PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-113
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-02-20-00004 - Arrêté N°2023-016 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux n° as07511623p0003 de pose d□une nouvelle
canalisation d□eau potable sous les chaussées suivantes : route du champ
d□entraînement, allée du bord de l□Eau, chemin de l□Abbaye, chemin de
Suresnes à Bagatelle et route des Moulins (ce qui permettra l□abandon de la
canalisation existante en partie située dans les espaces boisés) situés dans
le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007 portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
restructuration et du réaménagement en un hôtel de sept bâtiments sur
l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris (17 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5
mars 2023
(4 pages) Page 24
75-2023-02-21-00002 - Arrêté N° 2023-00161 créant une aire piétonne
temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 5
mars 2023
(3 pages) Page 29
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-02-20-00004
Arrêté N°2023-016 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux n° as07511623p0003 de pose
d□une nouvelle canalisation d□eau potable sous
les chaussées suivantes : route du champ
d□entraînement, allée du bord de l□Eau, chemin
de l□Abbaye, chemin de Suresnes à Bagatelle et
route des Moulins (ce qui permettra l□abandon
de la canalisation existante en partie située dans
les espaces boisés) situés dans le site classé du
Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-02-20-00004 - Arrêté N°2023-016 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux n° as07511623p0003 de pose d□une nouvelle canalisation d□eau potable sous les chaussées suivantes : route du
champ d□entraînement, allée du bord de l□Eau, chemin de l□Abbaye, chemin de Suresnes à Bagatelle et route des Moulins (ce qui
permettra l□abandon de la canalisation existante en partie située dans les espaces boisés) situés dans le site classé du Bois de
Boulogne dans le 16ème arrondissement3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2023 – 016

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux n° as 07511623p0003 de pose d'une nouvelle canalisation d 'eau potable
sous les chaussées suivantes :
route du champ d'entraînement, allée du bord de l'E au, chemin de l'Abbaye, chemin de Suresnes à Bagate lle
et route des Moulins (ce qui permettra l'abandon de la canalisation existante en partie située dans le s espaces boisés)
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale n°as0751162 3p0003 présentée à l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris le 06/02/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 13/02/2023 et portant sur
l'autorisation spéciale n° 075 116 23 p0003.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation spéciale de travaux n° as075 116 23 p0003, prévue par les articles susvisés du c ode
de l'environnement, concernant les travaux de pose d'une nouvelle canalisation d'eau potable sous les
chaussées suivantes : route du champ d'entraînement, allée du bord du l 'Eau, chemin de l'Abbaye, chemin de
Suresnes à Bagatelle et route des Moulins (ce qui p ermettra l'abandon de la canalisation existante en partie
située dans les espaces boisés) situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de
Paris, est accordée assortie de prescriptions :

ARTICLE 2 : Toutes les précautions seront prises, lors de la ré alisation des travaux de creusement de la
tranchée nécessaire à l'enfouissement de la nouvell e canalisation d'eau potable, pour préserver le sys tème
racinaire des arbres situés à proximité et leur cou ronne.
ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 20 février 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-02-20-00004 - Arrêté N°2023-016 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux n° as07511623p0003 de pose d□une nouvelle canalisation d□eau potable sous les chaussées suivantes : route du
champ d□entraînement, allée du bord de l□Eau, chemin de l□Abbaye, chemin de Suresnes à Bagatelle et route des Moulins (ce qui
permettra l□abandon de la canalisation existante en partie située dans les espaces boisés) situés dans le site classé du Bois de
Boulogne dans le 16ème arrondissement4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-02-20-00004 - Arrêté N°2023-016 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux n° as07511623p0003 de pose d□une nouvelle canalisation d□eau potable sous les chaussées suivantes : route du
champ d□entraînement, allée du bord de l□Eau, chemin de l□Abbaye, chemin de Suresnes à Bagatelle et route des Moulins (ce qui
permettra l□abandon de la canalisation existante en partie située dans les espaces boisés) situés dans le site classé du Bois de
Boulogne dans le 16ème arrondissement5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-20-00005
Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
portant autorisation environnementale au titre
du code de l'environnement de la
restructuration et du réaménagement en un
hôtel de sept bâtiments sur l'ancien site du
Ministère des Armées sur la commune de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du réaménagement en un hôtel
de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 6
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023/DRIEAT/SPPE/007
portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement
de la restructuration et du réaménagement en un hôt el de sept bâtiments sur l'ancien site du
ministère des Armées sur la commune de Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le Code de l'environnement et notamment ses articl es L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (hors classe) à compter du 17 août 2020 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant appl ication du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du Code de l'environnement et relevant de la rubriq ue 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant appl ication du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-109-1 du 19 avril 2007 approuvant le Plan de Prévention du
Risque inondation de Paris ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du pla n de gestion des risques d'inondation
du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Sc héma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des co urs d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du réaménagement en un hôtel
de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 7


