HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-019
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de
renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de
Toulouse, emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse
(39 pages) Page 3
31-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme
de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique (2
pages) Page 43
31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police
municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie nationale (Communauté de
Brigades de l'Union) (7 pages) Page 46
2
PREFECTURE 31
31-2023-12-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain
du quartier la Reynerie sur la commune de
Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de
Toulouse Métropole applicable à la commune de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 ÛEC. w
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de renouvellement
urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de
Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine (SCoT GAT)
opposable ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse ;
Vu la décision n°2022DK0162 du 30 juin 2022 de la mission régionale d'autorité environnementale
(MRAe) décidant de dispenser la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la
commune de Toulouse de la réalisation d'une étude d'impact, après examen au cas par cas ;
Vu l'étude d'impact du projet ;
Vu la délibération DEL-19-0185 du conseil de Toulouse Métropole du 11 avril 2019, prenant acte de la
concertation publique organisée du 15 octobre au 15 décembre 2018, préalablement à la mise en
œuvre du projet de renouvellement urbain du quartier de la Reynerie, dans le cadre du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
Vu la délibération DEL-22-1072 du conseil de Toulouse Métropole du 20 octobre 2022, demandant
l''ouverture d'une enquête publique en vue de déclarer d'utilité publique le projet de renouvellement
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse4
urbain Reynerie, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole
applicable à la commune de Toulouse et de déterminer les parcelles a déclarer cessibles dans le
cadre d'une premiére tranche d'acquisitions ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dont la composition est conforme
aux dispositions des articles R.123-8 du code de l'environnement, R.112-4 à 6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU de Toulouse
Métropole applicable à la commune de Toulouse, dont la composition est conforme aux dispositions
de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, et le dossier d'enquête parcellaire dont la composition
est conforme aux dispositions de l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Vu les lettres du 30 novembre 2022, par lesquelles les avis de l'autorité environnementale, des
collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par ce projet ont été sollicités, par application
des dispositions des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de l'environnement ;
Vu les avis rendus par l'autorité environnementale, le conseil départemental de la Haute-Garonne, la
commune de Toulouse et le syndicat mixte des transports en commun de I'agglomération toulousaine
en réponse aux courriers précités et le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du
4 décembre 2020, relatif à l'avis rendu par l'autorité environnementale lors de la précédente enquête
publique à la suite de l'avis d'absence d'observation rendu par l'autorité environnementale sur le
présent projet, en date du 9 février 2023 :
Vu l'absence d'avis formulé, au titre de la consultation précitée, par la région Occitanie et le syndicat
mixte d'études pour entreprendre et mettre en œuvre la révision du schéma de cohérence territoriale
de la grande agglomération toulousaine et considérant que la mention de cette absence d'avis est
publiée sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise
en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse, qui s'est tenue
le 24 janvier 2023 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 8 mars 2023, désignant le
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique unique, préalable à la déclaration
d'utilité publique, à la mise en compatibilité du document d'urbanisme précité et à la détermination
des parcelles à déclarer cessibles ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 avril 2023, portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la réalisation du projet de renouvellement urbain Reynerie sur la commune de Toulouse et ayant pour
objet la déclaration d'utilité publique de l'opération, la détermination des parcelles à déclarer cessibles
dans le cadre d'une première tranche d'acquisitions, la mise en compatibilité du PLU de Toulouse
Métropole applicable à la commune de Toulouse :
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 23 mai au 28 juin 2023 ;
Vu les rapports et conclusions établis par le commissaire enquêteur, le 10 août 2023, aux termes
desquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti de sept réserves et d'une recommandation sur la
déclaration d'utilité publique du projet, un avis favorable, assorti d'une réserve, sur la mise en
compatibilité du document d'urbanisme précité et un avis favorable sur le volet parcellaire ;
Vu la lettre du 17 août 2023, par laquelle le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
a communiqué le rapport et les conclusions de l'enquête publique à Toulouse Métropole, précisant
que l'organe délibérant de l'établissement public doit se prononcer, par déclaration de projet, sur
l'intérêt général du projet et rendre un avis au titre de la mise en compatibilité du PLU de Toulouse
Métropole applicable à la commune de Toulouse :
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse5
Vu la délibération du conseil communautaire de Toulouse Métropole DEL-23-0780 du
7 décembre 2023, se prononçant, par déclaration de projet, sur lintérét général de l'opération,
émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la
commune de Toulouse et demandant que le projet soit déclaré d'utilité publique et que soit approuvée
la mise en compatibilité du document d'urbanisme précité :
Vu l'exposé des motifs et considérations ci annexés, justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;
Vu les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation de l'opération ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs et
considérations exposés en annexe ;
Considérant que les dispositions du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de
Toulouse ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a donc lieu de les faire évoluer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°*: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de
renouvellement urbain du quartier Reynerie, sur le territoire de la commune de Toulouse.
Art. 2. : Conformément au 5e alinéa de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de I'opération (annexe 1).
Conformément aux dispositions du 2e alinéa du | de l'article L.122-1-1 du code de I'environnement,
sont annexees les prescriptions que devra respecter Toulouse Métropole ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne
peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ce document
précise, enfin, les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé
humaine (annexe 2).
Comme le prévoit le IV de l'article L.122-1-1 du code de I'environnement, sont annexées au présent
arrété les informations relatives a la participation du public, la synthése des observations et des
autres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 3).
Art. 3.: Toulouse Métropole est autorisée à acquérir, soit à Famiable, soit, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,
les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Art. 4. : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
cing ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuelles
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse6
Art. 5: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise encompatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse, dont lesnouvelles dispositions figurent en annexe 4.
Le dossier de mise en compatibilité du PLU est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne, au siège de Toulouse Métropole et en mairie de Toulouse, aux jours et heureshabituels d'ouverture au public. Il est consultable également sur le site des services de l'État enHaute-Garonne, à l'adresse suivante : https:Ilwww.haute-garonne.gouv.frlenquetesachevees,
en consultant l'article « Renouvellement urbain du quartier Reynerie à Toulouse, seconde
enquête ».
Le président de Toulouse Métropole et le maire de Toulouse procéderont aux mesures depublicité prévues à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme.
Art. 6 : L'étude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 5, comprenant notamment lesmesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur l'environnement
et l'avis rendu par l'autorité environnementale, est consultable à la préfecture de laHaute-Garonne et au siège de Toulouse Métropole.
Ce document est également téléchargeable via le chemin d'accès suivant : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Renouvellement urbain duquartier Reynerie à Toulouse, seconde enquête ».
Art. 7 : Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai de deux mois, à la mairie de Toulouse etau siège de Toulouse Métropole. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Haute-Garonne.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Renouvellement urbain duquartier Reynerie à Toulouse, seconde enquête ».
Art. 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quiI'a pris.
Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de lapolice de I'environnement, le président de Toulouse Métropole et le maire de Toulouse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 9 DEC. Zm
Le préfet
Pour le préfet
et p=r délagation :
A . ;Ke secrétaing génfral,
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse7
Annexes au présent arrêté :
Annexe 1 — exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Annexe 2 — mesures mises à la charge du maître d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1
du code de l'environnement.
Annexe 3 — informations relatives au processus de participation du public, synthèse des
observations du public et des autres consultations et de leur prise en compte : déclaration de
projet de la commune de Tournefeuille.
Annexe 4 — dispositions du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse
issues de la mise en compatibilité.
Annexe 5 - étude d'impact du projet.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse8
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
QABONNE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 2 JAN. 2024
portant rectification de deux erreurs matérielles sur l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023,
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de renouvellement
urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de
Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de 'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2023, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie, sur la commune de Toulouse, emportant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à
la commune de Toulouse ;
Considérant qu'à l'énoncé des annexes à l'arrété précité du 29 décembre 2023, le titre de l'annexe 3
présente une erreur de dénomination qu'il convient de modifier : en effet, il s'agit de la déclaration de
projet de Toulouse Métropole et non de la commune de Tournefeuille ;
Considérant que l'annexe 4 à l'arrêté précité, qui détaille les mesures de mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse, comporte des
erreurs matérielles, ce qui nécessite de lui substituer un autre document.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°" : Le titre de 'annexe 3, précisé dans la liste figurant immédiatement après la dernière page de
l'arrêté du 29 décembre 2023, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet
de renouvellement urbain du quartier la Reynerie, sur la commune de Toulouse, emportant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à
la commune de Toulouse, est ainsi modifié : Annexe 3- informations relatives au processus de
participation du public, synthèse des observations du public et des autres consultations et de leur
prise en compte : déclaration de projet de Toulouse Métropole (en lieu et place de la commune de
Tournefeuille).
Bureau de l'utilité publique
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse9
Art. 2. : L'annexe 4 à l'arrêté précité, qui détaille les mesures de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, applicable à la commune de Toulouse, approuvées par
ledit arrêté, est remplacée par le document joint au présent arrêté.
Art. 3. : Le présent arrété sera affiché, pendant un délai de deux mois, à la mairie de Toulouse et
au siège de Toulouse Métropole. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Garonne.
Le présent arrété sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et publié sur le site des services de I'Etat en Haute-Garonne, à l'adresse
suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article :
« Renouvellement urbain du quartier Reynerie à Toulouse, seconde enquête ».
