PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 103 – 20/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/05/2025 et le 20/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 44
dv 20 MAI 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free party »,
ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 23 mai 2025 à 18h00 au lundi 26 mai 2025 à 8h00
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » à compter du 15 janvier
2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en
mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un rassemblement à
caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknical », non déclaré et pouvant regrouper
plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans la région Grand-Est sur la période
du vendredi 23 mai 2025 au lundi 26 mai 2025 sans localisation précise déterminée;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de
la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées illégalement, et
présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de |'absence d'aménagement ou de la
configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans la
forét domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention des
secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024, un
événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours duquel
plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre qui ont subi
des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service d'un gendarme ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis
le 15 janvier 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés notamment le samedi 24
mai 2025 pour la sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives, sont insuffisants pour
assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans le
département de la Moselle du vendredi 23 mai 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un
recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le 2 0 MA' 2025
e préfet de la-Moselle,
Pasc t

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n°45 du 19 MAI 2025
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du mercredi 21 mai 2025
opposant le FC Metz au Stade de Reims
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu I'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades;
Vu I'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
Vu la décision du 15 janvier 2025 du Premier ministre de maintenir la posture Vigipirate au
niveau« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à |'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du Stade de Reims le mercredi 21 mai 2025 à
20h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre du match des barrages pour
accéder à la Ligue 1, et que les deux clubs ont pour objectif l'accession ou le maintien en ligue 1 ;
Considérant que les enjeux liés aux résultats peuvent générer un contentieux et qu'il est
envisageable que les ultras de Metz ou les ultras de Reims adoptent un comportement vindicatif
envers les supporters adverses ;
Considérant I'importance de prévenir tout risque de violence ou de trouble à l'ordre public à
l'occasion de cette rencontre, dont l'enjeu sportif majeur peut exacerber les comportements des
supporters ;

