PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-02-2024
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en
demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France
pour la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
(6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Habitat et
Rénovation Urbaine
D77-2024-01-31-00004 - Convention de délégation de compétence des
aides à la pierre 2023-2028 entre l'Etat et la CAMVS - Avenant n°2 relatif au
financement 2023 (3 pages) Page 10
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS /
D77-2024-01-30-00006 - Arrêté subdélégation signature DI 30.01.2024 (5
pages) Page 14
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-29-00007
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en
demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération de Roissy Pays de France pour
la mise en conformité du système
d'assainissement de Moussy-le-Neuf
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au
titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour
la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
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EnPREFET ,DE SEINE-ET-MARNE DirectionLiberté departem.en'faleÉgalité des territoiresFraternitéArrété n° 2024/DDT/SEPR-23portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l''encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de Francepour la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-NeufLe Préfet dé Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, notamment son livre |l et ses articles L. 171-6 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22241 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-21 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU l'arrêté du 1 décembre 2015 du Préfet de la Région île de France coordonnateur du bassin SeineNormandie portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel demesures ;VU l'arrété n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU le récépissé de déclaration F661 2020/088 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectorald'autorisation du système d'assainissement de la commune de Moussy-le-Neuf en date du 11 septembre2020;VU le rapport en manquement administratif (RMA) du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 07 juin 2023, transmettant au président de la CARPF, la non-conformité enéquipement et en performance du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf pour l'année 2022, vis-à-vis du récépissé de déclaration F661 2020/088 en date du 11 septembre 2020 et de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié susvisé ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au
titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour
la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
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VU les rapports en manquement administratif (RMA) du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne en date du 04 juin 2022 et du 14 juin 2021, transmettant au président de la CARPF, lesnon-conformités du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf pour les années 2021 et 2020 ;VU le rapport de la mesure d'efficacité de la station d'épuration de Moussy-le-Neuf du 23 au 24janvier 2023 réalisé par le SATESE ;VU le rapport de juillet 2021 de l'étude du système d'assainissement de la commune de Moussy-le-Neuf ;VU l'instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU le courrier du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 30 août 2023transmettant au président de la CARPF le projet d'arrêté de mise en demeure fixant les échéances et lesmodalités pour la mise en conformité du dispositif et I'invitant à lui faire parvenir ses observations surce projet par écrit dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier ;VU le courrier en réponse au projet d'arrété de mise en demeure de la Communauté d'AgglomérationRoissy Pays de France en date du 26 septembre 2023;
CONSIDERANT que le système d'assainissement de Moussy-le-Neuf ne respecte pas les prescriptions del'arrêté ministériel pris en application de la directive eaux résiduaires urbaines, ni du récépissé dedéclaration F661 2020/088 en date du 11 septembre 2020 pour ce qui concerne les surchargeshydrauliques ;CONSIDERANT que la non-conformité du système d'assainissement est récurrente ;CONSIDÉRANT que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les objectifs del'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT les perspectives d'évolution de la part de la commune de Moussy-le-Neuf définies dansl'étude du système d'assainissement de la commune de Moussy-le-Neuf de juillet 2021 ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement se situe dans une zone sensible à l'eutrophisation àl'azote et au phosphore pour