Arrêté n°2020-767 encadrant les dérogations au confinement en
matière de régulation de la faune sauvage. (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2020-11-30-001
Arrêté n°2020-767 encadrant les dérogations au
confinement en matière de régulation de la faune sauvage.
Préfecture 08 - 8-2020-11-30-001 - Arrêté n°2020-767 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage. 3
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 1C1encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes :Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 préscrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'étatd'urgence sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-311 du 25 mai 2020 fixant les minimums et maximums des plans dechasse grand gibier pour la campagne 2020-2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du premier juillet 2020 ou 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités dedestruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et ladestruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention définidans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;
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Vu l'arrêté n° 2020-729 du 13 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matièrede régulation de la faune sauvage et de destruction d'espéces animales susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;Vu l'instruction ministérielle en date du 31 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogationsau confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animalessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'instruction ministérielle en date du 27 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de certainesdérogations relatives à l'exercice de la pêche, de la chasse et de la destruction d'espèces animalessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu les courriers de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles des Ardennes (FDSEA 08) endate des 26 juin et 30 octobre 2020, relatifs à l'importance des dégâts de gibiers ;Vu la consultation en urgence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageen date du 4 novembre 2020 ;Vu les échanges la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;CONSIDÉRANT l'expansion des populations d'ongulés et de corvidés dans le département desArdennes, à l'origine de dégâts conséquents causés à l'activité agricole et forestière ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par ces espèces,en particulier aux activités agricoles et forestières ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers qui ont donné lieu dans les Ardennes en 2019 auversement de 619 000 € d'indemnisations agricoles par la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDÉRANT que l'absence de régulation de cervidés et de plusieurs autres espèces de grandsgibiers dans les enclos dédiés à la recherche scientifique et à la pédagogie, dans le cadre defondations reconnues d'utilité publique, serait de nature à accroître les dégâts à la forêt et à nuire aurecueil des données scientifiques ;CONSIDÉRANT, par conséquence, que la régulation des espèces de gibier causant des dégâts auxactivités agricoles et forestières contribue à l'intérêt général ;CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévuespar le décret n° 2020-1310 modifié suscité ;CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l'état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements à desfins d'intérêt général selon les conditions prévues par l'autorité administrative :CONSIDÉRANT l'urgence telle que visée dans le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 précité :Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires ;
Arrête :ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° 2020 — 729 du 13 novembre 2020 encadrant les dérogations auconfinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animalessusceptibles d'occasionner des dégâts est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes.ARTICLE 2 — Les opérations de régulation du grand gibier sont autorisées sur les territoires faisantl'objet d'un plan de chasse, aux jours préalablement déclarés conformément aux prescriptions duschéma départemental de gestion cynégétique, et ne peuvent concerner que les espèces d'onguléssoumises à plan de chasse (cerf, chevreuil, sanglier et daim).Ces opérations de régulation sont également autorisées dans les enclos à vocation exclusivementscientifique et pédagogique, dans le cadre de fondations reconnues d'utilité publique.Les régulations ainsi autorisées ne peuvent être opérées qu'en battue, ou à l'affût.La disposition prévue à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 susvisé, et selon laquelle ladisposition relative aux cinq jours variables n'est pas applicable pour les lots de chasse en forêtdomaniale, est suspendue pendant toute la durée d'application du décret 2020-1310 du 29 octobre2020 modifié : tous les détenteurs de plans de chasse, y compris en forêt domaniale, peuvent, le caséchéant, ajouter des journées de chasses supplémentaires à leur calendrier initial, dans la limite de20 jours maximum pour compenser les journées non chassées.
