ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-182
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des
appels à la générosité publique pour l'année 2026 (6 pages) Page 3
09-2025-12-22-00007 - arrêté préfectoral agréant la société
UNLIMITED LOGISTIC en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 9
09-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des
supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2026 (2 pages) Page 11
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant
pour la nuit de la Saint-Sylvestre (3 pages) Page 13
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source
pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune
de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES (8
pages) Page 16
09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la
source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de
protection correspondants, déclaration de prélèvement et
autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,
produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des
Eaux du Couserans (SEC). Commune de Saint-Lary (18 pages) Page 24
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral SA-025-NB-103 portant
décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du Code
rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
MandatementVeterinaire SA 025 NB 103 (5 pages) Page 42
2
PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARI ÈG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par P. RIBAT
Égalité Tél : 05.61.02.10.41Fraternité Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Foix le 22 DEC. 2025
Arrété préfectoral relatif au calendrier des appels a la générosité publiquepour l'année 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91.772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;Vu le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pourl'année 2026 transmis par le ministère de l'Intérieur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTEArticle1 :Le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique pour l'année 2026est annexé au présent arrêté.Article 2 :Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercentsur eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues par le calendrier national.Article 3 :Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé dans le calendrierdes journées nationales, lorsque ce jour est un dimanche.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à
la générosité publique pour l'année 2026 3
Article 4:Les personnes habilitées à quéter doivent porter de façon ostensible une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée parl'autorité préfectorale.Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurancesnécessaires à la couverture, pour toute la durée de la quête, de l'ensemble despersonnes chargées de procéder aux collectes sur la voie publique.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et del'arrondissement de Saint-Girons par intérim, les maires du département, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Ariège, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Len-Philippel ARGENT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à
la générosité publique pour l'année 2026 4
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Journéemondiale des malades de la LèpreFondation RaoulFollereauŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1°mars 2026Avec quéte tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec quéte le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancerDu samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-SalpétriéreMercredi 11 mars 2026Avec quéte toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duOrdre national duBleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quête tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026Avec affichettes et quéte le25 et 26 avrilAide au départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)MAIDu vendredi 1° au dimanche10 mai 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à
la générosité publique pour l'année 2026 5
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quéte tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrangaiseCroix RougeJUINVendredi 5 juin 2026Avec quéte toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalut Armée du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quéte toute la journée12° édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
La journée mondiale de lutte contreARSLA (Associationpour la Recherche surLe 21 juin 2026 la SLA (Sclérose Latérale la Sclérose LatéraleAvec quête toute la journée | Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique etCharcot autres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quête tous les joursCampagne de |' Œuvre Nationale duBleuet de France(Fête nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'AlzheimerFrance AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec quéte tous les jours« Opération brioches »
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à
la générosité publique pour l'année 2026 6
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quête tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quéte tous les jours
Campagne de |' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de |'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quéte tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quéte toute la journée SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au an 3 , ,lundi 7 décembre 2026 | *!4action 2026 : journée mondiale SIDACTIONa . de lutte contre le SidaAvec quéte tous les joursDu vendredi 4 au dimanche ASSOCIATION13 décembre 2026 Campagne nationale Téléthon 2026 RANAvec quéte tous les jours F GAISE contreavec q J les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del Armée du Salut
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à
la générosité publique pour l'année 2026 7
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESDu samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 70 |20 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaireAvec quête tous la journée contre les causes de la faim
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à
la générosité publique pour l'année 2026 8
EuPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTUREDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections et de la réglementationAffaire suivie par Pascale RIBATTél : 05.61.0210.41Courriel : pref-reglementation@ariegegouv.fr
Foix, le 2 2 DEC. 2025
Arrêté préfectoral agréant la société UNLIMITED LOGISTICSen qualité de domiciliataire d'entreprises
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-11-3 et suivants R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 :Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme, notamment ses articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à iminabreulatien, <au registre du commerce et des sociétésOU au répertoire des métiers; |Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relativeaux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique àdes personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et dessociétés ;Vu la demande présentée le 5 décembre 2025 par Monsieur Aymerick JEUFFROY,directeur général de la SAS UNILIMITED LOGISTICS, située Zone industrielle deBonzom à Mazères (09270);Considérant les résultats de l'instruction ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRETEArticle 1:La SAS UNLIMITED LOGISTIC, représentée par M. Aymerick JEUFFROY, directeurgénéral, située Zone Industrielle de Bonzom a 09270 MAZERES, est autorisée a exercerl'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de sa notification.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00007 - arrêté préfectoral agréant la société UNLIMITED
LOGISTIC en qualité de domiciliataire d'entreprises 9
Article 3:Tout changement substantiel dans l'activité, l'organisation, les représentants légaux dela société sera porté à la connaissance du préfet de l'Ariège dans un délai de deuxmois.{Article 4:L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lepréfet de l'Ariège dès lors que la SAS UNLIMITED LOGISTIC ne remplit plus lesconditions prévues par le code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration dechangements substantiels intervenus au sein de la collectivité.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jéan-Philip e | RGENT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00007 - arrêté préfectoral agréant la société UNLIMITED