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VU la demande d'autorisation environnementale au titr e de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement présentée le 10 mai 2022 par la soc iété CONSTELLATION PARIS, enregistrée
sous le n°01 0000 3280, et relative au projet de re structuration et de réaménagement en un
hôtel de sept bâtiments sur l'ancien site du minist ère des Armées sur la commune de Paris 7 ᵉ
(75) ;
VU l'avis favorable émis le 7 juin 2022 par le directe ur régional des affaires culturelles ;
VU l'avis émis le 9 septembre 2022 par la délégation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France ;
VU les compléments reçus le 3 août 2022 en réponse à une demande de compléments du 20
juin 2022 ;
VU le courrier du 10 août 2022 de la directrice région ale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports considérant le projet comme recevable
au titre de l'article R.181-16 et suivants du code de l'environnement et demandant l'ouverture
de l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°075-2022-10-06-004 du 6 octo bre 2022 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la délivrance de l'a utorisation environnementale au projet
susmentionné ;
VU l'enquête publique menée du 14 au 29 novembre 2022 inclus dans le 7e arrondissement
de Paris ;
Vu le rapport, les conclusions d'enquête et l'avis du commissaire-enquêteur datés du 22
décembre 2022 ;
VU le courriel du 8 février 2023 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté
préfectoral et l'a informé de la possibilité qui lu i était ouverte de présenter ses observations
dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté sus visé, par courriel du 8 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne modifie pas l'écoulement de la cr ue ;
CONSIDÉRANT que la conduite de l'opération nécessite la réalisa tion d'un prélèvement
temporaire dans la nappe d'accompagnement de la Sei ne ;
CONSIDÉRANT que l'opération n'entraîne pas l'augmentation des rejets d'eaux pluviales aux
réseaux de collecte existants en prévoyant la gesti on à la parcelle des pluies courantes ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion glo bale et équilibrée de la ressource en eau et
sur le maintien du libre écoulement des eaux et de préserver les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.181-3 du Code de l'environnem ent sont garantis par les prescriptions
imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdép artementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du réaménagement en un hôtel
de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 8


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ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaires de l'autorisation
En application de l'article L.181-1 du Code de l'en vironnement, la société CONSTELLATION
PARIS , identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dé nommée « le bénéficiaire », est
autorisée à rabattre temporairement la nappe d'acco mpagnement de la Seine et à réaliser
son projet dans le cadre du réaménagement de l'anci en site du ministère des Armées sur la
commune de Paris (75) dans les conditions fixées pa r la réglementation en vigueur,
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation
et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas c ontraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Description des ouvrages et des travaux
Le projet du bénéficiaire consiste en la création d 'un hôtel haut-de-gamme à partir de la
restructuration et le réaménagement des sept bâtime nts restants de l'ancien site du
Ministère des Armées, situé au 231 boulevard Saint- Germain, au cœur de l'îlot dit "Saint-
Germain", dans le 7e arrondissement de Paris.
Sont programmés :
• un hôtel de 69 chambres et 35 appartements,
• des zones publiques avec bars et restaurants,
• un spa et des espaces dédiés à la pratique sportive ,
• 62 emplacements de stationnement en sous-sols.
Les structures souterraines du projet sont plus pro fondes que celles qu'elles remplacent
(abaissement d'un mètre du second niveau de sous-so ls). Le nouveau point bas peut atteindre
la cote minimale de + 21,65 m au nivellement de la Ville de Paris (NVP).
Pour le bon déroulement des travaux, et notamment d 'un terrassement à sec, ces structures
nécessitent un pompage limité dans le temps et l'es pace de la nappe rencontrée en
profondeur (la nappe d'accompagnement de la Seine), pour permettre la mise à sec d'un
fond de fouille général situé à la cote de + 21, 65 m NVP.
Les pompages ont lieu au sein d'une enceinte périmé trique étanche ayant pour effet de
ralentir les écoulements de la nappe en son sein, e t en conséquence de réduire le besoin de
prélèvement en eau (voir article 9).
Les eaux issues des pompages sont rejetées dans la Seine au moyen du réseau communal
selon les modalités décrites à l'article 10.
Parmi les ouvrages réalisés en phase étude, certain s piézomètres pourront être conservés
pour suivre les effets du rabattement temporaire à l'extérieur de l'enceinte.
Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n'est autorisé après les travaux.

