SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-029
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-01-08-00012 - Courrier du 8 janvier 2026 informant la SCEA DE
CHAMBORD sur sa demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du
Code rural et de la pêche maritime (Loi Sempastous) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026 _Modificatif
RepèresgeoreférencésCEREMA 2024-2027 (5 pages) Page 6
76-2025-12-30-00006 - RAA - AP subvention 2026-Haropa Rouen pour
ARAM (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant ACDPM à
réguler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe (5 pages) Page 15
76-2025-12-29-00018 - Arrêté mettant en demeure le syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe
Nord de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
de traitement des eaux usées situé sur territoire de la commune de
Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne (8 pages) Page 21
76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_aménagement Carrefour
Market_SCCV_APS 24-12-2025 (11 pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-08-00012
Courrier du 8 janvier 2026 informant la SCEA DE
CHAMBORD sur sa demande d'autorisation au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la
pêche maritime (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00012 - Courrier du 8 janvier 2026
informant la SCEA DE CHAMBORD sur sa demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime
(Loi Sempastous)
3
CA ORNE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéService Economie Agricole Rouen, le 8 Apr ALEBureau des Structures AgricolesAffaire suivie par : Auriane KOUTATél. : 02 76 78 33 47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.frLettre recommandée avec demande d'avis de réceptionMonsieur,Vous avez effectué, auprès de la SAFER de Normandie, une demande d'autorisation au titre del'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), complète au 12 septembre 2025, afinde réaliser une opération consistant en une cession de 3555 parts sur un total de 7000 parts soit 50,79% des parts sociales de capital social entraînant une modification de la répartition du capital social etdes droits de vote à votre profit et aboutissant à une prise de contrôle de concert à hauteur de 100 %.Cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens de l'article IV de l'articleL 333-2, de la société SCEA DE CHAMBORD, à votre profit, et vous détiendrez ainsi au terme del'opération 100 % des droits de vote.Votre demande d'autorisation a été instruite par la SAFER de Normandie, qui a rendu un avisdéfavorable, en date du 7 novembre 2025.En l'état de l'instruction du dossier, votre demande d'autorisation ne peut pas être acceptée.L'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du CRPM et l'emportesur sa contribution au développement du territoire et à la diversité des systèmes de production.En effet, à supposer que l'opération puisse contribuer au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production, il s'avère qu'au vu des surfaces concernées et de leurlocalisation, elle est susceptible de porter atteinte aux objectifs définis à l'article L 333-1 du Coderural et de la pêche maritime, au regard des demandes d'installation en attente ou des besoinsexprimés de consolidation et maintien des exploitations existantes, pour lesquels divers candidatsen demande d'installation ou de consolidation ont déjà été identifiés.
Monsieur Mathieu DESCHAMPSSCEA DE CHAMBORD59 Route des Camelias76110 MANNEVILLE LA GOUPIL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00012 - Courrier du 8 janvier 2026
informant la SCEA DE CHAMBORD sur sa demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime
(Loi Sempastous)
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Toutefois, conformément au IV de l'article L. 333-3, vous-même ou la société faisant l'objet de laprise de contrôle avez la possibilité de proposer des mesures compensatoires de nature à remédier auxmotifs énoncés ci-dessus, en vous engageant, à hauteur d'une surface totale d'au moins 30 ha:1° à vendre ou à donner à bail rural à long terme, prioritairement à un agriculteur réalisant uneinstallation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteurréalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettantd'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles en application du IV de l'article L. 312 ;2° à libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant desaides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut d'un agriculteur réalisant une installation ouayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilitééconomique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV del'article L312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que lepropriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à longterme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.Ces mesures compensatoires devront être accompagnées d'un cahier des charges. Celui-ci devraêtre établi conformément au modèle défini par l'arrêté n° 0168 du 7 juillet 2023 relatif au modèle decahier des charges accompagnant la proposition mentionnée à l'article R. 333-13 du Code rural et de lapêche maritime.Le cahier des charges doit comprendre a minima :- la description des mesures