ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-253
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-12-30-00003 - AP n°2025-364-004 du 30 décembre 2025
portant autorisation environnementale portant absence d'opposition à
déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement pour la reconstruction du pont de Sourribes sur le
Vançon commune de Sourribes (12 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-12-30-00001 - AP n°2025-363-003 du 29 décembre 2025
portant autorisation de déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes (4 pages) Page 16
04-2025-12-30-00002 - AP n°2025-363-004 du 29 décembre 2025
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et du transport de matériel de sons destiné à ces
rassemblements durant trois mois (2 pages) Page 21
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-30-00003
AP n°2025-364-004 du 30 décembre 2025
portant autorisation environnementale portant
absence d'opposition à déclaration au titre des
articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement pour la reconstruction du pont
de Sourribes sur le Vançon commune de
Sourribes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n°2025-364-004 du 30 décembre 2025 portant autorisation
environnementale portant absence d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement
pour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Vançon commune de Sourribes
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 20 de co uv 252SARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 4 64 - © OÙPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEPORTANT ABSENCE D'OPPOSITION À DECLARATIONAU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA RECONSTRUCTION DU PONT DE SOURRIBES SUR LE VANÇONCOMMUNE DE SOURRIBESDOSSIER N°0100056087LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementVU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrêté n°AE-F09324P0076-2 du 19 août 2024 portant retrait de la décision implicite relative à lademande n° F09324P0076 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement,VU le dossier de demande d'autorisation relatif à la reconstruction du pont sur le Vançon sur la RD 404,commune de Sourribes enregistré sous le numéro 0100056087, déposé au guichet unique de l'eau parMadame La Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
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VU l'accusé de réception du dossier complet en date du 24 septembre 2024 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les demandes d'avis adressées au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, àARS, à la Fédération Départementale de Pêche et de protection des milieux aquatiques, au SyndicatMixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance, à l'Architecte des Bâtiments de France, à la DREALService Biodiversité, Eau et Paysages, à la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance endate du 08 novembre 2024 ;VU l'avis de l'OFB en date du 03 décembre 2024 ;VU l'avis de I''ARS en date du 03 janvier 2025 ;VU l'absence d'avis des autres services sollicités ;VU la demande de compléments adressée au Conseil Départemental le 13 mars 2025 ;VU les compléments réceptionnés à la DDT les 10 avril 2025 et 12 mai 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une consultation par voieélectronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacementdu pont sur le Vançon à Sourribes ;VU la consultation du public réalisée du 18 août au 16 septembre 2025 inclus ;VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis par laDDT;VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique au Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 18 novembre 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date des 25 et 28 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-335-007 du 1° décembre 2025 portant prorogation du délai pour statuersur une autorisation environnementale incluant une absence d'opposition à déclaration au titre desarticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Sourribes surle Vançon, commune de Sourribes,CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau conformément à | 'article L211-1 du code de l'environnement :- du fait de la reconstruction du pont ce qui permettra de concilier les exigences de la conservation dulibre écoulement et de la protection des inondations,- du fait de la maîtrise des pollutions pendant la réalisation du chantier, de son déroulement à l'étiageen dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles présentes, visant à assurer la protectionde la qualité des eaux superficielles et souterraines, ce qui permettra de satisfaire les exigences del'alimentation en eau potable et celle de la vie biologique du Vançon, et spécialement de sa faunepiscicole,- du fait des mesures réductrices ou d'accompagnement prévues, et spécialement celles destinées àaméliorer l'écoulement hydraulique notamment de par la suppression des deux piles du pont en rivièrece qui permettra de concilier les exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites etles activités humaines exercées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE
