VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-214
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des ressources humaines
86-2025-08-31-00001 - Décision de nomination du référent
déontologue du CHU de Poitiers (1 page) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2025-09-09-00001 - Délégation de signature SGC Nord Vienne (4
pages) Page 6
86-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SGC Sud Vienne (4
pages) Page 11
DDT 86 /
86-2025-09-09-00004 - Arrêté n°26253416 du 09-09-2025 prescrivant
l'exécution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant (4 pages) Page 16
DDT 86 / SEB
86-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025 DDT SEB 408 autorisant
l'organisation d'une manifestation nautique relative à une compétition
de float tube organisée par l'AAPMA les pêcheurs Châtelleraudais en
collaboration avec l'association West Fish 86 sur la rivière la Vienne entre
le barrage de Chitré à Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu à
Châtellerault le 21 septembre 2025 (4 pages) Page 21
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement et transport de spécimens d'espèces
animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens
situés dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (8
pages) Page 26
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-09-00005 - Arrêté n°2025-CAB-529 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le
département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au
mercredi 10 septembre 2025, 24h00 (4 pages) Page 35
86-2025-09-09-00006 - Arrêté n°2025-CAB-530 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination dans le département de la Vienne du
mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025,
24h00 (3 pages) Page 40
2
86-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-CAB-531 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10
septembre 2025, 24h00
(3 pages) Page 44
3
CHU 86
86-2025-08-31-00001
Décision de nomination du référent déontologue
du CHU de Poitiers
CHU 86 - 86-2025-08-31-00001 - Décision de nomination du référent déontologue du CHU de Poitiers 4
—
.
\
I-\\. & CHU. 3Z |\\ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE'// /\\
DECISION N° 25-109PORTANT NOMINATION EN TANT QUE REFERENT DEONTOLOGUELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires,Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,Vu le décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,Vu la note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligationsdéclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière,
DECIDE :Article 1 :Mme Laurence GATTI, Maitre de conférence en droit, est nommée référent déontologue du CHU de Poitiers.Article 2 :Cette désignation est effective à compter du 01 septembre 2025.Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et mise enligne sur le site internet du CHU de Poitiers.Elle sera portée à la connaissance des professionnels du CHU de Poitiers conformément aux dispositions del'article 5 du décret du 10 avril 2017.
Fait à Poitiers, le 31/08/2025
CHU 86 - 86-2025-08-31-00001 - Décision de nomination du référent déontologue du CHU de Poitiers 5
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-09-00001
Délégation de signature SGC Nord Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU COMPTABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD VIENNE
M DELAME Fabien, administrateur des finances publiques adjoint, comptable du
Service de Gestion Comptable (SGC) Nord Vienne décide :
Article 1 : Délégation de Pouvoir
• M Richard AGUT, inspecteur des finances publiques ;
• Mme Isabelle JAQUEMET, inspectrice des finances publiques ;
• M Jérôme LACOSTE, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au Service de Gestion Comptable Nord Vienne reçoivent pouvoir afin de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris
dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires
étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres
actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
Article 2 : Délégation générale de signature :
Est donnée à :
• Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de
mes mandataires généraux, cette restriction n'étant pas opposable aux tiers.
