PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-02
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé du 01/04/2026 donnée par un comptable
à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents, établie par M.
Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy.
(2 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de
police. (4 pages) Page 7
- Arrêté n° 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n°
00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines. (1 page) Page 12
- Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police. (8 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DU
BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE EL-IRCHAD - Le Bourget. (3
pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1402 en date du 01/04/2026 portant
fermeture de l'établissement LES DELICES VZ Etal du marché Anatole
France 93390 CLICHY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH
SUSHI
21 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n°2026-1424 en date du 02/04/2026 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue
Parmentier 93240 STAINS. (2 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE DJOUHER dont
l'établissement principal est situé 6 rue Sabran de PONTEVES 93240
STAINS (3 pages) Page 38 2
- Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA dont l'établissement
principal est situé 12 rue Gambetta 93500 PANTIN (2 pages) Page 42
- Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE dont l'établissement
principal est situé 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 45
- Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY dont
l'établissement principal est situé 9 rue Pierre Brossolette 93270
SEVRAN (2 pages) Page 48
- Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont l'établissement
principal est situé 21 allée des Platanes 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 51
- Récépissé n° 2026-1429 de déclaration en date du 02/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est
situé [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL. (2 pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et
extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en
sécurité et de réfection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en
terre-plein central. (4 pages) Page 58
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des
travaux de démontage d'une grue de chantier. (4 pages) Page 63
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution
d'eau chaude de la résidence Cardin. (4 pages) Page 68
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé du 01/04/2026
donnée par un comptable à ses fondés de
pouvoirs temporaires ou permanents, établie par
M. Matthieu BRUNET, comptable du service de
gestion comptable du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé du 01/04/2026 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents, établie par M. Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy.
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REPUBLIQUE dPFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de Gestion Comptable le Raincy22 rue de l'ÉgliseCS 1000193348 le Raincy
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussigné, M. Matthieu BRUNET en charge de la gestion duSERVICE DE GESTION COMPTABLE du RAINCYDECLARE CONSTITUERà compter du 1° avril 2026° pour ses mandataires généraux et permanents :- Mme ALVAREZ Hélène, Inspectrice des Finances Publiques,- M. CASTRINOS Alexis, Inspecteur des Finances Publiques,- M. GELIN Yannick, Inspecteur des Finances Publiques,- M. PONSOT Michel, Contrôleur Principal des Finances Publiqueset leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le service degestion comptable du Raincyd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues àquelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous étatsde situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à ladirection départementale des finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents del'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir depasser tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé du 01/04/2026 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents, établie par M. Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy.
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REPUBLIQUE / HFRANGAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitée pourses mandataires spéciaux1) Mme RACON Sylvie, Contrôleuse des Finances Publiques,M. SQUIVEE Goeffroy et MARTIN Cedric, Contrôleurs des Finances Publiques,Mme JANURA Andréa, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nagette BOUYDARNE, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme REMY Stéphanie, Contrôleuse des Finances Publiques,et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux, donnepouvoir de procéder à la signature de toutes opérations relatives :- à la comptabilité,- aux mouvements de fonds (dont déclarations de recettes),- Autres: signature dU courrier, bordereau de situation,mainlevée...).2) M. SQUIVEE Geoffroy, Contréleur des des Finances Publiques :- délais de faibles montants,- bordereau de situation, déclarations de recettes,M. BESNARD, Agent d'Administration :- bordereau de situation, déclarations de recettesentendant ainsi transmettre à Mme ALVAREZ, M. PONSOT, M. CASTRINOS, M. GELINd'une part et à Mmes RACON, Mmes JANURA, Mme BOUYDARNE et M. SQUIVEE,M. MARTIN, M. BESNARD, d'autre parttous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous saresponsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire envertu de la présente procuration.Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 01/04/2026 remplace et annule lesprocurations précédentes.
M. Matthieu BRUNETInspecteur principal deg Finances publiquesComptable duSGC du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé du 01/04/2026 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents, établie par M. Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux
missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 7
1
Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00361
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et
73 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, notamment son article 5 ;

VU l'avis du comité social d'administration interdépartemental des services de police de la
préfecture de police en date du 25 mars 2026 ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est dirigée par un directeur des
services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du
directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef
d'état-major et des chargés de mission.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée à Paris de la prévention et
de la lutte contre la criminalité et la délinquance.

Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.

Article 3

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la
criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 8
2

Article 4

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions
et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.

TITRE II
ORGANISATION
Article 5

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police comprend des services directement
rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.

Article 6

Les services directement rattachés au directeur sont :
- le cabinet du directeur ;
- l'équipe de sécurité des systèmes d'information ;
- l'équipe des conseillers de prévention en matière d'hygiène et sécurité ;
- la cellule communication de la direction ;
- la Force d'Investigation Conjointe.

SECTION 1
L'état-major

Article 7

L'état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l'information opérationnelle, de réaliser les
synthèses criminelles et d'effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend :
- le service d'information et d'assistance ;
- le département de l'audit et de la performance ;
- l'unité de surveillance et d'assistance ;
- l'unité d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée de la préfecture de police
(UNALCO-PP), qui au titre du chef de filât exercé par la direction de la police judiciaire en
matière de criminalité organisée, œuvre au profit de toutes les directions actives de la
préfecture de police, et est composée :
• de l'unité de coordination technique ;
• du service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité
organisée (SIRASCO) et de sa cellule opérationnelle de rapprochements et d'analyse
des infractions liées (CORAIL) ;
• de la cellule d'assistance technique.

SECTION 2
La sous-direction des brigades centrales

Article 8

La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes
terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;
- la brigade de répression du banditisme ;
- la brigade des stupéfiants ;
- la brigade de répression du proxénétisme ;
- la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation Unité Contre
Terroriste ;
- la brigade de protection des mineurs ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 9
3
- la brigade des fugitifs.
SECTION 3
La sous-direction Cyber et Financière

Article 9

La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes les
formes de la délinquance financière et de cybercriminalité associée, les atteintes aux systèmes
d'informations, les fraudes à certaines réglementations particulières ainsi que les actes terroristes,
comprend :
- la brigade financière et anti-corruption;
- la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;
- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;
- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information dénommée « la
brigade de lutte contre la cyber criminalité » ;
- la brigade de recherches et d'investigations financières.

SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux

Article 10

La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la
délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :

I - A Paris :
1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire de
plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
- le 1
er district compétent pour les 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème , 8 ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème
arrondissements ;
- le 2 ème district compétent pour les 10 ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements ;
- le 3 ème district compétent pour les 5 ème , 6 ème , 7 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème arrondissements.
2) Le groupe interministériel de recherche de Paris.

II - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne :
- un service départemental de police judiciaire ;
- un groupe interministériel de recherche.

SECTION 5
La sous-direction du soutien à l'investigation

Article 11

La sous-direction du soutien à l'investigation comprend :
- le service régional de police technique et scientifique ;
- le service régional de documentation criminelle ;
- le service de la gestion opérationnelle, composé de :
• un état-major ;
• l'unité de gestion du personnel ;
• l'unité de gestion des véhicules ;
• l'unité des missions et des indemnités ;
• l'unité de déontologie et de discipline ;
• l'unité d'accompagnement des parcours professionnels ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 10
4
• le service des affaires budgétaires et logistiques ;
• le service informatique de la police judiciaire.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après
avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 13

L'arrêté n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 14

Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 1
er avril 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant
l'arrêté n° 00288 du 23 mars 2022 relatif aux
missions et à l'organisation de la direction des
ressources humaines.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 00288 du 23 mars 2022 relatif
aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines. 12