envisagées ;- la date prévisionnelle de réalisation de ces mesures;- les conditions financières attachées à la cession ou à la location, définies dans le respect, selonle cas, des prix du marché foncier local ou des règles résultant du statut du fermage en ce quiconcerne le prix du bail.Le cahier des charges doit par ailleurs indiquer si les parties prenantes souhaitent réaliser lesmesures compensatoires par elles-mêmes à l'amiable ou solliciter l'intervention de la SAFER.Les mesures compensatoires accompagnées du cahier des charges devront être transmises dansun délai d'un mois à compter de la notification du présent courrier :- ala SAFER de Normandie, AGROPOLE NORMANDIE - 2 rue des Roquemonts - CS 65214 - 14052CAEN Cedex 4- à la DDTM de la Seine-Maritime, pour information, au : Service économie agricole - Bureau desstructures agricoles — Cité administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76 001 - 76032 ROUEN CedexSi vous ne présentez aucune mesure compensatoire dans le délai imparti précisé ci-dessus, votredemande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM est susceptible de faire l'objet d'un rejetexpress de ma part dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent courrier. Enl'absence de réponse dans ce délai de 3 mois, l'opération faisant l'objet de votre demande sera réputéeautorisée. artementalt de/la MerJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distingedairecteu! Pdes Territoires €Laurent T SIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justicé administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le Éélai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00012 - Courrier du 8 janvier 2026
informant la SCEA DE CHAMBORD sur sa demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime
(Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-06-00007
AP 493-1 du 6 janvier 2026 _Modificatif
RepèresgeoreférencésCEREMA 2024-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026
_Modificatif RepèresgeoreférencésCEREMA 2024-2027 6
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 493-1 du 6 janvier 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 493 du 20 mars 2019 autorisant
l'installation de repères géo-référencés dans le cadre d'études de suivi du
littoral à la demande du CEREMA mandaté par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des
autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 05 novembre 2025 portant délégation en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 25-050 du 05 novembre 2025 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 493 du 20 mars 2019, accordant une autorisation d'occupation
temporaire pour l'installation de repères géo-référencés sur l'estran au CEREMA ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026
_Modificatif RepèresgeoreférencésCEREMA 2024-2027 7
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que les repères n'ont pas été déposés et qu'ils doivent rester en place pour le suivi par drone des
falaises de Sainte-Marguerite-sur-Mer - Varengeville-sur-Mer ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment les
objectifs :
• D01-HB-OE03 – «  Réduire les perturbations physiques liées à la fréquentation humaine sur les
habitats rocheux interdidaux » ;
• D06-OE02 : réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux ouvrages, activités et usages maritimes.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :
L'autorisation est accordée à compter du 01 janvier 2024 pour une durée de 4 ans.
Elle expirera au 31 décembre 2027 , sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme
de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Les repères (cf carte en annexe 1 et coordonnées GPS en annexe 2) restent en place à l'année. Ils
doivent faire l'objet d'un suivi annuel afin d'en assurer leur bon état et éviter toute perte et pollution
du milieu marin.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des opérations
d'entretien.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté du 20 mars 2019 restent inchangés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026
_Modificatif RepèresgeoreférencésCEREMA 2024-2027 8
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : pierre.vigne@cerema.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 06/01/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du bureau Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexe   : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
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_Modificatif RepèresgeoreférencésCEREMA 2024-2027 9
REPUBLIQUE FRANCAISEDirection Départementaledes Territoires et de la Mer
EF M Etudes de suivi du cordon de galets et du trait de côte par drône
Ortho littoral V2 & - CEREMA ® - SML-DDTM 76 & / © DDTM76 - Service Mer et littoral / Guillaume PAIN / 09-2018)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026
_Modificatif RepèresgeoreférencésCEREMA 2024-2027 10
Positionnement des cibles sur DPM
