INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08012
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-09-00007 - Décision CNAC rejetant recours exercés contre
avis favorable CDAC du 5 mars 2026 (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-09-00007
Décision CNAC rejetant recours exercés contre
avis favorable CDAC du 5 mars 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-09-00007 - Décision CNAC rejetant recours exercés contre avis favorable CDAC du 5 mars
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VUVU
VU
| D 06284 37 26R01REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérationsà distance des instancesadministratives à caractère collégial ;le recours formé le 4 avril 2026 par la société « ESPACE VIVANT », enregistré sous le numéro D06284 37 26R01 ;dirigé contre la décision favorable de la commission départemental d'aménagement commerciald'Indre-et-Loire s'agissant du projet de modification substantielle d'un projet de création d'un ensemblecommercial composé de cinq magasins spécialisés et d'une boutique totalisant 7 336 m? de surfacede vente, consistant en la création d'une animalerie à l'enseigne « E. LECLERC » (565 m°) et d'unmagasin d'équipement de la maison (335 m?), portant la surface de vente totale à 8 236 m°, à SaintCyr sur Loire (Indre et Loire).Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; | |Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 752-32 du Code de commerce : « À peine d'irrecevabilité deson recours, dans les cinqjours suivant sa présentation à la Commission nationale,le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. » ;CONSIDERANT que le recours dirigé contre l'avis favorable de la CDAC a été enregistré au secrétariat dela Commission nationale le 4 avril 2026 ; qu'il ressort des pièces du dossier, que lerequérant n'a communiqué son recours au pétitionnaire que par un courrier expédié le 22avril 2026, soit au-delà du délai de cinq jours prescrit à peine d'irrecevabilité par lesdispositions précitées ;. CONSIDERANT qu'ainsi, il ressort des faits que le requérant n'a pas respecté l'obligation légale de notifierle pétitionnaire du recours exercé contre cet avis favorable dans le délai imparti ; qu'ilressort de ce qui précède le recours est irrecevable et doit être rejeté ;DÉCIDE : le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercialEric SCHAHL
Signé
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