LOGISTIC en qualité de domiciliataire d'entreprises 10
| = PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARI EG E Bureau des élections et de la réglementationLiberté Affaire suivie par Guillaume DEGEILHÉgalité Tél : 05 61 02 10 39Fraternité Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Foix, le 2 2 DEC. 2025
Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires etlégales pour l'année 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative àla croissance et la transformation des entreprises ;Vu la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire despublications et agences de presse ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaireset légales ;Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à latarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;Vu les lignes directrices du ministère de la Culture publiées le 1°' octobre 2025 pourl'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir desannonces légales ;Vu le procès-verbal d'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste desjournaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales du 19 décembre2025;Considérant les demandes transmises par les organes de presse, au titre de l'année2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTEArticle1 :La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année2026 dans le département de l'Ariège, s'établit comme suit pour l'ensemble dudépartement :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 11
Quotidien« La Dépêche du Midi » - avenue Jean Baylet - 31 095 Toulouse (Édition de l'Ariège);Hebdomadaires« La Dépêche du Midi: dimanche » - avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse (Edition del'Ariège);« La Gazette Ariégeoise » — SA les carnets de l'Alpha - Domaine de Ruffié - BP 80 025 -09 001 Foix;« Le Petit Journal » - SARL Arc-en-Ciel - 1300 avenue d'Ardus — BP 386 — 82 003 MontaubanCedex;Service de presse en ligne« ladepeche.fr »- groupe la dépêche du midi - avenue Jean Baylet - 31 095 Toulouse ;« gazette-ariegeoise.fr » — les carnets de l'alpha SA - domaine de Ruffié — 09 000 Foix ;« actu.fr » — SAS PubliHebdos — 13 rue du Breil - 35 051 Rennes ;« 20Minutes.fr » —- SAS 20 minutes France — 24-26 rue du Cotentin - 75 015 Paris;« www.lasemainedespyrenees » - Editions de l'Adour - 25 rue Brauhauban - 65000 Tarbes.
Article 2:Les journaux, publications de presse et services de presse en ligne, habilités par leprésent arrêté devront appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévuespar l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissementde Pamiers et de l'arrondissement de Saint-Girons par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildépartemental des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 12
| CABINETPREFET Direction des sécuritésDE L'ARIÈGE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation du transport et de la distribution de carburant, dessubstances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs
Le préfet de l'AriègeVu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2et suivants ;Vu le Code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 :Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 àL.3136-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025 portant délégation de signature àMadame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège;Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ; qu'il appartient àl'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vudes risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que cesmesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit
de la Saint-Sylvestre 13
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre (du 31 décembre au 1" janvier) a déjà connu par lepassé, des départs d'incendie volontaires sur du mobilier urbain ainsi que des véhicules, ausein du département de l'Ariège ;Considérant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des dégradations contre lemobilier urbain et les véhicules, des incendies ou des tentatives d'incendies volontairesconsiste a utiliser, a des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés a la vente, lescarburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions dedétention et de transport de produits ou substances inflammables ;Considérant que l'utilisation de carburants et de combustibles de manière inappropriée surla voie publique est de nature a créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi deleurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroîtrele nombre de victimes ;Considérant que l'utilisation de carburants et de combustibles de manière inappropriée surla voie publique est susceptible de provoquer des blessures sur les utilisateurs comme sur lespersonnes passant à proximité;Considérant qu'en application de l'article R. 644-5 du Code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquementaux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasiond'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglemententnotamment au titre du 2° dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et au titre 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant; quel'article R. 48-1 du Code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amendeforfaitaire pour les contraventions précitées ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 :Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneursindividuels par des particuliers sont interdits du samedi 27 décembre 2025 à 17h00 auvendredi 02 janvier 2026 à 8h00 sur l'ensemble du département de l'Ariège.Durant la période mentionnée à l'alinéa précédent, sont également interdits le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime, dûment justifié par le client et vérifié entant que besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, dans desconteneurs individuels de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs ausens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants.Les détaillants, gérants et exploitants de station service, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit
de la Saint-Sylvestre 14
Article 2:En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l'activitéprofessionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, surautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lorsdes contrôles.Article3 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du Code pénal.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.Article5:La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Ariège et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix,le 2 3 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
——<———Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l'Ariège;e un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -75800 Paris cedex 08 ;¢ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notificationde l'arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit
de la Saint-Sylvestre 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant
autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastoraled'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de TAUS ESPUGUES.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643 ;Vu le code de l'environnement, Livre II et notamment l'article L 214-2 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé Brabant en qualité de préfetde l'Ariège;Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean Philippe Dargent, secrétairegénéral de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean PhilippeDargent, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027, adopté le 10 mars 2022 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure(PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articlesR. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation transmis par la fédération pastorale de l'Ariège le 30septembre 2025;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 02 septembre 2025 ;Vu l'impossibilité de raccorder la cabane pastorale d'Eychelle à un réseau collectif d'alimentationen eau potable;Vu l'avis de l'Office nationale des Forêt en date du 26 avril 2025 :Vu la délibération du Groupement Pastoral de TAUS ESPUGUES du 16 mai 2025;
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE



09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 -
AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale
au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 16
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 13 novembre 2025;Vu l'avis favorable du service Risques Environnement unité Eau de la direction départementaledes territoires en date du 08 décembre 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesen date du 10 décembre 2025 ;Considérant que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommationhumaine d'un établissement collectif est soumise à autorisation du préfet ;Considérant que la création du captage de la source d'Eychelle et la mise en place des périmètresde protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastoraled'Eychelle énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTE
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AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale
au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 17
Article 1:Le Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUES est autorisé a prélever les eaux de la sourced'Eychelle en vue d'alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, sur la commune deBethmale, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articlessuivants.Article 2:Le prélévement s'effectue a la source située sur la commune de-Bethmale au point decoordonnées Lambert 93 suivantes :CommuneRessource Lieu-dit X Y Z Code BSS | Code Sise- EauxParcelleBethmaleSource Montagne de543004 | 6194930 | 2000m Sans 009005787d'Eychelle | Haute SerreC-1519
Article 3 :Le volume prélevé est inférieur à 1000 m?/an.La restitution de l'eau non prélevée est réalisée en aval immédiat des installations de captage.Article 4 :L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse de première adduction, ne subira pas detraitement de désinfection. Toutefois si le contrôle sanitaire met en évidence une dégradationde la qualité bactériologique de l'eau distribuée, un traitement bactéricide permanent etautomatisé devra être mis en place.Ce traitement ne devra pas permettre le déversement de produit chimique vers le milieu naturel.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, la présente autorisationest à reconsidérer.Article 5 :Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l'agencerégionale de santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
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AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale
au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 18
Article 6:Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont mis en place selon les prescriptionsde l'hydrogéologue agréé.Article 6-1 :Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle appartenant à l'Etat et géréepar l'ONF, une convention de gestion devra être mise en place.Il est défini et réglementé comme suit :Terrain correspondant à une surface d'environ 1200 m°, en direction de l'axe de plus fortepente vers l'amont, de 25 mètres de large sur 50 mètres de long, dont le griffon et le futurouvrage de captage représente le point bas.Emprise :Partie de la parcelle section C n°1519 lieu-dit Montagne de Haute Serre, commune deBethmale.Interdiction :Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable ainsi qu'àl'entretien du périmètre et du captage.L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler lavégétation ou à lutter contre un ravageur.Prescriptions :Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes,doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saisondes estives, et démontée avant l'hiver.La clôture doit interdire l'accès au périmètre des animaux présents dans les estives.Un panneau rappelant au public l'interdiction de pénétrer dans le périmètre est attaché àla clôture.Le débroussaillage s'il est nécessaire est réalisé mécaniquement.L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautionsles plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissagedes réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, enaval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et
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AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale
au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 19
de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.Article6-2 :Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :Il correspond aux terrains qui forment l'amont hydraulique le plus proche au-dessus ducaptage, à l'amont du périmètre de protection immédiate, jusqu'à la ligne de crête,conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.Emprise:Partie de la parcelle communale section C n°1519 lieu-dit Montagne de Haute Serre,commune de Bethmale.Interdictions :Dans le périmètre de protection rapprochée sont interdits toute activité et faitsusceptible de nuire à la qualité de l'eau dont notamment :Les pratiques d'élevage intensives avec stabulation et la création de zones deconcentration d'animaux (abri, parc, abreuvoir, aire de nourrissage, sel) ;Toute construction non liée à la production d'eau potable;Le stationnement de véhicules ;Le camping et le bivouac ;Le creusement de puits à usage privé, de fosses et d'excavations (ouverture de carrière) ;La création de plan d'eau ;Le stockage de produits toxiques ;Les épandages de toute nature ;La création de nouveaux chemins.Travaux à entreprendre et prescriptions :L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautionsles plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissagedes réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée oudans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne destronçonneuses est biodégradable.Tout déversement accidentel d'huile ou de carburant est signalé immédiatement àl'exploitant.Article 7 :L'ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l'art en tenant compte du contextede montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
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AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale
au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 20
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doitêtre étanche aux eaux de ruissellement.Compte tenu de la présence d'un ruisseau proche, l'ouvrage doit être conçu de façon à leprotéger des crues susceptibles de le détériorer.La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptiblesd'induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.Le captage alimente un réservoir d'une contenance minimale de 500 litres faisant office dedessableur.Les ouvrages sont munis de vidanges permettant un nettoyage efficace et dont les extrémitésextérieures sont protégées par des clapets de nez.Les trop-pleins des ouvrages sont restitués en aval immédiat et les ouvrages sont verrouillés.Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum lesimpacts sur le milieu aquatique.Article 8 :La source alimente la cabane d'Eychelle et deux abreuvoirs destinés à l'alimentation du bétail quidevront être munis de flotteur.Les matériaux utilisés en contact avec l'eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, àl'exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.Article 9 :La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles 3à 8 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.A l'issue de l'ensemble des travaux, le Président du Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUESorganise une réception des travaux, en présence de la directrice départementale des territoireset du directeur général de l'agence régionale de santé.Un procès-verbal de cette réception est dressé.Article10 :Le Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUES, gestionnaire du service de l'eau, est tenue des'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine etrépond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur. Il est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et aucontrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
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AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale
au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 21
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le code de la santé publique ne doivent jamaisêtre dépassées.En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pourprendre les dispositions qui s'imposent.Article 11:Conformément au code de la santé publique, la présente autorisation peut être suspendue ouretirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.Article 12 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 ducode de la santé publique.Article 14 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme la directrice départementale desterritoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actesadministratifs.
Fait à Foix, le 18/12/2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SignéJean-Philippe DARGENT
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AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale
au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 22
Source d'Eychelle - Commune de BethmalePérimètre de protection immédiate
Captage d'Eychelle0C1519
f © Captagemm PriProtection sanitaire du captage d'Eychelle Na a a de 0 5 10mFonds de cartes - Données : Cadastre - Google Earth — APérimètre de protection rapprochée
| Protection sanitaire du captage d'Eychelle 0 20 40m| Fonds de cartes - Données Cadastre - Googe Earth A
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AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale
au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
1 boulevard Alsace-Lorraine – BP 30076 09008 Foix Cedex – Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé
Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation
humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC).
Commune de Saint-Lary

