PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-122
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté n°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022 portant sur la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Dossier CDAC n°2026-081 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-27 Portant délégation de signature
à M Thomas PAPIN, Directeur de l'immigration (8 pages) Page 8
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-25 portant délégation de signature
à M.Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 17
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-26 portant délégation de signature
à M.Raphaël MULLER, recteur de la région académique des Pays de la
Loire, recteur de l'académie de Nantes (4 pages) Page 20
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022
portant sur la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Dossier CDAC n°2026-081
3
EEPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022portant sur la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement CommercialDossier CDAC n°2026-081relatif à l'extension d'un ensemble commercial pour l'agrandissement du magasin SUPER U,de sa galerie marchande (secteur 1 et 2) et l'extension du drive,situé Zone d'Activité L'Aurore - RD 323 à Corzé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune,
Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105,Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), :Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcementde la résilience face à ses effets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45,Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale,Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
4
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2026-081 déposée, dans le cadre du permisde construire n° 049110 26 00009, le 5 mai 2026, et complétée le 12 juin 2026 par la SCi AURORE,représentée par Monsieur David JEANNEAU. Ladite demande concerne l'extension d'un ensemblecommercial, situé ZA L'AURORE - RD 323 à Corzé (49140), et porte sur l'agrandissement du magasinSUPER U et de sa galerie marchande pour une surface de vente supplémentaire de 848 m7, l'extension duservice Drive pour une surface dédiée de 181 m' et l'ajout de 8 pistes de ravitaillement. Le projet porterala surface de vente totale du magasin SUPER U à 2 786 m' et celle de l'ensemble commercial à 3 101 m?,Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du Code du commerce relatif à la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial, « lorsque lun des élus détient plusieursmandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dontil est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger »,Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, «aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
ArrêteArticle premier : La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidéepar le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'ensemble commercial,situé ZA l'aurore, sur le territoire de la commune de Corzé (49 140), qui porte sur l'agrandissement dumagasin SUPER U et de sa galerie marchande, avec création de 848 m? de surfaces de ventesupplémentaires en secteur 1 et 2, sur l'extension du service drive pour une surface dédiéesupplémentaire de 181 m° et l'ajout de 8 pistes de ravitaillement est composée comme suit :A - ÉLUS+ _M.le Maire de Corzé ou son représentant ;. M. le Président de la communauté de communes d'Anjou Loir et Sarthe, ou son représentant ;°* M. le Président du syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) duPôle métropolitain Loire Angers (PMLA) ou son représentant ;° Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;+ Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;° M. Etienne GLEMOT, Maire du LION D'ANGERS, représentant les maires du département ;* Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou Loir etSarthe, maire de Jarzé-Villages représentant les intercommunalités du département.B - PERSONNALITES QUALIFIÉESen matiére de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après :M. Bernard BEAUPÈRE;+ M. Mme Isabelle CADEAU ;M. Cédric FOSSE.
—_
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après :+ M. Lionel GUILLEMOT;M. Jonathan LULÉ
5
Article2: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 2? quin Ro 26Pour le préfet, et par délégation
La sous-p n-Anjou-Bleu
6
7
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-27 Portant
délégation de signature à M Thomas PAPIN,
Directeur de l'immigration
8
E DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESps Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-27Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,Directeur de l'immigration
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2025 portant nomination deM. Thomas PAPIN en qualité de directeur de l'immigration,
ARRÊTE
1/8
9
ARTICLE 1°:Délégation est donnée a M. Thomas PAPIN, conseiller d'administration chargé desfonctions de directeur de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, àl'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, lesparlementaires, la présidente du conseil régional, les conseillers régionaux, la présidente duconseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ; |b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge judiciaire aux fins de prolongationde la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;i) Les décisions d'application du pacte européen sur la migration et l'asile (arrêtés detransferts, assignations à résidence) ;J) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;1) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
2/8
10
n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.521-3 ducode dejustice administrative (procédure prévue par L.552-15 du CESEDA).ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature quilui est consentie à l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :
° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;° Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ;° M. Denis BOURGAULT, attaché principal, chef du bureau de la lutte contrel'immigration irrégulière, par intérim;. Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à M. Thomas PAPIN, directeur de l'immigration pour constater leservice fait et opérer les certifications financières.Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agentcontractuel, pour constater le service fait.ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas PAPIN, correspondantfraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E, |ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, àl'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour desétrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas PAPIN et de M. Rémi CATIMEL, ladélégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Pauline ©GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1°" du présent arrêté concernant les attributionsdu bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:° Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
3/8
11
° Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe;* Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe;. M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;. Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;. Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;. Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ére classe.
ARTICLE 6: Bureau de l'asileUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et al'annexe A, a l'exception des rubriques A10 et A11.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégationest donnée à M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, à l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:- Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe Ba:+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ;- Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classeARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Denis BOURGAULT, attachéprincipal, chef de bureau par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes désignés auxannexes C et D du présent arrêté.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;4/8
12
+ Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel.
ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés al'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.Thomas PAPIN et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, à:+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Céline PERAL, secrétaire administrative de classe normale;+ M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe supérieure;- Mme Justine RICHE, agent contractuel;+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUDI secrétaire administrative de classe normale;+ Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel;+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel ;- Mme Arbresha KORAQI, agent contractuel.ARTICLE 9:Le présent arrété entrera en vigueur dés sa publication. L'arrété DRAJ/MICCSE n° 2026-18du 2 juin 2026 sera abrogé a cette méme date.ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur de l'immigration sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
5/8
13
Angers,le 9 9 JUIN 2078
_ Le préfet,x) > SFrancois PESNEAU
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique -+ Télérecours" accessiblepar le site Internet: www.telerecours.fr.
6/8
14
(uadusydS)VISANP€39Z-LZ91apte,Jedsanngidsainsawxnesyi}e/O1SJUBLUNDOPJd$9}DeSAPSUOIIEDINON
SD
€UOI2eEOEsUwelBoid|]INSNal]eUONeINdUI,|JUOPanbiuoydaisàyasnbisAud3e1e3s1diaqui,psuoneisaidsa]insSO9PURWWODapjuowa3esuz7D91P10,|BPS89104SAPsuonisinbay£DusodoinsJassed-zassie]apsouelAljsqZD21ISe,]39UOIeIZIUWeB]INSUBadoinaaydedNpuonesi|dde,pJaaualjnBa!UOIJEIZIWIWI,|31ZUOD333N|apaigiJeWUSSJdZUeIIDSjUeSSITIOSSO1SappieBa,esasidSUOISID9pSPUONEDIJIIOUE]@SJl2[91SJUSWNIOP39SNPUSJ-91dW09'sajoe'sudI¥aI]UALo21911N89411UOSIZIWUL,|24ZUOD333N]32BIISe,|39UOIWeIZIWe]INSUBadoina2}9ed9so8e{oAap39Spuspl,p$2131}SapJesepuedeyasa18nya1nodaSeKonBPSas]SapSHDUEIAI9Q£aZvoleEOESuiWeIZOIdajINSnai]euonenduu,|quopenbiuoyda/a33aenbisAud3e112394d19}uUI,Psuonejsaidsa]INSsapUeWIWODapsjuouwus8egucg9IISE,PBPUeWAPapsUONEIS9}}ESEPsdUBIAIIAGLa9|ISE,PHO1Qa
souejua,|€2[810$spie,]JedaBseyouaslids198U8139sajosiSiNSUIWZeauljeG-LZ7S7ao!We,]apuonesiddeuasagpioo_ejienes}apsuoresI10oNYyLLVjelliesJUBWAadNOIZA|INeS9A1e/91SUOISIDAGOLV(@pNedJ)|IAIDBPODNPZpajoiue,]apapes91SUEPSUO!EIIJBABpSUlyXNEJUBLUNDOPapasiwaapsassidad_a/JaSUOILUSIOY6V(SISN'WL'dddza)JNOfesapsanspsepuewspsapuoronisui,|apauped9|SUEPSdsleWINDESS2[011U098VS}IOJPSBPNOSie}SAPJUE}23SU09SUOIE)S9)1VYLWSeSIAapuoheBuo|oidapsnjaJjeuoneSuojoid'sesiABpSapUEWADPSa]INSSIAYOVDIOA91jne9}n0}JedNOWQISIDNPZ-LEvYepIUe,JednidadIAJ9S9/93un,pUdXAOWnesagnyoayyeINOlasapauapS@PULWAPSAP21N39/2YauoIepijen'UOIIONIYSU|svinaulw4a8uel39inoduone|n211apSJUBLUINDOPAPjaJNOlasapsaslosiAosdSyUaWUNDOPNap'inofssspsouapSODUBJAII9QvVSadIe|NSUODXNeUN!43SapSayyal3'sjUaUASsI|qere'ajeID0sayuNd—asapSalusiuezsO'SUONE1JSIUILWPE'S9z1103NeSapsauisiesev(senbiu0s}99/9sadessaw3a$49111NOD)1nof9sapsanapsapuewspSAPUONDNJISUI,|8S2AIEJ91SAOUePUOdSA|IIODSa{No]ZV(sanbiuoijda|9sa8essawyasis111n09)jeljitueyjuauwodnoi8asapSSPUBWAPSEPUOIN1JSUI,]8S9ANE91SAOUePUOdS|IIOD$9}NO|LVsio8uen»sapinofasvS}USLUNDOPSap21n)ENapo5LT-9207oYASDDIW/[UG1810159791ds3911e,]eJXINNY
15
|euadapodnpOpjoie,apa1peda]suepanbijqndaye]apsnaindoudnpauisiesapnese|21}U09333N|OP219heUUdSiBBUeIIDSjUeSSITIOSSOSappieB9,eSasiudSUOISIDapSapUOIEIJNOUe]eSJ1}@)94SPUBLUNDOPYaSNPUAI-aydWOd'sade'SU9I391}UcdSIBISSOPS9PUO!DNAYSUI,|@S9AIJE}a1SooUepuods21109Sano]LJ(s198ue19spneuyquepuodss1103)apneej313U0D2337732AREHSIUIUPEad!3sN[BpBPOdNP€-LZS"72I91HE,]2PAUSWISPUO}8jANSJeSIUIWpejeunqis3a]JUeASpsayanbay£aXNal]Sa]12}1NbapainawapUSasiwapsS1911N09zaS19ISSOPS9PUOION1SUI,|2SSANE|91SAOUePUOdS|IODSano}LaVQIS39NPS1-2551eue,apuoneoyddy|aSUSWN3OPSap21nJENaposefe1apsayd1}duu!suoisisspxnesyi7e/94syjouuSAPUOIZeDIUNWIWODapspuewape|INSasuodasUAS19111N09)89$JUI9s3Se
no'yd3S39APL-HL81aoe.)ap94313Ne2191n89111UONeNSUSs198uen9souuosyodsapsyodossedSapasiluasapassidaceijauonuayayLoSOJIE|NSUOD$9}1103NeSapsauisies99S}JUSLUNIOPSSP9S1NJEN2Pp09
16
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-25 portant
délégation de signature à M.Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
17
| = DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLibé du contentieux stratégique de l'ÉtatgaltFraternité
Arrété DRAJ/MICCSE N° 2026-25portant délégation de signature a M. Vincent JECHOUX, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de Maine-et-Loire,Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa del'article L. 221-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 24 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matièred'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant quedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine, à compter du 1° janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général ;
18
ARRETEArticle 1°; Délégation est donnée pour le département de Maine-et-Loire, à M. VincentJECHOUX en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions etautorisations relatives :e à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés;+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;e à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés ;e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dansles annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;e aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphantset de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, délégation estdonnée pour le département de Maine-et-Loire, à Mmes Ophélie DARSES et BénédicteGUERINEL en tant que, respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées àl'article 1 du présent arrêté.Article 3; En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX et de MmesOphélie DARSES et Bénédicte GUERINEL, délégation est donnée pour le département deMaine-et-Loire, à Mme Marie BASTIAT en tant que cheffe du département biodiversité, espècesetconnaissance au sein du service patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, del'aménagementet du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisionset autorisations relatives aux matières énoncéesà l'article 1 du présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans le Maine-et-Loire, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Angers, le 2 2 JUIN 20:0