Considérant la possibilité pour certains supporters de se comporter de manière violente,
notamment à l'occasion de contre-performances de leur équipe respective ;
Considérant l'affluence attendue de plus de 25 000 spectateurs sur ce match, voire à guichet fermé,
dont de nombreux supporters du club visiteur ;
Considérant que le contentieux opposant les supporters ultras des deux clubs depuis quelques
années s'aggrave allant jusqu'à la recherche de l'affrontement physique, comme en attestent des
événements constatés lors des dernières rencontres entre ces deux clubs à Metz ou à Reims :
- Saison 2011/2012 : lors de la rencontre aller à Metz le 28 octobre 2011, près de 200 rémois avaient
réalisé le déplacement. Un supporter du FC Metz avait été agressé avant le match par 3 supporters
visiteurs aux abords du stade. 5 supporters de Reims avaient été contrôlés mais non reconnus
formellement. Ils avaient été laissés libres. Puis, lors de la rencontre retour à Reims le 23 mars 2012,
200 supporters messins s'étaient déplacés dont une trentaine s'était rendue en centre ville avant la
rencontre. Escortés les forces de l'ordre, ces dernières avaient dû employer des moyens
lacrymogènes afin de maintenir à distance les supporters rémois et messins cherchant visiblement
I'affrontement physique lors de leur arrivée au stade ;
- saison 2014/2015 : lors de la rencontre aller à Metz le 27 septembre 2014, 230 rémois ont réalisé le
déplacement. Deux heures avant la rencontre, une rixe éclatait entre deux groupes de 30 supporters
chacun à hauteur de la rue Henri Maret à Metz. Les effectifs de la section d'intervention étaient
rapidement déployés et 15 supporters rémois étaient contrôlés. Un supporter était transporté à
l'hôpital pour une suspicion de fracture du bras, et un second était interpellé pour non respect
d'une mesure d'interdiction administrative de stade. Les 13 autres étaient reconduits sous escorte
sur l'autoroute en direction de Reims. Puis, lors de la rencontre retour, le 22 février 2015, au cours de
laquelle 320 messins avaient fait le déplacement, un arrété préfectoral d'encadrement avait été pris
compte tenu des antécédents et du classement à risque (niveau 2) par la DNLH. Cependant, à
15h00, 12 supporters messins étaient contrôlés en centre-ville de Reims, dont 5 placés en garde à
vue, pour non respect des prescriptions de |'arrété préfectoral. Peu avant 17h00, une rixe éclatait
entre supporters, certains messins ayant acheté des billets sur internet au sein de la tribune ultra de
Reims. Les effectifs locaux et les forces mobiles devaient alors intervenir en tribune et dans les
coursives en appui des stadiers pour mettre fin aux violences. 3 supporters rémois étaient interpellés
pour violences sur agents de la force publique.
- saison 2021-2022 : lors de la rencontre au stade Saint Symphorien le 22 août 2021, au sortir de la
tribune, une groupe d'une dizaine de supporters rémois forçait une palissade provisoire assurant la
séparation avec les supporters locaux, afin de les affronter. Seule l'intervention rapide des forces de
l'ordre empéchait la confrontation et permettait le maintien des rémois dans leur tribune.
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou
dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters dunkerquois et des supporters
messins ;
Considérant que cette rencontre est provisoirement classée au niveau 3 par les services de la
division nationale de lutte contre le hooliganisme, du fait de cet antagonisme entre groupes de
supporters ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits le risque de troubles à
l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou
dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters visiteurs et des supporters
messins ;
Considérant la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue le lundi 19 mai 2025 au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le mercredi 21 mai 2025, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le
match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou se comportant
comme tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de
supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: Le mercredi 21 mai 2025 de 12h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du Stade de Reims, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi
défini (cf. carte en annexe) :
- sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l''Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
— le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les supporters munis de contremarques
nominatives délivrées par l'intermédiaire du club du Stade de Reims, lors de leur trajet par bus,
minibus ou véhicules particuliers du point de rassemblement fixé à 17h00 sur l'aire d'autoroute de
Metz Saint-Privat de l'autoroute A4 afin d'être escortés par les forces de l'ordre jusqu'au stade Saint
Symphorien et sur leur trajet retour ;
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1%, dans l'enceinte et
aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine,
et tout objet pouvant étre utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de
Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la compagnie républicaine de sécurité autoroutière, les maires de
Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Metz, le 3 9 MAJ 2075
de la Moselle

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à I'USL Dunkerque le samedi 17 mai 2025
" Longeville- L
lès-Metz
o

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET ; Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n° A+(f
du 20 MAI 2075
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef à l'occasion d'une opération de déminage dans la commune de Waldwisse le
21 mai 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 15 mai 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant à obte-
nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un drone à l'occasion de l'opération de déminage d'une bombe dans la commune de Waldwisse le mercredi
21 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que lors de travaux de voirie le 6 mai 2025 dans la commune de Waldwisse, une bombe
d'aviation de plus d''une centaine de kilos datant de la seconde guerre mondiale a été découverte à une
profondeur d'environ un mètre cinquante ; que les équipes du centre de déminage de Metz sont intervenues
immédiatement sur les lieux pour mettre la zone hors de danger ;
Considérant que pour sécuriser définitivement le secteur, une opération de déminage est programmée le
mercredi 21 mai 2025 par les équipes spécialisées de la protection civile ; qu'à l'intérieur d'un périmètre de
sécurité préétabli par ces services de 540 m, une évacuation des riverains est nécessaire le temps de
I'intervention visant à la neutralisation et à l'évacuation de l'engin explosif ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors de cette opération exceptionnelle,
l'action des forces de l'ordre et des services de secours mobilisées au sol doit être renforcée par une
surveillance aérienne ; que le recours à un dispositif de captation d'images installé sur un aéronef présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier
et prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, les lieux ne comportant pas en tous
lieux de caméras de surveillance ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée le mercredi 21 mai 2025 de
8h à 12h; que les lieux surveillés sont limités à la commune de Waldwisse et au besoin à ses abords
proches; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées et du caractère exceptionnel de l'opération, la
demande est proportionnée aux buts poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie d'affichage
sur les panneaux d''information du public de la commune de Waldwisse ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone par
le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autorisés dans le cadre l'opération de déminage d'une
bombe d'aviation dans la commune de Waldwisse le mercredi 21 mai 2025 du 8h à 12h.
Le secteur concerné par la prise d'images est délimité sur la carte jointe en annexe du présent arrété.
Article 2
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrété sur les panneaux d'information du
public de la commune de Waldwisse.
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
transmis au sous-préfet de Thionville.

