nPRÉFECTURE apPDE POLICE Ü CABINET DU PREFETLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2623 - OO ngjportant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester à I'occasionde la cérémonie de l'abolition de l'esclavage au Jardin du Luxembourg mercredi 10 mai 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punisde l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, pour le premier, réglementent I'usage des artifices de divertissement surla voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à l'occasiond'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second,réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certainslieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécuritépublique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que le mercredi 10 mai 2023 doit se tenir au Jardin du Luxembourg attenant auSénat et propriété de ce dernier, la cérémonie de commémoration de l'abolition deI'esclavage, en présence de la Première ministre et de hautes personnalités ;
Considérant qu'à l'occasion de ce déplacement, il existe des risques sérieux pour que desrassemblements de personnes se tiennent ou que des individus se rendent dans ce lieu publicou dans sa proximité immédiate pour perturber le déroulement de la cérémonie decommémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage notamment dans le cadre desmouvements de contestation régulièrement organisés sur le territoire national etsingulièrement dans la capitale contre la réformes des retraites à l'occasion du déplacementsd'autorités gouvernementales; que dans ce contexte, le déplacement de la Première ministreprévu impose la mise en place par I'autorité de police d'un dispositif de sécurité adapté pourprévenir la survenance de troubles à l'ordre public ;
Considérant, d'autre part, que la cérémonie de commémoration de l'abolition deI'esclavage doit se tenir dans un secteur et sur un site où des mesures particulières etrenforcées de sécurité sont assurées en permanence et que ce secteur et ce site neconstituent pas des lieux appropriés pour accueillir en la circonstance des manifestationsrevendicatives qui détourneraient de son objet cette cérémonie dans la capitale, consacrée àl'article 2 du décret n°2006-388 du 31 mars 2006 fixant la date en France métropolitaine de lacommémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage, pris pour l'application de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001, que le législateur a voulu comme un puissant moment d'uniténationale;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie serontparticulièrement mobilisés le mercredi 10 mai 2023, d'une part, pour assurer la sécurisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autresmanifestations et évènements publics nombreux, qui doivent se dérouler pendant cettepériode dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours àun niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau« sécurité renforcée - risque attentat » sur I'ensemble du territoire national depuis le 5 mars2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu''elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond àces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles à I'ordrepublic, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutionssensibles et symboliques tels que le Sénat et ses emprises ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESA PROXIMITE IMMEDIATE DU SENAT
Article 1 - La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sontinterdits à Paris mercredi 10 mai 2023 de 13h00 à 18h00, dans le secteur comprenant le Sénat etle Jardin du Luxembourg, délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Servandoni;
- rue Palantine;
- rue Garancière;
- rUe Saint-Sulpice;
- ruedeCondé;
- carrefour de l'Odéon;
- rue Monsieur le Prince;
- rue Casimir Delavigne;
- place de l'Odéon ;
- rue Corneille;
- place Paul Claudel;
- rue de Médicis;
- place Edmond Rostand;
- boulevard Saint-Michel ;
- avenue de l'Observatoire ;
- place Camille Julian ;
- rue d'Assas;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard.
TITRE ll
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUSEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1¢ duprésent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leméthanol, la térébenthine, le "white-spirit", I'acétone, les solvants et des produits à based'acide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IHI
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultablesur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) etcommuniqué à la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Paris.
Faità Paris, le G9 omau 20223
(/ Laurent NUNEZ
Magali CHARBONNEAU
=/ Le Préfet, Directeur du Cabinet

Annexe de l'arrété n° 2623 - 06454 du ©3 ma 2622
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.