Les travaux modifient la gestion des eaux de pluie du site. L'emprise concernée est de 11 888
m². La gestion mise en place répond à des objectifs de gestion à la source limitant les rejets
d'eaux de pluie aux réseaux d'eaux usées de la vill e. (voir article 14)

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du réaménagement en un hôtel
de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 9


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Article 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à décla ration ou à autorisation en application de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement :

Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compr is
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D). Phase étude :
régularisation de 10
ouvrages (7 puits et 3
piézomètres)

Phase Chantier:
Mise en place de 10
forages de pompage

Phase exploitation :
Les ouvrages sont
comblés.

Déclaration
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté pré vu
par l'article L. 214- 9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ,
lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Sein e, la
Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation
que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m³/ h (A). Phase chantier :

entre 66 et 154 m³/h
sur une durée de
24 mois

Phase exploitation :
Sans objet.

Autorisation
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont le s
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
• Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
•Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha:
Déclaration

Déclaration

Bassin versant de
11 888 m² Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
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de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 10


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Les prescriptions des arrêtés ministériels visés pa r le présent arrêté s'appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.

TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

Article 4 : Organisation du chantier
4.1. Informations préalables et suivi des travaux
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bé néficiaire au fur et à mesure de l'avancement
des travaux. Y figurent :
• un planning du chantier permettant de retracer le d éroulement des travaux ;
• les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Pr otection de la Santé) permettant de
connaître l'organisation du chantier ;
• les dates de début et fin de forages et pompages ai nsi que le nom de la ou des
entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
• un plan de localisation des forages de pompage exéc utés ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la
mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeu rs mesurées ;
• les opérations de contrôle, d'entretien et de renou vellement des moyens de
comptage des prélèvements en nappe ;
• les caractéristiques techniques des ouvrages de ges tion des eaux pluviales prévus à
l'article 14, ainsi que les plans de récolement et les conventions de rejet établies avec
le gestionnaire de réseau ;
Le cahier est tenu à disposition des agents de cont rôle. Les données qu'il contient doivent
être conservées trois ans.
Le planning du chantier, les coordonnées des ouvrag es de rejets en Seine, et le plan
d'évacuation en cas de crue sont à transmettre un m ois avant la réalisation des travaux au
service en charge de la police de l'eau.
4.2. Achèvement des travaux
Au moins 1 mois avant la fin des travaux , les bénéficiaires communiquent au service chargé
de la police de l'eau les modalités de comblement d es ouvrages souterrains (piézomètres,
ouvrages de prélèvement) comprenant :
• la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
• une coupe technique précisant les équipements en pl ace ;
• des informations sur l'état des cuvelages ou tubage s et de la cimentation de
l'ouvrage ;
• les techniques ou méthodes qui seront utilisées pou r réaliser le comblement et devant
respecter l'article 8 du présent arrêté.
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux , le bénéficiaire adresse au service chargé
de la police de l'eau un compte-rendu de chantier d ans lequel il retrace le déroulement des
travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que
les effets qu'il a identifiés de son aménagement su r le milieu naturel et sur l'écoulement des Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du réaménagement en un hôtel
de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 11