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.215-13 et R.214-
1 à R.214-56 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L122-7 ; R112-
1 à R112-24 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux
des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction
des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture du département de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214 -1 à
l.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1. 1.2.0, 1.2. 1.0, 1.2.2.0 ou 1.3. 1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214 -1 à L.214 -3 du code de l'environnement et relevant des
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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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rubriques 1. 1.2.0, 1.2. 1.0, 1.2.2.0 ou 1.3. 1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6
à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean -Philippe
DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour -Garonne 2022-
2027 , adopté le 10 mars 2022 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 10 m ars
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative au captage de Caou Dequé Les Plagnous
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la prise
d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines.
Vu le récépissé de déclaration du 20 novembre 2025, au titre de la rubrique 1.3. 1.0 concernant le
prélèvement réalisé au captage de Caou Déqué-les Plagnous ;
Vu la délibération n°2677 du conseil d'administration du SMDEA du 13 novembre 2023
approuvant le dossier de régularisation de la source de Caou Dequé Les Plagnous et
sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement des périmètres de
protection de ce captage ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 7 février 2024 ;
Vu le dossier technique définitif de juillet 2024 en vue de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique de la source de Caou Déqué – Les Plagnous et l'établissement des
périmètres de protection correspondants ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 10 octobre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 6 janvier 2025 qui ont fait suite à
l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 6 décembre au 23 décembre 2024 inclus ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Ariège du 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l'Ariège du 10 décembre 2025 ;
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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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Considérant la délibération du 07 septembre 2017 du Conseil Communautaire Couserans
Pyrénées, actant la liste des communes la constituant et la prise de compétence de la
distribution de l'eau potable sur leur territoire ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire Couserans-Pyrénées du 7 décembre
2023 modifiant le périmètre de compétence du Syndicat Mixte de l'Eau et de
l'Assainissement sur son territoire ;
Considérant la délibération du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement du 29 octobre
2024 actant qu'il n'exerce plus la compétence eau potable sur le territoire des communes
d'Aleu, Argein, Arrout, Audressein, Augirein, Aulus les Bains, Balacet, Balagueres, Biert,
Bonac Irazein, Bordes Uchentein, Boussenac, Buzan, Castillon en Cous erans, Couflens,
Erce, Galey, Illartein, La Bastide du Salat, Orgibet, Oust, Salsein, Seix, Sentenac, d'Oust,
Sor, Soulan, St Jean du Castillonais, Saint-Lary, Ustou et Villeneuve-en-Couserans ;
Considérant que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de Caou Dequé Les
Plagnous contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des hameaux de Cap
de Costalat, Crabibes, Rouech, Bessadau, Cour de Ruech, les Bantines, du Matech, d'Anos et
des Illous commune de Saint-Lary énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que le dossier de déclaration au titre du Code de l'environnement déposé par le
Syndicat des Eaux du Couserans le 20 novembre 2025, n'est pas complet et qu'il conviendra
qu'il soit complété
Considérant que le prélèvement ne s'élève qu'à 20% de la ressource disponible si bien que le débit
réservé laissé est suffisant
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