laquelle les échéances de mise en conformité sont renforcées enapplication de la directive n°91-271 susvisée ;CONSIDÉRANT les dysfonctionnements relevés dans le rapport de la mesure d'efficacité du SATESEsus-visée et les propositions d'optimisation du fonctionnement du système de traitement ;CONSIDÉRANT en conséquence que la collectivité chargée du système d'assainissement doit réaliserles travaux nécessaires à la mise en conformité du systéme d'assainissement dans les meilleurs délais etselon un échéancier contraint et précis ;CONSIDÉRANT en outre qu'il est nécessaire de déposer dans les meilleurs délais le dossierréglementaire au titre du Code de l'environnement pour la nouvelle station de traitement des eauxusées ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
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titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour
la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
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ARRETEArticle 1 : Mise en conformité du systéme d'assainissementLa communauté d'agglomération de Roissy Pays de France est mise en demeure de mettre enconformité le système d'assainissement de Moussy-le-Neuf dans les meilleurs délais réalisablestechniquement, et au plus tard :- 1° décembre 2026 pour la mise en eau de la nouvelle station de traitement des eaux usées,- 1 mars 2028 pour l'obtention de la conformité de la station de traitement par 12 bilansconformes.Article 2 : Déroulement et délais de mise en conformitéLa communauté d'agglomération de Roissy Pays de France respectera le planning suivant :- Établissement du dossier de consultation pour la désignation du maître d'œuvre : 31 juin 2024- Désignation du maître d'ceuvre : 1°' octobre 2024 (marché de maîtrise d'œuvre notifié)- Rendu du dossier d'avant-projet (AVP) : 1°' mars 2024- Rendu du dossier projet (PRO) et dépôt du dossier loi sur l'eau : 1 juin 2024- Choix d'une entreprise de travaux : 1 novembre 2025 (notification du marché)- Démarrage des travaux de reconstruction de la station (y compris maitrise foncière) : 1° février2026 :- Mise en eau de la nouvelle station : 1* juin 2027Article 3 : Mesures conservatoiresJusqu'à la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées, la collectivité prend lesmesures conservatoires nécessaires d'optimisation du fonctionnement de la station.Pour cela, un plan d'action d'amélioration de la filière existante et de suivi a été mis en place lors de laréunion du 05/10/23 à partir du rapport de la mesure d'efficacité de la station d'épuration de Moussy-le-Neuf réalisée par le SATESE du 23 au 24 janvier 2023. Ce plan d'action figure en annexe du présentarrêté. Il est attendu un point chaque mois sur l'avancement de la mise en place de ce plan ou du suivi àréaliser, par la collectivité ou son délégataire, aux membres du COPIL.En particulier, il est attendu d'ici le 31 mars 2024 :< La remise à niveau du traitement des boues,« Le rendu de possibilité d'optimisation de l'alimentation hydraulique du dispositif selon lespréconisations du SATESE.Il est attendu d''ici le 1" mars 2024, la planification de la remise en état du poste de recirculation.Au vu de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en cours pour l'étude de l'équipement de lastation existante afin de remédier aux dysfonctionnements relevés, un plan d'action complémentairesous 3 mois à partir de la notification du présent arrêté sera proposé pour validation à la police de l'eau,au SATESE et à l'Agence de l'eau.Article 4 : Suivi de la mise en œuvre de la mise en demeureUn comité de pilotage de suivi de la mise en œuvre de l'arrété de mise en demeure est mis en place,associant les élus de la maîtrise d'ouvrage, les services de l'État, les partenaires techniques et financiers.Il se réunit autant que de besoin et à minima 2 fois par an ou à chaque étape clef de la mise enconformité (actions indiquées aux articles 1 à 3 du présent arrêté). La maitrise d'ouvrage est en chargede son organisation, de son animation et de la rédaction des compte-rendus.La CARPF rend compte également tous les 3 mois au Préfet de I'avancement de l'opération.La composition du comité de pilotage est mise à jour dans les deux mois suivant la signature de cetarrêté et par la suite à chaque modification de sa composition, y compris en ce qui concerne lesdifférents prestataires de la maîtrise d'ouvrage.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au
titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour
la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