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eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser
ces effets. Ce compte-rendu comprend également le r apport des travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période d e plus de 6 mois, les bénéficiaires
adressent au préfet un compte-rendu d'étape tous le s 6 mois.
Article 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux
sont stockées dans des récipients étanches et sur d es aires de stockage imperméabilisées
munies de bacs de rétention ou en cuve à double env eloppe d'un volume au moins égal au
volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la mani pulation de ces substances s'effectue par
du personnel informé sur les produits utilisés et l es risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choi sis en vue de limiter tout risque de
pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toute origine (produits absorbants , pompes, bacs récupérateurs) sont
maintenus disponibles en permanence sur le site pou r être mis en œuvre, sans délai, à la suite
d'un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin
de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Les travaux dans la zone concernée doivent être
immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la
pollution. Les bénéficiaires informent, dans les me illeurs délais, le préfet, le service chargé de
la police de l'eau ( uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr ) et le gestionnaire
du réseau de collecte concerné.
Afin de prévenir tout risque de contamination par d es espèces floristiques envahissantes, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivé e sur le chantier, en particulier les organes
en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Les pollutions sonores sont limitées par la mise de bâches acoustiques et de mesures
régulières des niveaux sonores.
Article 6 : Dispositions particulières en période d'étiage
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se con forme le cas échéant aux dispositions
prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant d es mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécher esse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins
d'étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site
PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/
Article 7 : Dispositions particulières en période de crue
Les bénéficiaires s'informent pendant toute la duré e des travaux de la situation de vigilance
crue. Les bulletins d'information et les données te mps réel sont disponibles 24h/24 sur le site
Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/ Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
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de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 12


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En cas de crue, les bénéficiaires de l'autorisation informent le service en charge de la police
de l'eau de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.
L'organisation du chantier prend en compte le risqu e d'inondation par crue débordante et
prévoit que le matériel et les installations suscep tibles de faire obstacle à l'écoulement des
eaux en lit majeur de la Seine soient démontés et t ransportés hors de la zone inondable dans
un délai de 48 heures à partir du déclenchement du seuil de vigila nce orange à la station de
Paris-Austerlitz. De même, les stockages des substa nces polluantes sont repliés dans un délai
de 48 heures.
Article 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvemen t et piézomètres (rubrique
1.1.1.0)
8.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de
maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci
dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sond ages, forages, puits et ouvrages
souterrains.
La nature des dispositifs autorisés est la suivante : régularisation de 10 ouvrages
(puits/piézomètres) réalisés pendant la phase étude et création de 10 puits de pompage de
rabattement temporaire.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la sur face, la réalisation des puits de pompage et
piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace intergranulaire compris entre
le cuvelage et les terrains forés, sur toute la par tie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différen tes formations aquifères rencontrées,
lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterr ain traverse plusieurs formations aquifères
superposées et indépendantes, sa réalisation doit ê tre accompagnée d'un aveuglement
successif de chaque formation aquifère non exploité e par un tube plein et une cimentation.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le p rélèvement simultané dans plusieurs
aquifères distincts superposés.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel. Elle est en outre ciment ée, étanchée en tête d'ouvrage sur 1 m de
profondeur à partir du niveau du terrain naturel. E lle est rendue étanche ou est située dans
un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appr oprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête des piézomètres.
8.2. Conditions de surveillance et d'abandon
Les piézomètres et les ouvrages liés aux prélèvemen ts dans les eaux souterraines sont
régulièrement entretenus de manière à garantir la p rotection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollu tion par les eaux de surface et du mélange
des eaux issues de différents systèmes aquifères.
L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètr es est comblé à l'issue des travaux.