A R R Ê T E








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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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4
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC)
· les travaux de dérivation du captage de Caou Dequé Les Plagnous situé sur la commune de Saint-
Lary, pour la consommation humaine ;
· la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l'ouvrage
de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et
de la qualité de l'eau ;
· la création d'une unité de traitement et d'un réservoir de tête sur la parcelle section C n° 2273
lieu-dit Les Loubères, d'un réservoir/bâche de reprise sur la parcelle A 2058 et d'un réservoir de
distribution sur la parcelle A 2056, commune de Saint-Lary.
Le SEC est autorisée à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation
dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains situés dans le
périmètre de protection immédiate et sur l'emprise de s ouvrages de traitement et de stockage
ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité
publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de
protection rapprochée.
Les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée non acquises à l'amiable pourront
être déclarées cessibles par un nouvel arrêté préfectoral de cessibilité, au profit du SEC, à l'issue
d'une nouvelle enquête publique parcellaire.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SEC ou font l'objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants de terrains compris
dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SEC.

Article 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SEC est autorisé à prélever et à dériver les eaux du captage de Caou Dequé Les Plagnous en
vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Article 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DE LA PRISE D'EAU
Le prélèvement s'effectue à la prise d'eau située aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes :
Ressource Commune
Parcelles
Lieux-dits
X Y Z Code BSS Code Sise -
Eaux
Source de
Caou
Dequé Les
Plagnous
Saint-Lary
C 1945
527209 6202436 918.09 m
BSS002MBGA
10736X0036/HY