Art. 4.: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la
police de l'environnement, le président de Toulouse Métropole et le maire de Toulouse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le , 1 2 JAN. 7024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
/ Serge JAC
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse10
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /16 /17 □ /14 /13 /18 /2 /19 /20 /10 /2 □ /16 /21 /16 /22
/14 /13 /18 /7 /9 /10 /9 /1 /12 □ /14 /8 /15 /12 /23 /7 /23 /12 /13 □ /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 □ /2 /12 □ /15 /10 /26 /2 /1 /12 /27 □ /7 /2 /27 □ /12 /10 /9 /28 /9 /15 /3 □ /1 /13 /18 /2 /27 /27 /9 /23 /10 /2 /27 □ /9 /15 □ /24 /10 /29 /30 /2 /12 □ /14 /2 □ /10 /2 /1 /29 /15 /28 /2 /7 /7 /2 /19 /2 /1 /12
/15 /10 /20 /9 /23 /1 □ /14 /15 □ /25 /15 /9 /10 /12 /23 /2 /10 □ /31 /2 /32 /1 /2 /10 /23 /2 □ /27 /15 /10 □ /7 /9 □ /18 /29 /19 /19 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 /34 □ /2 /19 /24 /29 /10 /12 /9 /1 /12 □ /9 /24 /24 /10 /29 /20 /9 /12 /23 /29 /1 □ /14 /2 □ /7 /9 □ /19 /23 /27 /2
/2 /1 □ /18 /29 /19 /24 /9 /12 /23 /20 /23 /7 /23 /12 /13 □ /14 /15 □ /24 /7 /9 /1 □ /7 /29 /18 /9 /7 □ /14 /8 /15 /10 /20 /9 /1 /23 /27 /19 /2 □ /14 /2 □ /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 □ /35 /13 /12 /10 /29 /24 /29 /7 /2 □ /9 /24 /24 /7 /23 /18 /9 /20 /7 /2 □ /6 □ /7 /9 □ /18 /29 /19 /19 /15 /1 /2
/14 /2 □ /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2
/36 /3 /24 /29 /27 /13 □ /14 /2 /27 □ /19 /29 /12 /23 /37 /27 □ /2 /12 □ /18 /29 /1 /27 /23 /14 /13 /10 /9 /12 /23 /29 /1 /27 □ /30 /15 /27 /12 /23 /37 /23 /9 /1 /12 □ /7 /2 □ /18 /9 /10 /9 /18 /12 /38 /10 /2 □ /14 /8 /15 /12 /23 /7 /23 /12 /13 □ /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 □ /14 /2 □ /7 /8 /29 /24 /13 /10 /9 /12 /23 /29 /1
/39 /40 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /44 /50 □ /45 /46 □ /42 /43 /51 /52 /53 /50 /48 □ /45 /44 /47 /46 /54 /53 /50 /48 □ /53 /52 /48 □ /43 /53 /55 /46 /49 /52 /53 □ /42 /40 /43 □ /56 /57 /40 /43 /48 /49 /47 /56 /53 □ /39 /58 □ /59 /60 /60 /61 /59 □ /45 /46 □ /47 /44 /45 /53 □ /45 /53 □ /56 /57 /53 /62 /42 /43 /44 /42 /43 /49 /40 /48 /49 /44 /50
/42 /44 /46 /43 □ /47 /40 /46 /52 /53 □ /45 /57 /46 /48 /49 /56 /49 /48 /51 □ /42 /46 /63 /56 /49 /55 /46 /53 /64 □ /55 /46 /49 □ /42 /43 /51 /47 /49 /52 /53 /64 □ /42 /44 /46 /43 □ /56 /53 /52 □ /45 /51 /47 /56 /40 /43 /40 /48 /49 /44 /50 /52 □ /45 /57 /46 /48 /49 /56 /49 /48 /51 □ /42 /46 /63 /56 /49 /55 /46 /53 □ /45 /53 /52 □ /44 /42 /51 /43 /40 /48 /49 /44 /50 /52
/52 /46 /52 /47 /53 /42 /48 /49 /63 /56 /53 /52 □ /45 /57 /40 /65 /65 /53 /47 /48 /53 /43 □ /56 /57 /53 /50 /66 /49 /43 /44 /50 /50 /53 /54 /53 /50 /48 /64 □ /55 /46 /53 □ /67 □ /56 /57 /40 /47 /48 /53 □ /45 /51 /47 /56 /40 /43 /40 /50 /48 □ /45 /57 /46 /48 /49 /56 /49 /48 /51 □ /42 /46 /63 /56 /49 /55 /46 /53 □ /56 /57 /44 /42 /51 /43 /40 /48 /49 /44 /50 □ /53 /52 /48
/40 /47 /47 /44 /54 /42 /40 /68 /50 /51 □ /45 /57 /46 /50 □ /45 /44 /47 /46 /54 /53 /50 /48 □ /55 /46 /49 □ /53 /62 /42 /44 /52 /53 □ /56 /53 /52 □ /54 /44 /48 /49 /65 /52 □ /53 /48 □ /47 /44 /50 /52 /49 /45 /51 /43 /40 /48 /49 /44 /50 /52 □ /69 /46 /52 /48 /49 /65 /49 /40 /50 /48 □ /52 /44 /50 □ /46 /48 /49 /56 /49 /48 /51
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/102 □ /104 □ /105PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse11
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /6 □ /9 /7 /10 □ /7 /2 /11 /7 /12 /13 □ /14 /7 □ /14 /12 /6 /15 /16 /17 /9 /17 /3 /4 □ /18 /15 /6 □ /9 /15 □ /19 /15 /9 /20 /6 /17 /10 /15 /3 /17 /20 /2 □ /14 /12 □ /18 /15 /3 /6 /17 /21 /20 /17 /2 /7 □ /2 /15 /3 /12 /6 /7 /9 /22 □ /23 /12 /9 /3 /12 /6 /7 /9 □ /7 /3 □ /18 /15 /24 /10 /15 /5 /7 /6 /22 □ /9 /15
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/14 /12 □ /25 /12 /15 /6 /3 /17 /7 /6 /22 □ /7 /2 □ /23 /20 /2 /3 /6 /17 /16 /12 /15 /2 /3 □ /56 □ /9 /30 /15 /21 /4 /9 /17 /20 /6 /15 /3 /17 /20 /2 □ /14 /7 □ /9 /15 □ /10 /4 /23 /12 /6 /17 /3 /4 □ /7 /3 □ /14 /12 □ /10 /7 /2 /3 /17 /21 /7 /2 /3 □ /14 /7 □ /10 /57 /6 /7 /3 /4 □ /14 /15 /2 /10 □ /9 /7 □ /25 /12 /15 /6 /3 /17 /7 /6 /22
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/7 /3 □ /14 /20 /2 /3 □ /9 /7 □ /23 /20 /57 /3 □ /7 /10 /3 □ /17 /2 /14 /17 /25 /12 /4 □ /23 /17 /87 /14 /7 /10 /10 /20 /12 /10 /26
/88 □ /90 □ /91PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse12
/0 /0 /1 /2 /1 /2 /1 □ /4 /5 □ /6 /7 /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /12 /6 /11 /5 /14 /1
/15 /16 □ /18 /19 /20 /21 □ /16 /22 /21 /23 /24 /25 /21 /23 /26 □ /27 /16 □ /28 /29 /19 /30 /31 /32 /25 /21 /23 /19 /33 □ /22 /29 /31 /28 /34 /35 /16 □ /36 □ /37 /38 /39 □ /37 /40 /41 □ /42 /42 /42 □ /43 □ /44 /44 /45 /46 □ /27 /19 /33 /21 □ /39 /38 □ /38 /40 /42 □ /42 /42 /42 □ /43 □ /30 /19 /47 /32 □ /28 /16 /22
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/71 □ /22 /47 /32 □ /28 /16 □ /24 /23 /28 /23 /16 /47 □ /30 /52 /70 /22 /23 /48 /47 /16 □ /69 □ /72 □ /21 /52 /31 /24 /25 /21 /23 /48 /47 /16 /22 □ /19 /33 /21 □ /31 /21 /31 □ /23 /27 /16 /33 /21 /23 /26 /23 /31 /16 /22 □ /73 □ /28 /16 /22 □ /23 /24 /30 /25 /18 /21 /22 □ /23 /33 /23 /21 /23 /25 /47 /51 □ /22 /19 /33 /21 □ /66 /32 /25 /27 /47 /31 /22 □ /27 /16
/30 /19 /22 /23 /21 /23 /26 /22 □ /36 □ /24 /19 /70 /16 /33 /22 □ /73 □ /28 /16 /22 □ /23 /24 /30 /25 /18 /21 /22 □ /26 /23 /33 /25 /47 /51 □ /62 /25 /30 /32 /34 /22 □ /25 /30 /30 /28 /23 /18 /25 /21 /23 /19 /33 □ /27 /16 /22 □ /24 /16 /22 /47 /32 /16 /22 □ /27 /29 /31 /35 /23 /21 /16 /24 /16 /33 /21 /46 □ /27 /16 □ /32 /31 /27 /47 /18 /21 /23 /19 /33 □ /16 /21
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/32 /16 /33 /19 /47 /35 /16 /28 /28 /16 /24 /16 /33 /21 □ /47 /32 /68 /25 /23 /33 □ /88 /16 /70 /33 /16 /32 /23 /16 □ /22 /47 /32 □ /28 /16 □ /21 /16 /32 /32 /23 /21 /19 /23 /32 /16 □ /27 /16 □ /28 /25 □ /18 /19 /24 /24 /47 /33 /16 □ /27 /16 □ /44 /19 /47 /28 /19 /47 /22 /16 □ /16 /22 /21 □ /67 /47 /22 /21 /23 /26 /23 /31 /53
/89 □ /91 □ /89PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse13
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /5 /16 □ /14 /13 /17 /2 /18 /19 /10 /2 □ /5 /20 /5 /21
/14 /13 /17 /7 /9 /10 /9 /1 /12 □ /14 /8 /15 /12 /22 /7 /22 /12 /13 □ /23 /15 /19 /7 /22 /24 /15 /2 □ /2 /12 □ /15 /10 /25 /2 /1 /12 /26 □ /7 /2 /26 □ /12 /10 /9 /27 /9 /15 /3 □ /1 /13 /17 /2 /26 /26 /9 /22 /10 /2 /26 □ /9 /15 □ /23 /10 /28 /29 /2 /12 □ /14 /2 □ /10 /2 /1 /28 /15 /27 /2 /7 /7 /2 /18 /2 /1 /12
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/18 /22 /26 /2 □ /2 /1 □ /17 /28 /18 /23 /9 /12 /22 /19 /22 /7 /22 /12 /13 □ /14 /15 □ /23 /7 /9 /1 □ /7 /28 /17 /9 /7 □ /14 /8 /15 /10 /19 /9 /1 /22 /26 /18 /2 □ /14 /2 □ /32 /28 /15 /7 /28 /15 /26 /2 □ /34 /13 /12 /10 /28 /23 /28 /7 /2 □ /9 /23 /23 /7 /22 /17 /9 /19 /7 /2 □ /6 □ /7 /9
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/93 □ /95 □ /96PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse14
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /4 /11 /3 /5 /12 □ □ □ □ □ /13 □ □ □ /14 /15 /7 /16 /3 /17 /10 /12 □ /4 /10 /18 □ /10 /18 /19 /3 /20 /10 /18 □ /21 /10 /12 /6 /18 /22
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/50 □ /52 □ /53PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse15
/0 □ /2 □ /3/4 /5 /6 /7 /5 /6 /8 /9 □ /11 /12 /13 /14 /5 /15 /5 /7 /9 /16 /13 /6 /17 /9 □ /17 /18 /19 /20 /15 /21 /22 /13 □ /23 □ /24 /25 /26 /13 /27 /28 /8 /9 □ /17 /9 /8 □ /20 /9 /8 /6 /14 /9 /8 □ /9 /26 /29 /19 /8 /21 /30 /12 /9 /8 □ /31 /14 /5 /32 /9 /13 □ /17 /9 □ /14 /9 /26 /5 /6 /29 /9 /7 /7 /9 /20 /9 /26 /13 □ /6 /14 /33 /21 /19 /26 □ /34 /9 /25 /26 /9 /14 /19 /9
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nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse16
/0 □ /2 □ /3/4 /5 /6 /7 /5 /6 /8 /9 □ /11 /12 /13 /14 /5 /15 /5 /7 /9 /16 /13 /6 /17 /9 □ /17 /18 /19 /20 /15 /21 /22 /13 □ /23 □ /24 /25 /26 /13 /27 /28 /8 /9 □ /17 /9 /8 □ /20 /9 /8 /6 /14 /9 /8 □ /9 /26 /29 /19 /8 /21 /30 /12 /9 /8 □ /31 /14 /5 /32 /9 /13 □ /17 /9 □ /14 /9 /26 /5 /6 /29 /9 /7 /7 /9 /20 /9 /26 /13 □ /6 /14 /33 /21 /19 /26 □ /34 /9 /25 /26 /9 /14 /19 /9
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nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse17
/0 □ /2 □ /3/4 /5 /6 /7 /5 /6 /8 /9 □ /11 /12 /13 /14 /5 /15 /5 /7 /9 /16 /13 /6 /17 /9 □ /17 /18 /19 /20 /15 /21 /22 /13 □ /23 □ /24 /25 /26 /13 /27 /28 /8 /9 □ /17 /9 /8 □ /20 /9 /8 /6 /14 /9 /8 □ /9 /26 /29 /19 /8 /21 /30 /12 /9 /8 □ /31 /14 /5 /32 /9 /13 □ /17 /9 □ /14 /9 /26 /5 /6 /29 /9 /7 /7 /9 /20 /9 /26 /13 □ /6 /14 /33 /21 /19 /26 □ /34 /9 /25 /26 /9 /14 /19 /9
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/89 /48 /52 /69 /55 /44 □ /51 /44 □ /65 /44 /55 /52 /47 /45 □ /47 /49 /45 /46 /55 /56 /47 /46 □ /62 /48 /52 /65 /55 /44 /49 /53 /49 /46 □ /56 /49 /51 /47 /45 /65 /48 /45 /47 /46 /47 /67 □ /51 /44 □ /55 /54 /46 /44 /49 /46 /47 /48 /49 □ /74 /51 /54 /69 /47 /46 □ /51 /44 □ /67 /56 /47 /46 /44 □ /58 /47 /52 /47 /46 /54 /76 /79 □ /67 /48 /47 /45 □ /84 □ /53 /49 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse18
/0 □ /2 □ /3/4 /5 /6 /7 /5 /6 /8 /9 □ /11 /12 /13 /14 /5 /15 /5 /7 /9 /16 /13 /6 /17 /9 □ /17 /18 /19 /20 /15 /21 /22 /13 □ /23 □ /24 /25 /26 /13 /27 /28 /8 /9 □ /17 /9 /8 □ /20 /9 /8 /6 /14 /9 /8 □ /9 /26 /29 /19 /8 /21 /30 /12 /9 /8 □ /31 /14 /5 /32 /9 /13 □ /17 /9 □ /14 /9 /26 /5 /6 /29 /9 /7 /7 /9 /20 /9 /26 /13 □ /6 /14 /33 /21 /19 /26 □ /34 /9 /25 /26 /9 /14 /19 /9
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nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse19
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nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse20
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/37 □ /39 □ /37PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse21
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/40 □ /42 □ /40 /43 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse22
toul
metrop(QeConseil de la Métropole du 07 décembre 2023
Le Bascala - Bruguières
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°DEL-23-0780
Toulouse - Projet de Renouvellement Urbain Reynerie : déclaration
de projet d'intérêt général préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) et avis de Toulouse Métropole sur le dossier de
mise en compatibilité du PLU
ParticipantsL'an deux mille vingt-trois le jeudi sept décembre à neuf heures trente-et-un, sous la
présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s'est réuni à Le Bascala -
Bruguières.
