PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-054
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-03-17-00006 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0003
URCA-CROIX ROUGE-REIMS (3 pages) Page 3
51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation
051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons (6 pages) Page 7
51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation
051-2024-0005-URCA-Pôle santé-Reims (6 pages) Page 14
51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation
051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS (6 pages) Page 21
51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation
051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS (6 pages) Page 28
51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016
Commissariat-Epernay (6 pages) Page 35
51-2025-04-04-00007 - DDFiP51 - Délégations de signature au profit des
agents du Centre de Gestion Financière (CGF) - Pôle Métier et
Expertise (2 pages) Page 42
2
Services déconcentrés
51-2025-03-17-00006
DDFiP51 - Convention d'utilisation
051-2024-0003 URCA-CROIX ROUGE-REIMS
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REPUBLIQUE | e 2FRANÇAISE MINISTÈRELibers . DE L'INTÉRIEURgalitéFraternité Liberté' fi!flli:f'i éPRÉFECTURE DE LA MARNE R
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0003
Châlons en Champagne, le 1 T MARS 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1" juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,_ D'une part,2°- L'Université de Reims Champagne-Ardenne, désignée sous le terme URCA, représentée par MChristophe CLÉMENT, président de l'université, dont les bureaux sont situés 2, avenue Robert Schuman àReims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du départe'ment de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un immeublesitué à Reims, campus Croix-Rouge, 57- 57 bis rue Pierre Taittinger.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la presente convention et par lescirculaires du Premier ministre relativesà la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
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Étendue des pouvoirs de I'tl//sateur6.1. L'usage de I'immeuble objet de la présente convention est strlctement réservé au service désigné àl'article 1 et pour l'objet mentionné au méme article. '6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, 'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à I'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àI'immeuble désignéà l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmatlon plurlannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment. ...La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pourle compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d''affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d''un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dansle cadre de la transition écologiqué pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs du proprletalre et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.Article 10
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR ; ' ' 'd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; :e) A l'initiative de l'utilisateur, aprés acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.¥ ok ok E EUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de 'administrationchargée du domaine,
SignatureSand ri NE numérique deSandrine LEROY IDLEROY |D Pate : 2025.03.0417:29:49 +01'00"le 03/03/2025
Le préfet,
—Henri PRÉVOST
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Services déconcentrés
51-2025-03-17-00007
DDFiP51 - Convention d'utilisation
051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons
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REPUBLIQUE EFRANÇAIS ' MINISTÈRELiberté ' . DE L'INTERIEURgalitéFraternité Liberté. ' Αî«algîi!PRÉFECTURE DE LA MARNE ;
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0004
Châlons en Champagne, le 1 7 MARS 2025Les soussignés : '1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1°" juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Université de Reims Champagne-Ardenne, désignée sous le terme URCA, représentée par MChristophe CLÉMENT, président de l'université, dont les bureaux sont situés 2, avenue Robert Schuman àReims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un immeublesitué à Châlons-en-Champagne, chaussée du port.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, I'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants.
Article 2Désignation de l'immeubleUn ensemble immobilier dénommé « Campus l'îlot des savoirs » appartenant à l'État sis chaussée du port,à Châlons-en-Champagne, sur la parcelle cadastrée AI 202, d'une contenance de 66a40ca.L''immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 171365/332833.La surface utile brute est de 6717 m°.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fxainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle. '
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencele 1°" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSans objet, les bureaux ne constituant qu'une part minoritaire des surfaces de l'ensemble immobilier.Article 6Étendue des pouvoirs de I'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.
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6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. Lensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés. antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesl'utilisateur acquitte l''ensemble des taxes et contributions afférentes à I'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention. 'Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àI'immeuble désignéà l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le proprletalre estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà I'utlllsateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pourle compte du propriétaire: -— avec les dotations du Com pte d'affectation spéciale « Gestion du patrlmome immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent; :— avec les dotations inscrites sur son budget. ;Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennagé, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délaià la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la pe'rformahce immobilièreSANS OBJETArticle 11
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Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé I'immeubleremis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, ilvérifie notamment :L'état d'entretien général de 'immeuble;- Les conditions d'occupation et notamment si 'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de I'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de I'immeuble a été décidée, selon les régles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel gu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d' operateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
% ok E E ok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,SignatureSa n d rl NE@ numérique deSandrine LEROY IDLEROY ID Pate: 2025.03.04.17:31:32 +01'00'
Le préfet,
Henri PRÉVOST
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Services déconcentrés
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051-2024-0005-URCA-Pôle santé-Reims
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REPUBLIQUE ExFRANÇAISE " MINISTEREgalit .Fraternité Liberté: îgfl]läi £PRÉFECTURE DE LA MARNE ûe
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0005
Chélons en Champagne, le 1 7 nâRs ZÜZÎSLes soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1° juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Université de Reims Champagne-Ardenne, désignée sous le terme URCA, représentée par MChristophe CLÉMENT, président de l'université, dont les bureaux sont situés 2, avenue Robert Schuman àReims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un immeublesitué à Reims, 51 rue Cognacq Jay. 'Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONArticle 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants.
