PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-497
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-12-03-00002 - Arrêté portant sur l'ouverture de l'appel à
projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la
planification écologique (6 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2024-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2024 du CHRS porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL (3 pages) Page 10
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2024-11-29-00004 - Ordre du jour de la commission d'aménagement
commercial pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par la
SCI CARAIBES JC - Jeudi 12 décembre 2024 (1 page) Page 14
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-03-00002
Arrêté portant sur l'ouverture de l'appel à projet
pour la maturation des projets territoriaux dans
le cadre de la planification écologique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-03-00002 - Arrêté portant sur l'ouverture de
l'appel à projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la planification écologique 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrété portant sur l'ouverture de I'appel à projet pour lamaturation des projets territoriaux dans le cadre de la PlanificationEcologique
LE PRÉFETVU le Règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis (JOUE du 24.12.2013 — L 352)VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant sur la nomination du Directeur de l'Alimentation,l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique ;VU l'arrété n°R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant sur la délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, I'Agriculture et de la Forêt;VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2024-621 du 12 novembre 2024;Considérant les travaux des Conférences des parties régionales ainsi que les priorités territorialespour l'émergence de certaines filières ;Considérant sur les travaux du Plan Régional d'Agriculture Durable (PRAD), soumis à l'avis duCOSDA du 16 mai 2024 ;SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1L'arrété définit les modalités d'attribution d'aides accordées par la DAAF de Martinique dans lecadre de la planification écologique, au titre du dispositif d'aide pour la « maturation des projetsterritoriaux », dans la perspective de leur futur dépôt aux appels à projets ouverts parFranceAgriMer.
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Le dispositif permet le financement de la maturation de projets collectifs impliquant plusieursmaillons de la chaîne alimentaire d'une ou plusieurs filières, dont obligatoirement l'amontagricole ou aquacole.Les coopératives et les interprofessions peuvent candidater sans l'obligation d'un tel partenariat.Les projets financés permettent la transformation de filières sur les plans économique et/ousocial, environnemental et sanitaire. Le processus de transformation à l'échelle d'une filièreimplique nécessairement la dimension environnementale. Ces projets peuvent être déposésdans le cadre des dispositifs suivants: projets territoriaux du fonds de souveraineté et planprotéines.Le guichet d'aide à la maturation des projets territoriaux est ouvert du 22 novembre 2024Jusqu'au 31 janvier 2025.Les projets sont à réaliser sur une période de 4 à 12 mois après la date de notification de dépôtde la demande d'aide du bénéficiaire.Article 2Les crédits octroyés à la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret à hauteur de186 000€ permettent d'ouvrir un appel à projet localement tenant compte des éléments decadrage suivants :- L'aide publique est plafonnée à 80% maximum du montant des dépenses éligibles dansla double limite d'un seuil de 10 000€ HT et d'un plafond de 100 000€ HT;- Les demandes d'aide ne pourront pas recevoir de suite favorable au-delà du montant descrédits disponibles;- La DAAF se réserve la possibilité d'appliquer un coefficient stabilisateur, pour financerles candidatures retenues dans la limite des 186 000€,
Article 3Les bénéficiaires sont des acteurs des filières agricoles, aquacoles et agroalimentaires :- acteur économique (OP reconnue ou en cours de reconnaissance, GIEE, collecteur,coopérative, entreprise de transformation agroalimentaire, négoce, distributeur) ;- acteur de la recherche et du développement ;- structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association...) ;- entité représentative des entreprises de la filière, une interprofession ;- institut technique ou la chambre d'Agriculture de Martinique.Les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au présent appel à projet. Sont égalementexclues du dispositif les entreprises en difficulté (notamment celles soumises à une procédurecollective d'insolvabilité), les entreprises n'étant pas à jour de leurs obligations légales au regarddu droit national et les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération déclarant desaides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.Une entreprise en difficuité au 31 décembre 2023 voit son projet éligible si des éléments jugésprobants et justifiant sa sortie de son statut d'entreprise en difficulté sont joints à la candidaturedéposée.Le partenariat est constitué d'au moins deux structures indépendantes, relevant de deuxmaillons différents de la filière et d'une entreprise. Les partenaires identifient une structure chefde file, interlocuteur unique de la DAAF. Le chef de file assure la coordination, le bon