[Présents :
[Procurations :lAfférents au Conseil :
Date de convocation : 01 décembre 2023
Présents
Aigrefeuille M. Christian ANDRE
Aucamville M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD
Aussonne Mme Sylvie LLOUBERES
Balma M. Frédéric LEMAGNER, M. Vincent TERRAIL-
NOVES
Beaupuy M. Marc FERNANDEZ
Beauzelle M. Patrice RODRIGUES
Blagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, Mme
Bernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,
Mme Danielle PEREZ
Brax M. Thierry ZANATTA
Bruguiéres M. Philippe PLANTADE
Castelginest M. Grégoire CARNEIRO, Mme Béatrice URSULE
Colomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Patrick JIMENA, M.
Thomas LAMY, Mme Josiane MOURGUE, M. Franck
RIBEYRON, M. Arnaud SIMION, Mme Karine
TRAVAL-MICHELET, M. Pierre VERNIOL
Cornebarrieu Mme Dalila COUSIN, M. Alain TOPPAN
Cugnaux Mme Ana FAURE, M. Thomas KARMANN, Mme
Marie-Hélène ROURE, M. Albert SANCHEZ
Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO
Fenouillet M. Thierry DUHAMEL
Flourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE
Fonbeauzard M. Robert GRIMAUD
Gagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUX
Gratentour M. Patrick DELPECH
Lespinasse M. Alain ALENCON
L'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PERE
Mondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNO
Mondouzil M. Robert MEDINA
Mons Mme Véronique DOITTAU
Montrabé M. Jacques SEBI
Pibrac Mme Camille POUPONNEAU
Pin-Balma M. Gil BEZERRA
Quint-Fonsegrives M. Jean-Pierre GASC
Saint-Alban M. Alain SUSIGAN
Saint-Jean M. Bruno ESPIC, Mme Céline MORETTO
Toulouse Métropole 1
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse23
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n° DEL-23-0780
Saint-Jory M. Victor DENOUVION
Saint-Orens M. Serge JOP
Seilh M. Didier CASTERA
Toulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, Mme Fella ALLAL,
M. Christophe ALVES, Mme Françoise
AMPOULANGE, Mme Laurence ARRIBAGE, M.
Olivier ARSAC, Mme Patricia BEZ, Mme Michéle
BLEUSE, M. Jean-Jacques BOLZAN, M. Jean-Paul
BOUCHE, Mme Maroua BOUZAIDA, M. Maxime
BOYER, M. François BRIANÇON, Mme Hélène
CABANES, M. Gaëtan COGNARD, M. Romain
CUIJIVES, M. Jean-Claude DARDELET, M. Jean-
Baptiste DE SCORRAILLE, M. Aymeric
DEHEURLES, Mme Cécile DUFRAISSE, M. Jonnhy
DUNAL, M. Jamal EL ARCH, Mme Christine
ESCOULAN, Mme Julie ESCUDIER, M. Emilion
ESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Mme
Isabelle FERRER, M. Vincent GIBERT, Mme Isabelle
HARDY, Mme Caroline HONVAULT, Mme Valérie
JACQUET VIOLLEAU, Mme Laurence
KATZENMAYER, M. Pierre LACAZE, Mme Annette
LAIGNEAU, Mme Marion LALANE- DE
LAUBADERE, M. Maxime LE TEXIER, Mme Marine
LEFEVRE, Mme Souhayla MARTY, M. Antoine
MAURICE, Mme Odile MAURIN, Mme Brigitte
MICOULEAU, Mme Nicole MIQUEL-BELAUD, M.
Nicolas MISIAK, M. Jean-Luc MOUDENC, Mme
Julienne MUKABUCYANA, Mme Nina OCHOA,
Mme Gnadang OUSMANE, M. Philippe PERRIN,
Mme Julie PHARAMOND, Mme Agnés PLAGNEUX
BERTRAND, M. Jean-François PORTARRIEU, M.
Clément RIQUET, Mme Agathe ROBY, M. Daniel
ROUGE, M. Thierry SENTOUS, M. Bertrand SERP,
Mme Nadia SOUSSI, M. Pierre TRAUTMANN, Mme
Nicole YARDENI
Tournefeuille M. Patrick CHARTIER, Mme Corinne CURVALE, M.
Dominique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.
Laurent SOULIE
Villeneuve-Tolosane Mme Agnés BENOIT-LUTMAN
Conseillers ayant donné pouvoir
Pouvoir à
M. Michel BEUILLE Franck RIBEYRON
Mme Sophie LAMANT Dalila COUSIN
M. Michel ROUGE Pascal BOUREAU
M. Honoré NOUVEL Camille POUPONNEAU
Mme Dominique FAURE Serge JOP
M. Sacha BRIAND Gaëtan COGNARD
M. François CHOLLET Agnès PLAGNEUX BERTRAND
M. Henri DE LAGOUTINE Jean-Paul BOUCHE
Mme Ghislaine DELMOND Marine LEFEVRE
M. Francis GRASS Daniel ROUGE
M. Djillali LAHIANI Nadia SOUSSI
M. Jean-Michel LATTES Jean-Jacques BOLZAN
Mme Hélène MAGDO Agathe ROBY
M. Romain VAILLANT Karine TRAVAL-MICHELET
Conseillers excusés
Launaguet Mme Patricia PARADIS
Toulouse Métropole 2
/0 □ /2 □ /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse24
; TOULMJUSE Conseil de la Métropole du jeudi 07 décembre 2023
methp e Le Bascala - Bruguiéres
Délibération n° DEL-23-0780
Toulouse - Projet de Renouvellement Urbain Reynerie : déclaration
de projet d'intérêt général préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) et avis de Toulouse Métropole sur le dossier de
mise en compatibilité du PLU
Exposé
La présente déclaration de projet se décompose de la manière suivante :
I- Rappel du projet
II- Déroulement de l'enquête publique
III- Les modalités de prise en considération du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur
IV- Ftude d'impact environnemental et avis de l'Autorité environnementale et autres
personnes publiques
V- La déclaration de projet
VI- La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole,
Commune de Toulouse
VII- Conclusions
VIII- Annexes
I- Rappel du projet
Suite à la promulgation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine, l'arrêté du 29 avril 2015 a inscrit le quartier du Grand Mirail à Toulouse
sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Le quartier Reynerie, composante du grand ensemble du Mirail, avait préalablement
bénéficié du Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU) piloté par l'Agence
Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) mis en œuvre de 2007 à 2021.
Dans la continuité des différentes actions de concertation menées sur le projet de
renouvellement urbain (PRU) Reynerie depuis son démarrage, le projet a fait l'objet d'une
concertation préalable, au titre de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, ouverte par
délibération du Conseil de la Métropole du 12 avril 2018 et qui s'est déroulée du 15 octobre
au 15 décembre 2018, dont le bilan a été approuvé par le Conseil de la Métropole le 11
avril 2019.
Les grands objectifs du projet, partagés lors de la concertation préalable et contractualisés
avec l'ANRU et ses partenaires dans le cadre de la convention NPNRU signée le 11
septembre 2019, sont les suivants :
e — Recomposer le quartier en favorisant la mixité sociale et urbaine, en requalifiant
les espaces publics, et en renforçant l'offre d'équipements publics et de
commerces ;
e — Renouveler le parc de logements avec un programme de démolition des résidences
les plus dégradées, et de construction de logements diversifiés dans leurs formes et
leurs statuts d'occupation ;
* — Accompagner ce renouvellement du parc de logements par une revalorisation des
résidences conservées dans le périmètre de projet ;
Toulouse Métropole 3
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse25
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
* — Améliorer la desserte du quartier en le connectant à son environnement, en
apaisant le partage de la voirie et en sécurisant les conditions de circulation à
proximité des écoles et des espaces de convivialité ;
* — Affirmer une centralité de quartier accueillant de nouveaux équipements publics,
services et activités (équipement culturel dédié aux pratiques de la danse, maison
de santé pluridisciplinaire et nouveau centre commercial), ouverte sur le lac et le
parc de la Reynerie et en assurer l'attractivité à l'échelle métropolitaine ;
* Intégrer les enjeux de durabilité par la valorisation du patrimoine naturel, culturel
et paysager, la création de continuités écologiques et la promotion des modes de
déplacements doux.
Par ailleurs, le site du lac et du parc de la Reynerie est valorisé pour attirer les habitants de
l'ensemble de la métropole toulousaine via le développement de l'offre sportive et
culturelle.
Ce projet de renouvellement urbain permet ainsi donner un cadre de vie plus agréable aux
habitants du quartier.
II- Déroulement de l'enquête publique
L'ouverture de l'enquête
Par courrier du 4 décembre 2022, Toulouse Métropole a sollicité, auprès de Monsieur le
Préfet de la Haute-Garonne, l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de la
réalisation du projet de renouvellement Reynerie.
Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné, le 8 mars 2023,
Monsieur Patrick Legrand en qualité de commissaire enquêteur.
L'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique unique a été pris le 14 avril 2023.
L'enquête publique unique comprenait 3 objets :
* La déclaration d'utilité publique, portant sur un périmètre de 60,96 hectares,
calqué sur celui du projet de renouvellement urbain. Le dossier de DUP comportait
également le bilan de la concertation du public menée en 2018, ainsi que l'Étude
d'Impact Environnementale du PRU Reynerie réalisée en 2019, ayant fait l'objet
notamment d'un avis de l'Autorité Environnementale le 6 octobre 2020 et d'un
mémoire en réponse de Toulouse Métropole en date du 4 décembre 2020.
* La mise en compatibilité du document d'urbanisme opposable. A la suite de
l'annulation du PLUIi-H de la métropole toulousaine le 30 mars 2021 par le
Tribunal Administratif de Toulouse, le PLU de Toulouse Métropole, Commune de
Toulouse est redevenu opposable. Cette situation a révélé un point
d'incompatibilité du document d'urbanisme désormais opposable pour une partie
des aménagements prévus sur le secteur Est du périmètre de projet. Il s'est donc
agi de procéder à une mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le
cadre de la procédure de DUP, pour permettre la mise en œuvre de l'ensemble des
travaux prévus dans le cadre du PRU Reynerie.
La demande de mise en compatibilité du PLU est un complément au dossier de demande de
DUP approuvé par le Conseil Métropolitain du 21 novembre 2019, objet d'une instruction
par les services de l'État du 5 août 2020 au 5 octobre 2020, d'une part, puis d'une enquête
publique du 29 mars 2021 au 4 mai 2021, d'autre part.