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de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 13


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Article 9 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)
9.1. Description des ouvrages et installations de p rélèvement
Pendant les travaux le rabattement de la nappe est obtenu au moyen d'un dispositif de
pompage des eaux de la nappe d'accompagnement de la Seine. Ce dispositif se décline en 10
ouvrages environ de pompages équipés de pompes imme rgées d'une capacité de l'ordre de
15 m 3/h à 40 m 3/h. En cumulé, le débit de pompage maximal du dispo sitif n'excède 154 m 3/h
en pointe. La somme des capacités théoriques des ou vrages de pompage qui sont présents
sur le site reste également inférieure à ce seuil.
Les pompages s'effectuent au sein d'une jupe inject ée périmétrique obtenue par injection
dans le sol de matériaux peu poreux. Cet écran péri métrique est ancré dans des horizons
moins perméables à la base du Lutétien. Cet écran p érimétrique reste en place après les
travaux. Il n'excède pas les limites de l'emprise d u projet et est sans incidence sur les
avoisinants.
9.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et inst allations de prélèvement
Les pompes nécessaires au rabattement de la nappe e n phase de chantier sont exclusivement
électriques et raccordées au réseau électrique du c hantier.
L'installation de prélèvement doit permettre le pré lèvement d'échantillons d'eau brute.
Un dispositif permettant de suivre le débit de prél èvement est mis en place avant le
démarrage des travaux. Des contrôles du débit de po mpage instantané sont
quotidiennement réalisés pendant toute la durée du pompage.
9.3. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est é quipé de moyens de mesure ou
d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro son t interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour
permettre une vérification simple du débit et volum e prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et vo lume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de mo yen de mesure ou d'évaluation par un
autre doit être préalablement notifié dans le cahie r de chantier et être porté à la
connaissance du service chargé de la police de l'ea u.
9.4. Auto surveillance des débits et volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
• les volumes prélevés quotidiennement et mensuelleme nt ;
• les débits constatés quotidiennement et mensuelleme nt ;
• les niveaux piézométriques de la nappe, relevés men suellement sur les piézomètres.
Les résultats de cette auto-surveillance sont trans mis mensuellement au service chargé de la
police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahi er de suivi de
chantier. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
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9.5. Dispositions relatives aux fondations des avoisinan ts
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire éta blit un état des lieux géotechnique des
fondations des parcelles riveraines du projet. En c as d'apparition de désordres structurels, le
bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessai res pour y remédier.
9.6. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, t ous les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pom pes et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site de prélèvement.
9.7 Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement en tretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de trait ement.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de su ivi de chantier.
Article 10 : Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaur es
Tout eau d'exhaure est rejetée dans la Seine. Le re jet dans son ensemble n'est pas de nature à
déclencher le régime de déclaration ou d'autorisati on de la rubrique 2.2.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Pour atteindre la Seine, ces eaux empruntent le rés eau communal selon les modalités définies
avec son gestionnaire. Un pré-traitement est en tou t état de cause mis en place afin de
respecter les seuils définis en page 33 du dossier en sus de ceux prescrits à l'article 10.3.
10.1 Principes généraux
Les ouvrages de rejet au milieu naturel ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux et sont
munis d'une vanne d'isolement / d'obturation permet tant d'isoler, en cas de pollution
accidentelle des eaux, la canalisation d'amener du milieu récepteur concerné. Ce dispositif
d'obturation est maintenu en état de marche et est actionnable en toute circonstance
localement et à partir d'un poste de commande.
L'ensemble des installations et dispositifs de reje t est entretenu régulièrement.
10.2 Rejets en Seine
Les eaux prélevées en nappe sont rejetées en Seine via un débit maximum de 154 m³/h,
durant la durée des travaux.
L'augmentation du volume de rejet est conditionnée à l'actualisation des incidences
additionnelles et à l'avis préalable du service pol itiques et police de l'eau.
Les coordonnées Lambert du point de rejet en Seine sont à transmettre au service chargé de
la police de l'eau avant le début des rejets.
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l 'érosion des fonds ou des berges, assurer le
curage des dépôts et limiter leur formation.
10.3 Qualité des eaux rejetées en Seine
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter at teinte à la santé publique et ne
compromettent pas l'équilibre biologique et écologi que du milieu. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
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Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de
coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne son t pas la cause de dégradation notable des
abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nat ure situés dans le milieu récepteur.
Un traitement des eaux d'exhaure est mis en place a vant rejet si nécessaire. Les produits de
décantation sont évacués selon la réglementation en vigueur.
Le dispositif de traitement des eaux d'exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuils
maximales suivantes :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Toxicité sur daphnies Pourcentage d'inhibition sur 24h. Rejets en
Seine immédiatement interrompus si le test de
toxicité révèle une mortalité sur 24h supérieure
à 50 %.
Température (°C) ≤ 25° C
pH 6 < pH < 9
MES (mg/l) < 35
Oxygène dissous (mg/l) >6
DBO5 (mg/l) < 6
DCO (mg/l) < 10
Carbone organique total (mg/l) <7
Azote total l (NTK+NO2-+NO3- en
mg/l) <51
Phosphore (mg/l) <0,2
Plomb (ug/l) <14
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (mg/l) <0,001
Hydrocarbures totaux (mg/l) <0,05

