CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-044
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de
réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite « Le
Champlain » sur la commune de Le Gua (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet de réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) dite « Le
Champlain » sur la commune de Le Gua
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite « Le Champlain » sur la commune
de Le Gua
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du " 'Ï F EV. 2025Portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) dite « Le Champlain » sur la commune de Le Gua.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la délibération n°2017-06-66 du 27 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Le Gua a défini lesenjeux, les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme ainsi que I'économie générale du projetd'aménagement du secteur de Champlain conformément à I'article L.300-4 du code de l'urbanisme :Vu la délibération n°2018-02-06 du 8 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Le Gua a désigné lasociété GPM Immobilier en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la création et la réalisation du projetd'aménagement de Champlain ;Vu la délibération n°2019-02-03 du 12 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Le Gua a approuvéle dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Champlain ;Vu la délibération n°2019-12-122 du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Le Gua aapprouvé le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC de Champlain ;Vu la délibération n°2019-12-123 du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Le Gua aapprouvé le dossier de réalisation de la ZAC de Champlain ;Vu la délibération n°2020-02-13 du 12 février 2020 du conseil municipal de la commune de Le Gua,autorisant le maire à solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquéte préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'une enquête parcellaire conjointe pour ce projet ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique unique préalable àla déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire conjointe pour le projet sus-visé sur lacommune de Le Gua ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2021 ;Vu la délibération du 1er février 2022 du conseil municipal de la commune de Le Gua, autorisant le maire àsolliciter le préfet pour la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique, de la cessibilité desemprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et la saisine du juge de I'expropriation ;
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foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite « Le Champlain » sur la commune
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Vu l'arrété préfectoral du 20 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de laZone d'Aménagement concerté (ZAC) dite « Le Champlain » sur la commune de Le Gua ;Vu le courrier du 14 février 2024, par lequel le maire de la commune de Le Gua, sollicite la cessibilité desemprises foncières nécessaires pour la réalisation du projet de réalisation de la ZAC sus-visé ;Vu ia demande en date du 1" août 2024 présentée par le maire de Le Gua sollicitant 'ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire sur la commune pour le projet sus-visé afin de mettre à jour le dossierde cessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire conjointe pour le projet sus-visé sur la commune de Le Gua ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2024 ;Vu le courrier du 9 janvier 2025, par lequel le maire de la commune de Le Gua, sollicite la cessibilité desemprises foncières nécessaires pour la réalisation du projet de réalisation de la ZAC sus-visé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :Article 1er : Est déclarée cessible, au profit de la société GPM Immobilier en sa qualité d'aménageur-concessionnaire et agissant pour le compte de la commune de Le Gua, la parcelle n°1182 section D situéesur la commune de Le Gua, telle qu'elle figure au plan et à I'état parcellaire annexés au présent arrêté.Article_2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par les soins de la société GPMImmobilier en sa qualité d''aménageur-concessionnaire.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,Le Maire du Gua,Le Directeur de la société GPM Immobilier,Le Directeur Départemental des Services Fiscaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.La Rochelle,le 1 4 FEV, 2025
P/Le Préfet,Le Secrétaire Général,
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foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite « Le Champlain » sur la commune
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