PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-409
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant
réglementation de la circulation pour la réfection de la couche de
roulement sur la voie intérieure du rond-point de l'envol (concession
aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) (4 pages) Page 3
31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale de la commune de Baziège et des forces de sécurité de
l'État (7 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-07-09-00009
Arrêté préfectoral n°2025-034 portant
réglementation de la circulation pour la
réfection de la couche de roulement sur la voie
intérieure du rond-point de l'envol (concession
aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant réglementation de la circulation pour la réfection de la
couche de roulement sur la voie intérieure du rond-point de l'envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 3
Direction départementaledes territoiresEnPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-034portant réglementation de la circulation pour la réfection de la couche de roulement surla voie intérieure du rond-point de l'envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la Route ;Vu le code de la voirie routière et notamment le titre ler - dispositions communesaux voies du domaine public routier ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, Directrice Départemental des Territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefsde service et à certains agents de la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4http://www. haute-garonne.gouv. fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant réglementation de la circulation pour la réfection de la
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur (livre |, 8èmepartie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06novembre 1992 modifié par les textes subséquents ;Vu la demande d'arrêté de circulation de l'Aéroport Toulouse-Blagnac en date du 30juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest endate du Ter juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Blagnac en date du 02 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Toulouse Métropole en date du 1er juillet 2025 ;Considérant que pendant les travaux de réfection de la couche de roulement de lavoie intérieure du rond-point de l'envol, il y a lieu de réglementer la circulation afinde prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux etd'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées enagglomération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 21 juillet 2025 au 23juillet 2025. Les travaux se dérouleront de nuit de 21h00 à 05h00. En cas deproblèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la nuit du22 au 23 juillet est prévue pourra être utilisée.° Neutralisation de la voie de gauche avenue de Paris entre l''A621 sortant et lerond-point de l'Envol ;¢ Neutralisation de la voie intérieure sur le rond-point de l'envol ;¢ Neutralisation de la voie de gauche avenue de Rome (au niveau de la voied'entrée sur le rond-point) ;¢ Neutralisation de la voie de gauche sortie des parcs express (au niveau de lavoie d'entrée sur le rond-point).Art. 2. : Pendant la durée des travaux, du 21 juillet au 23 juillet 2025, la circulationdes personnes et des véhicules se fera dans les conditions suivantes :¢ Circulation sur voie de droite dans le sens sortant N2621 ;¢ Circulation sur voie de droite avenue de Paris ;e Circulation sur voie de droite avenue de Rome (au niveau de la voie d'entréesur le rond-point) ;° Circulation sur voie de droite sortie des parcs express (au niveau de la voied'entrée sur le rond-point).Par ailleurs, la vitesse sera limitée à 30 km/h à l'approche et au droit du chantier1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 2/4http://www.haute-garonne.gouv.fr
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(rond-point de l'envol, avenue de Rome et voie de sortie des parcs express).Le balisage sera de classe 2.Art. 3. - Les véhicules de secours et de sécurité continueront à avoir accès al'ensemble des voies de la concession aéroportuaire durant ces travaux.Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et dé-posée par Toulouse Métropole sur la N2621 et la société EIFFAGE ROUTE RAU pourle rond-point de l'envol, l'avenue de Rome et la voie de sortie des parcs expresssous la responsabilité de la Société Aéroport Toulouse Blagnac (ATB) en sa qualitéde maître d'ouvrage.L'entreprise engagée dans ces travaux devra maintenir en permanence la propreté,l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant lesheures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, lesconducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indicationsdes services de police tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leurest prescrit.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et pour-suivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de police. Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté de-vra être signalé à la société Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concession-naire du domaine aéroportuaire.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemen-tal des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemen-tal de la police nationale, le général de division commandant la région de gendar-merie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de se-cours de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Ga-ronne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 09 juillet 20251, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 3/4http://www. haute-garonne. gouv.fr
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1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 4/4http://www.haute-garonne. gouv.fr
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PREFECTURE 31
31-2025-07-10-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Baziège et
des forces de sécurité de l'État
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des forces de sécurité de l'État 8
Envoyé en préfecture le 23/06/2025Reçu en préfecture le 23/08/2025Publié le $s L 0 .ID : 031-213100480-20250518-M25061 1_02540-DEE = Enus DELA REGION =BE FA JUSTICE OCCITANIE =i iberid Wedfaint = BAZIEGE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BAZIEGEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne, 31038 TOULOUSE, représentée par M.Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, dûment habilité aux fins de signature,ci-après dénommé : le préfet,
et
La commune de Baziège, sise 182 avenue de I'Hers, 31450 BAZIÈGE, représentée par M. JeanROUSSEL agissant en qualité de maire,ci-après désigné : le maire,
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce quisuit :
Entre le préfet de ia Haute-Garonne et le maire de Bazlége, après avis du procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles dés forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandant de la Brigade TerritorialeAutonome de Gendarmerie territorialement compétent de Montgiscard.
