CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-173
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de
dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et
SAINT-BRIEUC (12 pages) Page 3
DSDEN /
22-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024.002-Mesures de carte scolaire
pour la rentrée scolaire 2024 premier degré privé. (3 pages) Page 16
2
DDTM 22
22-2024-08-23-00005
Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative
aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué
sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 3
PREFET RDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationrelative aux travaux de dragage de l'avant-port du LéguéCommunes de PLÉRIN et SAINT-BRIEUCLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1,L. 214-1 à 3 et R. 21411 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 [2° (a, Il),2° (b, 1) et 3° (b)] de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu les arrêtés ministériels des 9 août 2006, 8 février 2013 et 17 juillet 2014 relatifs auxniveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou desédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ; |Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 fixant les critères d'admission en installationde stockage de déchets inertes ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 4
Vu le dossier de déclaration déposé à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 25 juin 2024 par la Chambre de commerce etd'industrie (CCI) des Cotes-d'Armor ;Vu le récépissé de déclaration en date du 14 août 2024 relatif à la demande de dragage del'avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLERIN, objet du dossier0100054132 ;Considérant l'absence d'observation de la CCI des Côtes-d'Armor concernant le projetd'arrêté de prescriptions spécifiques transmis par le courrier électronique de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor du 13 août 2024 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter lesorientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement ;Considérant que les moyens du suivi des opérations vont permettre de prévenir et deréduire les risques de pollution sur le milieu naturel ; :Considérant que les études hydrosédimentaires et sur la courantologie en cours vontpermettre de mieux appréhender la dispersion des sédiments dans la baie de Saint-Brieuc,notamment au niveau du port du Légué, de son avant-port et de la plage du Valais ;Considérant le dépôt des sédiments à terre, a minima, durant les mois de juillet et août ;Considérant les études en cours quant à la gestion des sédiments dans de nouvelles filièresde valorisation ;Considérant qu'à ce stade de la connaissance le dragage des sédiments, avec dépôt engrande partie sur l'estran, constitue la seule alternative pertinente pour un coûtacceptable ;Considérant les suivis réalisés ces deux dernières années sur les opérations de dragage etde dépôt sur l'estran des sédiments de l'avant-port du Légué ;Considérant que les bathymétries réalisées régulièrement ont permis d'évaluer avec) - - . y )précision les quantités draguées et déposées sur l'estran ;Considérant que les quantités de sédiments sont actualisées (de 280 000 à 200 000 m° surdeux [2] ans) ;Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la localisation des dépôts de sédiments surl''estran aux marées (coefficients... ) ainsi qu'a 'emplacement et à I'importance du chenal ;Considérant que les dépôts sur l'estran sont réalisés dans I'emprise administrative du portdu Légué ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/9
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 5
ARRÊTE :
TITRE |Article 1°': BénéficiaireLa CCI des Côtes-d'Armor, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage etreprésentée par M. Jean-Claude BALANANT, est autorisée au titre de |'article L. 214-3 ducode de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à procéder aux travaux de dragage du port du Legue sur les communes de PLERIN etSAINT-BRIEUC.Article 2 : Nature de l'autorisationL'opération consiste à réaliser le dragage des sédiments de l'avant-port du Légué sur unesurface de 13 hectares, à raison de 120 000 m* par an au maximum, et 200 000 m° aumaximum sur 24 mois consécutifs.Les opérations se déroulent à marée basse, 5 jours par semaine, hormis lors de périoded'envasement important.Cette autorisation de dragage est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter du1°" septembre 2024. :Cette autorisation, sur demande justifiée, sera prolongée d'un (1) an au maximum. Lademande de prorogation devra intervenir avant le 1% juin 2026.Les travaux de dragage consistent en un désenvasement mécanique (pelles, pellesamphibies, dumpers, tracteurs avec remorques.. ) de l'avant-port avec dépôts dessédiments :- pour partie, derrière le môle, sur une surface d'environ 27 hectares, conformémentau plan présenté en annexe ci-jointe, en secteurs A, C et une des deux zones B ou D.La zone de dépôt, dans l'emprise du port du Légué, est déterminée selon lescoefficients de marée et de l'emplacement du chenal. |Sur une même journée, les dépôts (300 à 600 m°/j) peuvent étre réalisés enplusieurs zones afin d'optimiser les dépôts sur les zones les plus éloignées. Cesdépôts seront effectués en optimisant leur répartition sur toutes les surfaces.- pour dépôt à terre (10 000 m° par an minimum), a minima en juillet et août en vuede leur valorisation (filière équine... ).Les sédiments gérés a terre, en transit, sont réemployés ou valorisés dans un délaimaximum de trois ans.Les sédiments valorisés font l'objet d'une tragabilité. Les informations collectées(nom et adresse du repreneur, type de valorisation, site de destination, quantités ala tonne, date) sont transmises conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à latracabilité des sédiments.