Cabinet du préfet

Arrêté n° 2026-00362
modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 20 22 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques
de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRETE
Article 1
er
L'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « La direction de ressources humaines assure la médec ine statutaire et de
contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du
S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations
parisiennes placés sous l'autorité du préfet de police. » sont ajoutés les mots suivants « Est
également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de
médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de
police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue à la prévention
des risques professionnels. »
Article 2
L'article 9 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots « le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des
personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail
et contribue à la prévention des risques professionnels ; » sont supprimés.
Article 3
La préfète, secrétaire générale pour l'administration est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 1er avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 00288 du 23 mars 2022 relatif
aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines. 13
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
(en:
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00366
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 15
2
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par
l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d'achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de
renseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financières, Mme Catherine PEREZ,
commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD,
commissaire général, chef d'État-major.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d'État-major.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 16
3
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l'article 1 er est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.  Nathan
BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de signer tous actes et
pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des
dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d'avances de la direction de la police judiciaire de
Paris ;
Article 8
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire et par M.
Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de répression
du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 17
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- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
DÉPARTEMENT DE PARIS (75)
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 ème district de police judiciaire et,
en son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire
de police ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe
interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de
gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ;
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire
fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL ,
commandante divisionnaire fonctionnelle ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire divisionnaire ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant e
divisionnaire fonctionnelle ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 18
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- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire
fonctionnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de
police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
TITRE II
CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE
Article 9
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration,
cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de valider de façon électronique
dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur :
SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes
d'achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la cons tatation et la certification
du service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de la
direction dans le cadre de l'utilisation de l'application informatique financière de l'État dénommée
CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie par l'article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires budgétaires et
logistiques, ci-après désignés :
- Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ;
- Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ;
- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ;
- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie par l'article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les agents affectés à
l'unité de missions et des indemnités, ci-après désignés :
- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;
- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 19
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TITRE III
CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)
Article 11
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d'administration, cheffe de
l'unité des missions et des indemnités (UMI), à l'effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de
l'utilisation du système d'information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de
l'applicatif CHORUS DT :
- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des
missionnés (VH1) ;
- valider le service fait et l'émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
(SG) ;
- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;
- accéder aux ROP (FC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont
consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de
l'unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l'article 13 du présent arrêté.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de
l'unité d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l'effet de contrôler, créer ou
valider, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux
fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont
consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l'unité
d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l'article 13 du présent arrêté.
Article 13
Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisation
du système d'information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,
correspondants :
aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :
- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;
- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI) ;
- M. Sébastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI) ;
- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI) ;
- Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ;
- M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de l'UAPP ;
- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP) ;
- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).
aux fonctions GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :
- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire adminstrative, régisseuse ;
- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section régie.
Aux fonctions VH1 de l'applicatif CHORUS DT :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 20
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- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint
de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture
de police à Paris (75) ;
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d'État-major ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme et par
M. Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de
répression du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme ;
- M. Thierry SABOT, , commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs ;
- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1 er district de police
judiciaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne ;
- M. Matthieu HERV É, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris ;
- M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe
interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, par Mme Nancy ANDR É,
capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de
Bobigny ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire
fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
- Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-
directrice chargée des affaires cyber et financières ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financière ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 21
8
- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du
soutien à l'investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle.
Article 14
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1er avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES
MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE
EL-IRCHAD - Le Bourget.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS
DU BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE EL-IRCHAD - Le Bourget.
23
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-1428 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQUEEEL-IRCHAD - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 février 2026 présentée par le président de l'ASSOCIATION CULTUELLE ETCULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE EL-IRCHAD, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 28, rue du commandant Rolland au Bourget(93350);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS
DU BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE EL-IRCHAD - Le Bourget.
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Arréte
Article 1°:Le président, pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET -ACCMB - MOSQUEE EL-IRCHAD sise 28, rue du commandant Rolland au Bourget (93350), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :+ 5 caméras intérieures;* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voiepublique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article S :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives etjudiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS
DU BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE EL-IRCHAD - Le Bourget.
25
Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du président de l'ASSOCIATION CULTUELLE ETCULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQUEE EL-IRCHAD sise 28, rue ducommandant Rolland au Bourget (93350).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (j ? AVR 2026 Le préfet,
Pour le préfet ?sr apieyation.la cheffe du bureatsiéice administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS
DU BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE EL-IRCHAD - Le Bourget.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1402 en date du
01/04/2026 portant fermeture de l'établissement
LES DELICES VZ Etal du marché Anatole France
93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES VZ Etal du marché Anatole France 93390
CLICHY-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- { 0 2Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLES DELICES VZ988 299 723 00011Etal au marché Anatole France93390 CLICHY-SOUS-BOISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES VZ Etal du marché Anatole France 93390
CLICHY-SOUS-BOIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1219 du 20/03/2026, prononçant la fermeture administrative de l'étalde marché « LES DELICES VZ », situé marché Anatole France 93390 CLICHY-SOUS-BOIS, dont lagérante est madame Funda VEZIROGLU ;VU le rapport 26-040287 du 31/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/03/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'étal de marché « LES DELICES VZ», situé marché Anatole France 93390 CLICHY-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame Funda VEZIROGLU ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2026-1219 du 20/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de |'étal de marché « LES DELICES VZ », situé marché Anatole France 93390 CLICY-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame Funda VEZIROGLU, est abrogé a compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Funda VEZIROGLU ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de CLICHY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante. Bobigny, le © 1/24 [202 6Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESchof———
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES VZ Etal du marché Anatole France 93390
CLICHY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2026-1418 en date du
02/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI
21 boulevard de la République 93130
NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI
21 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-1418Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT FRENCH SUSHI21 boulevard de la république93130 NOISY LE SECLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI
21 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-040828 du 01/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 31/03/2026 dans l'établissementde restauration FRENCH SUSHI sis 21 boulevard de la république 93130 Noisy le sec dont leresponsable juridique est monsieur .Kamel MOHAMED.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 31/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose....).¢ L'hygiène manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,¢ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,+ __ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,+ __ Nettoyage des équipements très insuffisant,* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,¢ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,+ Absence de traçabilité,¢ Utilisation de matériel vétuste et dégradé,« Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire,¢ Absence de contrôle à réception ;° Tenues professionnelles non conforme,e Absence de PMS,* Absence de contrôle bactériologique,e Absence de procédure concernant les TIAC,¢ Gestion des conditionnements et emballages non conforme,Liste non exhaustive
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n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI
21 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1 :L'établissement de restauration FRENCH SUSHI sis 21 boulevard de la république 93130 Noisy le secdont le responsable juridique est monsieur .Kamel MOHAMED.est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.
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n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI
21 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur .Kamel MOHAMEDARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy le Sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
0 2 AVR. 2026Bobigny, le 9202 UAV 2 0Le préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESthay
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n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI
21 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2026-1424 en date du
02/04/2026 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1424Portant abrogation de l'arrêté nréfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT LE MANGUIER86 RUE PARMENTIER93240 STAINSLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1104 du 12/03/26 suite à la visite du 10/03/26 pronongant la fermetureadministrative de L'établissement «LE MANGUIER» sis 86 rue Parmentier 93240 STAINS dont lagérante est Mme MOUYEKET Chantal;VU le rapport 26-040976 du 01/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/03/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'étabiissement «LE MANGUIER» sis 86 rue Parmentier 93240 STAINS dont la gérante est MmeMOUYEKET Chantal;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&L'arrêté préfectoral n° 2026-1104 du 12/03/2026, prononcant la fermeture administrative deL'établissement «LE MANGUIER» sis 86 rue Parmentier 93240 STAINS dont la gérante est MmeMOUYEKET Chantal est abrogé a compter de la notification du présent arrété.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante Mme MOUYEKET Chantal.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Q 2 AVR. 2026Le Préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESAns
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en date du
01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989757844
pour l'organisme ALOUANE DJOUHER dont
l'établissement principal est situé 6 rue Sabran
de PONTEVES 93240 STAINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE
DJOUHER dont l'établissement principal est situé 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1412 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989757844