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TITRE |: OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1 : AutorisationLe Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence Service Investissement routiers, ImmeubleFrançois Mitterrand, 13, rue du docteur Romieu, 04995 Digne Les Bains cedex 9 représenté par Madamela Présidente, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser lareconstruction du pont de la RD 404 sur le Vançon sur la commune de Sourribes.Il est dénommé ci-après le bénéficiaire.Le projet est exécuté conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.La durée totale des travaux est de 14 mois avec un début de travaux en septembre.Le présent arrêté ne fixe pas de durée d'exploitation du nouvel ouvrage.Article 2 : Mise en place d'une déviation temporaire durant la phase travauxLe Conseil Départemental est autorisé à réaliser la mise en place d'une déviation routière sur le Vancondurant la phase travaux, commune de Sourribes, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sousréserve du respect des prescriptions détaillées ci-après.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés deprescriptio, Intitulé — — nsRubrique Caractéristiques Régime a,généralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litH 1 i] H .mineur d'un cours d'eau, constituant : Dh & : Autorisation1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; Nase Travaux 1e |wvironnementale. . ee . dimensionnement2° Un obstacle a la continuité écologique :. _, ; _ des buses pour unea) Entrainant une différence de niveau supérieure | crye de retour 5 _as1o | égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de | ans constitue un Arrêté du 11"7 |la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage | obstacle à nailed. . '6 015ou de l'installation (A); l'écoulement desA ces ; a crues orb) Entrainant une différence de niveau supérieure Autorisation2 is inféri à sb; ne environnementaleà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit Phase exploitation -moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et P .l'aval de l' de l'installation (D) enr rer tnval de l'ouvrage ou de l'i . d'antériorité31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil | Phase travaux :en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à création d'unel'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou déviation et uneconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : piste a acces ce a ue3.1.2.0 vs d d' , déviation induisant | Autorisationur une longueur de cours d'eau supérieure OÙ | à modificationégale à 100 m (A); du profil en long du2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 | cours d'eau surm (D). 130 mlLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
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recouvert par les eaux coulant a pleins bords avantdébordement.
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosité nécessaire au maintien de la vieet de la circulation aquatique dans un cours d'eausur une longueur :| 1° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m(D).
Phase travaux : leVançon seracanalisé sur unelongueur > 10 mmais < 100m
|DéclarationArrété du13 février2002
|3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités étantde nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens :1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2°) Dans les autres cas (D)
Phase travaux :assèchement ducours d'eau lors dela mise en place dela dérivationAutorisationArrêté du30septembre2014
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000m2 (A);| 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2et inférieure à 10 000 m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur ducours d'eau est la zone naturellement inondablepar la plus forte crue connue où par la cruecentennale si celle-ci est supérieure. La surfacesoustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.
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Phase travaux :surface soustraite(déviation, cheminsd'accès, base vie etemprise chantier)d'environ 6700 m2DéclarationArrêté du 13février 2002
3.3.1.0Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant:1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0/1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Phase travaux :assèchementtemporaire dezones humides sur0,29 ha lors de ladérivation du coursd'eau
Déclaration
Titre Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET TRAVAUX
Article 4 : Nouvel ouvrage de franchissement de la RD 404 au PR 3+800 sur le Vançon
- ouverture : 58 m- tirant d'air : variable en fonction du TN- Cote de sous poutre à l'axe : 488 m NGF minimum- Largeur du tablier et des culées : 6,9 m- absence de piles dans le lit du cours d'eau
L'ouvrage de franchissement présente les caractéristiques suivantes :
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Article 5 : Ouvrage temporaire de franchissementRéalisation d'une déviation routière :- située à l'amont du pont,- composé de 6 buses @ 1800 mm sur lesquelles sont posées 5 buses @ 1000 mm. Le débit théoriqued'évacuation est estimé entre 81 et 87 m°/s selon l'engravement des buses (par comparaison, le débitd'une crue quinquennale est évalué à 85 m/s).Article 6 : Description des travauxLe chantier de construction du nouvel ouvrage se déroule en 3 phases :Phase 1: installation de chantier et mise en œuvre de la déviatione Création de l'accès à la zone d'installation de chantier,e Aménagement de la zone d'installation de chantier en rive gauche,e Réalisation d'une pêche électrique de sauvetage,e Aménagement d'une déviation bidirectionnelle non revêtue depuis la rive gauche vers la rive droiteet l'installation du point bas et des buses dans l'eau et remblaiement+ La largeur en fond de l'ensemble des buses sera de 10 m minimum,¢ la largeur au plafond du chenal central est prévue sur environ 10 m.Phase 2 : déconstruction de l'ancien ouvrage (2 mois)Déconstruction de la travée centrale,Déconstruction de la travée rive droite,Déconstruction de la culée rive droite et de la pile rive droite et ses enrochements,Evacuation des matériaux issus de la déconstruction,Création à sec d'un chenal central entre P1 et P2,Aménagement de l'accès rive gauche vers le Vançon depuis la zone d'installation de chantier,Réalisation d'une pêche électrique de sauvetage et chenalisation du Vançon,Aménagement d'une plateforme de travail en rive gauche dans le lit du Vançon,Déconstruction de la travée rive gauche,Déconstruction de la pile P1 et ses enrochements et de la culée CO,Evacuation des matériaux issus de la déconstruction.Phase 3 : reconstruction du nouvel ouvragee Assemblage des poutres entre elles, sur la zone d'installation de chantier,e Construction de la culée C2 en rive droite :* construction d'un gros béton calé à la cote 482,60 m NGF pour une hauteur de 1,90 m. Le hautde béton de fondation est calé à la cote 484,5 m NGF.