* La détermination des parcelles cessibles (enquéte parcellaire). Sur le plan
foncier, il s'est agi, en lien avec le phasage opérationnel du projet de
renouvellement urbain de Reynerie, de conduire une enquête parcellaire partielle
(tranche 1) concernant les copropriétés de la résidence Messager, des dalles Abbal
et de la dalle Jean Gilles, dont les démolitions sont inscrites en première phase du
projet. Les démarches de négociations amiables sont déjà engagées avec une partie
des copropriétaires concernés, et il s'avère nécessaire, en cas d'échec, de pouvoir
recourir à des acquisitions par voie d'expropriation.
Toulouse Métropole 4
/0 □ /2 □ /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse26
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
Au regard de l'état de dégradation avancée de ces ensembles immobiliers engendrant des
dysfonctionnements très importants à l'échelle du quartier (délaissement des locaux,
occupations illégales, trafics de drogues et d'autres marchandises, etc.), il est demandé une
DUP pour acquisition et travaux d'urgence afin de pouvoir procéder dans les meilleurs
délais aux travaux de démolition et travaux relatifs au PRU Reynerie.
Le déroulement de l'enquête
L'enquête publique a été conduite sous l'égide de la Préfecture de la Haute-Garonne par
Toulouse Métropole. Elle s'est déroulée du mardi 23 mai à 00h00 au mercredi 28 juin 2023
à 17h00, conformément à la réglementation et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral et de
l'avis d'enquête avec deux lieux d'enquête : le siège de Toulouse Métropole et la maison de
citoyenneté de Reynerie à Toulouse.
Les modalités d'information au public amont à l'ouverture de l'enquête ont été respectées,
et l'ensemble des ayants-droits concernés par l'enquête parcellaire partielle a été notifié de
l'ouverture de l'enquête publique unique.
Le dossier d'enquête et un registre papier étaient à disposition du public pendant toute
l'enquête aux deux lieux de l'enquête.
Ce dossier d'enquête a été également consultable sur le site internet des services de l'Etat
en Haute-Garonne, ainsi que sur le site dématérialisé dédié au projet (https:/www.registre-
numerique.fr/pru-reynerie).
Enfin, cinq permanences ont eu lieu pendant toute la durée de l'enquête, à la maison de la
citoyenneté Reynerie:
e — Le 23 mai 2023, de 9 heures à 12 heures ;
e Le 5juin 2023, de 14 heures à 17 heures ;
e - Le 15 juin 2023, de 9 heures à 12 heures ;
— Le 24 juin 2023, de 9 heures à 11 heures 45 ;
— Le 28 juin 2023, de 14 heures à 17 heures.
Le rapport d'enquête
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a transmis les remarques et interrogations
soulevées par le projet. Le procès-verbal de synthèse des observations du public a été remis
à Toulouse Métropole, en sa qualité de maître d'ouvrage, le 5 juillet 2023.
Avec l'accord des services de la Préfecture et du commissaire enquêteur, au regard de la
densité et de la diversité des contributions, Toulouse Métropole a apporté les éléments de
réponses au commissaire enquêteur le 2 août 2023.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le
Préfet de la Haute-Garonne, notifié par cette Administration, par courrier en date du 17 août
2023 et réceptionné par Toulouse Métropole le 28 août 2023, les conclusions motivées
comportant un AVIS FAVORABLE aux trois objets d'enquête publique, assorti de huit
réserves et d'une recommandation :
* AVIS FAVORABLE à la Déclaration d'Utilité Publique du projet de
renouvellement urbain Reynerie. Cet avis est accompagné de sept réserves et
d'une recommandation.
* AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du document d'urbanisme
opposable ». Cet avis est accompagné d'une réserve unique.
* — AVIS FAVORABLE à l'enquête parcellaire ». Cet avis a été formulé sans réserve
et sans recommandation.
Le détail des réserves et recommandation formulées par le commissaire enquêteur est
présenté au paragraphe III ci-après.
Toulouse Métropole 5
/0 □ /2 □ /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse27
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
III- Les modalités de prise en considération du rapport et conclusions du
commissaire-enquêteur
Les réponses suivantes sont apportées aux réserves et recommandation formulées par le
commissaire enquêteur :
AVIS FAVORABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Réserve n°1
« Sous réserve de sortir de la DUP les bâtiments d'habitations, résidences Gluck et
Cambert et les espaces verts Gluck et petit d'Indy qui ne sont pas un obstacle, ni
absolument nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le dossier. »
Réponse du maître d'ouvrage :
Il est rappelé, en liminaire, que la maîtrise foncière des résidences Gluck et Cambert,
dépendant respectivement de la propriété des sociétés SA HLM des Chalets et Patrimoine
SA Languedocienne, ne nécessite aucune procédure d'acquisition par voie d'expropriation
à l'appui de la Déclaration d'Utilité Publique. Les espaces verts situés au droit des
immeubles Gluck et petit d'Indy sont quant à eux, sous maîtrise foncière publique.
Toulouse Métropole entend donc répondre favorablement à la réserve du commissaire
enquêteur :
e D'une part, en confirmant l'absence d'expropriation des bâtiments Gluck et
Cambert ainsi que des espaces verts petit d'Indy et Gluck à l'appui de la
Déclaration d'Utilité Publique sollicitée,
e — D'autre part, en actualisant le projet urbain pour maintenir l'immeuble Cambert et
les espaces verts des bâtiments Gluck et Petit d'Indy.
Néanmoins, s'agissant du bâtiment Gluck, Toulouse Métropole n'est pas en situation de
lever la réserve. Il est, en effet, précisé que Toulouse Métropole ne dispose d'aucune
compétence lui permettant de s'opposer à l'exécution du permis de démolir délivré le 1er
décembre 2021, par la Mairie de Toulouse au profit de la SA HLM des Chalets,
propriétaire. Toulouse Métropole ne peut pas d'avantage 1'y contraindre d'autorité.
Réserve n°2
« Sous réserve qu'il soit imposé aux bailleurs la présence d'un concierge par immeuble ou
résidence afin d'assurer la surveillance et le bon fonctionnement des nouvelles
constructions.»
Réponse du maître d'ouvrage :
Les obligations en matière de gardiennage ou de surveillance de certains locaux, dont ceux
d'habitation, sont définies aux termes des dispositions des articles L271-1 et R271-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure. Elles relèvent de la responsabilité des bailleurs
sociaux.
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Reynerie, Toulouse Métropole et ses
partenaires attachent une grande attention à la qualité de la gestion locative de proximité, la
tranquillité résidentielle des habitants et l'animation sociale en pied d'immeuble. À ce titre,
les bailleurs sociaux disposent d'un personnel de proximité présent au quotidien auprès des
locataires des résidences dont ils ont la charge.
Par ailleurs, depuis 2018, plusieurs dispositifs sont en effet mobilisés par les bailleurs
sociaux afin de lutter contre l'intranquillité résidentielle et assurer un continuum de gestion
en horaires décalées, en relai des personnels de proximité du bailleur. Enfin, au sein d'un
groupe de Coopération Inter bailleurs COOP'IB, les trois bailleurs développent un
programme de cohésion et d'animation sociale destiné à ramener de la régulation sociale en
pied d'immeuble et de la convivialité grâce notamment au partenariat associatif tissé avec
les acteurs du quartier et la collectivité.
Toulouse Métropole 6
/0 □ /2 □ /3 /0 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse28
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
Toulouse Métropole entend donc répondre favorablement à la réserve du commissaire
enquêteur en renforçant son partenariat avec les bailleurs, afin de poursuivre la politique de
proximité déjà en place au sein du quartier et la mobilisation des moyens de sur-gestion sur
l'ensemble du parc locatif de logements.
Toulouse Métropole demande aux bailleurs sociaux de mettre en place un concierge ou tout
autre service de proximité répondant aux problématiques de gestion et d'entretien des
nouvelles résidences livrées dans le cadre du projet de renouvellement urbain. A cette fin,
les dispositifs de gestion locative de proximité, de tranquillité résidentielle et d'animation
sociale seront mobilisés afin d'assurer, comme le souligne le commissaire enquêteur, leur
surveillance et leur bon fonctionnement.
Réserve n°3
« Sous réserve que le nombre d'arbres abattus soit divisé par deux et qu'un arbre abattu
soit remplacé par cinq plantations d'arbres. Qu'il soit mis en place un organisme
paritaire, métropole-bailleurs-habitants en charge de suivre la réalité du renouvellement et
de la survie des arbres. »
Réponse du maître d'ouvrage :
La mise en œuvre du Projet de Renouvellement Urbain impose l'abattage d'arbres existants
sur le périmètre de projet, arbres plantés à l'époque de la construction du grand ensemble
du Mirail pour certains, et postérieurement pour d'autres. Le dossier d'enquête publique
mis à disposition du public mentionne un total maximal de 780 arbres abattus dans le cadre
du projet.
Toulouse Métropole entend répondre favorablement à la réserve du commissaire enquêteur
et s'engage :
* D'une part, à réduire par deux, au minimum et conformément à la demande du
commissaire enquêteur, le nombre d'arbres abattus, en ajustant au cas par cas les
emprises des futures constructions, ainsi que de leur desserte, dans le cadre de la
mise en œuvre du PRU Reynerie ;
e D'autre part, à replanter, pour chaque arbre abattu, cinq nouveaux sujets sur le
périmètre du PRU Reynerie ;
* — Enfin, à mettre en place un organisme paritaire de suivi des plantations d'arbres
associant Toulouse Métropole, les bailleurs et les habitants.
Réserve n°4
« Sous réserve d'une densification de l'espace libéré portée à 100 logements par hectare
pour répondre aux besoins de la métropole. »
Réponse du maître d'ouvrage :
La densité visée par le PRU Reynerie sur les espaces libérés par les démolitions prévues
dans le cadre du projet était de 79,26 logements à l'hectare.
Toulouse Métropole entend répondre favorablement à la réserve du commissaire enquêteur
en reconstruisant 1 130 logements sur les 11,3 hectares de surfaces libérées par le
programme de démolitions du PRU Reynerie.
Dans le cadre du schéma directeur du PRU Reynerie, l'élaboration des fiches de lots, pour
chaque îlot de construction, prendra en considération cette densité qui ne remet en cause ni
le parti d'aménagement, ni la qualité d'habiter ciblée par le projet : hauteur maximale des
bâtiments contenue à 6 étages, cœurs d'ilots verts, formes architecturales diversifiées,
espaces privatifs extérieurs confortables, confort thermique optimisé, accessibilité de
l'ensemble des logements aux personnes à mobilité réduite, raccordement au réseau de
chauffage urbain.
Cette prise en compte s'inscrit pleinement dans l'objectif d'une plus grande mixité sociale
sur ce quartier.
Toulouse Métropole 7
/0 □ /2 □ /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse29
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
Réserve n°5
«Sous réserve de diminuer le pourcentage de logements sociaux à 35 % dans les nouvelles
constructions, afin de ne pas reproduire le schéma « les balcons du lac », avec au final 100
% de logements sociaux dans une résidence neuve du quartier à l'encontre du projet
affiché.»
Réponse du maître d'ouvrage :
Au sein du PRU Reynerie, et conformément aux objectifs de l'Agence Nationale de
Renouvellement Urbain, 210 logements financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
sont programmés au titre de la reconstitution de l'offre de logements sociaux démolis, soit
18,5 % du programme de reconstruction.
La réserve du commissaire enquêteur ne conteste donc pas les grands équilibres de mixité
de l'habitat arrêtés dans le cadre du projet de renouvellement urbain et partagés avec les
partenaires locaux et nationaux, mais tend à proscrire des résidences exclusivement en
habitat social en plébiscitant des programmes mixtes associant logements sociaux et
logements privés (35-65%).
Toulouse Métropole entend répondre favorablement à la réserve du commissaire enquêteur
en imposant aux opérateurs immobiliers, à l'échelle de chaque îlot de construction, un seuil
maximal de 35% de logements sociaux.
