PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-133
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur RD 18 entre Ecury-le-Repos et Morains et une portion de la
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-09-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur RD 18 entre Ecury-le-Repos et
Morains et une portion de la RD 9
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Ex rection dé srPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SIDPC/2025/070Arrêté portant réglementation temporaire de la circulationsur RD 18 entre Ecury-le-Repos etMorains et une portion de la RD 9Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationaldu Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route;Vu le code pénal ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contréle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfetde la Marne;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M,Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture.Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-068 du 06 août 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical sur I'ensemble du département de la Marne du jeudi 07 août 2025 à08h00 au lundi 11 août 2025 18h00;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-069 du 06 août 2025 portant interdiction de circulation desvéhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif àcaractére musical non autorisé dans le département de la Marne du jeudi 07 août 2025 à 08h00 aulundi 11 août 2025 18h00;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu l'avis du Maire d'Ecury-le-Repos ;
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Considérant -que le rassemblement musical illégal du 09 août 2025 organisé sur la communed'Ecury-le-Repos est de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que cette manifestation n''a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture dela Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du codede la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et-routière, que lesmoyens de lutte contre les incendies et de secours à personne ne sont pas réunis;Considérant que, ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéesouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison d'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pas demoyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à mêmele sol en zone protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ce rassemblementfestif :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable;que dans ces conditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels troubles à l'ordre et àla tranquillité publics ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'acces à la RD 18 est interdit à compter du samedi 09 août 2025 11h00 jusqu'au lundi 11 août 202508h00, entre la commune de Morains et d'Ecury-le-Repos et ainsi que de Morains sur la RD 9 jusqu'àla contournante locale direction Fère-Champenoise, sauf pour les véhicules de secours et ladesserte locale.Des déviations locales sont définies.
ARTICLE 2 :La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, est mis en place par leconseil départemental de la Marne.
ARTICLE 3: _Les infractions aù présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 :Le secrétaire général, directeur de cabinet par suppléance, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur des services duconseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires de la Marne ; M. lecommandant de la région militaire de défense nord-est ; M. le directeur du service d'aide médicaleurgente de la Marne ; M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 09 août 2025
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