PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-106
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-02-02-00008 - DP_GAEC DU CHATEAU_RETRAIT_AGREM (2 pages) Page 3
21-2024-03-26-00012 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BIZOUARD_FRERES
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-02-02-00008
DP_GAEC DU CHATEAU_RETRAIT_AGREM
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET de la Côte-d'OrDE LACÔTE-D'ORLibertéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : M. François LARTISANTTél : 03 80 29 43 35 ) 02 FEV. 2024mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon leDécision préfectorale de retrait de I'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en communLe Préfet de |a Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les' articles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ; 'Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatuf à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrété préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de |a Côte-d'Or;Vu l'arrêté n° 1440 du 02 octobre 2023 portant délégation de sngnature aux agents de la direction_ départementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté préfectoral n°1321 du 7 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialiséeGAEC de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture,Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DU CHATEAU sis 1 rue Saint Jean de Losne -21130 ST SEINE EN BACHE, le 28 décembre 2023.Considérant les modifications suivantes :
-transformation de la Société en société civile d'exploitation agricole,-adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme,-pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA
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LE PREFET DECIDEArticle 1 : L'agrément numéro 1281 en date du 1 janvier 2016 du GAEC DU CHATEAU est retiré àcompter du 1 janvier 2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de |a pêche maritime.Article 3:: délàis'et voies de recours ë$Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recouradministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
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= :. Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par : Olivia PREIRATél : 03 80 29 43 52mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 9 6 MARS 2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatlf aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrété ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément ; |Vu l'arrété n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER,directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, publié au RAA N°21-2023-088. (format pdf -375.3 ko - 17/10/2022)Vu l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale de la Côte-d'Or, paru au RAA N° 21-2024-004 du 12 janvier 2024 (format pdf - 1.4 Mo -19/10/2022)Vu l'arrété préfectoral n°359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée« structures, économie et GAEC » de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture,Vu la procédure contradictoire préalable au retrait de I'agrément du GAEC du 7 décembre 2023 ;Vu l'avis de la section spécialisée « structures, économie et GAEC » de la Commission départementaled'Orientation de l'Agriculture du 15 février 2024,Considérant l'absence de réponse du GAEC à la procédure contradictoire du 7 décembre 2023;
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LE PREFET DECIDE
Article 1 : L'agrement n°998 en date du 23 décembre 1997 du GAEC BIZOUARD FRERES est retiré acompter de ce jour.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de la. Côte-d'Or. Le groupement procéde aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux'mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame Ia directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement dés exploitations
(—Marie KIENTZ
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Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
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Œ ;- Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr ; Dijonle038 JUIL, 2024Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;_ Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatlf aux conditions d'accès des groupements agrlcolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modahtes d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire, |Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrété préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté prefectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composmon de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DES DURANDINES sis 21310 DAMPIERRE ETFLEE, le 26/04/2024. |Considérant les modifications suivantes :* retrait de Monsieur Alexandre CHAPUIS et démission de ses fonctions de gérance,° agrément de Monsieur Thomas FROMANTIN en tant qu'associé exploitant et co-gérant,e cession de parts sociales,e modalités de remboursement du compte courant d'associé de Monsieur Alexandre CHAPUIS,e modification de la date de clôture de l'exercice social,° - transformation du GAEC en EARL,
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. nouvelles regles statutaires,° modification de la dénomination sociale,° confirmation de la gérance,° effets de la transformation,° formalités à accomplir.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.
LE PRÉFET DÉCIDEArticle 1 : 'l:"a.grément n° 1089 en date du 01/04/2001 du GAEC DES DURANDINES est retiré à compterdu 01/05/2024. ;Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de lapresente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-08-00015 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_DURANDINES 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
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IS
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= :' Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLüæfiéEgalitéFraternité
Service Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 3 0 MA' 202'
Décision préfectorale de retrait de I'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire, 'Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrété ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ; _Vu l'arrété préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ; :Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DES FONTENOIS sis 10 chemin des Remparts21450 FONTAINES EN DUESMOIS, le 7 mai 2024.
Considérant les modifications suivantes :¢ Transformation du groupement en EARL< Modification de la dénomination sociale» Complément concernant le libellé de l'adresse du siège social et modifications corrélatives desstatuts- Adoption des statuts sous leur nouvelle formee Pouvoirs pour les formalités
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Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.
LE PREFET DECIDE
Article 1 : L'agrément n° 1133 en date du 18 juin 2003 du GAEC DES FONTENOIS est retiré à compter du19 avril 2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision. ;
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
_—Marie KIENTZ
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E -. Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLiberté" ÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 02 MAI 2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux condltlons d'acces des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l''agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DE LA ROYE sis 2 chemin de Collonges,21310RENEVE, le 8 avril 2024.
Considérant les modifications suivantes :- réduction du capital social par diminution de la valeur nominale de la part sociale< annulation de parts sociales et réduction corrélative du capital social- agrément de la SC HOLDING DE LA TOUR< augmentation du capital social- Souscription de parts sociales< attribution de parts nouvelles
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* modifications corrélatives des statuts* transformation du GAEC en SCEA* nouvelles règles statutaires* - modification de la dénomination sociale< confirmation de la gérance '- effets de la transformation* formalités à accomplir
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA,
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 150 en date du 17/11/1976 du GAEC DE LA ROYE est retiré à compter du 1 mars2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d' usageconformémentà l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation, .La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-02-00005 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_LA_ROYE 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
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E ;- — Direction départementale des territoiresPREFET ' de la Côte-d'OrDE LA |COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par: Ingrid COUTANTTél: 03 80 29 44 71- mél: ddt—mod|f—expl0|tat|on@cote-dor.gouv.fr Dijon le -11 Jllll. 2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de là Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants ; :Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalltes dagrement desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d''adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015- 216 du 25 février 2015 relatlf à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu larrété n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Departementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DE MARONGES sis Ferme de Maronges-21130 LESMAILLYS, le 24/04/2024.
Considérant les modifications suivantes :e Transformation du GAEC en EARL,* Effets de la transformation,e Confirmation de la gérance,e Adoption des statuts mis à jour,* Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
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Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.LE PREFET DECIDE
Article 1 : L'agrément n° 1296 en date du 01/04/2016 du GAEC DE MARONGES est retiré à compter du11/04/2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire généralde la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour la directrice départementale des territoiresLa cheffe du bureau foncier,exploitants et contrôlesOlivia PREIRA
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