Des analyses permettent notamment de vérifier l'abs ence de remobilisation des pollutions
dans les sols à proximité du projet.
La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par l e présent arrêté. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
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Le service chargé de la police de l'eau est tenu in formé sans délai dans le cas où une
indisponibilité ou un dysfonctionnement des install ations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites impos ées par le présent arrêté. En fonction
des dépassements et des incidences sur le milieu, l e service chargé de la police de l'eau
pourra demander l'arrêt du rejet en Seine.
Les bénéficiaires de l'autorisation mettent en plac e toutes les mesures nécessaires pour
caractériser l'origine du dysfonctionnement et y re médier dans les plus brefs délais.
10.4 Contrôles des rejets
10.4.1. Emplacement des points de contrôles
Chaque dispositif de rabattement est équipée d'un p oint de contrôle destiné aux mesures et
aux prélèvements. Ce point de contrôle doit être im planté après le dispositif de traitement
des eaux d'exhaure, et dans une section de la canal isation de rejet dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite à l'amont, qualité des pa rois, régime de l'écoulement, etc.)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles s itués à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
10.4.2. Autosurveillance par le bénéficiaire de l'a utorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation effectuent mensuellement au point de contrôle les m esures
sur les paramètres listés dans le tableau concerné de l'article 10.3.
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs m aximales seuils, sont insérées dans le
cahier de suivi de chantier.
Les résultats de cette auto-surveillance sont trans mis mensuellement au service chargé de la
police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahi er de suivi de
chantier.
Article 11 : Principes de gestion des eaux pluviale s en phase chantier (ouvrages temporaires)
Lorsque la fouille ne présente pas de surface imper méabilisée, les eaux de chantier sont
gérées naturellement par infiltration.
Lorsque les surfaces sont imperméabilisées mais que le dispositif de gestion des eaux
pluviales de la phase d'exploitation n'est pas enco re opérationnel, les eaux de ruissellement
sont acheminées via les pentes de dalle vers un dis positif de collecte provisoire permettant
leur décantation et leur évacuation par infiltratio n sur site ou rejet au réseau de collecte.
Ces ouvrages provisoires sont adaptés en fonction d e l'avancement du chantier et entretenus
régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionn ement.
Article 12 : Gestion des déblais et matériaux de démolition
Les déblais et les produits d'excavation des travau x sont gérés selon la réglementation en
vigueur.
Article 13 : Informations préalables et suivi des travaux
Les éléments à transmettre au service chargé de pol ice de l'eau ( uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

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Phase chantier
Article
concerné Délai de transmission Éléments à transmettre
4.1

Information
préalable Un mois avant la réalisation
des travaux Planning du chantier, coordonnées des ouvrages
de rejets en Seine, et plan d'évacuation en cas
de crue
Art 4.2 Un mois suivant la fin des
travaux Modalités de comblement des ouvrages
souterrains
Art 4.2 Deux mois suivant la fin des
travaux Compte rendu de chantier
Art. 9

Prélèvements
d'eau en
nappes
(rubrique
1.2.2.0) 15 jours suivants la fin du
mois



• volumes prélevés quotidiennement et
mensuellement ;
• débits constatés quotidiennement et
mensuellement ;
• niveaux piézométriques de la nappe
relevés hebdomadairement pendant le
rabattement de nappe ;
• incidents survenus et, selon le cas, au
niveau de la mesure des vo lumes prélevés
ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
• entretiens, contrôles et remplacements
des moyens de mesure et d'évaluation.
Art. 10.2 Avant le début des rejets Coordonnées du point de rejet en Seine