Réserve n°6
« Sous réserve que les contrats de maîtrise d'œuvre fassent l'objet d'injonctions
contractuelles de réemploi des matériaux de démolition prioritairement sur site. »
Réponse du maître d'ouvrage :
Conscients des impacts environnementaux, aujourd'hui inhérents à tout projet de
renouvellement urbain, Toulouse Métropole et ses partenaires souhaitent revaloriser in situ
les matériaux issus notamment des chantiers de déconstruction du Grand Mirail. Cela
s'inscrit dans les objectifs de la stratégie d'économie circulaire 2020 — 2030 et plus
spécifiquement dans la continuité du projet européen LIFE Waste2Build porté par Toulouse
Métropole pour optimiser les ressources et valoriser les déchets du bâtiment et des travaux
publics (BTP).
Lauréate de l'Appel à Projets "Quartiers Résilients" développé par l'ANRU, Toulouse
Métropole entend répondre favorablement à la réserve du commissaire enquêteur en
développant la démarche d'économie circulaire à l'échelle des chantiers du PRU Reynerie
et en imposant aux maîtres d'ouvrage les objectifs de la charte d'engagement
métropolitaine d'économie circulaire dans le BTP "Life Waste2Build", afin qu'ils les
intègrent dans leurs contrats de maîtrise d'œuvre.
Réserve n°7
« Sous réserve de la réalisation d'au moins 20 % de places pour le stationnement en sous-
sol ou en silo par économie d'espace. »
Réponse du maître d'ouvrage :
Le projet urbain, et en particulier les îlots de construction au nord — est du quartier, permet
de créer des parkings résidentiels souterrains, dans un secteur où la nappe phréatique est la
plus basse.
Toulouse Métropole entend répondre donc favorablement à la réserve du commissaire
enquêteur en imposant, à l'échelle du PRU de La Reynerie, la réalisation d'au moins 20%
des places de stationnement résidentiel en sous-sol.
Toulouse Métropole 8
/0 □ /2 □ /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse30
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
Recommandation
« Le CE recommande l'installation par la commune de Toulouse ou la Métropole d'un
poste de police municipale permanent dans le quartier, en soutien du commissariat de
police Nationale, avec surveillance vidéo pour assurer la sécurité des habitants et lutter
contre les trafics. »
Réponse du maître d'ouvrage :
Il est rappelé que l'installation d'un poste de police municipale ne relève pas de la
compétence de Toulouse Métropole mais de la Ville de Toulouse. Aussi, Toulouse
Métropole ne peut prendre aucun engagement sur ce point et ne peut que, tout au plus,
relayer cette proposition à la Ville de Toulouse.
Cela étant, il convient de mettre en avant la présence de structures implantées à proximité
immédiate de La Reynerie :
* — Le commissariat de Police Nationale situé au 62 allées de Bellefontaine 31100
Toulouse;
* L'installation des locaux de la Police Municipale dans le quartier Basso Cambo,
situé rue Roger Camboulives 31100 Toulouse.
Enfin, il est précisé que l'Ftat a prévu de construire un nouveau commissariat à côté des
locaux de la Police Municipale pour optimiser la coopération entre la Police Nationale et la
Police Municipale.
La prise en considération des réserves émises par le Commissaire Enquêteur comme
indiqué ci-dessus, ne remet pas en cause le parti d'aménagement du projet et son économie
générale. Elle n'a aucun effet négatif notable sur l'environnement.
AVIS FAVORABLE A LA MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT
D'URBANISME OPPOSABLE
Réserve
« Que les espaces verts d'accompagnement des résidences petit d'Indy et Gluck ne soient
pas déclassées. »
Réponse du maître d'ouvrage :
Le dossier de Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme opposable au PRU
Reynerie a été mis à jour de sorte que les graphiques de détail qui protègent les espaces
verts Gluck et Petit d'Indy soient maintenus.
Le maintien de ces deux graphiques de détail ne remet pas en question le parti pris
d'aménagement sur ces deux espaces verts qui avaient d'ores et déjà vocation à être
conservés et valorisés dans le cadre du PRU Reynerie, cette évolution n'entraînant, de fait,
aucune incidence négative sur l'environnement.
AVIS FAVORABLE A L'ENQUETE PARCELLAIRE
L'avis favorable du commissaire enquêteur n'a été assorti d'aucune réserve ou
recommandation.
IV- Etude d'impact environnementale et avis de l'Autorité environnementale
L'Etude d'impact environnementale du Projet de Renouvellement Urbain du quartier
Reynerie a été réalisée en 2019 conformément à la rubrique 39 de l'annexe à l'article R122-
2 du code de l'environnement. Elle a été intégrée au dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique du PRU Reynerie. Cette étude a été approuvée par le Conseil
de la Métropole du 21 novembre 2019.
Dans le cadre de l'instruction du dossier par les services de l'Etat et les autres personnes
publiques qui s'est déroulée du 5 août 2020 au 5 octobre 2020, l'Autorité
Environnementale a notamment émis un avis sur le PRU Reynerie le 6 octobre 2020, et
Toulouse Métropole 9
/0 /1 □ /3 □ /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse31
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
Toulouse Métropole, maître d'ouvrage, a établi, le 4 décembre 2020, un mémoire en
réponse.
L'étude d'impact environnementale du PRU Reynerie, l'avis de l'Autorité
Environnementale ainsi que le mémoire en réponse de Toulouse Métropole ont ainsi été
mis à disposition du public une première fois lors de l'enquête publique qui s'est déroulée
du 29 mars 2021 au 4 mai 2021, étant précisé que lesdits avis et mémoire en réponse
figurent en annexe des présentes. À l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a
émis un avis favorable à l'utilité publique du PRU Reynerie, avec cependant une réserve
portant sur la nécessité de confirmer la compatibilité du projet au document d'urbanisme
opposable.
En 2022, l'annulation du PLUi-H de la métropole toulousaine par jugement du Tribunal
Administratif de Toulouse en date du 30 mars 2021, et le retour au PLU de Toulouse
Métropole, Commune de Toulouse ayant révélé un point d'incompatibilité pour une partie
des aménagements prévus sur le secteur Est du périmètre de projet, a conduit Toulouse
Métropole à compléter le dossier de DUP du PRU Reynerie par la mise en compatibilité du
PLU pour permettre la mise en œuvre de l'ensemble des travaux prévus dans le cadre du
PRU Reynerie faisant l'objet de la procédure de DUP.
La mise en compatibilité du PLU qui complète le dossier de DUP a fait l'objet d'une
dispense d'évaluation environnementale par décision de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) en date du 30 juin 2022.
Sollicitée durant l'instruction du dossier de DUP /MEC PLU qui s'est déroulée du 4
décembre 2022 au 4 février 2023, l'Autorité Environnementale n'a pas émis de nouvel avis.
L'étude d'impact environnementale du PRU Reynerie réalisé en 2019, l'avis de l'Autorité
Environnementale ainsi que le mémoire de réponse de Toulouse Métropole émis en 2020
ont été mis à disposition du public une deuxième fois lors de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 23 mai 2023 au 28 juin 2023.
Les principales incidences de ce projet sur l'environnement sont les suivantes :
e - Le PRU Reynerie vise une plus grande mixité sociale, à travers la mise en œuvre
d'un programme de rééquilibrage de l'offre de logements sur le périmètre de projet
avec de nouvelles formes urbaines. La démolition de logements locatifs social
dégradés, souffrant de problématiques d'accessibilité et de sécurité, permet la
construction de logements diversifiés, accessibles à tous, confortables (parties
extérieures privatives plus généreuses notamment), sécurisés et efficients
thermiquement (mise en œuvre de la RE2020 à minima) ;
* — Le PRU Reynerie valorise le cadre de vie des habitants du quartier, avec :
© _ une restructuration des espaces verts du quartier avec 2 objectifs principaux :
= sur le secteur Ouest, la valorisation des parcs du lac et du château de
Reynerie par des aménagements paysagers et la mise en place
d'équipements sportifs et ludiques en libre accès et tous publics, la
création d'équipements publics, services et activités en centralité de
quartier ;
= sur le reste du périmètre du projet, la connexion de parcs existants pour
créer des coulées vertes plus favorables à la biodiversité (création de
continuités écologiques, d'alignements d'arbres et de bosquets, d'une
strate arbustive).
© un développement du réseau viaire tous modes pour pacifier les avenues
périphériques, désenclaver le cœur de quartier et desservir les futures
constructions tout en assurant un maillage modes actifs de qualité ;
© une sécurisation des résidences originelles de l'urbanisme du Mirail
conservées au cœur du quartier.
La démarche « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) a été mise en œuvre très en amont, dès
la conception du projet, en vue d'élaborer un projet de moindre impact sur l'environnement
et la santé des populations.
Toulouse Métropole 10
/0 /0 □ /2 □ /0 /3 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse32
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
La mise en œuvre de cette démarche a permis, lors des différentes étapes de la conception
du projet et l'élaboration de l'étude d'impact, d'identifier les enjeux environnementaux, et
les mesures à mettre en place pour éviter, réduire ou compenser les incidences, ainsi que les
mesures d'accompagnement et de suivi de leur bonne mise en œuvre et de leur efficacité.
Cette démarche ERC a été appliquée à l'ensemble des thématiques environnementales, tant
pour la phase chantier et que pour la phase d'exploitation.
Les tableaux de synthèse des prescriptions et des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation sont présentés en annexe de la présente délibération, ainsi que les modalités
de suivi, qui seront respectées par Toulouse Métropole.
Par ailleurs, la présence d'espèces protégées sur le périmètre du projet de renouvellement
urbain de Reynerie a pu être vérifiée lors des relevés faune et flore.
A la suite des avis favorables de la DREAL puis du Conseil National de Protection de la
Nature, et après mise à disposition du dossier au public conformément aux dispositions du
code de l'environnement, le préfet de la Haute Garonne a le 31 août 2022 pris l'arrêté n°
31-2022-05 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de travaux de renouvellement urbain du
quartier Reynerie.
V- La déclaration de projet sur l'intérêt général
Conformément à L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la
déclaration d'utilité publique doit, Toulouse Métropole doit se prononcer sur l'intérêt
général du projet de renouvellement urbain Reynerie, dans un délai de 6 mois à dater de la
fin de l'enquête, au regard notamment des conclusions du commissaire-enquêteur notifiées
par courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2023,
réceptionné le 28 août 2023, selon les dispositions de l'article L 126-1 du Code de
l'environnement.
A ce titre, la confirmation de l'intérêt général de l'opération doit être exprimée par « une
déclaration de projet » prise par le maître d'ouvrage, aux termes d'une délibération.
Considérant les éléments précités, et notamment les incidences notables de ce projet sur
l'environnement,
Considérant la justification de l'intérêt général du projet de renouvellement urbain
Reynerie, au travers de quatre enjeux majeurs :
e - Répondre à la croissance démographique de l'agglomération toulousaine tout en
prenant en compte les contraintes du marché immobilier sur le territoire,
* Contribuer à équilibrer l'offre de logements sur l'ensemble du territoire
métropolitain,
e — Construire un quartier plus durable et répondant aux contraintes du changement
climatique,
e — Favoriser la convivialité dans le quartier, par l'introduction d'une plus grande
mixité des fonctions destinée à améliorer la qualité de vie de ses habitants et
usagers et accroître l'attractivité du quartier, en contribuant à l'amélioration de la
sécurité et du sentiment de sûreté dans le quartier, et par la mise en valeur de
certains espaces publics afin de créer des centralités animées, véritables lieux de
vie pour les habitants du quartier,
Il est proposé au Conseil de la Métropole de rappeler l'intérêt général du projet
d'aménagement du projet de renouvellement urbain Reynerie, et d'en poursuivre la mise en
œuvre.
VI- La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole,
Commune de Toulouse
Toulouse Métropole 11
/0 /1 □ /3 □ /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse33
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
La réalisation du projet de renouvellement urbain Reynerie nécessite la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de
Toulouse.
Il est rappelé que l'arrêté de DUP emporte mise en compatibilité du PLU.