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Article 5 : Sanctions applicablesEn cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrété, la CARPF estpassible de sanctions administratives prévues par l'article L 171-8 du Code de l'environnement(consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amendeadministratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l'article L. 1731 du Code deI'environnement (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, peine complémentaire).Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et pendant6 mois sur les sites internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(http://www.seine-et-marne.gouv.fr) et du Val d'oise (http://www.val-doise.gouv.fr) ;- Une copie en sera déposée en mairie de Moussy-le-Neuf et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.Article 7 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr :- par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle la décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de |'affichage decette décision.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont unecopie sera adressée :- au Préfet du Val d'Oise- à la Directrice Régionale et Inter-départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Ile-de-France- au Directeur territorial « Seine Francilienne » de l'Agence de I'Eau Seine-Normandie,- au Sous-Préfet de Meaux.- au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne
À Méluéle 2 9 JAN, 2024
Le Préfet,r Ig Préfet et par délégation,rétaire Général de la préfecture,bastien LIME 4/6
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titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour
la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
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Plan d'action de la STEP de MOUSSY-LE-NEUF
SujetProblématiqueAction Date prévisionnelleDate de réalisationSuivi
Traitement des bouesAtelier de traitement desboues non fonctionnel
Installation de la nouvelle pompe gaveuse(livrée) et mise en fonctionnement del'unité de déshydratation des boues
Remplacement prévu au moisde novembre, avec une filièreboueopérationnelle pour2024 pleinementjanvierSuivi de la concentration en boue dans le bassin d'aération (valeur cible : 4 g/l) etdu cumul de boues produites avec un objectif minimal de 40 TMS, l'objectifthéorique étant de 70 TMS.
Remise en fonctionnement si besoin du silostockeur
PhosphoreNon-conformitéModifier le point d'injection si besoin(prolonger la canne d'injection pours'affranchir de la barrière formée par lamousse compacte)Remplacer une des pompes d'injectiondéfectueuse Suivi des valeurs P en sortie (plusieurs fois par semaine)
Capacité hydrauliquedu dispositifSurcharge hydraulique dudispositif (Q réf : 1482 m°/jpour un débit max acceptablede 1200 m°/j
Améliorer la régulation du débit en limitantle débit amont à 50 m°/h et en vérifiant quele débit du PR Aubépine soit aussi calé surun débit de l'ordre de 50 m°/h. Après retourd'expériences, peaufiner la régulationdébitmétrique en augmentant à 60 m3/h Suivi du comportement hydraulique de la STEP (A3/A4/A2 et A1)
Autosurveillance
Lieu de prélèvement au pointA3 (amont) inapproprié etréserve sur le paramétrage dupréleveurDéplacement du préleveur sur le PR etvérification de l'appareil Fiche de validation de l'autosurveillance SUEZ
Réserve sur la fiabilité dupoint A1 (TP Bassin Aubépine)Vérifier la formule de calcul de débit, latransmission des données vers |lasupervision et communiquer les données auformat SANDRE sous le bon code A1 dansun fichier SANDRE collecte suivi des débits
A2 (DO STEP) Communiquer les bonnes données SANDREcorrespondant a ce point. Actuellement cesont les données du point SANDRE A1Aubépine qui sont transmises a la place.Fichier SANDRE 2023 a corriger par SUEZ età renvoyer aux acteurs de l'eau. févr.-23suivi des débits
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titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour
la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
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SujetProblématiqueAction Date prévisionnelleDate de réalisationSuivi
Effluents traitésArrivées d'effluents nondomestiques en quantitésignificative (couleur bleue)Identifier l'origine du produit et établir uneconvention tripartite, si besoin
ClarificateurNiveau d'eau dans leclarificateur anormalementélevé Vérifier l'état de la canalisation de liaisonentre le clarificateur et le canal de rejet Niveau d'eau dans le clarificateur
Puits de recirculationPompes existantes nonfonctionnelles remplacées parune pompe de secoursRemise en état du poste de recirculation ettarage des pompes de recirculation Suivi du taux de recirculation
Entretien STEPEntretien insuffisant des voiesd'accès, voire de certainsouvrages A nettoyer régulièrement, si besoin. Prévoirle pompage des sédiments du regard de by-pass situé en téte de station févr.-23Nettoyage régulier réalisé après intervention SATESE, les tuyaux restant sur placepour faciliter le chantier