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PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/PSI/VNF n° 40 du 20 MAI 2025
portant autorisation d'effectuer un voyage en kayak sur le Canal de la Marne au Rhin
du 15 juin au 15 juillet 2025
par Monsieur Thomas DYMOND
Au titre de la police de la navigation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
chargé de l'administration de l'État
dans le département
VU e code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou
autres concentrations de bateaux, notamment son article R.4241-38 ;
VU laloin® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF);
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU _ l'arrêté du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de police
de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU _ l'arrêté n° DCL 2025-A-8 du 28 avril 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la
préfecture de la Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
VU _ lademande du 27/03/2025 de Monsieur Thomas DYMOND ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France;

ARRETE
Article 1 :
Monsieur Thomas DYMOND est autorisé à naviguer sur le Canal de la Marne au Rhin avec un
Kayak pour son projet de voyage du 15 juin au 15juillet 2025, sans éclusage :
< sur le canal de la Marne au Rhin du PK 222.400 (amont de l'écluse de Réchicourt-le-
Château) au PK 261.543 (limite départementale Bas-Rhin/Moselle).
Les délais ou les durées de trajet étant aléatoires et difficiles à estimer du fait que le kayakiste
vienne du Nord de la France, la période d'autorisation pourra être ajustée par les
gestionnaires de la voie d'eau.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- Appel à la vigilance,
- Eviter les remous (présence d'un bateau à rames).
Elles font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Le pétitionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les
prescriptions qui lui sont données par les agents des Voies Navigables de France.
Le pétitionnaire a _ l'interdiction de franchir les écluses.
La navigation de I'embarcation ne doit apporter aucune gêne à la navigation de commerce ou
de plaisance.
Les équipements de sécurité (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes
embarquées.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le
Domaine Public Fluvial.
Article 4 :
La manifestation se fait sous la responsabilité de Monsieur Thomas DYMOND qui doit
souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des
tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à L'État ainsi qu'a Voies Navigables de
France en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la
manifestation organisée.
Tous dommages causés doivent être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de
la police de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaire
après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais, risques et périls, à
l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.

Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour
le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire ou contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le responsable de I'UT
Marne au Rhin Sarre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrété, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle, et est transmis pour information au sous-préfet de Sarrebourg Château-Salins.
Pour le secrétaire général de la préfecture
la sous-préfète, directrice de cabinet
/ 0N/ D |
/
Jacqlleline MERCURY-GIORGETTI

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REPUBLIQUE F
FRANCAISE -
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature_Domaine_1/4
Délégation de signature pour la Division Domaine
Abroge l'arrêté du 29 avril publié au RAA n°88/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D. 2312-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà M. Jean-François MARIEMBERG, administrateur de l'État,
directeur du pôle « Opérations de l'État » pour:
> Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de I'Etat;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la Division Domaine pour :
> Émettre, au nom de I'administration, les avis d'évaluation domaniale ; y compris les avis
domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
1/2

immobilières des administrations d'Etat, concernant des locaux à usage principalement de
bureaux et dont l'appréciation doit étre portée au regard de leur conformité aux
orientations de la politique immobilière de l'État;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l''assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
233111 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable adjoint de la Division Domaine pour :
> Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; y compris les avis
domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations d'État, concernant des locaux à usage principalement de
bureaux et dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux
orientations de la politique immobilière de l'État;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Céline FONT-NAVINER, inspectrice des finances
publiques, cheffe du service local du Domaine pour :
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 20 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
¥
Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Moselle,