Article 2Désignation de I'immeubleUn ensemble immobilier dénommé « Pôle Santé » appartenant à l'État, sis à Reims, 51 rue Cognacq Jay,sur la parcelle cadastrée KO 2, d'une contenance de 4ha38a90ca,L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 171657.S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fxainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencele 1°" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues àl'article 14.
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSans objet, les bureaux ne constituant qu'une part minoritaire des surfaces de l'ensemble immobilier.
Article 6
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Étendue des pouvoirs de utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1°" et pour l'objet mentionné au même article. -6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2 de la présente convention.Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. Lensemble des titres d'occupation en cours relatifsà l'immeuble désignéà l'article 2, délivrésantérieurementà la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions afférentes à I'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.Article 8Responsabilitél'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, 'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, af'ferentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àI'immeuble désigné à l'article 2. |Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment. ~La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d''affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pourle compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectatlon spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent; '— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliére
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SANS OBJET
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé I'immeubleremis à F'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, ilvérifie notamment :- L'état d'entretien général de I'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à I'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contréle aboutira a la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de 'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de I'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de I'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
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a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque I'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, I'exige ; 'c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR ; 'd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; |e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, ' Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
SignatureSa nd rl NE@ numérique deSandrine LEROY IDLEROY |DDate : 2025.03.0417:30:21 +01'00'
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Henri P_RÉVOST
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Services déconcentrés
51-2025-03-17-00009
DDFiP51 - Convention d'utilisation
051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS
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REPUBLIQUE | EsxFRANÇAISE MINISTÈRELiberté | DE L'INTÉRIEURgalité .Fraternité LibertéÉgalité- FraternitéPREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0006
Châlons en Champagne, le 1 } MARS 2025Les soussignés : |1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrété du 1° juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire, 'D'une part,2°- L'Université de Reims Champagne-Ardenne, désignée sous le terme « URCA », représentée par MChristophe CLEMENT, président de l'université, dont les bureaux sont S|tues 2 avenue Robert Schuman àReims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un immeublesitué à -Reims, Campus Moulin de la Housse, 30 chemin des Rouliers.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
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Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, 'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants. '
Article 2Désignation de I'immeubleUn ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Reims, dénommé « Campus Moulin de la Housse », 30chemin des Rouliers, sur les parcelles cadastrées CE87 pour 17ha93a34ca, EK22 pour 17ha46a13ca et EK23pour 1ha21a89ca.L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 184062.S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fxainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencele 1" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5S'agissant des bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d'occupation du site figurent surl'annexe 1.La surface soumise au ratio est de : 2449 m?Au 1°" janvier 2025, 387,59 résidents non-enseignants sont recensés dans l'immeuble. -Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupationde référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m" SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 6,32 mètres carrés parrésident non-enseignant. Pour information , le nombre de résidents total s'élève à 778,99.(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1°" et pour l'objet mentionné au même article. '
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6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateuren informe le propriétaire.6.3. Ll'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions afférentes à 'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenseS d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble désignéà l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmatlon plurlannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d''affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pourle compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque 'immeuble désignéà l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service_ local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadrede la transition écologique pour les batimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de I'Etat et tels qu'exposés au -sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné àl'article 2 de la présente convention. '
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L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté àl'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à toutmoment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeubleremis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, ilvérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble;- l'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage I'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de 'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR ; . .d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.%k ok ok ok ok ok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration' chargée du domaine,