TITRE III : PRESCRIPTIONS LIÉES À LA GESTION DÉFINITIVE DES E AUX PLUVIALES ET DU
RISQUE D'INONDATION

Article 14 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluv iales
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des r ejets d'eaux usées.
Les bénéficiaires assurent le suivi et l'entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux
pluviales au moyen de personnel qualifié et de maté riel adapté, de manière à garantir leur
pérennité et le bon écoulement des eaux, au minimum 2 fois par an.
Les modalités de gestion des ouvrages de gestion de s eaux pluviales sont portées à la
connaissance des futurs acquéreurs par les bénéfici aires. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
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Les bénéficiaires procèdent à leurs frais aux diffé rentes constatations, études ou travaux qui
pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne con servation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodique ment et systématiquement après
chaque événement pluviométrique notable ou pollutio n accidentelle.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réal isés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytop harmaceutiques est interdit.
14.2. Réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales pérennes
14-2-1 Conception des ouvrages
Les dispositifs sont mis en place selon les caracté ristiques suivantes :
- au moins 1527 m² de toitures et terrasses végétal isées avec une épaisseur de substrat d'au
moins 50 cm,
- au moins 568 m² de surfaces de pleine terre,
- au moins 463 m² de espaces verts sur dalles avec une épaisseur de terre d'au moins 80 cm,
- au moins 498 m² des surfaces minérales perméables sur pleine terre.
Les ouvrages sont réalisés conformément aux schémas présentés en pages 79 à 83 du dossier
d'autorisation.
Le projet présente au plus 8 751 m² de surface impe rméable.
Sur la surface totale du site (parties réaménagée e xistante), toutes les pluies de moins 10 mm
en 24h sont gérées à la parcelle sans rejet au rése au.
Pour une pluie d'occurrence supérieure à une périod e de retour de 10 ans, les caniveaux à
fente récupèrent la pluie correspondante et l'achem inent vers la voirie. L'absence de bordure
entre la voirie et les espaces verts permettent le ruissellement des eaux vers les espaces verts
en vue de les inonder.
Pour les surfaces d 'espaces verts situées en pleine terre, des ouvrage s d'infiltration de faible
profondeur seront créés afin de stocker partielleme nt la pluie exceptionnelle. Le trop plein
de ces ouvrages est raccordé au réseau d'assainisse ment. Le stockage permettra de
tamponner l'évacuation vers le réseau d'assainissem ent. Les surfaces d'espaces verts sur dalle
peuvent se charger en eaux et des trop pleins perme ttent d'évacuer les eaux vers le réseau
d'assainissement.
Les débordements à l'échelle de l'îlot s'orientent vers la rue Saint Dominique et la Place
Jacques Bainville.
14-2-2 Prescriptions générales
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont
pas des essences envahissantes non autochtones ou a llergènes.
L'implantation de séparateurs à hydrocarbures en am ont ou en aval des ouvrages de gestion
des eaux pluviales n'est pas autorisée, sauf valida tion préalable du service chargé de la police
de l'eau. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
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14.3. Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de gestion des
eaux pluviales
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipemen ts annexes (regards, dégrilleurs, cloisons,
dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont ac cessibles et visitables pour les futures
opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégé s durant le chantier afin de limiter l'apport
de terre et de matières en suspension.
Article 15 : Dispositions relatives aux aménagements en zones inondables
Après une crue, les eaux résiduelles sont pompées e t dirigées vers la Seine.
Les bénéficiaires sont tenus de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui
rappelle, d'une part, le niveau de la crue de référ ence définie par le plan de prévention du
risque inondation de Paris et, d'autre part, la vig ilance nécessaire et les comportements à
adopter en cas d'inondation.
La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle est placée
en façade extérieure. Les bénéficiaires de l'autori sation veillent à sa préservation dans le
temps et à prévoir son remplacement si nécessaire.
La gestion du risque inondation mise en place par l e bénéficiaire en phase d'exploitation est
celle décrite au chapitre 7.7 du dossier d'autorisa tion.

TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
Article 16 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du Code d e l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau ont libre accès aux i nstallations. Les agents chargés de la police
de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le
but de vérifier le respect de la conformité aux pre scriptions figurant dans le présent arrêté
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A
cet effet, un regard accessible en permanence est m is en place aux frais du bénéficiaire,
permettant de réaliser les prélèvements aux fins d' analyses.
Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéde r à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des p résentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inop inés sont à la charge des bénéficiaires. Les
analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
Article 17 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée sans limite de duré e avec les conditions du présent arrêté.
En application de l'article R.181-48 du Code de l'e nvironnement, l'arrêté d'autorisation cesse
de produire effet lorsque le projet n'a pas été eng agé dans un délai de trois ans, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée d e prorogation de délai. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
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Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la noti fication au bénéficiaire de l'autorisation
d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés compl émentaires.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable s ans indemnité.
Si l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire
ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de
l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnit é.
Article 19 : Modification du champ de l'autorisatio n
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des pre scriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de qua tre (4) mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision impli cite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise e n œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire d e l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R.181-45 du Code de l 'environnement.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du Code de l'e nvironnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisan ce ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvé nients ou des dangers que le projet autorisé
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à co mpter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la ré ponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescription s complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environne ment.
Article 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les décl arants de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres r églementations, notamment au titre de
l'article L.411-1 du Code minier.


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Article 22 : Publication, notification et information des tier s
L'arrêté est publié sur le site Internet des servic es de l'État à Paris pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de P aris 7 ᵉ pendant une durée minimale d'un
mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'ac complissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisat ion.
Article 23 : Délais et voies de recours
Article 23-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le Tribunal Admi nistratif de Paris, au 7 Rue de Jouy,
75 004 Paris :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux (2) mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compte r de la dernière
formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture de
Paris.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Article 23-2 : Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter,
selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la noti fication ou de la publication de la présente
décision :
• soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le Préfet de Paris, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur l e Ministre de la Transition
Écologique et de la Cohésion des territoires - 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionnés au 1° et au 2°.
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Article 24 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environne ment.
Article 25 : Exécution
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris et la
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'En vironnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France sont chargées, chacune e n ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de
la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .




Fait à Paris, le 20 février 2023

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/007
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du réaménagement en un hôtel
de sept bâtiments sur l'ancien site du Ministère des Armées sur la commune de Paris 23
Préfecture de Police
75-2023-02-21-00001
ARRETE 2023-00160
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le
Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 202324
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CABINET DU PREFET

Paris, le 21 février 2023 ARRETE N° 2023-00160 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 18 février 2023 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 17 février 2023 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes dans le cadre de la 26 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 4 mars 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 4 mars 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 4 mars 2023 à partir de 08h00 et jusqu'au 5 mars 2023 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; - rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 202325
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 4 mars 2023 à partir de 18h00 et
jusqu'au 5 mars 2023 à 01h00, dans les voies et por tions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.

Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 202326
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00160 du 21 février 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
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Préfecture de Police
75-2023-02-21-00002
Arrêté N° 2023-00161 créant une aire piétonne
temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la
manifestation « Piétonisation des Champs
Elysées » le 5 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00002 - Arrêté N° 2023-00161 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 5 mars 2023 29
Cabinet du Préfet


Paris, le 21 FEV. 2023 ARRETE N° 2023-00161 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 5 mars 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18 et R. 411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 février 2023 ; Considérant que la Ville de Paris organise le 5 mars 2023 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant que la tenue de cette manifestation implique de prendre les mesures provisoires de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles destinées à assurer la sécurité des personnes pendant le temps nécessaire au déroulement de l'opération ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00002 - Arrêté N° 2023-00161 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 5 mars 2023 30
ARRETE
Article 1 er
Il est créé le 5 mars 2023, de 10h00 à 17h00, une a ire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8 ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Champs Elysées-
Marcel Dassault (partie ouest), avenue Montaigne, r ue François 1 er , avenue George V, rue
Vernet, avenue Marceau et rue de Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 2
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de
tout véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires
au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 d u code de la route.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00002 - Arrêté N° 2023-00161 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 5 mars 2023 31

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00161 DU 21 FEV. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-02-21-00002 - Arrêté N° 2023-00161 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 5 mars 2023 32