Article 3 : Délégations spéciales de signature :
Est donnée aux agents du SGC Nord-Vienne :
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
• M Martial CUAU, agent des finances publiques ;
• Mme Candice BAUDUIN, agente contractuelle ;
en charge de la réception des virements, de l'envoi des pièces comptables et
documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu'ils ne requièrent
pas l'usage des délégations générales ou ma propre intervention,
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de
récolement et d'incinération des tickets ainsi que les ordres de paiement relatifs au
fonctionnement des régies d'avance,
Service de Gestion Comptable Nord-Vienne
37 rue de la Brelandière
86100 CHÂTELLERAULT
Téléphone : 05.49.20.08.60
Mél. : sgc.nord-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 9 septembre 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 7
• Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Régis BERNARD, contrôleur des finances publiques ;
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Nathalie CHAUVINEAU, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Christine DUCROS, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Christine PAISSA, agente des finances publiques ;
pour signer les excédents de versement et ordres de paiement,
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les états de reversement adressés au Département de la Vienne, liés à la
gestion des hébergés,
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Alexandra ETEVE, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Jean-Marc MALGOUYRES, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Murielle TRICOCHE, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Elodie MENARD, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Ingrid BODIN, agente des finances publiques ;
pour signer les états de poursuites, demandes de renseignements et les divers courriers
relevant de leur secteur d'activité ainsi que les délais de paiement pour une dette en
principale n'excédant pas 3 000 €,
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Lucie KOST, agente des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de
récolement et d'incinération des tickets,
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État de la
VIENNE
Le comptable
FABIEN DELAME
2 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 8
M Richard AGUT Mme Isabelle JAQUEMET
M Jérôme LACOSTE Mme Sandrine JADEAU
Mme Nathalie PASQUIER M Eric SCHLOUPT
Mme Candice BAUDUIN M Martial CUAU
Mme Nathalie CHAUVINEAU M Régis BERNARD
Mme Christine DUCROS M Pascal CALLIER
3 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 9
Mme Christine PAISSA Mme Pamela GRELLIER
Mme Lucie KOST M Jean-Marc MALGOUYRES
Mme Murielle TRICOCHE Mme Ingrid BODIN
Mme Elodie MENARD Mme Alexandra ETEVE
4 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 10
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00022
Délégation de signature SGC Sud Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 11
EN | | | ;REPUBLIQUE - 'FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaie des finances publiques de la VienneSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) SUD-VIENNE7 avenue de l'Europe86500 MONTMORILLON -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC SUD-VIENNE
Le comptable, responsable du SGC SUD-VIENNEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositjons relatives à la direction générale desfinances publiques ;- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnéeà :Madame BERTE Marie Christine, Inspectrice des Finances Publiques,Madame COURVILLE Sylvia, Inspectrice des Finances Publiques,Madame GUILLEMIN Virginie, Inspectrice des Finances Publiques,adjomtes au comptable chargé du SGC Sud-Vienne à l'effet de sngner au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigne,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 12
Article 2Délégation de signature est donnée à :Madame RANNOU Rosetta, Contrôleuse des Finances Publiques,. Madame TESSIER Sylviane, Contrôleuse des Finances publiques,Madame GUESNON Magalie, Contrôleuse dés Finances Publiques,Madame.ALLIOT Mélodie, Cofitrfileuse des Fihances Publiques,Madame'BALLAND Karine, Contrôleuse des Ë_inances Publiques,Madame MACHET Marie Paule, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame PALIERNE Valérie,Contrôleuse des Finances Publiques,Monsieur DIA Khar, Contrôleur des Finances Publiques,Monsieur BURGER Marc, Contrôleur des Finances Publi'ques,Monsieur MORISSE David, Contrôleur des Finances Publiques,Madame CHARRIEAU Maelle, Confrôleuse des Finances Publiquesà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,A condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementde ma part et de celle de mes adjointes, cetterestriction n'étant pas opposable aux tiers. —a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 1c) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pbursuites, demandes derenseignements, excédents de versement, états de poursuitesaux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents ' | grade Durée et MontantValérie PALIERNE Contrôleuse 12 mois et 3 000 €Jennifer ROBINSON Agente 12 mois et 1 500 €Véronique BONNIN Agente 12 mois et 1 500 €Maryléne PEIGNAULT Agente 12 mois et 1 500 €| Sylviane TESSIER Contréleuse Principale 12 mois et 3 000 €Magalie GUESNON Contrôleuse 12 mois et 3 000 €Marie Paule MACHET Contrôleuse 12 mois et 3 000 €Yannick BISCARRAT Agent12 mois et 1 500 €
t
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 13
Article 4Délégation de signature est donnée pour les documents concernant la BanquedeFrance à :Madame BERTE Marie Christine, Inspectrice des Finances Publiques,Madame COURVILLE Syivia, lnèpectrice des Finances Publiques,Madame GUILLEMIN Virginie, Inspectrice des Finances Publiques,Madame RANNOU Rosetta, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame TESSIER Sylviane, Contrôleuse des Financeà Publiques,Madame PALIERNE Valérie, Contrôleuse des Finances Publiques,
Article 5Le présent arréte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne .
Damien PATRAC -Inspecteur Divisionnaire Hors ClasseResponsable du SGC Sud Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 14
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 15
DDT 86
86-2025-09-09-00004
Arrêté n°26253416 du 09-09-2025 prescrivant
l'exécution de battues adminiratives sanglier Le
Vigeant
DDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arrêté n°26253416 du 09-09-2025 prescrivant l'exécution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 16
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 26253416 du 09/09/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Le Vigeant
(86150) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 septembre 2025 par EARL la grand fat M . royoux
ludovic , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " la chaunerie " sur la commune de Le Vigeant (86150)
;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arrêté n°26253416 du 09-09-2025 prescrivant l'exécution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 17
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le
droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Le
Vigeant (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arrêté n°26253416 du 09-09-2025 prescrivant l'exécution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 18
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arrêté n°26253416 du 09-09-2025 prescrivant l'exécution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 19
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arrêté n°26253416 du 09-09-2025 prescrivant l'exécution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 20
DDT 86
86-2025-09-05-00001
Arrêté n° 2025 DDT SEB 408 autorisant
l'organisation d'une manifestation nautique
relative à une compétition de float tube
organisée par l'AAPMA les pêcheurs
Châtelleraudais en collaboration avec
l'association West Fish 86 sur la rivière la Vienne
entre le barrage de Chitré à Vouneuil sur Vienne
et le barrage de la Manu à Châtellerault le 21
septembre 2025
DDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de float tube organisée par l'AAPMA les pêcheurs Châtelleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la
rivière la Vienne entre le barrage de Chitré à Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 21 septembre 2025
21
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SEB-408autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une compétition de floattube organisée par l'AAPMA les pêcheurs Châtelleraudais en collaboration avec l'associationWest Fish 86 sur la rivière la Vienne entre le barrage de Chitré à Vouneuil sur Vienne et lebarrage de la Manu à Chatellerault le 21 septembre 2025Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1°" septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant réglement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;Vu l'arrété n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementationparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ decompétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement des services ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande en date du 11 juin 2025 de l'AAPMA les pêcheurs Châtelleraudais et l'association WestFish 86 sollicitant l'autorisation d'organiser une compétition de float tube sur la Vienne entreVouneuil sur Vienne et Châtellerault le 21 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du SDIS en date du 16 juin 2025 ; ;Vu l'avis favorable de la mairie de Vouneuil sur Vienne en date du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne en date du 16 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du SDJES 86 en date du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable d'EDF en date du 30 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
20 rue de ta Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de float tube organisée par l'AAPMA les pêcheurs Châtelleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la
rivière la Vienne entre le barrage de Chitré à Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 21 septembre 2025
22
ARRETEArticle 1°"La manifestation nautique relative à la compétition de float tube organisée par I AAPMA les pêcheursChâtelleraudais et l'association West Fish 86 sur la rivière la Vienne entre le barrage de Chitré à Vouneuilsur Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 21 septembre 2025 est autorisée.Article 2A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne, lieu de la manifestation.Article 3 .Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article4Les dispositions des articles A322-42 à A322-52 du code des sports (canoë-kayak), du règlement fédéralde la discipline sportive, de l'arrêté du 7 novembre 2006 .fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours, de la note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécuritéet la sûreté des rassemblements dans le département et du guide des bonnes pratiques de sécurisationd'un évènement sur la voie publique devront être respectées.Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendretoutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des réglesfédérales en matière d'organisation des secours et de la sécurité des régates (Canoë-Kayak, Voile,Aviron). Des bateaux de sécurité seront mis en amont et en aval du bassin de la course. Des sauveteursdiplômés et un service médical seront mis en place parle comité d'organisation.La manifestation est ouverte à toute personne détenant une carte de pêche nationale.Tous les participants devront respecter le règlement fédéral. Il sera demandé aux participants uneattestation de savoir nager et un certificat médical.Pour les mineurs, cette attestation doit être signée par les représentants légaux.Le matériel nautique (float tube) devra être aux normes en vigueur.Le port du gilet de sauvetage sera obligatoire. L'absence de port expose chacun à ses responsabilités :participants et organisateurs.Sur le parcours les commissaires assureront la sécurité et une embarcation fermera la marche.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12— 18 - 15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événementclimatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de float tube organisée par l'AAPMA les pêcheurs Châtelleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la
rivière la Vienne entre le barrage de Chitré à Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 21 septembre 2025
23
Article 5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recuell des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Châtellerault et le maire de Vouneuil sur Vienne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adresséeà :- La sous-préfecture de Châtellerault ;- Le maire de Châtelleraulit ;- le maire de Vouneuil sur Vienne ;- Le directeur départemental des services incendie et secours ;- La directrice départementale de la cohésion sociale ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Le chef du groupement des barrages EDF ;- Le président de la fédération de la Vienne pour la pêcheet la protection du milieu aquatique.