+ Protection anti affouillement de ce gros béton par enrochements percolés calé à la cote482,15 m NGF sur une hauteur de 2,85 m (crête des enrochements à la cote 485 m NGF soit 1,68m sous le TN calé à la cote 486,68 m NGF).e Construction de la culée C1, en berge gauche. La culée C1 reposera sur la roche mère à la cote484.50 m NGF. Aucun enrochement n'est réalisé.@ Pose des poutres métalliques à l'aide de deux grues. Un étayage temporaire de part et d'autre duchenal central est envisageablee Pose des entretoises entre poutres,e Pose des éléments préfabriqués de tablier et clavage,e Réalisation des superstructures,e Repliement du chantier.
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Titre III : PRESCRIPTIONS
Article 7 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 8 : Plan de chantierLe bénéficiaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de lapolice de l'eau de la DDT ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)au moins Un mois avant le début des travaux. Il comporte notamment :e le calendrier prévisionnel,e les mesures prises pour protéger l'environnement,e les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux,e la destination des déblais ainsi que les zones de stockage temporairee le plan de masse du projet à une échelle minimale de 1/200. Ce plan présente les installationsde chantier: les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones decirculation des engins, l'emplacement des bassins de décantation avec leurs dimensions etsitués de préférence hors du lit mineur, les dispositions retenues pour la réalisation des travauxhors d'eau.Les installations de chantier font l'objet d'un balisage strict au moyen de clôtures solides.Article 9 : Plan de respect de l'environnement PRELe plan de respect de l'environnement, validé par le responsable AMO environnement, est transmis auservice chargé de la police de l'eau de la DDT ainsi qu'au service départemental de l'Office Français dela Biodiversité (OFB).Article 10 : Visite préalableLe bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la DDT et le service départemental del'OFB au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pourarrêter les mesures pratiques liées à la protection des milieux et définies dans le plan de chantierprévisionnel visé à l'article 8.Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau de la DDTainsi qu'à l'OFB.Article 11: Comptes-rendus de chantierLe bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantierdans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu etsur l'écoulement des eaux.Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service départemental del'OFB, et au maire de la commune de Sourribes.Article 12 : Plans de récolementDans le délai de trois mois après la fin des travaux, le bénéficiaire fait parvenir au service chargé de lapolice de l'eau Un compte-rendu final de chantier comprenant le plan de récolement du nouvel
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ouvrage. Ce plan de récolement permet notamment de constater le respect des prescriptions émises al'article 6.Article 13: Remise en étatUne fois les travaux terminés, le chantier est déblayé de tous matériaux, gravats et déchets.Les accès aux différents points du chantier dans les cours d'eau sont supprimés.Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre la recolonisationpiscicole suivant les indications des agents du service départemental de l'OFB.Le secteur de ripisylve impacté fait l'objet d'une replantation par des essences locales type peuplierblanc (populus alba) et autres espèces caducifoliées.Article 14 : EntretienPendant la première année suivant la réception des travaux, les replantations sont surveillées pourcontrôler la reprise des végétaux. Si nécessaire, des plantations complémentaires sont réalisées.Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)151 déblais et déchetsLes déblais non utilisés, les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement ainsi que les produitsissus de la démolition de l'ancien pont, doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'éliminationconformes à la réglementation.Le bénéficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect dela réglementation applicable à ces filières.AU fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptifquantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.A la fin des travaux, il fait établir par son maître d'œuvre un état récapitulatif de l'emploi et de ladestination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis auservice de Police de l'Eau.15.2 sensibilisation environnementale du chantierLe bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux écologiques du sitedes travaux et sur la sensibilisation de la proximité du périmètre de protection du captage AEP.15.3 gestion des plantes invasivesLe bénéficiaire met en œuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasiveset de contribuer à leur éradication. En particulier, les plants de buddleia (buddleja davidil) présents sontdétruits par arrachage avant leur fructification.Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informedans les meilleurs délais le Préfet, l'ARS, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soitdu fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident.