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déroulement du projet et la réalisation du bilan final.Le partenariat est nécessairement matérialisé par une lettre d'engagement de chaque partenaire.Pour les demandes d'interprofessions, la présence d'un partenaire autre que le porteur de projetn'est pas obligatoire si le projet est structurant pour la filiere et qu'il est bien ancré dans sonterritoire.Article 4Seules les dépenses immatérielles listées ci-dessous sont éligibles :- Le salaire brut et les charges patronales du personnel du chef de file ou des partenaires,ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ouI'ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilitéanalytique;- Les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d'études, de formation,de diagnostics environnementaux (ACV, bilan carbone) et de conseils techniquesdirectement en lien avec le projet : ces prestations sont plafonnées à 60 % du coût éligibledes dépenses du projet (hors bulletins de salaires des partenaires).Sont inéligibles les dépenses suivantes :- Les dépenses de fonctionnement courant du chef de file et/ou des partenaires ;- Les dépenses liées aux déplacements, aux frais de mission et aux primes ;- Les dépenses d'abonnements, communication et promotion ;- Les investissements matériels;- Les investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aide.Seules les dépenses pour lesquelles la réalisation, comprenant notamment tout engagementjuridique (devis signé, bon de commande, facture émise...), est postérieure à la date d'accusé deréception par la DAAF de la demande d'aide sont éligibles.Article 5Les demandes d'aides complètes sont traitées dans leur ordre d'arrivée, dans la limite des créditsdisponibles.Les dossiers complets présentent les pièces ci-dessous dument complétées lors du dépôt de lademande d''aide :- La description détaillée du projet en précisant la thématique principale, la nature desactions financées et leur calendrier prévisionnel (doc_1) ;- Le plan de financement, les dépenses détaillées, la taille et la situation financière del'entreprise (doc_2) ;- Les devis détaillés et chiffrés des prestations ;- _ Lettres d'engagements signées de chaque partenaire identifié ;- Les attestations de minimis (doc-3 : Annexe 2, Notice explicative, 2bis) du chef de file, despartenaires engagés financièrement le cas échéant.Par ailleurs, le demandeur s'engage à :- Ne pas demander de financement public pour les mêmes dépenses, dans le cadred'autres dispositifs d'aide ;- Informer la DAAF de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale,liquidation judiciaire...) dans les 30 jours suivants ces modifications. Ces modificationspeuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aidenotifiée;
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- Se soumettre à I'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place ;- À déclarer tout changement dans son projet initial ;- Ne pas être en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne.La DAAF demande toute autre pièce complémentaire en cas d'incomplétude du dossier ainsi quetout renseignementjugé nécessaire à l'instruction du dossier.Le demandeur s'engage à compléter sa candidature sous 15 jours ouvrés suivant la réception dela sollicitation de la DAAF.Les projets sont sélectionnés selon les critères non exhaustifs suivants :- Projets non matures ayant vocation à être déposés aux appels à projet FranceAgriMer ;- Projets de structuration de filières ;- Projets de développement de la production de protéines végétales, notammentfourragère;- Projet associantdes acteurs de plusieurs maillons de la filière (dont nécessairementl'aront).Après vérification de la complétude du dossier et de l'éligibilité du demandeur à l'aide, dans lerespect du plafond prévu par la réglementation des aides de minimis, la DAAF accuse réceptiondu dépôt de la demande d'aide. Ce dépôt vaut autorisation de commencer les travaux (ACT).Les dépenses éligibles, le taux d'aide et le montant maximum d'aide octroyée, ainsi que la datelimite pour les dépenses autorisées et la date limite de présentation de la demande de paiementsont détaillées dans I'engagement juridique rédigé par la DAAF avant juin 2025.Le commencement d'exécution du projet ne peut pas intervenir avant la fin d'instruction dudossier, date d'ACT. Le cas échéant, la totalité de la demande d''aide est irrecevable.Le commencement d'exécution est justifié par un premier acte juridique, par exemple un bonde commande, un devis signé, un bon de livraison.Article 6Le dépôt de la demande de paiement doit être effectué par le bénéficiaire dans un délai de 45jours après la fin d'exécution du projet. Le demandeur ne présente qu''une seule demande deversement.
L'instruction du paiement et I'exécution du versement sont assurés par la DAAF, dans le respectdu plafond d'aide et dans la limite des termes de l'engagement juridique.Article 7Outre les contrôles administratifs réalisés lors de I'instruction des dossiers, la DAAF peut réaliserdes contrôles avant ou après paiement.Le bénéficiaire de l'aide s'engage à conserver toutes les pièces justificatives de I'exécution deI'action pendant 10 ans à compter du versement de la totalité de l'aide et à les transmettre sursimple demande à la DAAF.Article 8Le non-respect des clauses prévues dans la convention et en particulier la non production detout ou une partie des justificatifs prévus, entraîne la remise en cause de l'aide, à proportion dela partie non réalisée.Tout retard lors de la demande de paiement, au regard des délais prévus dans la convention,
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entraîne une réduction du montant de l'aide avec application d'une pénalité de 2% de l'aidetotal par jours de retard. Au-dela de 50 jours ouvrés de retard, aucune aide n'est versée.