3/9
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 6
Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérationsLes opérations de dragage concernées par le présent arrêté relèvent de la rubrique de lanomenclature définie dans le tableau suivant :Rubrique IntituléDragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveaude référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifsest supérieur ou égal à 5 000 m° sur la façade Atlantique-Manche-mer duNord et à 500 m° ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 kmd'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à500 000 m° (D).
41.30-3°b
Le maître d'ouvrage respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifiérelatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux desurface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 2141 du code de l'environnement.
TITRE IlArticle 4 : Prescriptions généralesLes prescriptions ci-après concernent les opérations de travaux terrestres et maritimes.Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pourn'entraîner aucune degradatlon des milieux aquatiques situés à proximité des zones detravaux et des voies d'accès des engins tant maritimes que terrestres.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsique le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sontréalisés à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sontaménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieunaturel.'Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise en charge de la réalisation des travauxconnaisse et respecte les dlsposmons du présent arrêté.Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sousla forme d'un programme d'actions.Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
4/9
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 7
Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, à la DDTM desCétes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information est effectuéeconformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor estavertie par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se@cotes-darmor.gouv.frSans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendreou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.' Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande dedéclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armorqui statuera alors par arrêté.Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation auprès du préfet des Côtes-d'Armor.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5/9
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 8
Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété relève des articles L. 171-6 à 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE IIIArticle 11 : Surveillance des opérations11 — 1: Le maître d'ouvrage réalise, a minima une (1) fois par an, la caractérisation dessédiments extraits de l'avant-port sur des échantillons prélevés conformément au planfigurant en annexe ci-jointe.Les paramètres à quantifier sont définis par l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié.Les résultats des analyses sont transmis à la DDTM lors de la remise du bilan annuel.En cas de dépassement de seuils définis à l'arrêté du 9 août 2006 modifié, le maîtred'ouvrage en informe la DDTM dès communication des résultats par le laboratoire.Le cas échéant, la destination des sédiments est modifiée.Aux points CAS-1, CAS-2, CAS-3, EST-1, EST-2 et EST-3, tels que présentés en annexe duprésent arrété, une caractérisation (granulométrie, paramètres chimiques) des sédiments(état initial) est réalisée préalablement au démarrage des premières opérations de dépôtsur l'estran.Le point EST-3 sert de référence en remplacement et au large du point EST-1, tel que définisur le plan en annexe du présent arrêté.11 — 2 : Le maître d'ouvrage met en place un dispositif (système GPS... ) permettant d'unepart d'enregistrer en continu la localisation précise de la zone des dépôts de sédiments surl'estran au sein de chaque zone et d'autre part, de suivre la circulation des engins au sein.du chantier.11 - 3 : Le maître d'ouvrage réalise un suivi de la bathymétrie au niveau de l'avant-port, auniveau des zones de dépôt des sédiments et au niveau de la plage du Valais.Les suivis sont réalisés par drones ou systèmes équivalents portés préalablement à laconnaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.La bathymétrie est mesurée mensuellement au niveau des zones susmentionnéesArticle 12 : Bilan annuelLe maître d'ouvrage réalise annuellement un bilan global des opérations de dragage del'avant-port du Légué.
