PRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 7 juin 2024
Arrêté n° 2024 - 972 /[CAB/BPAinstaurant des périmètres de protection sur la commune de Saint-Denis à l'occasion dupassage de la flamme olympique
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDERANT qu''en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou,à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre,limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue etsa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en lesadaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications,parmi celles mentionnées aux quatrieme et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre,auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agentshabilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, desvéhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également ensubordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Lespersonnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, auxpalpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leurvéhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par lesagents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrétémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'acces et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

CONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits; qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, le relais de la flamme olympique, présente les mêmescaractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes;
CONSIDERANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jinad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçantla France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, quiest susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipiratea été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée parl'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDERANT, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, constituent des cibles privilégiées d'attaques terroristes; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment été ie cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oldeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre2021, un attentat I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etatislamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Francea été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux-sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevédu risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDERANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024), de passage à La réunion le 12 juin 2024,présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que lesJeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;
CONSIDERANT en particulier, dans le département de La Réunion, les phénomènes cumulés

depuis le début de l'année de violences urbaines et les infractions de port d'armes sans motiflégitime constitutives d'infractions pénales constatés au sein de plusieurs communes dudépartement de La Réunion ces dernières semaines, notamment les communes de Saint-Denis,de Saint-André, de Saint-Benoît, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publiqueavec armes, rixes, dégradations de biens, enregistrement de vidéos menaçantes avec exhibition
d'armes......) ;
CONSIDERANT que des collectifs identitaires ont exprimé au courant du mois de maiouvertement leur soutien à la cause des Kanaks de la Nouvelle-Calédonie, puis ont émis unappel à mobilisation devant l'aéroport Roland Garros le 25 mai, action ayant rassemblé despersonnes gravitant dans la sphère « identitaire », qu'en parallèle, depuis le début de la crise enNouvelle-Calédonie, les collectifs identitaires relaient sur ses réseaux sociaux des vidéos ettémoignages en lien avec la Kanaky, en espérant rallier un maximum de réunionnais à sa cause,que des collectifs identitaires ont également organisé des manifestations de soutien à la Kanakyle 2 juin 2024 à Saint-Denis; que parallèlement des collectifs propalestiniens ont égalementorganisé une manifestation « pour la paix face à la situation de la Palestine» à laquelle despersonnes gravitant dans la sphère « identitaire » ont annoncé vouloir se joindre, que le passagede la flamme olympique pourrait constituer une tribune médiatique visant à diffuser desmessages politiques en soutien des causes susmentionnées ;
CONSIDERANT que lintersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par laFédération nationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initié un mouvement de grèvegénérale illimitée à Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies decirculation; que si le mouvement de grève a été suspendu depuis, des tensions demeurentnéanmoins palpables ; qu'une nouvelle réunion de sortie de crise est programmée le 14juin ; quele risque de reprise du mouvement n'est pas à exclure ; que dans ce contexte politique et socialtendu, il existe un risque d'actions collectives ou isolées visant à perturber le bon déroulementdu relais de la flamme olympique ;
CONSIDERANT que deux individus ont été interpellés le 29 mai dernier alors qu'ils tentaientd'accéder au toit d''un immeuble de la commune de Saint-Pierre, après avoir forcé une trappe,qu'ils ont déclaré être des militants « multi-cartes », notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectué un repérage avec pour objectif de déployer unebanderole pour la défense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans l'optique d'une forte retombée médiatique;
CONSIDERANT au regard de I'ensemble de ces éléments, dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque réel d'une action collective ou isoléevisant à perturber le bon déroulement du relais de la flamme olympique, notamment en portantatteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dansle contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate «urgence attentat»,l'instauration des périmètres de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle etfamiliale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de La Réunion;
ARRETE
Article 1%: Le mercredi 12 juin 2024 de 9h00 à 22h00, il est instauré deux périmètres deprotection sur la commune de Saint-Denis, délimités aux sites et horaires suivants :- le Diony Parks et le boulevard de l'Océan de 12H00 à 20H00;- le jardin de I'Etat de 9H00 à 22H00.

Article 2: Les personnes ne pourront accéder auxdits périmètres qu'après, avec leurconsentement, des palpations de sécurité, I'inspection visuelle et la fouille des bagages.
Article 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.
Article 6 : Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général de la préfecture de la Réunion,le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, la maire de la commune de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée àmadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis.
ôme FILIPPINI
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;
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