CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-230
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes et du
Service de Gestion Comptable de Marennes/Oléron - site Oléron (1 page)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB567 du 28 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 5
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-08-28-00002
Arrêté du 28 août 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances
publiques de Marennes et du Service de Gestion
Comptable de Marennes/Oléron - site Oléron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes et du Service de Gestion Comptable de Marennes/Oléron - site Oléron3
4 -REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de Marennes et du Service de Gestion Comptable deMarennes/Oléron - Site Oléron.Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au reglme d' ouverture au public des services extérieursde l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant delegatlon de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; —; Arrête :Article 1erLe Centre des Finances publiques de Marennes, sis 3 rue Etchebarne, et le Site d'Oléron du Service deGestion Comptable de Marennes/Oléron, sis 4 rue du Général de Gaulle à Saint-Pierre-d'Oléron,seront fermés au public à titre exceptionnel le mardi 30 septembre 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 28 août 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemegntal des Finances publiquesde la ente-Maritime,[ UIPatrice LAUSSUC!
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2025 relatif à la fermeture
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-28-00001
Arrêté préfectoral n° 25EB567 du 28 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB567 -portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
'Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 21166 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l''arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sont.appliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. ; DateBassin ln:i:f:éa:ee:; ed ê Nwrîîliltge Mesures de restriction d'entrée9 en vigueurSeudre (aval, | Station de Saint Crise Interdiction totale des prélévements pour 29/08/25moyenne) André le Lidon lirrigationexcepté les dérogations accordéesSeudre amont | Piézomètre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGirondeAntenne-Rouzille| Piézometre de Crise Interdiction des prélèvements pour 28/08/25Ballans I'irrigationexcepté les dérogations accordéesBoutonne Station de Crise Interdiction des prélévements pour 28/08/25moulin de l'irrigationChâtres excepté les dérogations accordéesGères-Devise Piézomètre de | Alerte renforcée volume hebdomadaire limité à 5 % du 28/08/25Breuil La Réorte volume restant à consommer au 1* juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 10h à 18hNappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des prélèvements de 10h à 18h | 28/08/25du Cénomanien "AncienneLaiterie Pz"Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 07/08/25Chaniers volume restant à consommer au 1* juinBruant (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hArnoult Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 31/07/25Saint Agnant volume restant à consommer au 1 juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 17/07/25Seurin de volume restant à consommer au 1* juinPalenne (volume estival)+ mesures préventives, interdiction des prélévements de 12h a 18hFleuves côtiers | Piézomètre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du "Le Joyau"Furono-conacien Neuillac - Pas de restrictions -"Bourg Pz"Nappe captivede l'Infra-cénomanienMontpellier deMédillan "GrandFont Pz 1A" Pas de restrictions
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BassinIndicateur deréférenceNiveau degravitéMesures de restrictionDated'entréeen vigueurGémozac "LaCombe desBrues" Pas de restrictions
Nappe captivedu CénomanienSaint-Vaize"Lambert Pz" Pas de restrictions
Périmètre de gestioñ de l''OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre | Alerte renforcée Mesures préventives : 22/08/25Couture interdiction d'irriguer sauf dérogationsaccordéesNé Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélevements 12/08/25d'Angles pour l'irrigation JSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon Crise 29/08/25moyenne,)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Piézometre de Ballans Crise 28/08/25Boutonne Station de moulin de Chatres Crise 28/08/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte renforcée 28/08/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte renforcée 14/08/25Né Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 07/08/25BruantArnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Fleuves côtiers de Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Gironde
Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter duvendredi 29 août 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisterontet que la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.3/6
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La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d''un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parI'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB552 du 27 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à I'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Articie 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos.//viaieau.gouv.fr/ 'Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 28 août 2025Le Préfet,.
Brice BLONDEL257
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UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedes(llots defraicheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités : uneadaptationmoins stricte peut être intégréedans lesarrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Arrosage des terrains de sport(y compris airesd'évolutions équestres, centres
espaces verts, golfs particuliers
ANNEXE 1 =MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :
Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
pour l'alimentation en eau potable)
Interdiction totale
20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessaires
Information viaéquestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
communiqué depresseInterditde 13h00 à 20h00InterditInterdiction totalesauf pour terrains de sportde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuitsinternational : Interdit de 8h00d'enjeu national ou
par semaineà 20h00 et limité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale en cas depénurie d'eau potable
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire
Un registre deprélévementdevra étre remplihebdomadairem
d'eau hebdomadairede 30 % d'eaude 60 %
Interdictiond'arroser lesterrains de golfà l'exception desgreens et desdéparts+
Réduction de laconsommation
Un registre deprélèvementent pendant lapériode d'étiage.devra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
Interdiction d'arroser lesterrains de golfà l'exception des greens quipeuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf encas de pénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de prélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.Les relevés de compteursdoivent être envoyés toutes lessemaines à la DDT(M)
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
Vidange de piscines
Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue
Interditsauf avec du matériel haute pression Interdiction totaleou avec un système de recyclage de sauf impératif sanitairel'eau Affichage obligatoire de(sauf impératif sanitaire) l'arrêté de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de vigueurrestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaireinterdiction Interdiction totalesauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif sanitaire etou lié à des travaux sécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières Interdiction totalerestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :UsagesSensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE auxinstallations classées règles de bon usagepour la protection de d'économie d'eaul'environnement Se référer à leur arrêté(ICPE) d'autorisation ou deprescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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