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Envoyé en préfeciure le 23/06/2025coms i 4Pubhé leID : 031-213100480-202506 1 6-M250611_D2540-DEt
Article ierL'état dés lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil focalde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2" Prévention de ia violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires et intra familiales ;5° Protection des centres commerciaux et zone logistiques ;6° Lutte contre les poilutions et nuisances ;7* Lutte et prévention des cambriolages ;8* lutte contre les atteintes aux personnes, aux biens et à l'environnement ;9° lutte contre les dépôts sauvages.
L TITRE | |COORDINATION DES SERVICESChapitre ! : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3'I - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :© Ecole élémentaire, 150 avenue de F'Hers ;* Ecole maternelle, chemin des écoliers ;= Crèche « je petit dub », Plaine d'Amont.
Il - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : » Arrêts de bus près de l'école élémentaire, 150 avenue de l'Hers.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier := les marchés nocturnes ;« la fête locale au mois d'août.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : « les cérémonies du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918.
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Envoyé en préfecture le 23/06/2025Reçu en préfecture ls 23/06/2025 ... ra| > LWPublié le yID : 031-213100480-20250618-M250611_D2540-DEArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede Ja police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 |La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des. réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs dans les créneaux horaires suivants :° les grands axes, les secteurs résidentiels, le centre-ville, les zones commercantes etindustrielles ;= les bords de I'Hers, les chemins ruraux et les hauts de Baziège ; '* les complexes sportifs (la maison du foot et du tennis, la salle de judo, le city parc, tous lesjours sauf le week-end ;- de0O8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 sauf les week-ends ;- les groupes scolaires := de 08h45 à 09h15 et de 16h15 à 16h45.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de ja coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, ilsera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes := une fois par mois alternativement au poste de police municipale ou à la Gendarmerie etspontanément en cas de nécessité :* une fois par trimestre à la mairie.
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Envoyé en préfecture le 2106/2025
Publié leReçu en prélecture le 23/06/2025 .4 4 1 Lo"ID : 031-213100480-20250618-M250811_D2540-DEArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées. |La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile a la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de ia police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.Article 12Dans ie respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule voié, ia police municipale en informe jes forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles'21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concemant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L, 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement _COS EE POSTER PER
compétent. À cette fin, le responsable des forces de : sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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Envoyé en préleciure le 23/08/2025Regu en préfecture le 23/06/2025 .Pubié te 4 if
ID 031-212100480-20250618-M25061 |_D2540-DETITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEET7
Article 15Le préfet de Haute-Garonne et le maire de Baziège conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Baziège et les forces de sécurité de l'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise-à disposition :- pour la police municipale : la patrouille disponible ;- pour la gendarmerie : le gradé de permanence, 'OP! de permanence et la patrouille PAMjour et nuit.Notamment en cas de demandes de renfort réciproques ou d'intervention de la police municipale souscouvert de l'officier de police judiciaire.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- téléphones fixes ;- téléphones portables ;- Courriers électroniques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants :3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat}, ou par une ligne téléphonique dédiée oùtout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives, De même, la participation de la police municipale à un poste de.commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée parle préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditionset les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention. Les gendarmes habilités pourront solliciter le visionnagedes caméras de la commune au sein du centre de supervision urbain et sur présentation d'uneréquisition en cas de demande d'extractions d'images. La durée de conservation des images est de 30jours :
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Envoyé en préfecture ja 23/06/2025Regu en prélecivre ke 23/06/2025 uy10 : 031-213100480-20250618-M250614_O2540:=5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions :6° De ls prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de préventian en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesabservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de fa luite contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions 7 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'ättache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que feur immobllisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;& De la prévention, par l précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. La police municipale de Baziége sera chargée de la sécurisation des principalesfestivités de la collectivité :- La fête locaie;-«-—_Le-Trail.de-Baziége-(1BZ}.;. ...- les cérémonies commémoratives ;- La Fête Nationale ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, le maire de Baziège précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :" armement de catégorie B1 : pistolets semi-automatiques,* armement de catégorie B8 : générateur d'aérosols incapacitants et lacrymogènes supérieur à100 ml," armement de catégorie Da : Batons de défense, type matraques télescopiques,* caméres piétons.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Formation préalabie à l'armement ;- Formations continues obligatoires ;- Formations d'entraînement obligatoires (tir).
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Envoyé en prélecture le 23/06/2025Reçu en préfecture le 23/06/2025 &Publié le id ineiD : 031-213100480-202506 1B-M250611_D2540-DELe prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieuret le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet etau maire, Copie en est transmise au procureur dela République,Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Ii (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Baziège et le préfet de laHaute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de f'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Monsieur Jean ROUSSELMaire de Baziège
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