Conformément à l'article L. 153-54-2° du Code de l'Urbanisme, une réunion d'examen
conjoint s'est tenue préalablement à l'enquête publique, dans le cadre de la mise en
compatibilité du document d'urbanisme. Ont été invités à cette réunion les services de
l'Etat et organismes divers et associés, les collectivités territoriales et intercommunalités et
les chambres consulaires. Cette réunion s'est tenue le 24 janvier 2023 dans les locaux de la
Préfecture de la Haute-Garonne, et a fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier
d'enquête publique. Les observations émises par les participants lors de cette réunion, de
même que les courriers reçus, n'ont pas donné lieu à des modifications du dossier de mise
en compatibilité soumis à l'enquête publique. Durant cette réunion conjointe, les questions
et observations suivantes ont été soulevées :
* La Chambre Départementale d'Agriculture de la Haute-Garonne a rendu un avis
favorable, sous réserve de prévoir des zones où l'agriculture pourrait être
développée. Toulouse Métropole a répondu que l'agriculture urbaine au sens de
l'installation d'une exploitation agricole en zone U est proscrite par les règles du
docu-ment d'urbanisme applicable. En revanche, le développement de projets
d'agriculture « alternatifs », comme la création de parcelles de jardins partagés ou
des projets permettant l'insertion professionnelle et la cohé-sion sociale, par
ailleurs souhaités par les habitants, pourra être assuré.
* — La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) a rappelé que le quartier
de Reynerie était concerné par les contraintes de 3 plans de servitude et
d'exposition au bruit (Plan d'Exposition au Bruit - PEB), et qu'à ce titre, la
réalisation du projet devait veiller à ce que les travaux n'entrainent pas un
accroissement de la population, d'une part, et que les logements reconstruits en
zone D ne puissent être retranscrit en zone C, d'autre part. Toulouse Métropole a
répondu que l'ensemble du périmètre du PRU Reynerie étant en zone D, les
contraintes relatives aux zones C ne s'appliquaient pas.
* — La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne a indiqué qu'il
était possible que la zone C soit revue à l'avenir. À ce titre, cette Direction a
préconisé de compléter le dossier soumis à l'enquête publique sur cette question.
Toulouse Métropole a répondu que si des évolutions devaient intervenir sur les
zones relatives au Plan d'Exposition au Bruit, le plan directeur du PRU Reynerie
resterait compatible avec une extension vers l'Ouest de la zone C du PEB, du fait
de l'épannelage des futures constructions, privilé-giant des formes basses à l'est
du quartier et le traitement d'une lisière de l'avenue de Reynerie en espace vert.
* — A la question de la Délégation Départementale de la Haute-Garonne de l'Agence
Régionale de Santé (ARS), qui demandait si l'annulation du PLUi-H, ayant eu
pour conséquence de rendre impossible la réalisation du projet en l'absence de
mise en compatibilité du document, engendrait d'autres contraintes que celles
faisant l'objet de la présente réunion, Toulouse Métropole a répondu par la
négative.
e Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a indiqué que le projet était
conforme aux attentes du dépar-tement et qu'il serait vigilant sur les mesures
prises pour compenser l'abattage des arbres, nécessaire à la réalisation du projet.
Toulouse Métropole a répondu qu'il était prévu l'abattage de 780 arbres et la
planta-tion de 1100, ce qui se traduira par un solde positif. Il est ici rappelé que
pour faire suite à la réserve n° 3 du commissaire enquêteur, le nombre d'arbres
abattus sera diminué de moitié avec, pour chaque arbre abattu, cinq sujets
replantés.
Les observations émises par les participants lors de cette réunion, de même que les
courriers reçus, n'ont pas donné lieu à des modifications du dossier de mise en
compatibilité soumis à l'enquête publique.
Toulouse Métropole ayant répondu favorablement à la réserve du commissaire enquêteur,
au titre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme opposable, les dispositions
présentées dans le dossier correspondant soumis à enquête sont mises à jour.
Toulouse Métropole 12
/0 /1 □ /3 □ /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse34
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
DécisionPar ailleurs, il convient également de mettre à jour ce dossier, afin de tenir compte de la
levée de la réserve 4 portant sur le dossier de DUP.
Au vu de ces éléments, la mise à jour du dossier de mise en compatibilité, joint en annexe,
a porté sur :
e Lapièce 1D2 (2% et 4°= parties), pour tenir compte des modifications apportées
au programme de construction ;
* La pièce 4B2, afin de conserver la protection des espaces accompagnant le bâti de
type "espaces verts" au droit des résidences Petit d'Indy et Gluck.
Conformément aux articles L. 153-57 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme, il est proposé
au Conseil de la Métropole de donner un avis favorable au dossier de mise en compatibilité
modifié, tel qu'annexé à la présente délibération pour prise en considération dans l'arrêté de
déclaration d'utilité publique emportant mise en comptabilité du PLU de Toulouse
Métropole, commune de Toulouse, qui sera pris par Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne.
VII- Conclusions
Toulouse Métropole répond favorablement à tout ou partie des huit réserves portant sur la
déclaration d'utilité publique et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme.
Au vu de l'avis favorable du commissaire enquêteur, et compte-tenu des éléments précités,
il est donc proposé au Conseil de la Métropole :
* - De confirmer son intention de poursuivre sa mise en œuvre, en approuvant la
présente Déclaration de Projet sur l'intérêt général du projet de renouvellement
urbain Reynerie;
* — De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prendre
l'arrêté de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse, en sollicitant
le bénéfice de la procédure d'urgence, conformément aux dispositions des articles
L232-1 et R232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, ainsi que l'arrêté de cessibilité.
VIII- Annexes
1. Synthèse des mesures d'Evitement et de Réduction,
Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse
Métropole, Commune de Toulouse,
3. Rapport, annexes et conclusions motivées du commissaire enquêteur.
4. Avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale et mémoire en réponse
de Toulouse Métropole.
Le Conseil de la Métropole,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L.122-1,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et L.126-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-2,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de la Grande Agglomération
Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité
le 09 décembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,
Vu le PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse approuvé par délibération du
Conseil de Communauté du 27 juin 2013, et sa dernière modification approuvée le 12
octobre 2023,
Vu la délibération DEL-16-0005 du 18 février 2016 portant approbation du protocole de
préfiguration des projets de renouvellement urbains de la Métropole Toulousaine,
Toulouse Métropole 13
/0 /1 □ /3 □ /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse35
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
Vu la délibération DEL-18-0135 du 12 avril 2018 décidant de poursuivre la démarche de
renouvellement urbain du quartier Reynerie, de prendre en compte les remarques formulées
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 septembre au 27 octobre 2017 et
d'organiser une nouvelle concertation du public,
Vu la délibération DEL-18-0309 du 12 avril 2018 ouvrant la concertation préalable du
public sur le projet de renouvellement urbain du quartier de Reynerie,
Vu la délibération DEL-19-0185 du 11 avril 2019 portant approbation du bilan de la
concertation préalable du public sur le projet de renouvellement urbain du quartier de
Reynerie,
Vu la délibération DEL-19-0193 du 27 juin 2019 portant approbation du conventionnement
du nouveau programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) financé par
l'ANRU,
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse
Métropole conclue le 11 septembre 2019 avec l'Etat,
Considérant les avis émis dans le cadre de l'instruction du dossier de DUP et notamment
l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 6 octobre 2020 sur
l'étude d'impact du projet de renouvellement urbain du quartier de Reynerie et le mémoire
en réponse de Toulouse Métropole,
Considérant les avis non émis dans le cadre de l'instruction du dossier de DUP et
notamment de la Région Occitanie, le Département de Haute -Garonne, le syndicat mixte
d'études pour la révision du SCoT, le SDEHG, et la commune de Toulouse,
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 30 juin 2022
dispensant d'évaluation environnementale la mise en compatibilité du PLU qui complète le
dossier de DUP,
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 7 février 2023,
Vu la délibération DEL-22-1072 du 20 octobre 2022 approuvant les dossiers réglementaires
du projet de renouvellement urbain Reynerie et demandant l'ouverture d'une enquête
publique unique,
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 8 mars 2023,
désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles de la première
tranche d'acquisitions du projet de renouvellement urbain du quartier de Reynerie,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai à 00h00 au 28 juin 2023 à 17h00,
Considérant les conclusions motivées et avis favorable, les réserves et recommandation du
commissaire enquêteur portant sur le dossier de DUP emportant mise en compatibilité du
PLU et le dossier d'enquête parcellaire, soumis à l'enquête publique,
Considérant les engagements de Toulouse Métropole pour prendre en compte tant l'avis de
l'autorité environnementale que les réserves du commissaire enquêteur
Vu le courrier en date du 17 août 2023 de la Préfecture demandant à Toulouse Métropole
de se prononcer sur la déclaration de projet dans le cadre de la procédure de DUP
emportant mise en compatibilité du PLU,
Considérant les motifs justifiant de l'intérêt général du projet,
Vu le rapport présenté par Monsieur le Président,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Projets Urbains du mardi 14 novembre
2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Politique foncière du mercredi 15
novembre 2023,
Toulouse Métropole 14
/0 /1 □ /3 □ /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse36
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
De déclarer d'intérêt général le projet de renouvellement urbain Reynerie, conformément
aux articles L.126-1 du Code de l'Environnement et L. 122-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Article 2
De prendre en compte les réserves formulées par le commissaire enquêteur, comme exposé
dans la présente délibération.
Article 3
De donner un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse, tel qu'annexé à la
délibération, en vue de sa transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour prise
en compte dans l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique.
Article 4
De prendre en considération l'étude d'impact du projet, l'avis de la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale et les avis des personnes publiques consultées.
Article 5
De s'engager à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les
modalités de suivi proposées au stade de l'enquête publique tel que plus amplement exposé
dans l'étude d'impact.
Article 6
De transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
et de lui demander que soit pris l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique emportant la mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de
Toulouse, en sollicitant le bénéfice de la procédure d'urgence, conformément aux
dispositions des articles L232-1 et R232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 7
D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la poursuite des acquisitions
foncières amiables et acquisitions foncières par voie d'expropriation conformément au code
de l'expropriation, des terrains, immeubles et droits immobiliers bâtis et notamment à
solliciter l'arrêté de cessibilité, pour le projet de renouvellement urbain Reynerie, au vu de
l'avis favorable du commissaire enquêteur, à la suite de l'enquête parcellaire.
Article 8
D'indiquer que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions des
articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme et de l'article R.126-2 du code de
l'environnement, d'un affichage réglementaire au siège de Toulouse Métropole - 6 rue
René Leduc - B.P 35821 — 31505 TOULOUSE Cedex 5 et de la mairie de Toulouse — 1,
place du Capitole, BP999, 31040 TOULOUSE Cedex, durant 1 mois et d'une insertion
dans un journal diffusé dans le département.
Article 9
De dire que la présente délibération fera l'objet d'une publication réglementaire.
Article 10
De préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit après sa transmission
au représentant de l'Etat et l'accomplissement des mesures de publicité et d'affichage
édictées à l'article 8 ci-dessus.
Toulouse Métropole 15
/0 /1 □ /3 □ /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse37
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0780
Article 11
D'autoriser Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte de Toulouse
Métropole les actes et documents afférents nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
Résultat du vote :
Pour 114
Contre 0
Abstentions 17 (Mmes HONVAULT, MAGDO, HARDY, MAURIN, ROBY, CABANES,
BLEUSE, BOUBIDI, BEC, MM. MAURICE, LE TEXIER, CUJIVES,
DEHEURLES, EL ARCH, CHARTIER, KARMANN, PERE.)
Non participation au vote 1 (Mme ALLAL.)
