YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-270
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desPRÉFET Solidarité ' 'olidarités et de la Protection des PopulationsDE L''YONNE pLibertéëgalz'fe'_ ;Fraternite Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0180PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE DERMATOSE NODULAIRECONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (reglementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espèces qui présentent Un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de I'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
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VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Considérant le signalement du SRAL AURA en date du 07 août 2025 rapportant la présence dansl'elevage EDE 89 055 527 d'animaux ayant fait l'objet d''un mouvement depuis des foyers identifiésde DNCB dans les jours précédant la mise en place de la zone réglementée ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, par intérim ;ARRETEArticle 1:L'exploitation d''EARL BOUCHERAT sise Route de Brienon, commune de MERCY (89210) identifiéeN°EDE 89 055 527, hébergeant un ou plusieurs animaux identifiés à risque d'être infectés de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance de la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne (DDETSPP), parintérim ;Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unvétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de la Croix Blanche ;2/ L'examen clinique approfondi des animaux à risques identifiés par le vétérinaire sanitaire, exerçant àla clinique vétérinaire de la Croix Blanche;
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3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspectsprésentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements si nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par levétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique (CIRAD) etréalisation d'analyses diagnostiques;y5/ si nécessaire, la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afind'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;Article 3 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettentd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 4 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délaide 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie deI'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, le vétérinairesanitaire de la Croix Blanche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Auxerre, le 07 août 2025
Pour le Préfet,et par délégationPour la directrice départementale, par intérim,et par délégation,
" Apolline BOUGRAT
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