François PESNEAU ~*~ '
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours" accessible par le site Internet:www.telerecours.fr.
19
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-26 portant
délégation de signature à M.Raphaël MULLER,
recteur de la région académique des Pays de la
Loire, recteur de l'académie de Nantes
20
| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiber du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-26Portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique desPays de la Loire,recteur de l'académie de NANTES
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2;VU le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et dusport;VU le Code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°85-772 du 25juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administrationterritoriale de la République notamment ses articles 4 et 6;VU l'article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative a l'engagement éducatifInstruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;VU le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
1/4
21
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'État ;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguéeauprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Éducationnationale en date du 15 décembre 2020;VU le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination deM. Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique des Pays de la Loire,recteur de l'académie de NANTES ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,sous-préfet d'Angers ;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de larégion académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif àl'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans ledépartement de Maine-et-Loire, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, recteur de la régionacadémique des Pays de la Loire, recteur de l'académie de NANTES, à l'effet de signerl'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2020-1452 du 9décembre 2020, susvisé.1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :1.1. Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuved'aptitude ou de complément de formation a effectuer, refus de délivrance decarte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membrede la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
2/4
22
économique européen souhaitant s'établir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport. .1.3. Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés dedéclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'unautre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercerles fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services — Art.R212-93 du code du sport.1.4. Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement debaignade d'accés payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.1.5. Tout courrier relatif a:— l'ouverture d'une enquête administrative;- une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport a la personne concernée et à son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est bénévole;— une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédurepénale auprès des procureurs de la République.2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de lasécurité physique et morale des mineurs :2.1. Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils demineurs mentionnésà l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'actionsociale et des familles.2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs — Arrêté du 13février 2007.2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Tous courriers relatifs à :2.5.1. L'ouverture d'une enquête administrative ;2.5.2. La notification d'une incapacité juridique à exercer en ACM à la personneconcernée à son employeur; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;2.5.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deprocédure pénal auprès des procureurs de la République.3. Au titre du développement du service civique :3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2. Renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;3.4. Notification des rapports de contrôle ;4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis à la Vie Associative (PAVA) et desCentres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).
3/4
23
Article 2: M. Raphaél MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auDirecteur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et a son adjoint, ainsiqu'aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.Le recteur de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et-Loire des subdélégations accordées dans les domaines où elle a reçu délégation et elle luirendra compte périodiquement des décisions intervenues.Article 3 : La présente délégation donnée à M. Raphaël MULLER réserve à la signature dupréfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, au présidentdu Conseil départemental et aux Maires.Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-17 du 16 février 2026 estabrogé à cette même date.Article 5 : Le recteur de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.
Angers, le 4 6 JUIN 2060
Le préfet,
a
( )Francois SES EAU "~~
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours" accessible par le site Internet:www_telerecours.fr.
4/4
24