Signature,Sa nd rl NE numérique deSandrine LEROY IDLE ROY | D Date : 2025.03.0417:32:02 +01'00'le 03/03/2025
Le préfet,
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Henri PRÉVOST
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Services déconcentrés
51-2025-03-17-00011
DDFiP51 - Convention d'utilisation
051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS
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REPUBLIQUE | EFRANÇAISE MINISTÈREgalitéFraternité Liberté. Ê'E:IZ:MPRÉFECTURE DE LA MARNE '
CONVENTION D'UTILISATION
. n° 051-2024-0007
Châlons en Champagne, le H } MARS 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1* juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Université de Reims Champagne-Ardenne, désignée sous le terme URCA, représentée par MChristophe CLÉMENT, président de l'université, dont les bureaux sont situés 2, avenue Robert Schuman àReims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à Reims,rue des crayères / Chemin des rouliers.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
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Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1à R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants. '
Article 2Désignation de I'immeubleUn ensemble immobilier dénommé « IUT RCC - site de Reims » appartenant à l'État sis Reims, rue descrayères/ chemin des rouliers, sur la parcelle cadastrée EK 13, d'une contenance de 5ha40a48ca,L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 184069.S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fxainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle. |
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencele 1% janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupation (1)S'agissant des bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d'occupation du site figurent surl'annexe 1.La surface soumise au ratio est de : 1466 m?Au 1°" janvier 2025, 59,6 résidents non-enseignants sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupationde référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m" SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de I'immeuble désigné à l'article 2 pour les bureaux s'établit à 24,60mètres carrés par résident non-enseignant. Pour information , le nombre de résidents total s'élève à 148.(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 6
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Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àI'article.1®" et pour l'objet mentionné au méme article. —6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à larticle 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l''ensemble des taxes et contributions afférentes à 'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àI'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pourle compte du propriétaire : '— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent; '— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
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Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au-sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné àl'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté àl'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à toutmoment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeubleremis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique |mmob|I|ere de l'État, ilvérifie notamment:- Létat d'entretien général de 'immeuble ;- L'évolution du ratio d'ocupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de I'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutirà la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements;b) Lorsque l'intérét publlc tel qu''il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux S|gnata|res de laprésente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans IeSDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; —e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.À ok ok 4 sk 4
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, - Le représentant de l'admmlstratlonchargée du domaine,
SignatureSa nd rl N@ numérique deSandrine LEROY IDu, LEROY |D Date: 2025.03.0417:30:54 +01'00'le 03/03/2025
Le préfet,
Henri PRÉVOST
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JalqosuesPANT41€9¢Hodsnojuewaublesu3S1@|jno1sepulwayozyeuneg6€/7,09.£/690¥816€/690t81vZ09ZE690#8L19(qosues)s08£v8Hodsnojuewaublesu3S18|jn01sapulWaysAyeunegSe/£ZO9ZE/690#8LSe/690#8L€109.€69018118lgosues 'LezbLELLHodsnojuswaublasulsJaj|nolsapulwaysAjusuwieqmm\N\.omnm\mwovm_.££/690v812.08.¢€690#8L1e[qosueso0sseseseHodsnojJueweufjesu3S19|!|n01sapUlWayslyyeunjeg6c/0Z09Z€/690#8L6c/690t8L0409Z€690#8L13[qosues68c60€Uogeyqeu,pajgnawiwsJalnossapulways|juawabolSjuauijegL2/6909ZE/690#8L12/690¥816909.¢€690#8L13[qosues .. 0SS0ssHodsnojueweublesu3SlajjnolSepu!WayscddVSWNEG|9#/89092E/69078L9v/690ÿ8L8909.€690#8LjelqosuesZe6L1261HodsnojuswaubiesulS1@(jno)sapuJuIaysHjuswieqd61/9909.£/680¥8161/690v81s909Z€690#8L(nisodsrpa]udssu1ssuo9JPVENsEIN3JBIIWNTNE3IPUIXd'(VenvansepoyaaqouuTTofalsl1gUTUI3J3PMO(E)uazLLz...a_mo._wans(****enbruyga9)Juswneq'yuawado]'nea:nq)atjuasoug/XJ~AYSNI0Y))apsuasneJquIWWI,|apuoyBIYIsse[)(7)uEOFLZ31v8019das6 : (3neyop Jed) agung SYINNOY SIO NIWIHD /STHIAVHI SIO INY 3ss3yavInauadnsjuswaubiasua,|apa1e]siUIAYNALYVSMLLAv€lzLoL
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Services déconcentrés
51-2025-03-17-00010
DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016
Commissariat-Epernay
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E N MINISTEREREPUBLIQUE DE L'INTÉRIEURFRANÇAISE LibertéLiberté ; Ëg«h tEgalité raternitéFraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATIONn° 051-2024-0016Châlons en Champagne, le 41 MARS 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Bruno SOULIÉ,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont lesbureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrêté du 1"" juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,2°- La Police Nationale, représentée par Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de SécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin, dont les bureaux sont situés Espace Riberpray, 10Belle-Isle, 57036 METZ, ci-après dénommée l'utilisateur, 'D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sontconvenus du dispositif suivant:EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à dispositiond''un immeuble situé à EPERNAY,1 rue Général Sylvester. :Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatlves la politiqueimmobilière de I'Etat.