REPUBLIQUE | | F
FRANCAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel ; la Moselle ;
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_2/4
Délégation de signature pour la Division Domaine
Pôle d'évaluations domaniales
Abroge l'arrêté du 29 avril 2025, publié au RAA n°88/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ; '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation est donnéeà :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ; |
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
1/3

Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques ;
> pour émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale portant
sur l'estimation :
- — en valeur vénale, des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 450 000 €,
indemnités accessoires comprises ;
« — en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 30 000 € par affaire.
Article 2
Sont exclus de cette délégation :
> |es avis inférieurs à 450 000 €, mais fournis dans le cadre d'une opération d'ensemble dont le
montant excède ce chiffre et qui n'a pas fait I'objet d'un rapport d'ensemble approuvé, soit
par le Directeur du Pôle des Opérations de l'État, soit par le Chef de la Division Domaine,
soit par l'adjoint au responsable de la Division Domaine;
> les estimations de biens domaniaux (par exemple ceux destinés à être remis au Domaine
pour aliénation et ceux devant être estimés dans le cadre des campagnes annuelles
d'évaluation pour la comptabilité patrimoniale de l'État) ;
> |es avis domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations d'État concernant des locaux à usage principalement de
bureaux, dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux orientations
de la politique immobilière de l'État.
Article 3
Délégation est donnée à :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, lnspectrîée des finances publiques ;
> pour émettre et signer les avis d'évaluation domaniale portant sur les affaires et dossiers
pour lesquels ils seront appelés a intervenir pour me suppléer en tant que Commissaire du
Gouvernement auprès desjuridictions de I'expropriation.
2/3

Article 4
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 20 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental desFinances publiques de la Moselle,
3/3

REPUBLIQUE : P
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité ) ;
Fraternité
Direction départemeñtale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Opérations de
l'État »
Abroge la décision du 29 avril 2025, publiée au RAA n° 88/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 20_08,-310—du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1TM classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle ; '
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/17

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiqueè, responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales
>
v v 4 4w
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
virement.
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir enjustice.
Il est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilité à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphére d'activité de la division.
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matiére de recettes non fiscales à :
* l'octroi et la signature des plans de réglement dans la limite de 40 000 €,
« l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de I'Etat et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également :
« Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
l'État et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
« Elle est habilitée à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
2/17

° Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
* Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
* Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
> Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales, pour les
dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle, à :
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 £,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €. ' '
a) Comptabilité générale — Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptabilité, notamment les validations de second niveau dans
les systèmes de virement.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement.
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du service
> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En I'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation. '
> En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité
3/17

> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, il reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
>
>
Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
>
>
>
Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document,
Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
Mme Caroline DUFOUR
Contractuelle de droit public catégorie B
>
>
Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
. consignations du département de la Moselle,
En I'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
'consignation.
En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document..
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> |l est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
4/17

> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance
de l'archéologie préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale — Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD
Contrôleuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
5/17

c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA '
Contrôleur des finances publiques
Mme Hadjer SAOUCHI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse 2¢ classe
Mme Myfiam OUNAIES
Contractuelle de droit public catégorie C
= Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* àl'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks », -
* au parc immobilier,
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* àl'inventaire immobilier,
° au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
6/17

» au parc immobilier,
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
° àl'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
° à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale.
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef du Pôle régies d'Etat
> Le pouvoir de signer :
* tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de l'État,
« _ les remises de service des régisseurs, '
es certificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies en dehors des
procès-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
e l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieure à 24 mois,
7/17

l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
dues a titre principal,
l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
I'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5000 €,
la signature des bordereaux de déclaration de créances et a agir en justice,
la signature des déclarations de recettes,
la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les demandes de constitution d'hypothéque,
les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de réglement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mémes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de I'Etat et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
I'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereauxde transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que le chef du service du
recouvrementdes recettes non fiscales en son absence, à I'exception de ceux délégués par
le responsable de division en son absence à ce dernier.
Mme Edith AUBERT
Contrôleuse des finances publiques
8/17

Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
Contrôleuse principale des finances publiques
M. David BUCHHOLZER
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 5 000 €, d'une durée inférieure ou égale
à 12 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 500 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 500 € par redevable,
les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les saisies administratives à tiers détenteurs.
917

2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires
M. Romain BECONCINI
Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de services bancaires
Mme Aicha SALEM-ATTIA |
Contractuelle de droit public catégorie A, adjointe à la responsable du centre de services bancaires
= Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et
opérations de placement.
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la
délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des
départements suivants : '
> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires
de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN,
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances publiques, pôle 1
Amandine OLLMANN
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
Contractuel de droit public, pôle 2
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Émilie PICOT
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Marie-France BOUR
Contractuel de droit public, pôle 4
Morgane TONNELLIER
Agent d'administration principal, pôle 4
Meriem BENOUIS —
Contrôleuse des finances publig ves, pôle 4
Thomas FREIBERG
Agent d'administration principal, pôle LAB
10/17

Clément DELCEY
Contractuel de droit public, catégorie B
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de l'État et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison —- Rémunérations et.de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD), ;
la signature des pièces justificatives des comptes de |'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au résponsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
Mme Valérie RULLIERE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison — Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de 'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
11/17

a) Contrôle et règlement des dépenses
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service « Contrôle et règlement des dépenses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement
des dépenses,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Contrôle et Règlement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
b)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des
rejets de demandes de paiement,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
Dépense Comptabilité et opérations diverses
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable
intérimaire à compter du 07/10/2024
Inspectrice des finances publiques
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Dépense
Comptabilité et opérations diverses »,
la signature des chèques sur le Trésor, la réception des oppositions à paiement de
dépenses hors rémunérations civiles signifiées par huissier dejustice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA
en tant que responsable intérimaire à compter du 07/10/2024 reçoit également les pouvoirs
nécessaires à :
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
12/17

Mme Christine BARBIERI
Contrôleuse principale des finances publiques
Adjointe à la responsable du Service
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du Service « Dépense Comptabilité
et opérations diverses », Mme BARBIERI reçoit les pouvoirs nécessaires à :
<)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement », à l'exception des pièces justificatives des comptes de
l'exercice et des rejets de demandes de paiement,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
Oppositions militaires
M. Sofiane ALLAOUA
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service « Oppositions militaires »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Oppositions
militaires »,
la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations
civiles signifiées par huissier dejustice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Oppositions militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
d)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppositions militaires »,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-Rémunérations
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Liaison-Rémunérations,
la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posterioriinhérents au processus Rémunération,
la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier dejustice,
la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle
comptable du service.
13/17

Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
° la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
e) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Hélène WILKE
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires :
* à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatifs à cette mission.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et
des fonds européens et de ses adjoints,
* àlasignature de tout document et courrier relatif à la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
14/17

4. Division Domaine
NB : Les délégations du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle en matière domaniale
figurent dans un arrêté distinct et les délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4 mentionnées ci-
dessous, figurent dans des arrêtés distincts publiés au même RAA que le présent arrêté.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine,
y compris les matières visées sur la délégation domaniale n° 1/4.
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
° actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de I'Etat, conventions d'occupation précaire du domaine
privé de |'Etat, baux de péche et de chasse)
e actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
* octroi des concessions de logements
M. Roland HECTOR
Contréleur des finances publiques
Mme Sandra DIAVORINI ;
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
¢ des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes administrations d'Etat, concernant la rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
l'exclusion des actes eux-mêmes
« — des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
15/17

* toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'Etat, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),
* tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires à établir
préalablement aux cessions d'immeubles,
« tout courrier et devis relatif aux mesures de publicité concernant les cessions
immobilières,
* tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux);
* tout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au pôle enregistrement de la
DDFIP et à la Préfecture,
* toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux
collectivités territoriales concernant la procédure des biens sans maître.
b) Pôle d'Evaluations Domaniales (PED)
i. Evaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
Mme Héléne WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Regoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
ii. Représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
16/17


Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;-
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques;
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 20 mai 2025.
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Fiÿä{fices publiques de la Moselle,
Etienne EFFA
77
/
1717

REPUBLIQUE ' F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_4/4
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation
Abroge l'arrêté du 29 avril 2025, publié au RAA n°88/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code de l'expropriation, notamment son article R 13-7 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Peuvent être désignés pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire de Gouvernement auprès
de la juridiction de l'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente ;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation et selon les modalités précisées à l'article 2 :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, lnspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
1/2

En cas d'absence ou empêchement d'un des agents visés ci-dessus, la fonction de Commissaire du
Gouvernement pourra être exercée par :
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
I'expropriation.
Article 2
Sont habilités a désigner, au nom du Directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
I'agent qui parmi ceux visés à l'article1 se verra attribuer la charge de le suppléer dans sa fonction
de Commissaire du Gouvernement :
M.Jean-François MARIEMBERG, Administrateur de l'État, responsable du pôle État;
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine ;
Étant précisé que ces deux derniers ne peuvent être désignés Commissaire du Gouvernement sur
un contentieux donné que par le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle ou
M. Jean-François MARIEMBERG.
La désignation donne lieu à la production d'une décision indiquant, pour chaque dossier, I'agent
chargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement et signée par l'autorité compétente.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 20 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,p y publiq
/
2/2

REPUBLIQUE | | ,]F
FRANCAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité . )
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la " Metz, le 20 mai 2025
Moselle ' '
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle '
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_3/4
Désignation des agents habilités à représenter I'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Abroge l'arrêté du 29 avril 2025, publié au RAA n°88/2025
Le Directeur dêpartemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; '
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;
1/2

Arrête :
Article 1
Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Moselle, en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, au nom des services expropriant de l'État et, sur leur demande, au nom des
collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R 1212-10 du Code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, lnspeéteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 20 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
A
Le Directeur départemental des ÿñances publiques de la Moselle,
%Ë'Ëî::me EFFA
o
2/2

REPUBLIQUE ' F
FRANCAISE
Liberté : FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Metz, le 20 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MOSELLE
1 rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de I'Etat ; '
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrété préfectoral du n° DCL-2025-A-73 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Moselle;
ARRÊTE :
Article 1°":
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Moselle
sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1¢.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des F/ip{nces publiques de la Moselle,
/

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REPUBLIQUE _ F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel _ la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Subdélégation de signature en matiére domaniale
Abroge l'arrêté du 29 avril 2025, publié au RAA n°88/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment en son article 34;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1" classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle ;
Vu l'arrété interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° 2025-A-73 du 19 mai 2025 accordant délégation de
signature à M. Étienne EFFA en matière domaniale;
1/3

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2025-A-73 du 19 mai 2025 accordant délégation
de signature à M. Étienne EFFA, Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle, en
matière domaniale ; est consentie subdélégation des attributions désignées par l'article 3 de l'arrété
préfectoral précité à Monsieur Jean-François MARIEMBERG, administrateur de l'État, directeur du
pôle Opérations de l'État.
À défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est consentie à
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Domaine,
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjoint au responsable de la division Domaine,
Mme Céline FONT-NAVINER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service local du Domaine.
Article 2
S'agissant des attributions visées sous le n°6 de l'article 3 de |'arrété préfectoral 2025-A-73 du 19 mai
2025 subdélégation de signature est conférée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, à :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
_ Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 20 mai 2025,
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Fifances publiques de la Moselle,
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