00902145

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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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5
La source de Caou Dequé Les Plagnous est captée au sein d'un ouvrage en béton de 2,4 m de
hauteur sur 1, 1 m de profondeur et 1,6 m de largeur, enfoui pour moitié dans le sol et fermé à clé
par une porte en acier. Un toit formé par une dalle en béton protège l'ensemble de l'écoulement
des eaux de surface.
L'ouvrage est pourvu d'une grille de ventilation en façade qui pourrait s'avérer insuffisante pour
assurer une bonne aération.
L'eau pénètre dans l'ouvrage par un tuyau en PVC de 160 mm de diamètre depuis le milieu naturel.
L'intérieur est constitué de deux compartiment s de 0,73 m3 séparés par un seuil de surverse et
munis de vidanges obstruées par des tuyaux en PVC de 100 mm qui renvoie l'eau en excès vers le
milieu naturel par une canalisation qui doit être équipée d'un clapet anti-retour.
Le premier bassin fait office de dessableur et le second de collecteur dans lequel se trouve la
crépine d'alimentation du réservoir.
Article 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 80 m3/j et 3,3 m3/h.
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir de tête est pourvue de dispositif de mesure
volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un
registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012 -97 du
27 janvier 2012 susvisé. Le SEC prend les mesures pour atteindre ce rendement de réseau.
Le Syndicat des Eaux du Couserans doit, dans un délai d'un an à la prise de cet arrêté, obtenir un
avis favorable et définitif sur le dossier de déclaration en complétant les éléments attendus au
titre du Code de l'environnement.
Le cas échéant, un arrêté de prescriptions complémentaires pourra être pris au titre du code de
l'environnement à l'issu de ce délai.
Article 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DE LA PRISE D'EAU
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 5. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
I. Toutes mesures doivent être prises pour que l e SEC, la commune d e Saint -Lary, l'agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisées sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
II. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l'objet d'un avis à destination de la commune
de Saint-Lary, du SEC et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des travaux.
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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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6
III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
• Emprise :
Terrain correspondant à une partie de la parcelle privée section C n° 1945 pour une surface de
3200 m2, commune de Saint-Lary.
Ce terrain doit devenir la propriété du SEC par voie amiable ou par expropriation, ou faire l'objet
d'une convention de gestion.
• Interdictions :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à l'entretien du
périmètre et des ouvrages de captage.
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
• Prescriptions :
- Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture matérialisée par trois
fils tendus supportés par des poteaux imputrescibles. Cette clôture est adaptée aux conditions
de moyenne montagne (crues, avalanches) et régulièrement entretenue.
Le débroussaillage sera réalisé mécaniquement.
Les arbres et les arbustes, dont la proximité pourrait perturber l'arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, seront éliminés.
Les broussailles, les arbustes et les arbres coupés seront évacués en dehors des périmètres. Leur
éventuel stockage sera réalisé en aval des périmètres.
Les travaux d'entretien des périmètres seront réalisés régulièrement.
- Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour
toute infraction sera fixé à la clôture.
- Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant devra être respecté.
Modalités des coupes de bois :
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s'accompagnent jamais de dessouchage et ne
compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mûrs ou sénescents,
pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le sol est souhaitable.
Intrants :
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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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7
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation
ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus
strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs et
stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de ceux-ci et dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte des périmètres, l'évacuation des bois est effectuée manuellement,
sans recourir à la traction animale.
Une plaque d'identification sera apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
• Emprise :
Terrain correspondant :
• En rive droite du ruisseau de Ruech, du captage vers l'amont :
Parcelles 1485, 1255, 1254, 2162, 2163, 1252, 1247(partie), 1246(p), 1245(p), 1241, 1240, 2183,
2178, 2179, 2180, et 1827(p) de la section B, commune de Saint-Lary.
• En rive gauche du ruisseau de Ruech, du captage vers l'amont :
Parcelles 1930(p), 1931(p), 1945(p), 1946, 1956, 1957 , 1958, 1962(p), 1963(p), 1992(p) et 1993(p)
de la section C, commune de Saint-Lary.
L'ensemble du périmètre de protection rapproché représente une surface de 58,5 ha.
• Interdictions :
Toute activité et fait susceptibles de nuire à la qualité de l'eau soit :
- Toute construction non liée à la production d'eau potable ;
- Le camping et le bivouac ;
- Le creusement de puits à usage privé, de fosses et d'excavations (ouverture de carrière) ;
- La création de plan d'eau ;
- Le stockage ou l'épandage :
• De produits toxiques de toute nature (hydrocarbures, produits chimiques, pesticides,),
• De résidus agricoles ou industriel contenant des matières organiques (lisiers, boues brutes
ou compostées, matières de vidange,),
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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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• D'engrais organique ou minéral
- La stabulation du bétail (abri, abreuvoir, aire de nourrissage, sel, parc) ;
- Toute coupe à blanc et dessouchage ;
- La création de nouveaux chemins ;
- Le stationnement de véhicules.
• Travaux à entreprendre et prescriptions :
- Les chemins carrossables existants sont accessibles uniquement aux ayant droits.
- La récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement,
une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels,
susceptibles de polluer les émergences des sources.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles
suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois :
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus
strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs et
stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des bacs de
rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l'aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
- Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Saint -Lary ainsi qu'au siège d e la Communauté de Communes de
Couserans Pyrénées) sont mis en place à chaque accès au périmètre, notamment en bordure des
pistes et chemins d'accès.
Article 5.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l'ensemble des zones susceptibles de par-
ticiper à l'alimentation en eau du captage.
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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application
stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Prescriptions relatives à l'exploitation de la marbrière :
A la prise de l'arrêté, l'exploitation de la marbrière n'est pas autorisée.
Si elle devait être remise en service, les dispositions suivantes devront être appliquées :
• Les eaux pluviales du site devront être collectées et dirigées au moyen d'une canalisation
étanche vers un point de rejet situé à l'aval hydraulique de la prise d'eau.
• L'exploitant devra mettre en place une procédure d'alerte en cas d'accident sur le site
entrainant le déversement de produits chimiques de façon à prévenir le SEC et les services
de l'état sans délai.
• Une procédure de gestion du site lors des périodes d'inactivités devra être mise en place
afin de limiter les risques d'accidents sur les différentes cuves de stockage (carburant, eaux
usées,) en l'absence de personnel.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité
susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux
frais du pétitionnaire.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SEC est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d e la source
de Caou Déqué dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 6. 1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Section et
n° de parcelle

Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
Unité de traitement
de Rouech C 2273 Les
Loubères
X=527398
Y=6203000
Z=904,44
Saint-Lary
Les terrains portant les installations de production d'eau potable sont privés et le SEC devra en
faire l'acquisition par voie amiable ou par expropriation.
Article 6.2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- Une désinfection au chlore avec analyseur en continu ;

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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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10
La turbidité est surveillée en permanence par un système automatisé et la vanne de la
canalisation d'adduction est fermée automatiquement en cas de dépassement de la limite de
qualité de 2 NTU

Les principaux paramètres sont suivis en continu . L es installations sont munies d'une
télésurveillance avec report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement.