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CONVENTIONArticle 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articlesR.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes .publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour lesbesoins de sa mission (commissariat de Police) l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2_Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'Etat d'une Surface utile brute de 1828,20 m?sis à EPERNAY,1 rue Général Sylvester sur la parcelle cadastrée BD 200, d'unecontenance de 4812 m° .L'identifiant du site CHORUS est CHAR 219851, n° bâtiment : 538438L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 donnéesprioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente conventions'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient àêtre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire- est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.Article 3Durée de /a conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entièreset consécutives qui commence le 1er juillet 2024, date à laquelle les locauxsont mis à la disposition de I'utilisateur.La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoiremententre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsiqu'au départ de l'utilisateur.
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Article 5Ratio d'occupationSans objet
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention eststrictement réservé au service désigné à l'article 1°" et pour l'objet mentionnéau même article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient êtreconsentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la conventiond'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la conventiondonne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions dedroit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe lepropriétaire. |6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désignéà l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, estporté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés ausein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte I'ensemble des taxes et contributions afférentes àI'immeuble qui fait I'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble desresponsabilités afférentes à I'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée dela présente convention.Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et depetites réparations relatives à l'immeuble désigné à I'article 2.
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Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue parl'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication àtout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestiondu Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la chargedu propriétaire, est confiée à l'utillsateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion dupatrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelleétablie par le responsable du budget opérationnel de programme ministérielou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses degardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateurpendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception dela décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de I'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance duservice local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transitionécologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à laprésente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifsdu propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.Article 10Engagements d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des ObjeCtlfS poursuivis au titre de la Politique immobilière del'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux(SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateurs'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné àI'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratiod'occupation tel que constatéà l'article 5 de la présente convention. Lepropriétaire est susceptible de demander communication à tout moment deséléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
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Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objetArticle 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles estentretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifspoursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces esttoujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de laprésente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pasrespectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendrees améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans undélai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, lepropriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cettevisite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre lesdiligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conforméaux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendredes sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de laprésente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, unerégularisation est systématiquement opérée par voie.d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur'de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événementpouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de I'Etat,conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.Elle prend également fin lorsque la cession de I'immeuble a été décidée, selonles règles prévues par le code général de la propriété des personnespubliques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'unde ses engagements ;b) Lorsque l'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettreadressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaboréeau niveau régional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSId'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou enl'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A linitiative de l'utilisateur, aprés acceptation par le propriétaire,moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adresséaux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée des domaines,Le préfet déléguépour la défens la sécuriteResponsable dui seivics localdu Domaineet du Pôle d'év pjuation domaniale
Le préfet,
Henri PRÉVOST
La Correspondante de ! Politique immabilière de l'Elat
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Services déconcentrés
51-2025-04-04-00007
DDFiP51 - Délégations de signature au profit des
agents du Centre de Gestion Financière (CGF) -
Pôle Métier et Expertise
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Financière (CGF) - Pôle Métier et Expertise 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision
portant délégation de signature pour l'exécution des opérations par le Centre de Gestion
Financière BLOC 2 et BLOC 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne,
Le Directeur adjoint en charge du pôle « Métiers et Expertise » de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGER
Administrateur des Finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au Centre de Gestion Financière BLOC 2
et BLOC 3 placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Elisabeth DEPAQUIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière ;
- M. Mathias LACOUR, Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion financière ;
- M. Grégory BALAN, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Estelle BOUDE, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;
- Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
41 - DIR ADJ PME CGF
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Financière (CGF) - Pôle Métier et Expertise 43
- M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;
- Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Anita HOURDILLIAT, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Riwal JOLY, Contrôleur des Finances publiques, à compter du 14/04/2025 ;
- Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Noémie LECLERC, Agente administrative principale des Finances publiques,
cellule « Marchés » ;
- M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Geneviève PICQUETTE, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Béatrice SOUILLOT, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;
- M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Ludovic LAHURE, Contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort ;
- Mme Océane PIERRET, Agente administrative principale des Finances publiques,
équipe de renfort.
Article 2
La décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/04/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental adjoint des Finances
Publiques de la Marne
Bernard VOGTENSPERGER
41 - DIR ADJ PME CGF
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