CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-113
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-04-10-00025 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 n°25EB283
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 création
ELECTRODEPOT et extension GIFI à SAINTES (6 pages) Page 8
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-04-10-00025
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 n°25EB283
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-10-00025 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 n°25EB283
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°25EB283autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsa des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 etR.432-6 à R.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'articleR.432-6 du Code de I'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prevues au2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24EB657 du 30 décembre 2024 relatif à I'exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté desubdélégation de signature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 9 avril 2025, présentée par la Fédération de Charente-Maritime pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde ; .CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicolesont d'intérét général ;CONSIDERANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permetde répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur 'Eau(DCE) ;CONSIDERANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, lesresponsables de l'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer lacapture, le prélèvement et le transport des poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-10-00025 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 n°25EB283
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 4
Article 1er : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération de la Gironde pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique, 10 ZA du Lapin 33750Beychac et Caillau est autorisée a capturer des poissons, a faire des prélévements a des finsscientifiques, et a les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants du présent arrêté.Article 2 : Objet et lieuxL'objet des opérations concerne la réalisation d'inventaires pour approfondir les connaissances dupeuplement piscicole afin de suivre et évaluer l'évolution de la qualité du milieu aquatique.Le suivi des stations de référence permet à moyen terme d'avoir un observatoire départemental de lafaune piscicole et de réactualiser l'Atlas des poissons réalisé en 2017.Le cours d'eau prospecté est le ruisseau du Goulor sur la commune de La Barde en Charente-Maritime. 'Ces opérations de capture sont réalisées au sein du site Natura 2000 « Vallée de la Dronne deBrantôme » à sa confluence avec l'Isle. Dans ces conditions, les précautions sont les suivantes :- accès des véhicules par des voies ouvertes à la circulation et stationnement sur des places dédiéesou en bordure de voies- accès aux zones d'inventaires par un accès unique pour limiter le piétinementArticle 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matenelleResponsables de l'exécution matérielle :- Frédéric Lafitte- Thibault Glermainet toute autre personne pouvant assister les responsables de l'exécution matérielleArticle 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 1/06/2025 au 31/07/2025.Article 5 : Moyens de capture autorisés- pêche électrique avec matériel de type : Martin pêcheur ou Aigrette- épuisettes à maille fine de 1,5 mmArticle 6 : Destination des poissons capturésLes poissons et autres espèces aquatiques (amphibiens, crustacés) sont dénombrés, mesurés,identifiés et relâchés à l'exception des espèces nuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques. Ces espèces non représentées sur la liste des espèces présentes en Francemétropolitaine sont détruites.Toutes les précautions sont prises pour veiller au bien-être des espèces capturées.Le lieu de relâche des poissons est situé à l'aval immédiat de la station de pêche, sauf pour lespoissons migrateurs qui sont relâchés en amont.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) dudroit de pêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche et la liste des cours d'eau concernés sontobligatoirement fournis au moins quinze jours avant la réalisation, à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au Service Départemental de Charente-Maritime de I'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée del'autorisation ou lors du renouvellement (qui aura lieu dans les six mois après la durée del'autorisation), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime etau Service Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération, doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de prélévement et de transport. |! est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen del'application Télérecours (htipsIl peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite derejet qui peut étre à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à LaR le, le /(0/0'1 /207//(-Lares zfle l'unité Milieux Forét et Biodiversitéhalie OLIAVIER