En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et la
présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et les matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Article 6.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SEC est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du réservoir
de tête de Ruech dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7 . 1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et
n° de parcelle
Volume
Réservoir Rouech
Saint-Lary
Les Loubères C 2273 30 m3
Bâche d'Anos Anos A 2058 2 m3
Réservoir d'Anos Anos A 2056 10 m3
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable devront être la propriété du SEC
ou pourront faire l'objet d'une convention de mise à disposition s'ils dépendent d'une collectivité
publique.
Ils devront être sécurisés de façon à ne permettre l'accès qu'au personnel du SEC assurant
l'entretien et le fonctionnement des installations de traitement et de stockage de l'eau distribuée.
Article 7 .2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SEC alimente par gravité les hameaux des Loubères, du Cap de Costalats, de Rouech, de
Picastel, de Turmes, de Bessadau, de Cour de Rouech, des Bantines, des Ilhous et d'Anos à partir
du réservoir situé au lieu-dit Les Loubères. Un surpresseur à Anos permet de remonter l'eau depuis
une bâche de stockage vers un réservoir qui dessert ensuite gravitairement les habitations de la
partie haute du hameau d'Anos.
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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
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Le raccordement du hameau des Matech à partir du réservoir de Rouech est prévu dans le cadre
de cet arrêté et devra être réalisé dans un délai de 5 ans à partir de la date de sa signature.
Toute modification de l'organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou les parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l'eau distribuée respecte les limites de qualité de la
concentration en plomb.
ARTICLE 7 .3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SEC procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire des
réseaux intérieurs présentant un risque de retour d'eau contaminée vers le réseau public et
informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs
installations privatives.
La SEC veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur son
réseau de distribution d'eau potable.
Article 8 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SEC veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SEC est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine
et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires
en vigueur.
Le SEC est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321 -1 et suivants du
code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour prendre
les dispositions qui s'imposent.
Article 9 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
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Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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Article 9. 1: PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie des dispositifs de traitement,
en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
· le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
· le flambage du robinet,
· l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 9.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de bilans
sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le SEC selon
les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 11 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 12 : DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté, sauf mention particulière.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon transmise
par le SEC.
Article 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est affiché pendant une durée de deux mois au siège du SEC.
Il est transmis à la mairie de Saint-Lary pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
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Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
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13
Une mention de ces affichages est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux et
aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
· s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
· adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 14 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 15 : SANCTIONS
Le non -respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code
de la santé publique
Article 16 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme la directrice départementale des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le maire de Saint-
Lary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.












Fait à Foix, le 18/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
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Référence cadastralePropriété Section] Numéro] Lieu-dit | Surface totale (enm') | surface emprise (en m')PPI Privé Cc 1945p | Les Plagnous 6670 3200Surface total du PPI =] 3200Privé C | 1930p 10150 5400Privé Cc 1931p 7904 1863| | Les PlagnousPrivé Cc 1945p 6670 1670Office Nationale des Forêt Cc 1946 8036 8036Privé Cc 1956 2260 2260PPRrive gauche Privé Cc 1957 | 4610 4610Privé Cc 1958 La Rouge 640 640Privé Cc | 1962p | 5946 870Privé Cc 1963p | 3280 430Office Nationale des Forét C 1992p 1005620 3547: OubaguetPrive Cc 1993p 2620 1980Privé B 1485 | Rasclause 3562 3562Privé B 1255 900 900Privé B 1254 2760 2760CabanasseBND B 2162 1454 1454BND B 2163 966 966Privé B 1252 | 3178 3178Privé B 1247p | 2070 780Prive B | 1246p 1210 600PPR rive droite Privé B | 1245p | 1170 740Privé B 1241 1960 1960GoulauPrivé B 1240 810 810Privé B 2183 5377 5377Privé 8B 2178 1265 1265Office Nationale des Forét B 2179 70 70Privé 2 2180 975 975Goul tOffice Nationale des Forêt B | 1827p | "© 1081180 1800BarbastSurface total du PPR =] 58503
14
Etat parcellaire













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la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
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©=Ss©a=©©OSoww(+)ÿT2Cu)©5©D=e2i}
2sA5es
15
Périmètre de protection immédiate
de la source de Caou Déqué
Commune de Saint-Lary



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Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
38
==
+|RRQ
EXNS
0C1923 009932 DC 1943
rimètre de protection
WZ Périmètre de protection rapprochéeVD Périmètre de protection él
16
Périmètre de protection rapprochée
de la source de Caou Déqué
Commune de Saint-Lary
Partie aval


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Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
39
a=
AN
SN
SS
NS
\S
28021014070rimètre de protection rapproGZ Périmètre de protection éloignée _:
T8D ©2 £ .
S
NAAN N
17
Périmètre de protection rapprochée
de la source de Caou Déqué
Commune de Saint-Lary
Partie amont


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Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
40
@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
N\) / q 5 \
bfA GH Périmètre de protection rapprochéePérimètre de protection éloignée
Gt: Périmètre de protection nées
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Périmètre de protection éloignée
de la source de Caou Déqué
Commune de Saint-Lary