Publiéle: 1 L DEC ZÜÎB Ainsi fait et délibéré les îour, muis et an que dessus,
' Au registre sont les signatures,
Reçu à la Préfecture le 1 4 DEC ZÜB Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc MOUDENC
Toulouse Métropole 16
/0 /1 □ /3 □ /0 /1
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse38
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /16 /17 □ /18 /9 /1 /19 /20 /2 /10 □ /17 /21 /17 /5 /22
/23 /24 /14 /20 /25 /20 /9 /1 /12 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /26 /10 /13 /25 /2 /27 /12 /24 /10 /9 /7 □ /14 /15 □ /17 /28 □ /14 /13 /27 /2 /23 /29 /10 /2 □ /17 /21 /17 /30 /22 □ /14 /13 /27 /7 /9 /10 /9 /1 /12 □ /14 /8 /15 /12 /20 /7 /20 /12 /13 □ /26 /15 /29 /7 /20 /31 /15 /2 □ /2 /12 □ /15 /10 /32 /2 /1 /12 /33
/7 /2 /33 □ /12 /10 /9 /19 /9 /15 /3 □ /1 /13 /27 /2 /33 /33 /9 /20 /10 /2 /33 □ /9 /15 □ /26 /10 /24 /18 /2 /12 □ /14 /2 □ /10 /2 /1 /24 /15 /19 /2 /7 /7 /2 /23 /2 /1 /12 □ /15 /10 /29 /9 /20 /1 □ /14 /15 □ /31 /15 /9 /10 /12 /20 /2 /10 □ /7 /9 □ /34 /2 /35 /1 /2 /10 /20 /2 □ /33 /15 /10 □ /7 /9
/27 /24 /23 /23 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 /22 □ /2 /23 /26 /24 /10 /12 /9 /1 /12 □ /9 /26 /26 /10 /24 /29 /9 /12 /20 /24 /1 □ /14 /2 □ /7 /9 □ /23 /20 /33 /2 □ /2 /1 □ /27 /24 /23 /26 /9 /12 /20 /29 /20 /7 /20 /12 /13 □ /14 /15 □ /26 /7 /9 /1 □ /7 /24 /27 /9 /7
/14 /8 /15 /10 /29 /9 /1 /20 /33 /23 /2 □ /14 /2 □ /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 □ /37 /13 /12 /10 /24 /26 /24 /7 /2 □ /9 /26 /26 /7 /20 /27 /9 /29 /7 /2 □ /6 □ /7 /9 □ /27 /24 /23 /23 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2
/37 /2 /33 /15 /10 /2 /33 □ /14 /2 □ /23 /20 /33 /2 □ /2 /1 □ /27 /24 /23 /26 /9 /12 /20 /29 /20 /7 /20 /12 /13 □ /14 /15 □ /26 /7 /9 /1 □ /7 /24 /27 /9 /7 □ /14 /8 /15 /10 /29 /9 /1 /20 /33 /23 /2 □ /38 /39 /40 /41 /42 □ /14 /2 □ /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 □ /37 /13 /12 /10 /24 /26 /24 /7 /2
/9 /26 /26 /7 /20 /27 /9 /29 /7 /2 □ /6 □ /7 /9 □ /27 /24 /23 /23 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 /43
/44 □ /46 □ /47 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse39
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 □ /11 /12 □ /6 /4 /8 /13 /1 /7 □ /11 /1 □ /14 /8 /11 /5 /15 /5 /3 /16 /7 /5 /8 /9 □ □ □ □ □ /17 □ □
/18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /23 /25 /26 /23 /27 /27 /25 /23 /28 /29 /26 /20 /30 /23 /23 /21 /31 /32 /33 /25 /23 /22 /23 /28 /29 /27 /34 /27 /29 /28 /20 /27 /35 /22 /32 /24 /25 /34 /36 /23 /27 /22 /23 /25 /23 /21 /34 /32 /33 /23 /28 /28 /23 /26 /23 /21 /27 /32 /25 /37 /29 /20 /21 /22 /32 /38 /32 /29 /25 /27 /20 /23 /25
/39 /23 /40 /21 /23 /25 /20 /23 /41 /20 /28 /23 /30 /27 /21 /35 /42 /23 /30 /30 /29 /20 /25 /23 /22 /23 /24 /25 /34 /42 /35 /22 /23 /25 /43 /28 /29 /26 /20 /30 /23 /23 /21 /42 /34 /26 /24 /29 /27 /20 /37 /20 /28 /20 /27 /35 /22 /32 /24 /28 /29 /21 /28 /34 /42 /29 /28 /22 /44 /32 /25 /37 /29 /21 /20 /30 /26 /23 /45 /46 /47 /48 /49
/22 /23 □ /51 /34 /32 /28 /34 /32 /30 /23 □ /52 /35 /27 /25 /34 /24 /34 /28 /23 /41 □ /29 /24 /24 /28 /20 /42 /29 /37 /28 /23 □ /43 □ /28 /29 □ /42 /34 /26 /26 /32 /21 /23 □ /22 /23 □ /51 /34 /32 /28 /34 /32 /30 /23 /53
/47 /23 /24 /25 /34 /36 /23 /27 /22 /23 /26 /20 /30 /23 /23 /21 /42 /34 /26 /24 /29 /27 /20 /37 /20 /28 /20 /27 /35 /33 /20 /30 /23 /28 /29 /30 /32 /24 /24 /25 /23 /30 /30 /20 /34 /21 /22 /23 /54 /55 □ /23 /30 /24 /29 /42 /23 /30 /29 /42 /42 /34 /26 /24 /29 /56 /21 /29 /21 /27 /28 /23 /37 /57 /27 /20 /22 /23
/27 /40 /24 /23 /23 /30 /24 /29 /42 /23 /30 /33 /23 /25 /27 /30 □ /58 /41 /38 /32 /20 /42 /34 /21 /30 /27 /20 /27 /32 /23 /21 /27 /32 /21 /23 /20 /21 /42 /34 /26 /24 /29 /27 /20 /37 /20 /28 /20 /27 /35 /22 /32 /24 /25 /34 /36 /23 /27 /42 /34 /21 /42 /23 /25 /21 /35 /29 /33 /23 /42 /28 /23 /46 /47 /48
/34 /24 /24 /34 /30 /29 /37 /28 /23 /53
/51 /25 /34 /20 /30 /23 /30 /24 /29 /42 /23 /30 /29 /42 /42 /34 /26 /24 /29 /56 /21 /29 /21 /27 /28 /23 /37 /57 /27 /20 /22 /23 /27 /40 /24 /23 /23 /30 /24 /29 /42 /23 /30 /33 /23 /25 /27 /30 /22 /23 /22 /35 /27 /29 /20 /28 /30 /34 /21 /27 /42 /34 /21 /42 /23 /25 /21 /35 /30 /23 /27
/42 /34 /25 /25 /23 /30 /24 /34 /21 /22 /23 /21 /27 □ /59
/60 □ /43 □ /28 /44 /23 /30 /24 /29 /42 /23 □ /33 /23 /25 /27 □ /29 /42 /42 /34 /26 /24 /29 /56 /21 /29 /21 /27 □ /28 /23 /30 □ /25 /35 /30 /20 /22 /23 /21 /42 /23 /30 □ /46 /23 /27 /20 /27 □ /23 /27 □ /61 /25 /29 /21 /22 □ /62 /29 /25 /63 /30 /23 /41 □ /22 /44 /32 /21 /23 □ /30 /32 /25 /19 /29 /42 /23 □ /22 /23 □ /54 □ /64 /65 /66 □ /26 /67 □ /68
/60 □ /43 /28 /44 /23 /30 /24 /29 /42 /23 /33 /23 /25 /27 /29 /42 /42 /34 /26 /24 /29 /56 /21 /29 /21 /27 /28 /23 /30 /25 /35 /30 /20 /22 /23 /21 /42 /23 /30 /46 /34 /32 /28 /23 /21 /42 /23 /27 /52 /23 /30 /30 /29 /56 /23 /25 /41 /22 /44 /32 /21 /23 /30 /32 /25 /19 /29 /42 /23 /22 /23
/69 /70 □ /71 /70 /66 □ /26 /67 □ /68
/60 □ /43 □ /28 /44 /23 /30 /24 /29 /42 /23 □ /33 /23 /25 /27 □ /29 /42 /42 /34 /26 /24 /29 /56 /21 /29 /21 /27 □ /28 /29 □ /25 /35 /30 /20 /22 /23 /21 /42 /23 □ /61 /25 /29 /21 /22 □ /22 /72 /73 /21 /22 /40 /41 □ /22 /44 /32 /21 /23 □ /30 /32 /25 /19 /29 /42 /23 □ /22 /23 □ /69 □ /74 /54 /74 □ /26 /67 /53
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/42 /23 /30 □ /125 /28 /34 /27 /30 □ /22 /23 □ /25 /23 /42 /34 /21 /30 /27 /25 /32 /42 /27 /20 /34 /21 /53 □ /47 /23 /32 /25 □ /30 /32 /24 /24 /25 /23 /30 /30 /20 /34 /21 □ /23 /30 /27 □ /22 /34 /21 /42 □ /20 /21 /22 /20 /30 /24 /23 /21 /30 /29 /37 /28 /23 □ /43 □ /28 /29 □ /26 /20 /30 /23 □ /23 /21 □ /31 /32 /33 /25 /23 □ /22 /32 □ /24 /25 /34 /36 /23 /27 /53
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/69 □ /134 □ /54 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse40
/0 □ /2 □ /3 /4 /5 /5 /6 /7 /8 □ /9 /10 □ /5 /7 /11 /12 /10 /13 /8 /4 /8 /14 /6 /13
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/81 □ /87 /17 /27 /26 /29 /18 □ /36 /18 /23 /44 □ /26 /29 /29 /21 /38 /27 /26 /53 /33 /26 /33 /44 □ /25 /26 □ /23 /35 /17 /16 /24 /18 /33 /29 /18 □ /88 /23 /26 /33 /24 □ /24 /43 /95 /33 /24 /34 /51 □ /24 /43 /22 /33 /18 □ /17 /22 /23 /77 /26 /29 /18 □ /24 /18 □ /47 □ /96 /90 /96 □ /38 /92 /97
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/71 /26 /33 /17 □ /21 /37 /20 /18 /44
/90 □ /82 □ /90 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse41
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /16 /17 □ /14 /13 /18 /2 /19 /20 /10 /2 □ /16 /21 /16 /22
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/15 /10 /20 /9 /23 /1 □ /14 /15 □ /25 /15 /9 /10 /12 /23 /2 /10 □ /7 /9 □ /31 /2 /32 /1 /2 /10 /23 /2 □ /27 /15 /10 □ /7 /9 □ /18 /29 /19 /19 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 /34 □ /2 /19 /24 /29 /10 /12 /9 /1 /12 □ /9 /24 /24 /10 /29 /20 /9 /12 /23 /29 /1 □ /14 /2 □ /7 /9
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/41 /2 /27 □ /14 /29 /18 /15 /19 /2 /1 /12 /27 □ /18 /29 /10 /10 /2 /27 /24 /29 /1 /14 /9 /1 /12 /27 □ /27 /29 /1 /12 □ /12 /13 /7 /13 /18 /36 /9 /10 /26 /2 /9 /20 /7 /2 /27 □ /6 □ /7 /8 /9 /14 /10 /2 /27 /27 /2 □ /23 /1 /12 /2 /10 /1 /2 /12 □ /27 /15 /23 /28 /9 /1 /12 /2 □ /42
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/24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 /27 /46 /2 /12 /46 /9 /28 /23 /27 /46 /14 /2 /46 /7 /46 /9 /15 /12 /29 /10 /23 /12 /2 /46 /2 /1 /28 /23 /10 /29 /1 /1 /2 /19 /2 /1 /12 /9 /7 /2 /43 /49 /2 /18 /7 /9 /10 /9 /12 /23 /29 /1 /27 /46 /14 /46 /15 /12 /23 /7 /23 /12 /2 /46 /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 /46 /14 /46
/29 /24 /2 /10 /9 /12 /23 /29 /1 /27 /46 /14 /46 /9 /19 /2 /1 /9 /26 /2 /19 /2 /1 /12 /46 /2 /12 /46 /23 /1 /47 /10 /9 /27 /12 /10 /15 /18 /12 /15 /10 /2 /27 /46 /14 /2 /46 /12 /10 /9 /1 /27 /24 /29 /10 /12 /43 /50 /1 /25 /15 /2 /12 /2 /27 /46 /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 /27 /46 /9 /18 /36 /2 /28 /2 /2 /27 /43
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nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse42
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé publique
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé publique 43
En
PDIÈEIÎ-II-IAUTE Préfecture
JTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécuritésLsberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code
de la santé publique
Le préfet de ia région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-
6;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises
pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-043 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande, déposée compiète le 6 décembre 2023, de l'organisme TIKI LEARNING sis 1
rue Marguerite Yourcenar à Balma (31130) ;
Arrête :
Article 1: l'organisme de formation dénommé « TIKI LEARNING » sis 1 rue Marguerite
Yourcenar à Balma est agréé pour une durée de 5 ans à l'effet de dispenser :
- la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique à
I'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements
pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;
- la formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique à
l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22
heures et 8 heures.