N° cible Lambert 93, WGS8401 551497,371 u POINT_Xœ 6980854,426 = Re02 281713 086 6980854.426 0,9341041296 49,908886641203 281488 897 6980963,758 0,9370639526 49,909919077504 552080 408 6980725612 0,93361602 49,907720848805 251326 321 6981121,294 0,9421146416 49,911419870108 281298104 9807511382 0,9317632828 29 907918841o7 352035 825 980705.801 0,9313179155 49,907503952408 251268 912 6981247,648 09442259219 49,912590792409 282380 986 6980687,778 0,9309646094 49,906886701710 281168 619 6981362,345 0,9463251749 49.913836504LL SS1131 28 S920651.504 0,9296067549 49,906987865512 852478 109 6980582,864 0,9291123565 49,906361775213 2E1051 891 6981454.547 0,947455014 49,914504289914 280973 002 6980601,909 0,9280018309 49,906514187715 285208 285 6980618,803 0,9268987504 49,906647298716 285127 56 6981778.873 0,9853788823 49,918022517717 285044 814 6981782,584 0,9842537775 49,918064278118 281847 924 6981801,385 0,9830935004 19,918214084618 284944 243 6981866,581 0,9803352462 49.91874541620 281728 973 6981850.887 0,9816799616 19,918635316321 351620 817 9981686,319 0,9786316185 19,918903610922 264820 421 6981896.971 0,9771653032 29 918097508323 281122 917 6981898,986 0,9757682873 19,918969793924 281253 188 6981908,887 0,9744086508 19,919036246425 884116 255 6981940 426 0,9720367687 49,919280610426 281054 008 6981958,956 0,9701270466 49,9194154293zr 283946 876 6981952,097 0,9692623788 19,919339437328 288840 748 6981964,847 0,9677677904 49,919429176229 283720 328 6981994.276 0,9662811622 19,919668902620 253627 18 6982001,044 0,9648681993 49,9197062133a1 353531 683 6982028,.516 0,963298558 49,919926939522 250624 843 6982003,789 0,9619792383 49,9196827628= 280768 Bll 6980466,028 0,9221136843 49,905193186724 283428 717 980437.597 0,9240813313 19 904971124235 553224 28 9961967.228 0,9605113846 49,91950942836 253158 795 6981984,502 0,957728734 49,918989222737 553087 47 6981892,394 0,9568331205 19,918595884238 252950 666 981838 465 0,9551651827 19,918083388939 282868 08 6981796,996 0,9540980417 49,917692895240 282708 87 981758 27" 0,9528400805 49,9172785341#1 282708 SI 6981718,68 0,9518900296 49,91695173052 252627 936 6981638,684 0,9505926822 49,9162115907#3 282544 789 6981588,008 0,9495606585 49.915738864a4 550808 14 5981823 801 0,9484260107 49,9151434299550911,302 6980482 814 ee 49,905894281129,9054115606
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026
_Modificatif RepèresgeoreférencésCEREMA 2024-2027 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-30-00006
RAA - AP subvention 2026-Haropa Rouen pour
ARAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-30-00006 - RAA - AP subvention 2026-Haropa
Rouen pour ARAM 12
DE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Service Mer, Littoral et Environnement MarinArrêté du— neportant sur l'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale à HAROPA PORT-Rouenà l'association rouennaise d'accueil des marins (ARAM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue etmodifiant le code des transports, notamment l'article R5321-16-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la demande de financement présentée par l'association rouennaise d'accueil des marins à lacommission portuaire de bien être des gens de mer de Rouen du 6 novembre 2025 ;Vu la rencontre entre les représentants d'HAROPA PORT-Rouen et l'association rouennaise d'accueildes marins en date du 2 décembre 2025, au cours de laquelle il a été validé le principe de fixer unpourcentage des droits de port « navires » ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
30 décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-30-00006 - RAA - AP subvention 2026-Haropa
Rouen pour ARAM 13
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale à HAROPA PORT-Rouen est accordée à l'association rouennaise d'accueil des marins au titre du fonctionnement.Article 2 - Le montant de la subvention est fixé à 0,55 % des droits de port « navires » de l'année N-1.L'échéancier de paiement sur l'année 2026 prévoit deux versements échelonnés :° 80% en février, représentant un montant de 120 000 €° solde en mai, après consolidation des chiffres des droits de port « Navires » 2025Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur général du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - HAROPA PORT-Rouen, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rouen, le 3 Q DEC. 2025
Jean-Benott ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.recours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv. fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-30-00006 - RAA - AP subvention 2026-Haropa
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-08-00006
2025-12-05-AR-Arrete autorisant ACDPM à
réguler le ragondin sur certains terrains
HAROPA-2026 signe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant
ACDPM à réguler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe 15
PREFE | | |DE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU — 8 JAN. 2026AUTORISANT L'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME(ACDPM) À RÉGULER LE RAGONDIN SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE D'HAROPAPOUR LA SAISON 2025-2026
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1° juillet 2024 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant
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l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la liste de certains animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département de laSeine-Maritime, pour la période du 1' juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités dedestruction ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l'interdiction du droit de chasser sur leterritoire terrestre du port autonome du Havre ;la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine -Pays de Caux, en vue d'organiser plusieurs journées de régulation du ragondin sur les territoiresd'HAROPA, situés à l'extérieur de la réserve naturelle, et concernés par l'arrêté du 21 juin 1977;la consultation préalable du public réalisée du 9 au 29 décembre 2025 ;l'avis favorable d'HAROPA ;CONSIDERANT- la nécessité de réguler les populations d'animaux de certaines espéces classées commesusceptibles d'occasionner des dégats et notamment les ragondins, qui occasionnent des dégatsrépétitifs aux cultures et aux biens et de la menace qu'ils représentent pour la sécurité et lasalubrité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1 — L'interdiction de chasser, édictée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levéepour les opérations suivantes de régulation du ragondin.Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-aprés, exclusivement surles terrains indiqués en annexe:Dimanche 11 janvier 2026Samedi 24 janvier 2026Dimanche 1er février 2026Dimanche 15 février 2026Samedi 28 février 2026Dimanche 1er mars 2026Dimanche 8 mars 2026Dimanche 22 mars 2026Dimanche 29 mars 2026
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, 2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Lors de ces opérations, une attention particuliére sera portée par les bénéficiaires de cette autorisationau maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus et s'effectueront dans les conditions de chassetelles que définies par les dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime.Article 2 - Ces opérations de chasse seront effectuées sous l'entière responsabilité du président del'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - Pays de Caux, ou de sonreprésentant.Article 3 - L'ACDPM devra communiquer, par mail à HAROPA et à la maison de l'estuaire, cet arrêtépréfectoral dès sa réception.Article 4 - Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risquesimportants au niveau chimique, le plan de zonage réglementaire du plan de prévention de risquestechnologiques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.L'ACDPM veillera au respect des préconisations suivantes :° toutes les opérations de régulation devront faire l'objet d'une information préalable auprès dela capitainerie d'HAROPA ;e des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenuspar les responsables de ces battues ;e l'ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentielsdans les zones d'intervention ; |* en cas d'incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par lacapitainerie d'HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leurmise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d'intervention.
xPar ailleurs, préalablement a toute opération (48 heures au minimum avant), l'ACDPM devracommuniquer, par mail, à la DDTM, à l'OFB, à HAROPA et à la maison de l'estuaire, les secteurs deréalisation au moyen d'une cartographie.A l'issue de ces opérations, Un compte-rendu sera adressé aux mêmes organismes par le responsable del'ACDPM indiquant notamment le résultat détaillé avec la localisation des prélèvements et de la zonechassée le jour de la battue.Le non-respect par l'ACDPM, d'une seule de ces mesures, entraînera la nullité de cet arrêté.Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, sur le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Digecteur Départemental adjoints Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00018
Arrêté mettant en demeure le syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de Dieppe Nord de respecter
les prescriptions relatives à l'exploitation du
système de traitement des eaux usées situé sur
territoire de la commune de Petit-Caux /
St-Martin-en-Campagne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arrêté mettant en demeure le
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Olivier DAUZOUTél. : 02 76 78 33 94Mél : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frNuméro Licorne : CTRL-76-2025-00373
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Arrété du 2 9 DEC. 2025mettant en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement le syndicat'intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecterles prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé surle territoire de la commune de Petit-Caux / Saint-Martin-en-CampagneLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbainesDERU ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 etsuivants;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure.ouégale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arrêté mettant en demeure le
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne
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l'arrêté préfectoraldu 11 décembre 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire del'agglomération d'assainissement de Saint-Martin-en-Campagne, pris au bénéfice du syndicatmixte d'adduction en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Dieppe-Nord ;l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2020 autorisant temporairement au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement les travaux de création du nouveau point de rejet du systèmeépuratoire de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux pris au bénéfice du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Dieppe-Nord;l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Dieppe Nord derespecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement de Petit-Caux;l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 notifié au SIAEPA de la région de Dieppe Nord et portantdes prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 décembre 2014;l'arrêté municipal de Petit-Caux de restriction des usages pris en date du 16 janvier 2023 ;l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence prescrites au SIAEPA de larégion de Dieppe Nord et à Veolia pour le système de traitement.deseaux usées de Petit-Caux -—Saint-Martin-en-Campagne suite à un dysfonctionnement électronique déclaré le 16 janvier 2023 ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités;la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 Pata subdélégation de signature en matièred'activités;les rapports de manquements administratifs du 19 juillet 2021, du 29 novembre 2022, et du 03mars 2023 dressés par la DDTM-Police de l'eau ;les échanges par mail avec le SIAEPA de la région de Dieppe Nord et l'exploitant VEOLIA suite audysfonctionnement électronique déclaré le 16 janvier 2023;les arrêtés préfectoraux en date du 27 avril 2023 relatifs aux amendes administratives prescrites àl'encontre du SIAEPA de la région de Dieppe Nord et de la société VEOLIA Eau Dieppe;l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 février 2022susvisé;le rapport d'inspection relatif au contrôle effectué le 11 juillet 2024 par la DDTM-Police de l'eau ;le rapport de manquement administratif relatif aux visites effectuéesle 5 mai et 6 juin 2025 parla DDTM-Police de l'eau ;la fiche ROSEAU de 2024 sur la conformité ;la réponse du pétitionnaire du 16juillet 2025 au rapport de manquement administratif relatif auxvisites effectuées le 5 mai et 6 juin 2025, reçu dans nos services le 21 juillet 2025 ;CONSIDERANT:que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nordexploite la station d'épuration (STEU) de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne ainsi que sonsystème de collecte;que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Saint-Martin-en-Campagne a été créée en1983, et entièrement réhabilitée en 2018 pour une capacité nominale de 14 700 équivalent-habitants (EH) ;que la filière de traitement est de type bioréacteurs séquencés SBR (réacteurs a bâchéesséquentielles), suivis d'une filtration 10 um et d'une désinfection par réacteur ultra-violets ;que les eaux traitées sont ainsi rejetées par bâchées ;que le point de rejet se situe en pied de falaise ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne
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que ces rejets en pied de falaise ont fait l'objet de plaintes relatives au déversement à maréebasse des effluents issues de la station sur la plage ;que les visites réalisées le 05 mai et 06 juin 2025 ont porté sur.la STEU de Saint-Martin-en-Campagne et sur son point de rejet en pied de falaise ;que ces visites ont fait l'objet d'un rapport de manquement administratif portant sur les visites05 mai et 06 juin 2025 en date du 24 juin 2025 qui a été notifié au pétitionnaire ;qu'il est constaté lors de ce contrôle que les eaux traitées passent par l'ancien clarificateur de lastation, identifié « bassin marée » avant rejet en pied de falaise;que ce bassin « marée » a une canalisation de vidange des eaux traitées vers la canalisation derejet en pied de falaise;que le rejet en pied de falaise débouche dans la zone Natura 2000 « Littoral cauchois » :que différents rejets anormaux ont eu lieu a plusieurs reprises sur l'estran, nécessitantnotamment la prise d'arrêté de restriction des usages sur la plage;qu'il y a lieu que ces rejets en mer soient centrés sur les périodes d'étales de pleine mer ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que lors des visites du 05 mai et 06 juin 2025, le service en charge de la police de l'eaua constatéque l'exploitant n'a pas respecté les horaires d'ouverture de la vanne en aval du bassin marée aurejet de la station de traitement de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne définis dans l'article4.6.2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 modifié sur les journées du 04 et du 05 mai 2025 ;que lors des visites du 05 mai et 06 juin 2025, le service en charge de la police de l'eau a constatéle déversement via les cônes de surverses d'un hydrotec alors que l'article 4.2 de l'arrêtépréfectoral du 21 février 2022 prévoit notamment que les rejets d'effluents par les cônes desurverses des hydrotec sont interdits ;que lors des visites du 05 mai et 06 juin 2025, le service en charge de la police de l'eau a constatéun nombre de 5 dépassements de la concentration maximale autorisée définie dans l'article 2.2de l'Arrêté Préfectoral du 21/02/2022 sur le paramètre matières en suspension or ce nombre dedépassement est supérieur à celui prescrit dans l'article 2.2 précité ;que lors de l'instruction du bilan de l'année 2024, rappelé dans le rapport de manquementadministratif portant sur les visites 05 mai et 06 juin 2025, il a été constaté un nombre de 4dépassements