09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -
Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les
Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour
la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
de Saint-Lary
41
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr
Arrêté n° SA-025-NB-103 portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du Code
rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet de l'Ariège
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8, L.
221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la
lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de
Préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric
PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SA-025-NB-102 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse
en Europe ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé, les mesures
de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence,
Arrête :
Article 1 er

La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de
l'Ariège, et plus largement en Occitanie, revêt les caractéristiques d'une urgence.
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9 rue Lieutenant Paul Delpech - BP 130 - 09003 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral SA-025-NB-103 portant décision de mandatement en application de l'article
L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103
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Article 2
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de cet
arrêté, sont mandatés en application du I. de l'article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les
missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou
en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents
administratifs relatifs à ces missions.
Article 3
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situés en
zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés sur la base de
l'arrêté du 16 juillet 2025 visé.
Article 4
Cet arrêté abroge l'arrêté n° SA-025-FP-077 portant décision de mandatement en application de
l'article L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des
mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, des
solidarités, du travail et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint
de l'emploi, des solidarités, du travail et
de la protection des populations
Signé : Nicolas Bastié
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DIRECTION - 09-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral SA-025-NB-103 portant décision de mandatement en application de l'article
L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103
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Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du Code rural et de la pêche
maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom du docteur
vétérinaire N° d'ordre Clinique d'origine
FERNANDEZ Krystal 29970
SELAS FAMILYVETS
Clinique vétérinaire du Mas
500254
GERAUD Ingrid 20489
VIDAL Camille 41505
LACROIX Mallaury 38332
LEGRAND Pierre 16411
MILLOT Cédric 29478
OBLETTE Fabienne 38303
PORTAL Justine 30301
ROBERT Chloé 32827
SIMON Tanguy 34036
TEULE Chloé 30326
BONHOMME Emilie 36257
DARTIAILH Margaux 37791
DAVIDDE Andrea 23427
GRIVET Fabrice 15225
MAISON Jean-Baptiste 36550
MOLAS Lou 36357
PITON Marie 37879
ROUQUIET Patrice 12722
TOURNOIS Julie 36392
VIGOT Aude 34456
JORDA BLANCO Alberto 25395
Cabinet vétérinaire Le Sault de la
Vache
506444
RODRIGUEZ Maïté 40688
BERAUD Elise 26153
MORTUGO Lia 30731
GUILLOT Julien 16617
Groupe vétérinaires Cerdagne
Capcir
502187
SOURROQUE Fanny 26135
COROUGE Maya 15248
ORIO Romain 19842
MAUDUIT Clémence 30841
GRANGÉ Tania 28707
Clinique des Trois Vallées
506827
LEBAS Maud 21510
TITELEIN Cécile 14582
GRANGE Tania 28707
VILAGINES Lydia 14877
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L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103
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Nom Prénom du docteur
vétérinaire N° d'ordre Clinique d'origine
GORBENA Bosco 30466
GROUPE LMVET
500255
MOSSIERE Laurent 16433
NICOULEAU Déborah 37126
TESTE Audrey 31347
PERALES Héléna 37162
BRIOLS Céline 17899
Clinique Vétérinaire du Val
d'Ariège
505727
ICHER Laëtitia 28715
KOLKOWSKI Rémi 28377
MARTINETTI Léa 26102
BRICE Gilles 14729
Clinique vétérinaire Le Chat
Perché
506409
BUFFARD Sébastien 18896
CHAUMETON Justine 28456
RUAUD François 29634
GUSSE Emilie 17465
CADENNE Jean-Denis 9847 Cabinet CADENNE Jean-Denis
ANDRAUD Hugues 26044
SCP PINET PALMAS ANDRAUD
VETERINAIRES
504509
BONFILS Joanna 34648
PONT Alice 35236
DUGUE Laurianne 25688
PALMAS Olivier 22362
NICOLLE Audrey 20830
PINET Jérôme 15760
L'ensemble des vétérinaires du
cabinet
DOCTEURS VETERINAIRES
MONPEYSSEN ALLEMAND
BOUCHON SEGARD
501808
L'ensemble des vétérinaires du
cabinet
CLINIQUE VETERINAIRE
DELACROIX
4202
L'ensemble des vétérinaires du
cabinet
DEROUBAIX-BALAY Julian
18918
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dermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103
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Nom Prénom du docteur
vétérinaire N° d'ordre Clinique d'origine
L'ensemble des vétérinaires du
cabinet
SCP DE VÉTÉRINAIRES
DESMOULINS - VIRAPIN - BONNE
– RENARD
500609
L'ensemble des vétérinaires du
cabinet
SCP VÉTÉRINAIRE DES THERMES
500262
L'ensemble des vétérinaires du
cabinet
SELARL DR VETERINAIRE GLIWA
BEATA MALGORZATA
505509
BRARD Christophe 5432
GUILLOT Julien 16617
MICHEL Laurent 14494
NANCY Emmanuel 15235
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