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Titre IV : MESURES DE REDUCTION DES IMPACTS ET D'ACCOMPAGNEMENTArticle 17 : Mesures de réduction des impactsLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, réduction, compensation et accompagnementdécrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soientrespectées :Phase chantierMesures de maîtrise des reiets polluants (matières en suspension, laitance de béton, hydrocarbures) :'stockage des engins et les hydrocarbures en dehors du cours d'eau sur des aires étanches avecsystème de récupération des polluants; réalisation de l'alimentation et de la réparation des enginsobligatoirement sur ces aires étanches ; utilisation d'huiles biodégradables et de kits antipollution,emise en place de bassins de décantation des eaux chargées de matière en suspension avant leurrejet dans les cours d'eau,'réalisation des bétonnages en situation de confinement.Mesures de préservation du milieu aquatique+ Réalisation de pêches de sauvetage dès que nécessaireDeux pêches de sauvetage sont d'ores et déjà prévues: à la mise en place du busage et à ladérivation du Vançon lors de la déconstruction du pont.Toutefois, en cas d'incident sur le chantier (crues, autres), des pêches de sauvetagesupplémentaires pourront être prescrites par le service en charge de la police de l'eau de la DDT oul'OFB et seront réalisées avant reprise du chantier.* Aménagement de passages busés pour permettre la circulation des engins hors d'eau,* Pose d'un merlon associé à un ou plusieurs bassins de décantation et un filtre anti-MES servant àisoler la zone de chantier.* Remise en état du lit du cours d'eau suivant les recommandations de l'OFB.Mesures de préservation du milieu terrestre et de la faune+ Balisage de la zone de chantierRipisylve :+ Zones déboisées non dessouchées afin de permettre une meilleure restauration du site aprèstravaux.+ Protocole d'abattage spécifique adapté pour les arbres à cavités identifiés comme étant favorablesaux espèces cavicoles devant être abattus dans le cadre du projet.+Le secteur de ripisylve impacté fait l'objet d'une replantation par des essences locales type peuplierblanc (populus alba) et autres espèces caducifoliées.+ Réaménagement des zones de chantier : retrait, tri et évacuation des déchets et des déblais dansles filières conformes à la réglementation, scarification et végétalisation des pistes,Mesures de préservation du champ captant AEP* Maintien d'un espace de 50 cm non impacté entre le grillage du champ captant et le pied detalus amont de la déviation+ Dévers unique penté vers l'aval mis en place à la déviation, afin d'éviter que les eaux rejoignent lechamp captant+ Glissière en béton armé (GBA) posée le long la déviation à l'amont afin d'éviter en cas d'accident,la pénétration de véhicules légers dans les périmètres du champ captant
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Article 18 : Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire met en œuvre un suivi environnemental du chantier en associant à la maîtrise d'œuvredes travaux un chargé de suivi environnemental qualifié, écologue de formation et expérimenté au suivienvironnemental de chantier.A cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisationsenvironnementales ainsi que leur état d'avancement.Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service depolice de l'eau et à l'OFB.Article 19 : Mesures de suiviLa maîtrise d'œuvre travaux est présente sur le chantier et s'assure que les mesures prescrites dans leprésent dossier et le présent arrêté soient appliquées.Les services de la DDT et de l'OFB sont informés :- de la réalisation de l'opération par l'envoi des comptes rendu de chantier ;- de toute modification du projet autorisé ;- de tout accident ou incident pouvant survenir lors de la phase de réalisation du chantier ;Il est demandé aux entreprises de mettre en place un système d'alerte météorologique adapté auprojet, de type « Vigicrue flash » ou « Avertissement des pluies intenses à l'échelle communale ».Une astreinte sur l'ouvrage provisoire est mise en place sur la base des données météorologiquesrecueillies par l'entreprise.En cas d'alerte orange Météo-France, l'astreinte est renforcée avec une surveillance sur site.En cas d'alerte rouge Météo-France, la circulation est interdite.TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 20 : Conformité au dossier et modificationsLes activités, installations, ouvrages, travaux sont situés, installés et exploités conformément aux planset contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions de la présente autorisationtemporaire.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R.181-45 etR181-46 du code de l'environnement.Article 21 : Caractère de l'autorisation
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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environnementale portant absence d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement
pour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Vançon commune de Sourribes
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Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 22 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 23 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 24 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 25 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 26 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Sourribes;* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune de Sourribes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du Maire;La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provencequi a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratif des Alpes-de-Haute-Provence.Article 28 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n°2025-364-004 du 30 décembre 2025 portant autorisation