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Téi. : 0534 45 34 45
Site internet : www..haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé publique 44
Article 2 : le présent arrêté sera notifié à l'organisme « TIKI! LEARNING » sis 1 rue Marguerite
Yourcenar à Balma.
Art. 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, est chargé de
l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
. 5 Jan 7024Fait à Toulouse, le 135 A '
-Pour le préfet et par délégation,
le diregteur de cabinet
Marc A{ROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé publique 45
PREFECTURE 31
31-2024-01-12-00007
Convention de coordination entre la police
municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie
nationale (Communauté de Brigades de l'Union)
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie
nationale (Communauté de Brigades de l'Union) 46
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE BUZET SUR TARN
ET LA GENDARMERIE NATIONALE
(Communauté de Brigades de L'Union)
= .sn': ' MINI S iLiberté + Égalité « Pruterntiæ ET DES OUTRE-MER
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE E.
" f 'Buzet ln
MAIRIE
Entre :
Le Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur Pierre-André DURAND
Et :
La commune de Buzet sur Tarn, représentée par son Maire, Monsieur Gilles JOVIADO,
Et :
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse, Monsieur Samuel VUELTA-
SIMON,
1 est convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
La police municipale.et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de Ja commune.
En aucun cas il ne peut êtée confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 à L.512-7 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont in Gendarmerie
Nationale.
Un état des Hieux a été établi à partir d'un diagnostic réalisé par les forces de l'ordre et avec le
concours de là Commune signataire et a permis d*axer les priorités suivantes :
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nationale (Communauté de Brigades de l'Union) 47
1° Sécurité routière
Objectif : 1a police municipale procédera à des contrôles de vitesse ;
2° Prévention contre les atteintes aux biens
Objectif : Opération Tranquillité Vacances : Là police municipale participera à la prévention contreles cambriolages au cours de leurs patrouilles :
3° Prévention des violences scolaires
Objectif : Présence de la police municipale aux abords des écoles ?
4° Protection des centres commerciaux et commerces
Objectif : Opération Tranquillité Commerces : La police municipale établira des contacts réguliers
et planifiera des patrouilles auprès des commerçants pendant les heures les plus critiques (fin desoirée, soldes, fêtes de fin d'année) ;
5° Lutte contre les atteintes à la tranquillité publique ef les nuisances récurrentes sur ledomaine public et ses dépendances, qui entraînent une dégradation (bruits, déchets, tensions et
agressivités...) ;
6° Protection des séniors :
Objectif : Opération Tranquillité Séniors : La police municipale se déplacera pour établir des
contacts individualisés et prodiguera des conseils de prévention pour se prémunir contre les
malveillances ;
7° Mise en œuvre du plan Vigipirate,
Objectif : protection et surveillance des édifices publics sur le territoire communal et des
événements communaux ;
8° La vidéoprotection ;
Objectif : extension du système de vidéoprotection.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Doctrine d'emploi des boliciers municipaux
Artiele 1°
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier
de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation
dans laquellc la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une
présence adaptée dans les différents secieurs de la commune, de patrouilles et de modes de
déplacements (équipages pédestres, vélo électrique).
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne
connaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et
d'alerter les élus sur des problèmes naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les
policiers mnunicipaux peuvent être con uîts à constater des infractions ou actes contraires à une
norme en vigueur (nuisancés sonores, stationnement entravant la libre circulation.. ) et à appliquer
une sanction par procès-verbal.
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nationale (Communauté de Brigades de l'Union) 48
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 2
Le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de L'Union et les agents de lapolice municipale se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Une réunion mensuelle ; périodicité qui peut être plus fréquente en fonction des besoins.
Article 3
Le Commandant de la'Communauté de Brigades de Gendarmerie de L'Union et les agents de la
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions Tespectivement
assurées par la Gendarmerie et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur lé territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le Commandant de Brigade du nombre d'agents de
police municipale affectés aux missions de la police municipale et le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles RS11-21 et R5112--22 du
code de la sécurité intérieure, seront équipé, après une formation préalable et la délivrance d'un port
d'armes, de l'annement ci-dessous :
Les policiers municipaux de BUZET-SUR-TARN seront porteurs des armes suivantes :
Catégorie B1 : de pistolet semi-automatique 9 mm
Catégorie B6 : de pistolet à impulsion électrique
Catégorie D2 de bâtons à poignet latérale « Tonfa »
Catégorie D2 : de bâtons télescopiques et à poignet latérale
Catégorie D2 : de générateurs d'aérosol lacrymogène d'un capacité inférieure ou égale à 100ml
Les agents de la police municipale sont équipés de gilets pare-balles,
Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur
qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ile sont amenés à exercer.
Corformément aux articles RS11-32 et R311-33 du Code de la sécurité intérieure concemant le
stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une
armoire forie, scellés au mur où au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf
larsqu'elles sont portées en service par les agents de palice municipale ou transportées pour les
séances de formation ;
11 est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et
paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégoric, le modèle, Ja marque et, le cas échéant,
le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calîbre et le nombre des munitions détenues.
1 est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des
armes et munitions figurant au registre d'inventaire.
Cet état mentionue, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les
munitions ont été rernises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police
municipale ou les séances de formation à Varmement Ces états journaliers sont conservés pendant
ur-délai-de trois ans par la commme
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nationale (Communauté de Brigades de l'Union) 49
Les poliéiers municipaux de BUZET-SUR-TARN sont autorisés par arrêté préfectoral du 05février 2021 pour Putilisation de caméras individuelles et l'euregistrement audiavisuel desinterventions. - _ .
L'arrêté municipal n°150/PER149 du-10 novembre 2022 désigne I"ensemble des agents porteurs des
caméras individuelles et habilité individuellement 2 agents de la police municipale de Buzet sarTarn l'accès au traitement des données et à protéder à l'extraction des donriées et informations. -
En référence à I'article 09 du décret 2022-1395 du 02 novembre 2022, un rapport anmuel sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de la police municipale de Buzet sur Tam sera.'
adressé au Préfet de la Haute-Garonne, . .
La police municipale donne toutes informations à la Gendarmerie sur tout fait dont la connaissance
' pout Être vtile à la préservation de l'érdre public-et qui a été observé'dans l'exercite de ses missions.
Le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de L'Union et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de
L'Union, ou de son représeritant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 4
Le Commandant de ls Communauté de Brigades de Gendarmerie de L'Union et les agents dé la
police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues ou recherchées et sur les véhicules volés ou en infraction, susceptibles d'être identifiés sur -
le territoire de la commume, '
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou recherchée et sur les
véhicules volés ou en infraction, la police municipale en informe la Gendermerie Nationale. '
Article 5
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale '
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits & conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants on encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-
16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L: 234-9 et L. 235-2 du code de
la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
" A cette fin, le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de L'Union et le
.responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances : .
1. Communications par téléphones portables.
Gendarmerie 17 ou 05 62 89 03 50
Police Municipale : - 05 34 26 50 88
Les agents auront la charge d'effectuer un renvoi sur le téléphone de permanence.
2. Communications par messagerie :
Gendarmerie : cob.l-union@gendarmerie.interieur,gouv.r
Police Municipale : police@buzet-sur-tarn.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie
nationale (Communauté de Brigades de l'Union) 50
TITRE I : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 6 -
La police municipale assure la garde statique des bêtiments communaux.
Article 7
L-La police municipale assure, à titre principal, Iz surveillance des établissements scolairesSuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e École élémentaire Émile Massio
« École Maternelle Arc-en-ciel -
II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
» Avenue Jean David -
Article 8
La police municipale assure la'surveillance des foires et marchés ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, établi par le calendrier des festivitéscommunales et commeérnoretions.
Article 9
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives; récréatives ouculturelles nécessitant où non un service.d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies pféslablement par le Commandant de Comraunauté de Brigade de L'Unicon et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par la Gendarmerie
Nationale, soit en commum dans le respect des compétences de chaque service,
Article 10
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement:des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-14 du code de la route, sous l'autorité
en épplication du deuxième alinéa de ce demier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la police municipale on occupant ces fonctions. :
. Le Maire de Buzet sur Tarn est l'autorité fourrière sur le territoire communal à Ia suite de la
convention de mise en fourrière de véhicules signée le 29 septembre 2022 avec le gardien de
fourriére Gomez Société Nouvelle 81370 Saint Sulpice et Ja commune de Buzet sur Tam a adhéré
-au Système d' Information national des Fourrières en automobile
Articie 11
La police municipale informe au préalable la Communauté de Brigades de Gendarmerie de L'Union
des opératiôns de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
—.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie
nationale (Communauté de Brigades de l'Union) 51
Cette information pourra se faire par tout moyen,
Des contrôles routiers coordonnés, sous l'autorité et la responsabilité du Commandant de la
Communauté de Brigades de Gendarmerie de L'Union ou de son représentant, peuvent être mis en
place, auxquels participent les effectifs de la police municipale, après accord du Maire.
Article 12
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR I0CD1005604C du 25 février
2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins
exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de
l'État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire) ;
- SIV (système d'immatriculation des véhicules) ;
- Système de contrble automatisé ;
- FVV (fichier des véhicules volés)
- FPR (fichier des personnes recherchées — procédure à appliquer prévue à l'article 5 du décret
n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif'au fichier des personnes recherchées) ;
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personzes
disparues et des véhicules volés — les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires
de tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de
leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à 'article 5
du décret n° 2014-187 du 20 février 2014.
Depuis le 06 septembre 2022, un agent de la police municipale, agent de police judiciaire
adjoint est habilité par la Préfecture de la Haute-Garonne pour les accès direct au SIV et
SNPC dans les limites strictement fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins
personnelles el/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service
l'expose & des sanctions administratives et/ou pénales
Article 13
À la date dc signature de la présente convention, la commune de Buzet sur Tarn dispose d'un
système de vidéoprotection de voie publique composé de 32 caméras et 8 caméras supplémentaires
sont en attente d'autorisation par la Préfecture de la Haute-Garonne.
Le système ayant pour but d'identifier les auteurs d'infractions, de lurter contre les dégradations et
d'assurer une protection des biens el des personnes, les agents de la police municipale agrées par la
Préfecture répondent aux réquisitions des enquêteurs des forces de l'Etat dans les circonstances
suivantes :
Extraction sur réquisition, des images ou vidéos des caméras de surveillance de la commune |
Visionnage des images en direct, en présence d'un agent de la police municipale.
Un registre tenu par les services de la police municipale fait mention des circonstances relatives à la
consultation ou à la transmission des images au service des forces de sécurité.
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Article 14
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et suivants de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le Commandant de la Commumauté deBrigades de Gendarmerie de L'Union et les agents de la police municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par leCommandant de la Communauté de Brigade de L'Union et le Responsable de la police municipale,sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à laPréfecture. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 16
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unetéunion entre les forces de l'ardre et la commune, Le procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'i] 1u jupe nécessaire.
Article 17
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par | une ou l'autre des parties
Fait à Buzet sur lam
" M2 a8 20
i e Maire de Buret sur Tarn { e Préfet de !a Haute-Caronne
Monsteur Galles H Wiahn Vonsiewr Pierre André Ï"'RÀ':!
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Le Procureur de 13 République
Samue} VUELTA-SIMON
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