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00017
avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 création
ELECTRODEPOT et extension GIFI à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 création ELECTRODEPOT
et extension GIFI à SAINTES 8
PREFETDE LACHARENTE-MARITIME ,o SOUS-PREFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYÉgalité SECRÉTARIAT DE LA CDACFraternité
AVIS N° AC-149-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 11 avril 2025 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêtépréfectoral n° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvief 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;
Place de l'Hôtel de Ville —CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - Téléphone : 05.46.3224 87sp-saint-jean-d-angely(@charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 création ELECTRODEPOT
et extension GIFI à SAINTES 9
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'unpermis de construire enregistré sous le n° 017 415 25 00012 déposé le 20 février 2025 à laMairie de SAINTES par la SCI GIMI SAINTES et la SCI TER SAINTES, agissant en tant quepropriétaire et promoteur, domiciliées ZI de la Barbière, rue Nicolas Leblanc à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), représentées par Mme Isabelle CARRIE, gérante de la SCI GIMI SAINTES, etM. Philippe GENESTET, gérant de la SCI TER SAINTES, afin d'étendre un ensemble commercialpar extension de 378,30 m? d'un magasin GIFI, soit une surface de vente totale de 2 028,60 m?et création d'un magasin ÉLECTRO DÉPÔT de 1 097,70 m? et son drive de 1 piste de 17 m"d'emprise au sol, soit une surface totale de vente de 1001330 m? pour l'ensemblecommercial, à SAINTES (17100), 86 Cours du Maréchal Leclerc, La Guyarderie.Vu l'arrété préfectoral n° SP/2025/25/CDAC du 18 mars 2025 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pourl''examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement ;
Sont présents :Élus :-Monsieur Joël TERRIEN, représentant Monsieur le Maire de SAINTES;-Monsieur Eric PANNAUD, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération Saintes Grandes Rives ;-Monsieur Pierre TUAL, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la SaintongeRomane en charge du SCoT ;-Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;-Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant les maires du département ;-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;
Personnalités qualifiées :-Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;-Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Assistés de :Madame Christèle DUPRÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :-Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;-Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime ;
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et extension GIFI à SAINTES 10
Considérant que le projet porte sur I'extension d'un magasin de secteur 2 à I'enseigne GIFI etla création d'un magasin de secteur 2 à I'enseigne ELECTRO-DEPOT avec service DRIVE, situéau lieu-dit « La Guyarderie » 86 cours du Maréchal Leclerc, allée de la Guyarderie à SAINTES ;Considérant que le projet situé en zone UX du PLU, respecte les documents d''urbanisme ;Considérant que la surface du parc de stationnement prévue étant de 30 161,50 m? le projetrespectera la loi ALUR avec un coefficient de 1,27 ;Considérant le dynamisme démographique de + 4,65 % sur la commune constaté sur 10 ansde 2011 à 2021 et sa projection pour la zone de chalandise estimée à + 5,8 % pour 2030 ;Considérant que les friches recensées dans le centre-ville ne peuvent pas accueillir le projet etque celui-ci ne remet pas en cause l'équilibre de l'appareil commercial, et participe audéveloppement de l'attractivité de la zone, tout en limitant l'évasion commerciale ;Considérant que le projet ne nécessite pas de nouvel aménagement et n'entraîne pas de coûtsupplémentaire pour la collectivité ;Considérant que 134,40 m" de panneaux photovoltaïques seront installés sur l'extension GIFIet 472 m? sur le bâtiment ELECTRO DEPOT, que les parties communes seront équipéesd'éclairage par LED et qu'un système de chauffage-climatisation composé d'appareils. réversibles sera installé pour la surface de vente et les locaux sociaux ;Considérant que les eaux pluviales de toiture seront dirigées vers un bassin de récupérationde 70 m° et qu'une cuve de récupération des eaux pluviales de 10 m* implantée en continuitéde l'extension du magasin GIFI, permettant d'entretenir les espaces verts ;Considérant que la perméabilité du parc de stationnement atteindra 2 098 m? pour faireévoluer la perméabilité du site de 20,67 à 25,24 % soit + 4 57 % (et + 1,55 % par rapport auprojet de 2024) ;Considérant que dans le cadre du projet, la surface des espaces verts sera portée à 22 089 m?(23,05 % de l'emprise foncière), soit une augmentation de 2 283 m? par rapport à la situationactuelle, avec également la plantation de 102 arbres supplémentaires ;Considérant que le magasin GIFI dispose actuellement de 8 ETP et viendra créer 2 ETPsupplémentaires en CDI, et que le magasin ELECTRO DEPOT créera 10 ETP et 1 poste enalternance ;Considérant que le projet, n'engendrant pas d'augmentation d'artificialisation des sols, estconforme à la loi Climat et Résilience et ne nécessite donc pas une dérogation ;