environnementale portant absence d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement
pour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Vançon commune de Sourribes
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- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela derniére formalité accomplie.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 29 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 30 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Le Maire de la commune de Sourribes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madamela Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
La Préfète,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n°2025-364-004 du 30 décembre 2025 portant autorisation
environnementale portant absence d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-30-00001
AP n°2025-363-003 du 29 décembre 2025
portant autorisation de déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n°2025-363-003 du 29 décembre 2025 portant autorisation de
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 16
|PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le2 9 décembre 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-363-003portant autorisation de déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n21265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,notamment le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008,(UE) n2996/2010, (UE) n2376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté EQUA9101162A du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale, notamment ses annexes ;VU l'arrêté interministériel EQUA9500544A du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères;VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe |;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE. 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n°2025-363-003 du 29 décembre 2025 portant autorisation de
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VU l'arrêté DEVA1503758A du 9 février 2015 modifié relatif à l'application du règlement (UE)n?965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n? 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;VU l'arrêté interministériel PRMD2235154A du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àM" MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 28 novembre 2025 par la société« RTE Réseau de Transport d'Electricité », représentée par M. Jean-François BEGUE ;VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 11 décembre 2025 ;VU l'avis technique du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 17 décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :TITRE I. - CHAMP D'APPLICATIONArticle 1°: L'établissement « RTE Réseau de Transport d'Electricité » situé 1470, route de l'Aérodrome àAvignon, est autorisé à survoler à basse altitude les communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Manosque, d'Oraison et de Sainte-Tulle afin de réaliser de jour, horsdimanches et jours fériés, des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension à vue etpar thermographie, conformément à la demande susvisée.Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable jusqu'au 31 décembre 2026, sous réservedu respect des dispositions des articles 3 à 15.
TITRE Il. - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3: L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° s'assure que les trajectoires choisiesrespectent les conditions définies par le donneur d'ordre et ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques.Article 4 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la société mentionnée àl'article 1° apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol d'établissements sensibles(hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.).Article 5: La hauteur de vol est adaptée au travail, prend en compte l'environnement de la zone detravail et minimise les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte desconditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Article 6 : Dans certains cas exceptionnels de survol à très basse altitude, l'information des riverains etl'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent être décidées par l'autorité préfectorale.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n°2025-363-003 du 29 décembre 2025 portant autorisation de
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 18
Article 7: L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1% est tenu d'aviser la brigade de policeaéronautique de Marseille de toute mission projetée, à l'adresse dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr en précisant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site sensible (siteSeveso, établissement pénitentiaire, etc.).Article 8: Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être signaléimmédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon la procédure décrite àl'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique deMarseille par téléphone au 0484520365 (/66/67 /68/69) ou, à défaut, au centre d'information et decommandement de la direction zonale de la police nationale Sud au 0491536173.Article 9: En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'unappareil photographique, cinématographique, de détection et d'enregistrement des données de toutenature, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° s'assure préalablement de la compatibilité del'opération de prise de vue avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 susvisé.Conformément aux articles R. 6224-1 a R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zoneinterdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l'autoritépréfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.