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ARTICLE 3 - Chaque participant aux opérations de régulation prévues à l'article 2 du présent arrêté, doitêtre muni d'une copie du présent arrêté, d'une attestation de déplacement dérogatoire mentionnant le motifd'intérêt général et précisant le territoire de chasse sur lequel il va intervenir, et d'une attestation délivrée parle détenteur de la chasse concernée.Ne peuvent participer à ces interventions de régulation que les chasseurs disposant d'un permis de chasservalidé leur permettant de chasser dans les Ardennes et étant membres d'une société de chasse dans lesArdennes.Les traqueurs participants à l'action de chasse ne sont pas tenus d'être titulaires d'un permis de chasser.Les participants ont l'obligation de respecter les mesures sanitaires prévues à l'article 6.ARTICLE 4 - Afin de satisfaire aux objectifs de régulation des espèces causant des dégâts, lesminimums fixés dans les plans de chasse individuels pour le sanglier et les cervidés devront êtreatteints pour la fin de la saison de chasse.ARTICLE 5 - Les recherches de gibier blessé effectuées par des conducteurs de chien de sang, demême que le transport et la livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier, sontautorisées. Elles sont limitées à deux personnes maximum par opération de recherche au sang. Letraitement de la venaison doit respecter les préconisations prévues à l'article 6 du présent arrêté,avec interdiction de tout regroupement. Le détenteur ou délégataire de droit de chasse fournira lesattestations nécessaires à cet effet.ARTICLE 6 - Les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadrede l'état d'urgence sanitaire doivent être appliquées en toute circonstance.À cet effet, les interventions cynégétiques doivent respecter les consignes sanitaires suivantes :Pour les chasses au grand gibier :- Chaque détenteur de plan de chasse, ou délégataire du droit de chasse, est tenu de listernominativement sur la « fiche de battue COVID » chaque participant à la journée de chasse,selon le modèle de tableau mis à disposition par la fédération départementale des chasseurs :- Les consignes sanitaires sont rappelées par le responsable de la battue en même temps queles consignes de sécurité, dans le respect des gestes barrières ;- Le port du masque est obligatoire pendant toute l'action de chasse, sauf lorsque le chasseurou le traqueur est seul ;- Lorganisateur de la battue a l'obligation de faire appliquer les consignes de sécurité sanitairedéfinies dans cet article et de mettre à disposition une solution hydro-alcoolique :- Les regroupements hors action de chasse sont interdits ;- Les repas pris en commun sont interdits :- Les cabanes de chasse sont fermées.Pour l'exercice de la chasse au petit gibier en action coordonnée :- Les rassemblements de plus de 6 personnes sont interdits :- Le port du masque est obligatoire pendant les rassemblements ;- Les repas collectifs sont interdits ;- L'enregistrement à chaque chasse de tous les participants avec leurs coordonnées estobligatoire ;- L'application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port du masque endehors de l'action de chasse est obligatoire ;- Pendant l'action de chasse, une distance de 20 mètres minimum entre chaque participant doitêtre respectée.Pour la chasse en hutte :- Afin de respecter les règles de distanciation, une jauge de 8 m? par personne doit êtreappliquée, sauf à ce que l'ensemble des personnes soit issu du même lieu de résidence ;- Le port du masque est obligatoire :
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- Le lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique en arrivant et en repartant estobligatoire ;- Le renseignement d'un carnet de hutte par une seule personne avec un stylo à bille dédié estobligatoire ;- L'aération de la hutte pendant 1 heure entre chaque occupant est obligatoire.ARTICLE 8 — La pose et l'entretien des clôtures de protection des cultures agricoles (clôturesélectriques) visant à permettre de limiter les dégâts causés par le sanglier, le chevreuil et le cerfélaphe, sont autorisés dans les conditions suivantes :- seuls les exploitants agricoles, leurs salariés ou leurs aidants, les salariés de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, les détenteurs de plan de chasse ainsi que leursayants-droit sont autorisés à intervenir ;- l'autorisation est subordonnée à la rédaction d'une attestation de déplacement dérogatoire encochant la case: « déplacement pour participer à des missions d'intérêt général sur demande del'autorité administrative ».ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État. Copie en sera adressée à la directrice départementale adjointe desterritoires des Ardennes, au commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale desArdennes de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes.ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe desterritoires des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale desArdennes de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseursdes Ardennes et les détenteurs des plans de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Charleville-Méziéres, le 30 novembre 2020
Le Préfet,
OJean-Sébastien ac de
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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