6/9
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 9
Ce bilan comporte :* les quantités draguées ;* les quantités déposées sur l'estran, par zone ;* les quantités exportées ;les résultats des analyses de caractérisation des sédiments ;les résultats du suivi de la bathymétrie ;les suivis comparatifs de la bathymétrie depuis 2005 ;- les résultats des suivis de la turbidité ;- les commentaires et les informations relatifs au déroulement des travaux ;< la description, le cas échéant, des incidents ou accidents survenus avec les mesurescorrectives mises en œuvre ;- l'interprétation des résultats des suivis ci-dessus visés ;< les aménagements ou les améliorations apportés au déroulement des travaux afin deréduire leurs effets sur l'environnement.Article 13 : Études environnementales13 - 1: Les résultats des études hydrosédimentaires et de courantologie, avec l'ensembledes éléments d'appréciation, sont transmis à la DDTM des Côtes d'Armor.13 - 2: En tant que de besoin, au regard des résultats des études ci-dessus, le maîtred'ouvrage présente et propose à la DDTM des aménagements ou des modifications desmodalités de réalisation des opérations de dragage de l'avant-port du Légué afin deréduire les effets sur I'environnement. 'Article 14 : Prévention des pollutions accidentellesPréalablement au démarrage des opérations de dragage, le maître d'ouvrage fait procéderpar une société spécialisée au contrôle de l'ensemble des engins de chantier.Le contrôle porte sur :l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... ) ;* les différents joints et raccords ;- les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins lors des opérations dechargement (pelles) et de bennage des sédiments.Les huiles utilisées sont compatibles avec un usage en milieu marin.Les engins de chantier (pelles, dumpers... ) ont à disposition les moyens de prévention(boudins, produits absorbants... ) des pollutions accidentelles.Les sédiments pollués sont exportés et dirigés vers une société agréée prévue à cet effet.
719
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 10
Les rechargements en fluide des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée horsde l'emprise de l'avant-port et de l'estran. |Le maître d'ouvrage tient un registre des fuites (estimation du volume écoulé) et desrechargements.Il en informe la DDTM dans les 48 heures tout en indiquant les mesures correctives misesen œuvre afin que de tels faits ne se reproduisent pas.
TITRE IVArticle 15 : .Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise en mairies de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Durant cette période, un exemplaire du dossier doit être tenu à disposition desadministrés dans ces mairies.Un extrait de cet arrété fixant les conditions de réalisation des travaux est affiché pendantune durée minimale d'un mois en mairies de SAINT-BRIEUC et PLERIN.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'ÉtatenCôtes-d'Armor durant une durée d'au moins un an.Article 18 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
8/9
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 11
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer et les maires des communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché en mairies de SAINT-BRIEUCet PLÉRIN.