TITRE Ill. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUESArticle 10: Le pilote mène une étude de sécurité et met en place des procédures lui permettant d'êtreà tout instant en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence, sur une aire de recueil identifiée etinaccessible au public, sans mettre indOment en danger les personnes ou les biens à la surface.Article 11 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée parl'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.Article 12 : La présence a bord de l'hélicoptère de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée ou activité particulière. Les personnes admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'activité particulière ou le manuel d'exploitation (« task specialist »).Article 13: Le pilote dispose d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW et d'uncertificat médical de classe 1.Article 14: Le pilote est formé aux procédures de l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1°,qui contrôle annuellement les procédures d'urgence et de panne ainsi que les procéduresopérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'uneexpérience récente dans ce type d'opération au cours des six mois précédents.Article 15: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialiséesont inscrites dans le manuel de vol.Les opérations sont réalisées au moyen d'hélicoptères multimoteurs dont la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage, sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir cette vitesse de sécurité dans les conditions du vol et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n°2025-363-003 du 29 décembre 2025 portant autorisation de
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 19
TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALESArticle 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux (place Beauvau,75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 17: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le chef du service zonal de police auxfrontières Sud, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les maires des communes deChâteau-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Manosque, d'Oraison et de Sainte-Tullesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
ms SertFabienne MONMARSON
Ala
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n°2025-363-003 du 29 décembre 2025 portant autorisation de
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-30-00002
AP n°2025-363-004 du 29 décembre 2025
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et du transport
de matériel de sons destiné à ces
rassemblements durant trois mois
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00002 - AP n°2025-363-004 du 29 décembre 2025 portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et du transport de matériel de sons destiné à ces rassemblements durant
trois mois
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EPRÉFÈTE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 décembre 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-363-004portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non déclaréset du transport du matériel de sons destiné à ces rassemblements durant trois mois
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code pénal ;VU le code de la route;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code de la voirie routiére ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;CONSIDÉRANT que les rassemblements festifs à caractère musical donnent lieu à des consommationsexcessives d'alcool et de plantes ou substances classées comme stupéfiants ; que le comportement desparticipants sous influence peut occasionner des accidents de la circulation et des troubles à l'ordrepublic ; que la concentration de personnes en un lieu non prévu à cet effet dégrade l'environnement etporte préjudice à l'hygiène et à la salubrité publiques ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00002 - AP n°2025-363-004 du 29 décembre 2025 portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et du transport de matériel de sons destiné à ces rassemblements durant
trois mois
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CONSIDERANT que les départements de la zone de défense et de sécurité Sud sont les plus touchéspar les rassemblements festifs à caractère musical depuis le début de l'année 2025, avec notamment12000 participants le 11 juillet 2025 à Mont Lozère et Goulet (Lozère), 2 500 participants le 31 août 2025à Fontjoncouse (Aude) et plusieurs centaines de personnes, à deux reprises, le 28 novembre 2025 auRove et le lendemain à Istres (Bouches-du-Rhône);CONSIDÉRANT que dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la détection par les forces del'ordre de transports de matériel de sons a permis d'entraver l'installation de rassemblements festifs àcaractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sur des parcelles agricoles le 17 mai2025 à Reillanne et le 10 octobre 2025 à Noyers-sur-Jabron ;CONSIDÉRANT que de telles manifestations sont soumises à une obligation de déclaration préalableau titre de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure; qu'en l'absence de déclaration, l'autoritéadministrative ne dispose pas des informations suffisantes pour apprécier les dispositions prévues parles organisateurs pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate; que les désordres et mouvements de foule provoqués par unrassemblement festif à caractère musical non déclaré sont de nature à les détourner de leurs missions ;que de surcroît, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers desAlpes-de-Haute-Provence, la multiplication d'accidents de la circulation et l'afflux de personnesblessées ou choquées sont susceptibles de grever l'accès aux soins des populations ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction temporaire des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés et du transport du matériel de sons destiné à ces rassemblements estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Aipes-de-Haute-Provence.Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l'article1* du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : Les dispositions des articles 1° et 2 sont applicables pendant une durée de trois mois.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourrontsaisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois.Article 6: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement ainsi qu'aux maires descommunes des Alpes-de-Haute-Provence.Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,FPE SON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00002 - AP n°2025-363-004 du 29 décembre 2025 portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et du transport de matériel de sons destiné à ces rassemblements durant
trois mois
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