Poitiers, le _ '5 ÈEP_ 2025Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de float tube organisée par l'AAPMA les pêcheurs Châtelleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la
rivière la Vienne entre le barrage de Chitré à Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 21 septembre 2025
24
A0S §3¢ àts alda nogear 31SIUE - uUs I ennyl
LA ZH sinessètr
DDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de float tube organisée par l'AAPMA les pêcheurs Châtelleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la
rivière la Vienne entre le barrage de Chitré à Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu à Châtellerault le 21 septembre 2025
25
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-09-05-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement et transport de
spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le
cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six
parcs éoliens situés dans les départements des
Deux-Sèvres et de la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
26
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 114/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs
éoliens situés dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
27
VU l'arrêté n°86-2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par
Monsieur Guillaume AMIRAULT, responsable de l'agence de Poitiers, le 24 avril 2025 et
complétée les 25 avril 2025 et 15 mai 2025, pour réaliser le suivi de mortalité sur six parcs
éoliens dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)  ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Sens of Life , 62 avenue de la salamane, ZAC la
salamane, 34800 Clermont-l'Herault, pour la capture et le transport de spécimens morts ou
accidentés de plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité
réalisés sur les parcs éoliens suivants :
Delta-Sèvre-
Argent
Châteliers-
Tillou
Saint-Maurice-
Etusson
Saint-Germain-
Longue-
Chaume
Camp Brianson Saint-Pierre-de-
Maillé 2
Département 79 79 79 79 86 86
Commune Mauléon Chef-Boutonne Saint-Maurice-
Etusson
Saint-Germain-
Longue-
Chaume
Champagné-
Saint-Hilaire
Saint-Pierre-de-
Maillé
Date de mise
en service 2024 2022 2024 2008 2004 2010
Nombre
d'éoliennes 3 6 6 5 3 5
Hauteur en
bout de pale 150 165/155 165 126 164,5 150
Diamètre du
rotor 112 110 131 92 131 100
Garde au sol 38 55/45 34 34 33,5 50
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
28
Les bénéficiaires de la dérogation sont c hargés d'étude à Sens of Life  :
• Djaïlyss ARNOLD,
• Yann MICHENNAUD,
• Laurene MANUSSET,
• Marie VIGNEAU,
• Hugues LAMARCHE,
• Max LIE.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Sens of Life prévient la DREAL au plus tôt,
en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
* l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, dans le
périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1 ;
* l'interdiction de transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :
• dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1,
• du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux de Sens of Life à
l'agence de Poitiers, située 5 bis place de la mairie, 86360 Montamisé,
• des locaux de Sens of Life (agence de Poitiers) jusqu'au MNHN de Paris ou Bourges.
* l'interdiction de transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu de
découverte dans le périmètre des parcs éoliens jusqu'à un centre de soins suivant :
• CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE POITEVINE, rue Marcel Pagnol, 86100 TARGE,
• L'ARCHE DE MARIE, Chemin du Bas d'Angle, 79410 ECHIRE.
Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Noctule commune Nyctalus noctula
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
29
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont listées en annexe.