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/03/26 par Mme. ALOUANE
DJOUHER en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ALOUANE DJOUHER dont
l'établissement principal es t situé 6 RUE SABRAN DE PONTEVES 93240 STAINS et
enregistré sous le N°SAP989757844 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE
DJOUHER dont l'établissement principal est situé 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS
39





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE
DJOUHER dont l'établissement principal est situé 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS
40





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE
DJOUHER dont l'établissement principal est situé 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en date du
01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932691850
pour l'organisme AYUK REBECCA dont
l'établissement principal est situé 12 rue
Gambetta 93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA
dont l'établissement principal est situé 12 rue Gambetta 93500 PANTIN
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1413 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932691850


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/26 par Mme. AYUK REBECCA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AYUK REBECCA dont l'établissement
principal es t situé 12 RUE GAMBETTA 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP932691850 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA
dont l'établissement principal est situé 12 rue Gambetta 93500 PANTIN
43





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA
dont l'établissement principal est situé 12 rue Gambetta 93500 PANTIN
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en date du
01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102902020
pour l'organisme RUBIS MENAGE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE
dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS
45
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1414 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102902020


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/26 par M. CHUFFART BRYAN en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RUBIS MENAGE dont l'établissement principal
est situé 5 RUE PLEYEL 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP102902020
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE
dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS
46





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE
dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en date du
01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102825320
pour l'organisme FERGE MALAURY dont
l'établissement principal est situé 9 rue Pierre
Brossolette 93270 SEVRAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY
dont l'établissement principal est situé 9 rue Pierre Brossolette 93270 SEVRAN
48
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1415 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102825320


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/03/26 par Mme. FERGE MALAURY
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FERGE MALAURY dont l'établissement
principal est situé 9 RUE PIERRE BROSSOLETTE 93270 SEVRAN et enregistré sous
le N°SAP102825320 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY
dont l'établissement principal est situé 9 rue Pierre Brossolette 93270 SEVRAN
49





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY
dont l'établissement principal est situé 9 rue Pierre Brossolette 93270 SEVRAN
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en date du
01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP847571890
pour l'organisme Yahya Kissi dont
l'établissement principal est situé 21 allée des
Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont
l'établissement principal est situé 21 allée des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1416 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP847571890


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/03/26 par M. Kissi Yahya en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Yahya Kissi dont l'établissement principal est situé 21
ALLEE DES PLATANES 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous le
N°SAP847571890 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont
l'établissement principal est situé 21 allée des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
52





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont
l'établissement principal est situé 21 allée des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
53