PrétraitementsNon fonctionnels (passage autrop-plein) : nécessite desinterventions régulières pourl'enlèvement des graisses etsables dans les fosses dédiéesavec camions hydrocureurs
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titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour
la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-31-00004
Convention de délégation de compétence des
aides à la pierre 2023-2028 entre l'Etat et la
CAMVS - Avenant n°2 relatif au financement
2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-31-00004 - Convention de délégation de compétence des aides à la
pierre 2023-2028 entre l'Etat et la CAMVS - Avenant n°2 relatif au financement 2023 10
€ OÜJII h\l 'I'f D'ACCULOSNFRATION
UNVAL DE SEINEE .Liberté Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2023-2028entre l'État et la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
AVENANT N° 2relatif au financement 2023
La communauté d'agglomération de Melun Val de Seine, représentée par Monsieur Franck Vernin,Président,
etL'État, représenté par Monsieur Pierre Ory, Préfet du département de Seine et Marne,Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement pris lors de sa réunion du 31 mars2023, à la décision de renouvellement de la DAP de la CAMVS et actant la répartition des crédits ;Vu la 4° convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour la période 2023- 2028 ;Vu la délibération n° 2023.1.24.24 du conseil communautaire de la CAMVS du 6 février 2023, autorisantle Président à signer les avenants annuels à la convention de délégation des aides à la pierre ;Vu l'avenant annuel n°1 relatif au financement 2023 signé en date duConsidérant les termes du titre Il de la convention principale de délégation de compétence qui dans sonarticle 1.1 précise que I'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement pour le parc public, est fixésur la durée de la convention à 3 852 0000 euros ainsi que 525 000 euros pour les PLAI adaptés, et dansson article 11.5.1 précise les modalités des mises à disposition des droits à engagement pour le logementsocial ;Considérant la dotation de 767 350 € du 2 décembre 2022 au titre de l'année 2022,Considérant l'absence d'annulation d'opérations en 2022 ;Considérant l'avenant 1 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre 2023-2028entre l'État et la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine signé le 24/11/2023 ;Considérant l'instruction du 20 novembre 2023 relative à la mobilisation du fonds national des aides àla pierre et la rénovation des logements d'ici la fin de Fannée 2023 ;Il a été convenu ce qui suit :
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pierre 2023-2028 entre l'Etat et la CAMVS - Avenant n°2 relatif au financement 2023 11
Le présent avenant modifie les objectifs quantitatifs prévisionnels et l'enveloppe financièreprévisionnelle prévue dans l'avenant 1 pour 2023. En effet, en application de la directive du 20novembre 2023, certaines opérations ont bénéficié d'une majoration afin d'améliorer leurséquilibres financiers. La programmation en logement ou en typologie a également évolué.
Objectifs quantitatifs prévisionnels 2023
- PLAJ montant Montant Montant Montant Évolution MontantBAILLEUR COMMUNE ADRESSE PtAI PLUS | PLS | totat | PLAI/PLUS B PLAI/PLUS | PLAladapté | Montant | PLAI adaptéadapté Majorationavenant engagé avenant PLAI A engagé3F Résidences |Vaux-le-Pénii FIT La Passerelle 44 2 0 ol 44 554400 554400 1108800 31000 0 310003F SEINE ET 15-15 |MARNE | Vaux-le-Pénit - Bis rue des Bordes â 3 2 2 61950 0 GIÎSO ; î 0 3FSM Le Mée-sur-Seine |caravelle 3 3 0 0 0 0 0 (1]E S B |
FSM Vaux-le-Pénil rue des acacias 7 1| 12 19| 88200 0 88200 17500 [ 17500TMH La Rochette 1 rue Claude Bernard 30 12 30| 378000 378000 756000 46500 139500 186000, 69 avenueTMH Ë;Æ""{fgf"" De Fontainebleau/ 327600 | 327600 | 655200 | 124000 | -15500 | 108500v Rue du stade 26 7 26; 69 avenueTMH f':;';';,f;'f"" De Fontainebleau/ 15750 0 15750 0 0y Rue du stade 1 il 1| 3112 22| 19 3| 134 1425900 | 1260000 2685900 219000 124000 343000
Modalités financièresConformément à l'article I-2-1 de la convention, les crédits délégués ont pour objet la mise en œuvre dudéveloppement, de l'amélioration et de la diversification de l'offre de logements sociaux portés à 1 012logements sur 6 ans dans le présent avenant et répartis en 30 % de PLAI, 40% de PLUS et 30 % de PLS.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine del'ANRU.Au titre de l'année 2022, 184 logements locatifs sociaux, répartis en 51 PLAI dont 7 PLAI adaptés (28 %)75 PLUS (41 %) et 58 PLS (31 %) ont été agréés pour un montant d'autorisations d'engagement de 644850 € pour les PLAI et 122 500 € pour les PLAI adaptés. Aucune opération n'a été annulée.Le besoin de crédits d'engagement pour l'année 2023 est de- — 2685 900 € pour la production de 134 logements locatifs sociaux répartis en 112 PLAI, 19 PLUSet 3 PLS.- 343 000€ pour la production de 19 PLAI adaptés.