A FORMULÉUN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITÉ, à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire déposé à la mairie deSAINTES par la SCI GIMI SAINTES et la SCI TER SAINTES, agissant en tant que propriétaire etpromoteur, domiciliées ZI de la Barbière, rue Nicolas Leblanc à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300),représentées par Mme Isabelle CARRIE, gérante de la SCI GIMI SAINTES, et M. PhilippeGENESTET, gérant de la SCI TER SAINTES, afin d'étendre un ensemble commercial parextension de 378,30 m? d'un magasin GIFI, soit une surface de vente totale de 2 028,60 m? et
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et extension GIFI à SAINTES 11
création d'un magasin ELECTRO DÉPÔT de 1 097,70 m? et son drive 1 piste de 17 m" d'empriseau sol, soit une surface totale de vente de 10 013,30 m? pour l'ensemble commercial, àSAINTES (17100), 86 Cours du Maréchal Leclerc, La Guyarderie.
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 11 avril 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELY
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :-Monsieur Joël TERRIEN-Monsieur Eric PANNAUD-Monsieur Pierre TUAL-Monsieur Philippe NEAU,-Monsieur Pierre CHEVILLON-Monsieur Jean-Philippe PLEZ-Monsieur Rémy OUVRARD-Monsieur André SALERNO-Monsieur Sébastien ESNAULT-Monsieur Christophe PILLET
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commercedoivent être adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de |'Industrie et des Services- Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 BatimentSIEYES - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d''un mois àcompter de la notification de la décision. La saisine de la commission nationale est unpréalable obligatoire à Un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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et extension GIFI à SAINTES 12
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
(cf. b du 2° et d du 4°façades, autre(s), en m?)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 95 816 m*Et références cadastrales du terrain d'assiette Non renseigné(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accès (A) À vaut Nombre de À 0oints d'accès et- ; Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 5(cf. b, c et d du 2° du Nombre de A 0ldel'article R. 752- Après Nombre de S 06) projetNombre de A/S 5E Superficie du terrain consacrée aux 22 089 mP Autres surfaces végétalisées (toitures, /
2t observations éventuelles :
G Êdî ; Z(Ï)lde .Autres surfaces non imperméabilisées :(156 places de stationnement perméables soit 2 098 m?m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 2 990 m° sur ombrières parking et 606,4 m° sur lesm? et localisation bâtimentsnéant; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4°de |Autres procédés (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |localisation) .
Recours à un paysagiste pour l'aménagement des espaces environnementaux etAutres élémentsintrinsèques ouintégration paysagère de qualitéconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 8 537,3 m?Surface de vente(cfabdouedu | Avant P Nombre | 21° du I de roiet agasins . 1 2Varticle R 752- | "3 |desv SV/magasin® | 8 254,3 m6) 2300 m? S1: — S2:Et Secteur (1 ou 2) | 6 604m? | 1650.3 m?Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 10 013,3 m"(cf. a,o b, det e du Nombre | 31° du I de Après | Magasinsl'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin® | 9 730 m?2300 m* Secteur 1Secteur (1 ou 2) 6 604 m°Total " | 989Electriques/hybrides | 20Avant Nombre )projet de places Co-voiturage | 103Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cfgdul®dul -de l'article R.752- Total 9656) Electriques/hybrides | 30Apr_ès Nomire Co-voiturage | 83projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 156POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Après |projetEmpriseausol | Avant | 0maffectée au retrait | _ Projetdes marchandises Après(en m°) projet 30 m?
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : ;- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».2 Cf (2)
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