Afin de procéder à leur identification, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux sont
transportés dans des glacières vers les locaux de Sens of Life à l'agence de Poitiers, située 5 bis place
de la mairie, 86360 Montamisé.
Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle/UMR CESCO de Paris ou au MNHN de
Bourges.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
Le nombre de passages sous les éoliennes est le suivant :
Parc éolien Nombre de passages
Delta-Sèvre-Argent 20
Châteliers-Tillou 37
Saint-Maurice-Etusson 24
Saint-Germain-Longue-Chaume 20
Camp Brianson 24
Saint-Pierre-de-Maillé 2 20
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 30 novembre 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des suivis de mortalité et d'activité pour les six parcs éoliens est établi et transmis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au CSRPN et au CNPN avant le 31 mars
2026 ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
30
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisé es par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Vienne et des Deux-Sèvres, peuvent, à
tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels
et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des Préfets des départements
concernés. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
31
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaire s généra ux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres , l e Direct eur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
des p réfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire et dont une copie est
transmise pour information :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne et
des Deux-Sèvres ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le 5 septembre 2025
Pour le préfet de Vienne,
Pour le préfet des Deux-Sèvres,
Pour le Directeur régional et par délégation
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
32
Annexe
Espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation:
nom vernaculaire nom scientifique
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Grue cendrée Grus grus
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Hibou des marais Asio flammeus
Busard cendré Circus pygargus
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Bruant jaune Emberiza citrinella
Buse variable Buteo buteo
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Caille des blés Coturnix coturnix
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Milan noir Milvus migrans
Bergeronnette grise Motacilla alba
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Effraie des clochers Tyto alba delicatula
Martinet noir Apus apus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Bruant proyer Emberiza calandra
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cigogne noire Ciconia nigra
Goéland leucophée Larus michahellis
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Milan royal Milvus milvus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Pigeon biset Columba livia
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
33
Alouette lulu Lullula arborea
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Pic épeiche Dendrocopos major
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros,
Faucon hobereau Falco subbuteo
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur six parcs éoliens situés dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
34
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-09-00005
Arrêté n°2025-CAB-529 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans le département de la Vienne du mercredi
10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10
septembre 2025, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arrêté n°2025-CAB-529 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
35
Ex CabinetPRÉFET Service des séquvitéDE LA VIENNE ervice des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025/CAB/529 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente audétail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Viennedu mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le codecivil;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ; .Vu le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements àrisque;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arrêté n°2025-CAB-529 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
36
Vu l'arrêté du 1""juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et prisen application des articles du chapitre VII du titre V du code de |'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au .divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nominationde monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel à manifestation relayé sur les réseaux sociaux par d'anciens gilets Jaunes etdes militants « ultras », dans le cadre du mouvement de contestation intitulé:«Bloquons tout » ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à |'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volontéd'effectuer des actions de visibilités; que ces organisations sont connues pour leursincitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes.Elles appellent les militants à se mobiliser dans le but de provoquer les forces de l'ordre,perturber les transports et de mettre en œuvre des actions de sabotages. Cettemobilisation du 10 septembre laisse craindre des actions violentes sous diverses formesdans un contexte de « grogne et de « colère » ;Considérant le risque que le département de la Vienne soit la cible de trouble à l'ordrepublic ;Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras» risqued'entrainer des troubles importants à l'ordre public, notamment dans les centres-villesdes communes et au niveau des grands.axes routiers du département; que cerassemblement peut entrainer des dégradations et des heurts avec les forces del'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;Considérant que ce rassemblement est susceptible de donner lieu à l'utilisation par desindividus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs notammentcontre les batiments, véhicules et équipements ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public; qu' àl'occasion de ce rassemblement certains participants seraient susceptibles d'utiliser àI'encontre des forces de l'ordre, des personnes et des biens, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs : cocktails incendiaires ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dexmanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arrêté n°2025-CAB-529 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
37
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant que l''un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al''occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécuritéintérieure;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraînerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ceséléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ; '
ARRETE
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,est interdite dans le département de la Vienne :- _ du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durant la périodeénoncée à l'article 1 est interdite dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arrêté n°2025-CAB-529 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
38
