PREFECTURE apDE POLICE c, CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-00920portant interdiction partielle du lieu d'une manifestationdevant se tenir le samedi 5 août 2023
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Vu le courrier électronique transmis à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) le 1¢" août 2023, par lequel M. Tamsir BATHILY déclare, au nomde l'association PASTEF France, une manifestation « pour dénoncer les violations deslibertés fondamentales des citoyens sénégalais et surtout ceux de Sonko leader del'opposition » le samedi 5 août 2023 à Paris avec un rassemblement à 14h00 sur laplace du Trocadéro puis un départ en cortège à 15h00 en direction du quai JacquesChirac via le Pont d'Iéna et I'avenue de New York pour une dispersion à 20h00;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de I'amende prévuepour les contraventions de la 4*"° classe;



















Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de tensions vivesau Sénégal liées à l'arrestation vendredi 28 juillet dernier de I'opposant au pouvoiren place Ousmane Sonko pour appel à l'insurrection; que dans le cadre desnouvelles manifestations organisées au Sénégal lundi 31 juillet 2023 en soutien àOusmane Sonko, trois personnes ont perdu la vie;Considérant que ce même 31 juillet, une soixantaine de manifestants de |lacommunauté sénégalaise se sont réunis de manière inopinée devant le consulat duSénégal 22 rue de l'Amiral Hamelin à Paris en commettant diverses dégradations surle batiment diplomatique avant de s'en prendre aux forces de l'ordre;Considérant que la déclaration de manifestation déposée pour le 5 août répond aucontexte actuel au Sénégal; qu'il en résulte que cette manifestation est de nature àconduire aux mêmes débordements que ceux observés lundi 31 juillet devant lareprésentation diplomatique à Paris, lesquels ont d'ailleurs abouti à interdire pararrêtés préfectoraux deux autres manifestations déclarées place Marlène Diétrich àproximité immédiate du consulat les 3 et 4 août 2023 ;Considérant également que l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieuredispose que le déclarant fait connaître, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté; qu'en lacirconstance, cette manifestation, qui n'est pas statique, comprend un itinéraireinsuffisamment précis dès lors que ce dernier ne spécifie pas le cheminement que lamanifestation entend suivre notamment entre la place du Trocadéro, le pont d'lénaet I'avenue de New York non plus que le lieu de la dispersion;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police de prévenirles risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que le parcours durassemblement déclaré avec un itinéraire parcellaire fait ainsi peser, compte tenudes tensions actuelles au Sénégal et des débordements constatés à Paris devant leconsulat du Sénégal le 31 juillet pour des rassemblements avec les mêmes motsd'ordre, un risque sérieux de trouble grave à l'ordre public et d'affrontements avecles forces de l'ordre sur des artères par ailleurs touristiques et tres fréquentées;Considérant que la DOPC a proposé au déclarant de se rassembler le 5 août sur laplace de la République à 14h00 pour un départ du cortège à 15h00 via le boulevarddu Temple, le boulevard des Filles du Calvaire et le boulevard Beaumarchais, avantune dispersion sur la place de la Bastille (sur le terre-plein de l'Arsenal côté est) à19h30, proposition que le déclarant a refusée;Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie serontfortement mobilisés le samedi 5 août 2023 pour assurer la sécurisation d'autresévènements et manifestations et dans le cadre de la préparation du test natation-marathon prévu les 5 et 6 août à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques 2024, ceci dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre un rassemblementdéclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,N°2023-00920










ARRETE :Article 1" : L'itinéraire de la manifestation déclarée le 1° août 2023 par M. TamsirBATHILY pour le samedi 5 août 2023 avec un rassemblement à 14h00 sur la place duTrocadéro puis un départ en cortège à 15h00 en direction du quai Jacques Chirac viale Pont d'léna et I'avenue de New York pour une dispersion à 20h00 est interdit.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 5 août 2023 avec un rassemblementsur la place de la République à 14h00 suivi d'un départ du cortège à 15h00 via leboulevard du Temple, le boulevard des Filles du Calvaire et le boulevardBeaumarchais, avant une dispersion sur la place de la Bastille (sur le terre-plein del'Arsenal côté est) à 19h30.Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché aux portes de la préfecture de police, notifié à M. Tamsir BATHILY,déclarant au nom de au nom de l'association PASTEF France, ou à son représentant,et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 3 août 2023La préfète, directrice du cabinet : signé Magali CHARBONNEAU
N°2023-00920



Annexe de l'arrêté n° 2023-00920 du 3 août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.