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en
date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont
l'établissement principal est situé 21 allée des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1429 de déclaration en date
du 02/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101602548
pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé [ND] [ND] [ND] 93370
MONTFERMEIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1429 de déclaration
en date du 02/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL.
55
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1429 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101602548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/04/26 par Mme AISSOU Ghiles en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 143 avenue des
chevrefeuilles 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP101602548 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1429 de déclaration
en date du 02/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL.
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2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 02 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1429 de déclaration
en date du 02/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et
extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour
des travaux de mise en sécurité et de réfection
des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein
central.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et
de réfection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.
58
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre
les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et de réfection des Ouvrages d'Art
174 & 175 en terre-plein central.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l e décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2026-0203
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et
de réfection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.
59
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 1er
avril 2026 ;
Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 1er
avril 2026 ;
Considérant que les travaux de mise en sécurité et de réfection d'Ouvrages d'Art nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 1er
avril 2026 et jusqu'au vendredi 27 novembre 2026, les conditions de
circulation sont modifiées sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR
24+200. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de mise en sécurité et de réfection des
Ouvrages d'Art 174 & 175 en Terre-Plein Central (TPC).
Article 2
Les travaux de mise en sécurité et de réfection impliquent les opérations suivantes :
• La réalisation des longrines sur chaque about de tablier pour la pose des caillebotis.
• La mise en place des avaloirs ainsi que des gouttières en sous-face.
• La reprise de l'étanchéité au droit de la GBA.
• La dépose et repose des chemins de câbles.
Le balisage lourd est posé en semaine 14, durant les nuits du 1er
au 4 avril 2026.
Les deux voies de circulation sont maintenues et décalées vers la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU).
La BAU est neutralisée pour permettre la circulation sur 2 voies.
Les dimensions des voies ne sont pas réduites : 3,50 m de largeur pour chaque voie.
La vitesse maximale autorisée reste inchangée durant la phase de mise en sécurité des OA (Ouvrages
d'Art). La vitesse maximale autorisée est abaissée à 70km/h au droit du chantier durant la phase de
réfection.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2026-0203
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et
de réfection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.
60
Article 3
La mise en place de la signalisation temporaire afférente à la sécurisation et au chantier est effectuée
de nuit, sous fermeture temporaire de l'autoroute A86 Int & Ext, selon le planning de fermeture de la
DiRIF afférente à cette section autoroutière, durant la semaine 14.
Les fermetures sont réalisées conformément au planning de coordination régionale.
La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DiRIF, CEI de Saint-Denis et CEI de
Rosny-sous-Bois. Une déviation générale est mise en place en amont des axes fermés.
Article 4
L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier est effectué de nuit, sous fermeture
temporaire de l'autoroute A86 Int & Ext, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette
section autoroutière durant la semaine 48, durant les nuits du 23 au 27 novembre 2026.
Les fermetures pour la dépose du balisage temporaire sont réalisées durant la semaine 48 ,
conformément au planning de coordination régionale.
La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DiRIF, CEI de Saint-Denis et CEI de
Rosny-sous-Bois. Une déviation générale est mise en place en amont des axes fermés.
Article 5
Le balisage du chantier est réalisé par l'entreprise suivante :
• AGILIS
Adresse : Aérodrome de Melun / Villaroche
Contact : Mathieu ALEXANDROV
Téléphone : 06 59 64 05 81
Courriel : malexandrov@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'ouvrage suivante :
• DiRIF – Département d'ouvrage d'art
Adresse : 65, avenue Faidherbe, 93315 Le Pré Saint-Gervais
Contact : Lily BOUSSEAU
Téléphone : 07 63 30 40 78
Courriel : lily.bousseau@developpement-durable.gouv.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2026-0203
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et
de réfection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.
61
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er
avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2026-0203
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et
de réfection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue
Gabriel Péri, pour des travaux de démontage
d'une grue de chantier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de
démontage d'une grue de chantier.
63
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen,
entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de démontage d'une grue de
chantier.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0204
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de
démontage d'une grue de chantier.
64
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 mars 2026 suite à
la demande formulée par la société EUROBAT du 19 mars 2026 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de démontage d'une grue de chantier, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le samedi 4 avril 2026, entre 07h00 et 22h00, les conditions de c irculation et de stationnement sont
modifiées sur la R D410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue
Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
de démontage d'une grue de chantier.
Article 2