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à cesfins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans le département de la Vienne durant la périodeénoncée à l'article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans les communesvisées supra durant la période énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement dans les communes du département de la Vienne.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de préfet dela Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 09 septembre 2025
Serge BOULANGER<
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arrêté n°2025-CAB-529 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
39
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-09-00006
Arrêté n°2025-CAB-530 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département de la
Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00
au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00006 - Arrêté n°2025-CAB-530 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
40
Ex CabinetPRÉFET ; YDE LA VIENNE Servuîe dgs' secu_rltesLiberté | Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025/CAB/530 portant interdiction temporaire du port et du transport sansmotif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination dans le département de la Viennedu mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel à manifestation relayé sur les réseaux sociaux par d'anciens gilets Jaunes et desmilitants « ultras », dans le cadre du mouvement de contestation intitulé : «Bloquons tout » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet dudépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et àcompter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si lamanifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre: heures qui la précèdent et jusqu'a dispersion, le port et le transport, sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volontéd'effectuer des actions de visibilité; que ces organisations sont connues pour leursincitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes. Ellesappellent les militants à se mobiliser dans le but de provoquer les forces de l'ordre, perturberles transports et de mettre en œuvre des actions de sabotages. Cette mobilisation du 10septembre laisse craindre des actions violentes sous diverses formes dans un contexte de« grogne et de « colère » ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00006 - Arrêté n°2025-CAB-530 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
41
Considérant le risque que le département de la Vienne soit la cible de trouble à l'ordrepublic;Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraînerdes troubles importants à l'ordre public, notamment dans les centres-villes des communes etau niveau des grands axes routiers du département; que ce rassemblement peut entraînerdes dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biensa des menaces et dommages ;Considérant que de nombreux outils et armes par destination, au sens de l'article 132-75 ducode pénal ont été utilisés contre les forces de l'ordre lors de rassemblements et demanifestations, mais aussi pour dégrader le mobilier urbain, les vitrines des commerces et lesbâtiments publics;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, qui appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des transportset des bâtiments publics ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre de la sécurisation du mouvement du 10 septembre ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitéesdans le temps et adaptées ;Considérant qu'il en résulte Un risque élevé de troubles graves à l'ordre public sur le territoirede la Vienne; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public, la commission d'infractions pénaleset à assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sontinterdits :* - du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 sur latotalité du département de la Vienne.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00006 - Arrêté n°2025-CAB-530 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
42
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale dela Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 09 septembre 2025
Le préfet,
L
flSerge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00006 - Arrêté n°2025-CAB-530 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00
43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-09-00007
Arrêté n°2025-CAB-531 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection du mercredi 10
septembre 2025, 04h00 au mercredi 10
septembre 2025, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-CAB-531 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 44
Ë - CabinetPRÉFET _ CabineDE LA VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°2025/CAB/531 portant interdiction du port et du transport, sans motiflégitime, d'équipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 aumercredi 10 septembre 2025, 24h00
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code pénal ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat» sur I'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel à manifestation relayé sur les réseaux sociaux par d'anciens gilets Jaunes etdes militants « ultras », dans le cadre du mouvement de contestation intitulé : «Bloquonstout » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volontéd'effectuer des actions de visibilité; que ces organisations sont connues pour leursincitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes.Elles appellent les militants à se mobiliser dans le but de provoquer les forces de l'ordre,perturber les transports et de mettre en œuvre des actions de sabotages. Cettemobilisation du 10 septembre laisse craindre des actions violentes sous diverses formesdans un contexte de « grogne et de « colère » ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-CAB-531 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 45
Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras» risqued'entrainer des troubles importants à l'ordre public, notamment dans les centres-villesdes communes et au niveau des grands axes routiers du département; que cerassemblement peut entrainer des dégradations et des heurts avec les forces del''ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individuscagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empéchantainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gazlacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour lesdisperser;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags; qu'on recenseégalement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir depolice administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre publichautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protectionmatériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordresont interdits mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025,24h00 dans le département de la Vienne:
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet dela Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-CAB-531 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 46
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 09 septembre 2025
préfet,\7Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-CAB-531 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 47