Saint-Brieuc, le 23 AUUT ZflZl,.pour le Préfet,le Secrétaire général// \ Ù\\MCHU
9/9
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 12
133 sufmenos msdifit | 72 Aty bt *:ri};{r.'ui arhinsh _'a'l 30 WMo £ u09 WIS 5 i_ A01S 03D 6l 9 agedtofie D o Tartisng Ul S0 € ue aish ol Sy t graïtnet
- Arôms mrmq =1 'nfl'.': .gm:;uj r'ä; m} S ?'5".' .A.q:"if'ofrr-tfi"l UD BÆ.'"Î'—'EËÏ'Z shtsaiid At it 0J| æ,,__ r-l.rçfi ub AR a .... J m-ah*ra zei v;q n.'n"a;ii'f' îücæ tul iup Wüb zai \fiû'lfiïîb" . ,_ o mmqrmb.,'l 19 :'zidu:., 9] mms :ncüdæn
JurrésD-15 "L ':a o .:_-'mm :=.=-\—Q-m Hicldly zei ':'rr_hm i sh aä. !O}ü-l-q- Auaget s0ng sarn gl = 1anmm 6 181507 LD 2é0QUE noüsmab-:n r::-nu PG :rrrw.\q zmit am)ssc-notfmagebent] ue sonenttuer! weesdnod sb anit saluoe K@ oIS Jang v elvageaup man b eeb s0 rInainémaboni b notar ne .rolremafost IED tainièt aHDÉHIESGETEF 1 5F aitheti à aùnnu inseri a"'!-'t..-xm z=b !:chm sf 10G smerg bzlw.rm tdosq ol1138AIRUITE VNG DU IGTNSIÈNE e € '-.nr fh orfinen sl Higes mueti sh iglsb sosm el slu039 ot sbanmeb &l ws tom ru5b- ab aubdrabnag nobefsinimbe . 1ary Mg somatis sJslsthetf € npmarmatnas -d_uism-b sifgo ab B aly. su:mqmt rioïatzé sTO xu-;i'r..ng; . ram:lmn: mmus ù:\"l:'ul_ ab-etac-ub {- I"S.F| mm;m & 2osvetis nmüfäj » 'lous::m.qt;.,*t 164 tisc arié 1ueQ îdsfl*m.mb« l wdm s}- . - R, grucsenniatmrwur ! e ol 15no-ito:ùfi*l:f cinüm 1el st 15 ;fflib'l"!-d mb b b ammatissb w.-_uu-aih al. -mm:wzq 8 ab 'u-.bnùlg diatindsé 61493 A9 auteds 2bgeds ted FIATIR 16 OUITRE-TUIAT sk zemanings 1615 canérn 25} 1m yam2MtHé st lisecen uë Ailua tes inp'étôris qun._aq ur acftudées*! st BAicsnes st lupJUBING-TIMAE ob 2aisiiem NS prtaPre ts rû\MLP. ...—eata.) aah atufsetéie 61 sb Ahedelaimibe' | M4 te
250s THA E-Ë - B susiBonies
- lllwmq
| ......u '
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 13
[T
000871sm18H93Jodap 1o ebebe1p ap auoz assew ap ue|d
«
577 AT Rsenbjuyo sgjenb sesheuy .SOJOIAYIUOO SBUOZ SEUWrseuenyod seanænsiunupe seywr](vzoz pous 9 np aisp 01 ¢ psyS20) JBUBL)suibue ebe,nos ap enbueydued apuegsenbujpuo,nue/6 je9/je1meN /18S9y seywI]G -nejpes jodep ep eu0Z,O Jnejoss jpdep ep euozg1ne,pes jodep ep euozv 1na;pes jodgp ep auozUBs}se jodgp ep seyur]eBebesp ep suoz30N3931R x2nS837 np jiod-uene,| p syuawipas sap IAINS ap 10 s10dap ap seuoz(ONINE-LNIVS 19 NIVITd 8P seunwwod) 3n397 np UIOd-juene,| ap o3e3espSp xnene:) xne annejas uonese|d9p e sanbydads suondurseasd queyod wä.æ:s NP |e103994914d 219118,| E oxouuyU & &
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 14
2 m - ' L | S YRR S st '" | 06 vugvert î!'îuëääâgi ..... Ë.Ê.Ëä_nää_t - _ s s, - _v — — - 7 r ps ï - —— -
-
—
4 ;1d - se:":l r . - l+bR,7
=
g
' ' -_.:-Ê N L:. Be *rs 35
l?'-
_T>E:Jf—'::;;. g"ä .— i
; ù Ls- LA}..."
a~o ',
-— —
L|1|
{Ilfl.fik\fl.rw.nm e el ..r...rl el - —smaque j! u= " . e ;T e S F...HEEJÇHËË T3 THON E> e| —— | ' - —S um | 4 _ -- - ; * = RE iy fi.r_._i..s.:i.n -L_.[i.c:-.}" - ' L - 1 — ——s ... — - _
Hu
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 15
DSDEN
22-2024-08-20-00004
Arrêté n°2024.002-Mesures de carte scolaire
pour la rentrée scolaire 2024 premier degré
privé.