Mise à disposition des moyensLe calcul et les modalités de mise à disposition des droits à engagement annuel sont arrêtés selon lesdispositions en vigueur, définies à l'article II-5 des modèles de convention annexée à la circulaire du 24mars 2011.Au regard des montants délégués dans le cadre de l'avenant n°1 soit 1 425 900 € pour la production delogements sociaux PLAI PLUS et 219 000 € pour les PLAI adapté, le montant complémentaire à déléguerau titre de l'année 2022 est de 1 260 000 € pour la production de logements locatifs sociaux PLAI PLUSet 124 000 € pour les logements en PLAI adapté. Les décisions attributives seront établies en ce sens.Ce montant constitue le montant définitif des crédits mis à disposition au titre de l'année 2023.
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Intervention propre du délégataireEn 2022, 455 700 € ont été affectés au logement social.Au titre de 2023, la communauté d'agglomération de Melun Val de Seine a affecté 129 700 €,
PublicationConformément à l'article VI-7 de la convention, le présent avenant fera I'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et du délégataire.
Faitle Ol \'ouw\'ej VAT
Le président de la Communauté Le préfet de Seine-et-Marned'Agglomération Melun Val de Seine foor te 'ace"\;,\' ot ,\m' (fi\fifsa[ft'cmke Chefdy Sanck Vernin
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-01-30-00006
Arrêté subdélégation signature DI 30.01.2024
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arrêté subdélégation signature DI
30.01.2024 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdéconcentrés de l'administration pénitentiaire
tistatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de l'administration pénitentiairel'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
des fonctionnaires des services
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;

Vu
09102A du 21 mars 2022 modifiant
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arrêté subdélégation signature DI
30.01.2024 15
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénite
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chefd'administration de I'Etatattachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale etMonsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationschef de l'unitéMadame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef — de l'unité gestion administrativeMadame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

ntiaire du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

ARRETE

Article 1 er

du 2 janvier 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
-

sociales et environnement professionnel ;
- Madame Ang élique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
-
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services p
,
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arrêté subdélégation signature DI
30.01.2024 16
inistration l'unité discipline et contentieuxration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de I'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'ArcyCP Bois d'Arcy
attaché d'administration de I'Etat

3
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON
, chef de
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine
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d'administration de I'Etat
attachée principale d'administration de I'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et deMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etatitentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probationattachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertionattaché d'administration de I'Etatd'insertion et de probationDirecteur pénitentiaire d'insertion et de

4
exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée
CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
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attachée d'administrationdirectrice pénitentiaire d'insertion et de
d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration
ment et d'autorisation du CEde versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
de la région d'llee présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, derne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

5
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•
T;
•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les

•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

er sont


Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
-de-France.

Seine et Ma


Fait à Fresnes, le 30 janvier 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
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