Faità Fort-de-France, le 03 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégationLe directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et
Annexes :doc-1-Descriptif littéraire du projet ;doc-2-Fiches projets ;doc-3-Attestation de minimis (Annexe 2, Annexe 2 bis, notice explicative) ;Lettre d'engagement.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-02-00002
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2024 du CHRS porté par l'association ACISE
SAMUSOCIAL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2024 du CHRS porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL 10
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion socialegéré par l'association ACISE Samusocial pour l'exercice 2024SIRET 449 754 803 000201,rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mme Claude FORMONTLE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-4311 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu les décrets n° 20121246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-12-13-00004 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté RO2-2023-06-29-00020 du 29 juin 2023 fixant la dotation globale de financement de l'année 2023du CHRS ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2024 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;Vu l'arréte n° RO2-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant attribution d'acomptes sur ladotation globale de financement du CHRS pour l'année 2024 ;Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024;Vu l'avenant 8 du 24 avril 2024 prorogeant le CPOM jusqu'au 31 décembre 2024 ;
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financement 2024 du CHRS porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL 11
Considérant les négociations en vue du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens (CPOM) et la volonté de l'association de renouveler celui-ci ;
ARRETE
Article 1 : La dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertionsociale, autorisé pour 34 places de stabilisation et 35 places d'urgence, géré par l'associationACISE Samusocial est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifset de moyens susvisé, de l'arrété n° RO2-2023-12-13-00004 du 13 décembre 2023 portantmodification de l'arrêté DGF 2023 n° RO2-2023-06-29-00020, à 573 009€ (cinq cent soixante-treize mille neuf euros) pour l'exercice 2024; dont 48 970 € (quarante-huit mille neuf centsoixante-dix euros) de crédits non reconductibles pour la reprise partielle du déficit du CHRSde l'année 2023.Les crédits reconductibles de l'année 2023 sont :459 911€ pour la dotation globale pour la dotation globale de financement;22 111€ pour le surcoût inflation ;15 812€ pour la revalorisation Ségur de 3 ETP CHRS ;5270€ pour la revalorisation Ségur 1 ETP CHRS ;20 935€ pour la revalorisation du point d'indice CHRS ;
LNX X X
Les crédits non reconductibles :v 48 970€ pour la reprise partielle du déficit de 2023 du CHRS-CHU.
Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale du CHRS s'élève à 47 750,75€(quarante-sept mille sept cent cinquante euros et soixante-quinze centimes).Article 3 : Ces dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel du programme177 « Hébergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »comme suit:
Activité 017701051210 : 459 911 € ;Activité 017701051210 : 22 111 € ;Activité 017701051213 : 15 812 € ;Activité 017701051213 : 5 270 € ;Activité 017701051213 : 20 935 € ;Activité 017701051214 : 48 970 € ;
LSX X X X
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Répartition des crédits :
Code Chorus Désignation Description Don?alne Montant Datmicies sfonctionnel verser
r
017701051210 | CHRS-Hébergement 5 10 dn 01771210 482 022 € 40 168,50 €d'hébergement017701051213 CHRS- CHRS-dépenses 017712-08 42 017 € 350142 €Accompagnement d'accompagnement017701051214 CHRS-Autres dép CHRS-Autres dépenses 01771247 48 970 € 4 080,83€TOTAL 573 009 € 47 750,75€
Article 4 : Considérant les acomptes versés de janvier à septembre 2024 pour un montant de393 029,19 €, au 1 octobre 2024 le solde restant dû de 179 979,81€ sera versé comme suit :e 89989,90€ en novembre ;e 89989,91€ en décembre.Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom du gestionnaire.Ll'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 7 : La secrétaire générale par intérim, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France- : DEC. 2024
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Préfecture de la Martinique
R02-2024-11-29-00004
Ordre du jour de la commission d'aménagement
commercial pour le projet d'extension d'un
ensemble commercial par la SCI CARAIBES JC -
Jeudi 12 décembre 2024
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00004 - Ordre du jour de la commission d'aménagement commercial pour le projet
d'extension d'un ensemble commercial par la SCI CARAIBES JC - Jeudi 12 décembre 2024 14
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleContact CDAC : cdac972@martinique.pref.gouv.fr
Ordre du jourCommission départementale d'aménagement commercialJeudi 12 décembre 2024 à 14h30en salle Schoelcher - Préfecture de la Martinique
Dossier n° PX03274997224.Examen de la demande d'extension de 3 031 m? formulée par la SCI CARAIBES JC sau sein dela zone d'activité la Jambette, portant la surface de vente commerciale totale de 720 m° à3 751 m? soumise à la CDAC.Ce projet est implanté à la zone d'activité la Jambette, sur la commune du Lamentin.La nomination des membres de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) est fixée par arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-26-00004 du 26 novembre 2024.L'ordre du jour de la réunion sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le W S MOV, ?'w.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : O5 96 71 40 29www.martinique.gouv.fr
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