DSDEN - 22-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024.002-Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré privé. 16
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALEET DE LA JEUNESSE
ACA D É M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéÉgalitéFraternité
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES
Arrêté n° 2024.002Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024Premier degré privé
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 212-2, L. 212-4, D. 211-9,- VU le groupe de travail académique du 26 mars 2024,
ARRETE
Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes-d'Armor à compter de la rentrée scolaire 2024 :
ATTRIBUTION D'EMPLOISRéseau Catholique1/ Ecoles primaires0221196F LAMBALLE-ARMOR (Planguenoual) 0.5 passage de 1 à 1,5 classes0221297R ST BARNABE 1 passage de 2 à 3 classes0221359H TREVOU-TREGUINEC 0.5 passage de 2 à 2,5 classes0221178L SAINT CAST LE GUILDO 1 passage de 3 à 4 classes0221404G EVRAN 1 passage de 5 à 6 classes0221304Y ST BRIEUC (Sainte Marie) , 00 passage de 5 à 6 classes0221131K HENON 0.5 passage de 5,5 à 6 classes
2/ Bilingue breton0221189Y PERROS-GUIREC 0.5 : passage de 1 à 1,5 classes
DSDEN - 22-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024.002-Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré privé. 17
3/ Décharges de direction0221178L0221131KSAINT CAST LE GUILDOHENON4/ Besoins Educatifs Particuliers- Ouverture d'un poste d'ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion scolaire) à I'école Chanteclair deTrégueux- Ouverture d'un demi-poste de RASED E rattaché à l'école St Croix Dinan
RETRAIT D'EMPLOISRéseau Catholique1/ Ecoles primaires0221350Y TREGOMEUR 1 Fermeture de l'école0221242F PLOUBAZLANEC 1 Fermeture de l'école0221218E PLESIDY 0.5 passage de 2,5 à 2 classes0221409M GOUAREC 0.5 passage de 2,5 à 2 classes0221265F PLUDUNO 1 passage de 4 à 3 classes0221298S ST BRANDAN 1 passage de 4 à 3 classes0221204P PLELAN LE PETIT 1 passage de 6 a 5 classes0221217D PLERIN (J Leuduger) 1 passage de 6 a 5 classes0221288F QUINTIN 1 passage de 11 a 10 classes0221301V ST BRIEUC (La Providence) 1 passage de 13 à 12 classes0221140V LAMBALLE-ARMOR (Notre Dame) 1 passage de 14 a 13 classes0221393V DINAN (Ste Croix) 1 passage de 17 a 16 classes2/ Bilingue breton0221393V DINAN (Ste Croix) 0.5 passage de 2,5 a 2 classes3/ Décharges de direction0221265F PLUDUNO -0.250221298S ST BRANDAN -0.250221204P PLELAN LE PETIT -0.080221217D PLERIN (J Leuduger) -0.084/ Postes hors la classe- Fermeture d'une demi-décharge de maitre formateur de I'ISFEC Rennes
Réseau DIWAN1/ Ecoles primaires0221908E DINAN 1 passage de 4 à 3 classes
DSDEN - 22-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024.002-Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré privé. 18
2/ Décharges de direction0221908E DINAN -0.25
Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est chargé de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 août 2024Pour le Recteur et par délégationLe directeur académique des servicesde l'éducation nationale des Côtes-d'Armor
Frédéric FABRE
LI
DSDEN - 22-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024.002-Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré privé. 19