Les travaux de démontage de la grue du chantier NOVAXIA présente au 33-37 boulevard Victor Hugo
impliquent les restrictions de circulation et de stationnement suivantes :
• Fermeture du boulevard Victor Hugo, entre la rue des Bateliers et l'intersection avec l'avenue
Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation.
• Le cheminement sur le trottoir coté impair est neutralisé entre la rue Ernest Renan et cour des
lavandières. Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé via les passages piétons existants au
niveau de la rue Ernest Renan et cours des lavandières.
• La circulation sur la piste cyclable côté impair est neutralisée, les cyclistes empruntent la piste
cyclable côté pair.
• L'accès parking aux riverains est maintenu, le flux de circulation dans l'emprise est géré par
homme trafic.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0204
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de
démontage d'une grue de chantier.
65
Des itinéraires de déviations sont mis en place pour les deux sens de circulation :
• Dans le sens Paris – province, les usagers empruntent la rue des Bateliers, puis la rue de la clef
des champs, puis la rue Albert Dhalenne, pour enfin rejoindre le boulevard Jean Jaurès.
• Dans le sens province – Paris, les usagers empruntent la rue Albert Dhalenne, puis la rue de la
clef des champs, puis la rue des Bateliers, pour enfin rejoindre le boulevard Victor Hugo.
Article 3
Une signalisation d'approche et une signalisation de chantier sont mises en place, comprenant au
minimum les panneaux K16, AK5, AK3, AK14 et K8.
L'entreprise intervenante EUROBAT s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation et
du balisage réglementaires.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• EUROBAT
Adresse : 37 rue de la Maison Rouge - ZA de Pariest, 77185 Lognes
Contact : M. Salim GOUDJIL
Téléphone : 07 69 04 35 04
Courriel : s.goudjil@euro-bat.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise EUROBAT,
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par NOVAXIA :
• NOVAXIA
Adresse : 45 rue Saint-Charles, 75015 Paris
Contact : M. Cyril AMANT
Téléphone : 06 66 76 95 94
Courriel : camant@novaxia.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0204
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de
démontage d'une grue de chantier.
66
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de
démontage d'une grue de chantier.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor
Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de
modernisation du réseau de distribution d'eau
chaude de la résidence Cardin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau
chaude de la résidence Cardin.
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| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249
portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-
Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence
Cardin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
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Tél : 01 43 93 96 62
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau
chaude de la résidence Cardin.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 mars 2026, suite à
la demande formulée par la société CPCU le 24 février 2026 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence
Cardin, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 7 avril 2026 et jusqu'au vendredi 29 mai 2026, les conditions de c irculation sont
modifiées sur la RD410, entre le n°29 et le n°41 du boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, d ans les deux
sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modernisation du
réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin.
Article 2
Les travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude impliquent les restrictions
suivantes :
• La voie de circulation du sens Paris − province est neutralisée entre le n°29 et le n°41 du
boulevard Victor Hugo.
• Entre le n°24 et le n°40 du boulevard Victor Hugo, la voie de circulation générale du sens
province – Paris est aménagée afin de permettre le report de la circulation du sens Paris −
province.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau
chaude de la résidence Cardin.
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• Entre le n°24 et le n°40 du boulevard Victor Hugo, la voie dédiée à la circulation des bus du sens
province – Paris est aménagée afin de permettre le report de la circulation du sens province –
Paris.
• Le trottoir du sens Paris − province est partiellement neutralisé, le cheminement piéton est
maintenu, sécurisé, continu et possède une largeur de 1.40m minimum.
• La piste cyclable du sens Paris − province est neutralisée au droit des travaux. La circulation des
cyclistes intègre le régime de circulation général à l'approche de la zone chantier.
• Une signalisation d'approche et une signalisation de chantier sont mises en place, comprenant
au minimum les panneaux K16, AK5, AK3, AK14 et K8, ainsi qu'un panneau «  Attention
cyclistes » pour assurer leur insertion en toute sécurité dans le trafic général.
• Une signalisation horizontale provisoire et conforme est mise en œuvre pour indiquer le
rabattement ainsi que les files de circulation.
• La traversée piétonne en aval des travaux est maintenue.
Le balisage type GBA est maintenu de jour comme de nuit, il est accompagné d'une signalisation
lumineuse type tri-flash afin d'être visible en permanence pendant toute la durée des travaux.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'entreprise STDT s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation, du balisage et du
marquage réglementaires.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
À l'issue des travaux, la signalisation horizontale provisoire est déposée et le marquage définitif est
repris à l'identique.
Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• STDT
Adresse : 79 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil
Contact : M. Marwen KHALIL
Téléphone : 06 69 34 04 80
Courriel : mkhalil@stdt.fr
• CTIS
Adresse : 13 rue Marc Seguin, 77290 Compans
Contact : M. Richard BAILLEUL
Téléphone : 06 68 85 30 90
Courriel : richard.bailleul@ctis-entreprise.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise STDT,
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0249
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau
chaude de la résidence Cardin.
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Le contrôle est assuré par CPCU :
• CPCU
Adresse : 185 rue de Bercy, 75012 Paris
Contact : M. Eric LATRUBESSE
Téléphone : 06 88 84 57 86
Courriel : eric.latrubesse@cpcu.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0249
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau
chaude de la résidence Cardin.
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