PREFECTURE oP >
DE POLICE
Liberté D 4Égalité Cabinet du préfet
Fraternité
Arrêté n°2024-00885
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
pour le samedi 29 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la route, notamment son article L.412-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-
4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu les courriels en date des 13 juin 2024 et 25 juin 2024 transmis a la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC) par lesquels Mme Marie-Joe TABAR déclare
au nom de la Fédération française des motards en colère une manifestation prévue le
samedi 29 juin 2024 a partir de 15h afin de protester, dans le cadre du « Tour de France
des Vaches a lait », contre le contrôle technique des deux roues, selon un premier
parcours, révisé le 25 juin, empruntant l'itinéraire suivant : allée de Longchamp, porte
Maillot, boulevard Pereire, avenue des Ternes, place des Ternes, boulevards de
Courcelles et Malesherbes, place de la Madeleine, boulevards de la Madeleine, des
Capucines, avenue de l'Opéra, boulevard Saint Honoré, dispersion devant le Conseil
d'État 1 Place du Palais Royal ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
«si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une

























manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe;
Considérant que, en application de l'article L.412-1 du code de la route, le fait, en vue
d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules
ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre
obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende; que
toute personne coupable de l'une des infractions prévue à l'article précité du code de
la route encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée
de trois ans au plus, du permis de conduire, ainsi que l'immobilisation et la mise en
fourriére du véhicule ayant servi à commettre le délit ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que l'itinéraire déclaré n'est pas
compatible avec les impératifs d'ordre public et de circulation dans la capitale dans
le contexte de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques et du montage
des installations afférentes ; que l'organisation d'une manifestation dans ce périmètre
aurait ainsi des conséquences significatives sur la circulation routière ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront également
fortement mobilisées le samedi 29 juin 2024 après-midi, notamment dans le cadre de
la marche des Fiertés qui se déroulera dans Paris entre le Parc de la Villette et la place
de la République; qu'elles sont en outre affectées, dans le cadre du relèvement du
niveau du plan VIGIPIRATE à son niveau sommital depuis le 24 mars dernier, à la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 26 juin 2024 à la déclarante
l'itinéraire alternatif suivant: parking de la Grande Cascade, allée de Longchamp,
route de la porte Dauphine à la porte des Sablons, place du Maréchal de Lattre de
Tassigny, boulevard Lannes, place de Colombie, boulevard Suchet, place de la Porte
d'Auteuil, boulevard Exelmans, pont du Garigliano, boulevard du Général Martial
Valin, boulevard Victor, boulevard Lefebvre, boulevard Brune et avenue du Général
Leclerc, dispersion place Denfert-Rochereau ; que la déclarante a répondu le 26 juin à
la DOPC en faisant valoir une contre-proposition avec l'itinéraire suivant: parking de
la Grande Cascade, allée de Longchamp, périphérique intérieur, porte des Ternes,
avenue des Ternes, place des Ternes, boulevards de Courcelles, Malesherbes et
Madeleine, avenue de l'Opéra, boulevard Saint Honoré, dispersion devant le Conseil
d'État 1 place du Palais Royal ; qu'il ressort que ce dernier itinéraire n'est pas davantage
satisfaisant au regard des impératifs de l'ordre public et de la circulation susvisés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs;
Vu l'urgence,2
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ARRETE :
Article 1° - Les itinéraires de la manifestation déclarée par la Fédération française des
motards en colère, tels que proposés par cette Fédération pour le samedi 29 juin 2024
à Paris, sont interdits.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 29 juin 2024 selon les modalités
suivantes : rassemblement à 12h30 sur le parking de la Grande Cascade, allée de
Longchamp à Paris 6°", suivi d'un départ en cortège à 15h00 via l'allée Longchamp, la
route de la porte Dauphine à la porte des Sablons, la place du Maréchal de Lattre de
Tassigny, le boulevard Lannes, la place de Colombie, le boulevard Suchet, la place de
la Porte d'Auteuil, le boulevard Exelmans, le pont du Garigliano, le boulevard du
Général Martial Valin, le boulevard Victor, le boulevard Lefebvre, le boulevard Brune,
l'avenue du Général Leclerc, avant une dispersion à 19h00 sur la place Denfert-
Rochereau à Paris 14°"
Article 2 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Mme Marie-Joe TABAR ou à toute autre personne représentant la
Fédération française des motards en colère et consultable sur le site de la préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 28 juin 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU3
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Annexe de l'arrêté n°2024-00885 du 28 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.4
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