de la concentration maximale autorisée définie dans l'article 2.2 de l'ArrêtéPréfectoral du 21/02/2022 sur le paramètre entérocoques or ce nombre de dépassement estsupérieur à celui prescrit dans l'article 2.2 précité;que lors de l'instruction du bilan de l'année 2024, rappelé dans le rapport de manquementadministratif portant sur les visites 05 mai et 06 juin 2025, il a été constaté un nombre de 4déversements (tous par temps de pluie) sur le système de collecte de l'agglomérationd'assainissement de la station de Petit-Caux- Saint-Martin-en-Campagne alors que celui-ci estséparatif;que l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 mentionne notamment que « Dans lessecteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance etdes circonstances exceptionnelles ..., les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sontpas autorisés » ;que ces éléments constituent une non-conformité à l'article 22 précité ;
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l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne
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que pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il estnécessaire de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant endemeure, au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord :- de rendre son système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur;- d'apporter les modifications des conditions d'exploitation afin de respecter les heuresd'ouverture de la vanne située après le bassin marée, ainsi que les valeurs limites d'émissions enmatières en suspension, en entérocoques, de ne plus déverser via les cônes de déversement deshydrotec, de ne plus déverser par temps de pluie sur le système de collecte;
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1°- Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord,ci-après appelé « bénéficiaire » ou « pétitionnaire » est mis en demeure de respecter les dispositions :+ de l'article 4.6.2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 modifié :ie)en respectant les horaires d'ouverture de la vanne en aval du bassin marée sous 1 mois àcompter de la notification du présent arrété ; .en proposant une solution technique permettant de rejeter en marée haute en incluant lesfuturs effluents liés au chantier EPR2 (par exemple pompe, autre rejet, REUT, stockagetampon complémentaire le cas échéant... ) sous 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté;de mettre en œuvre la solution précitée sous 2 ans à compter de la notification du présentarrêté;* de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 en respectant les valeurs limitesd'émission en concentration en Matières En Suspension au rejet de la station de traitement dePetit-Caux Saint-Martin-en-Campagne :O en réalisant un diagnostic des non-conformités à l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 21février 2022 relevées dans le rapport de manquement administratif relatif aux visiteseffectuées le 5 mai et 6 juin 2025 par la DDTM-Police de l'eau sous 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté ; :en réalisant une étude, sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, dutraitement complémentaire nécessaire afin de limiter le colmatage des filtres hydrotec etprévenir les montées en pression et percements (par exemple via un clarificateur oudécanteur en amont des hydrotec); | |en mettant en œuvre une mesure compensatoire le temps de réalisation des travaux de cenouveau dispositif de traitement (par exemple unité mobile) sous 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté ;en réalisant le traitement complémentaire identifié dans l'étude précitée, sous 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté;° de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 en mettant en œuvre les mesurespermettant de prévenir les rejets d'effluents par les cônes de surverses des hydrotec sous 6mois à compter de la notification du présent arrêté;* des articles 2.2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 en respectant les valeurs limitesd'émission en concentration en Entérocoques au rejetde la station de traitement de Petit-CauxSaint-Martin-en-Campagne, sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ;° de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié :Cité administrative, 38 cours Clemenceau, $BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne
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© en exécutant le programme de travaux dans les délais indiqués en annexe du présentarrêté;© Concernant les déversements du système de collecte dans le milieu, le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord réalise auplus tard au 1° janvier 2035 l'ensemble des actions du programme de travaux précitépermettant de ne plus avoir de déversement du système de collecte vers le milieu naturelpar.temps de pluie et transmet les justificatifs correspondants à la DDTM sous le mêmedélai.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution de l'échéancier prévu par l'article 1 du présent arrêté faitl'objet d'une information dans les plus brefs délais à là direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pourcombler ce retard sont mises en place par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de Dieppe Nord.
Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L. 171-8-1 de code de l'environnement ;
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, le syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de Dieppe Nord est passible des sanctions administratives prévues par les.articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 5- Le présent arrêté est notifié au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de Dieppe Nord, affiché dans les mairies de Petit-Caux, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Derichigny, Glicourt, Penly, Tourville-la-Chapelle pendant unedurée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 6- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans les conditions définies aux articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site:www.telerecours.fr
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, les maires de la commune del'agglomération d'assainissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur est adressée.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Copie du présent arrété est adressée :- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ; —- au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime;—. au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie;- . à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;.— au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à Rouen, le 2 § DEC, 08Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégation
ClémenYJACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6: . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE Arrété PréfactoralPROGRAMMATION PREVISIONNELLE DE TRAVAUX ISSUS DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
Travaux pour prévenir les déversementsIci lient bn au milleunsturel BC1 Bracquemont Bassin de stockage PR Route de Puys Poste de refoulement Bassin de stockageir les dé ment =IC2 mue bruteautnilieu à ai oe Si BC 27 Penly Bassin de stockage PR Penly Poste de refoulement Bassin de stockageIc3 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Lot Bel Pré Collecteurs Renouvellement (lieu etIC4 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Rue du Chateau (scénario 1) Collecteurs Chemisage continuIcs Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BCL Bracquemont Rue du Chateau (scénario 2) Collecteurs er |f (eu etIc6 ravaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Rue du Chateau (scénario 3) Collecteurs Renouvellement (parallèle)A R [ t PR d R [ tIC7 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BCL Bracquemont ra Route de Puys _ Refoulement re NT (enics [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Sr me PR Route de Puys Refoulement pares {eu et1¢9 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont [PR Route de Puys Poste de refoulement er honteIC10 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracq PR la Pi Poste de refoulement neeite,FT y Déconnexion etIC14 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC3 Belleville-sur-Mer Rue du Bois Phily Branchements paccordamentaur TEP.ic 18 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 4 Belleville-sur-Mer PR Rue des Pécheurs Poste de refoulement Mise en conformité1C19 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC4 Belleville-sur-Mer Rue du Pressoir B h ie FRERE; Mise en conformité,IC24 |Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny PR Rue Alfred Berard Poste de refoulement réduction H3S2 à Mise en conformité,IC25 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny PR Grande Rue Poste de refoulement réduction H2S1C26 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny PR Rue des Champs Poste de refoul Réduction H2S127 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny IPR Rue des Marettes Paste de refoulement Mise en conformitéIC30 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BCil Berneval-le-Grand |PR Capitaine Portheous Poste de refoulement nai" 5208 duIc 33 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 14 Berneval-le-Grand |PR Rue du Général Leclerc Poste de refoulement wen1c 34 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC14 Berneval-le-Grand [PR Loic Bigeon Poste de refoul Réduction H2Sic35 (Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC14 oe PR Rouvier 1 Poste de refoulement Réduction H2SAW aint-Martin-en- Mise en conformité,IC36 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC14 Campagne IPR Rouvier2 Poste de refoulement réduction H2SIC 38 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC15 Saint-Martin-en- BR Rue du Ravin Poste de refoulement Mise en conformité,Campagne réduction H2SIC39 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Sa Fr it] Rue de la Mer Collecteurs Chemisage continuIC40 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 gig Rue des Mouettes 1 Collecteurs Renouvellement {lieu et. Saint-Martin-en- 2 Chemisage partiel1C41 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Campagne Rue des Mouettes 2 {scénario 1) Collecteurs {manchette inox)IC 42 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Sa ne* ; fe Rue des Mouettes 2 (scénario 2) Collecteurs L Chemisage continuA Saint-Martin-en- Renouvellement (lieu etIC 43 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Campagne Rue de Vassonville 1 Collecteurs place): Saint-Martin-en- Mise en conformité,IC 44 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 Campagne PR Rue des Falaises Poste de refoulement réduction HaS ÀIC45 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 a PR Centre de secours Poste de refoulement Mise en conformité1¢46 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM 6C16 a gl PR Vassonville 2 Poste de refoulement Mise en conformité+ Saint-Martin-en- Mise en conformité,IC 66 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC19 Campagne IPR Les Ormes Poste de refoulement réduction H2SFES Saint-Martin-en- Déconnexion etIC 67 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC19 Campagne mpasses des Ormes Branchements TAROTENT UT l'EP£ Saint-Martin-en- A ¥ Fa A Déconnexion etIC69 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC22 Campagne Rue de l'Ancienne Foire = sur l'EP: Mise en conformité,1c 70 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 24 Biville-sur-Mer PR du Clos Savoye Poste de refoulement réduction H2S1C73 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer (Chemin de ia Bellette Regards Renouvellement1C74 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer IPR Route de Neuvillettte Poste de refoulement Mise en conformité: Mise en conformite,1c 84 (Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC27 Penly IPR Rue Bel Air Poste de refoulement réduction H2S' Mise en conformité,IC85 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC27 Penly PR Bout du Croc Poste de refoulement réduction H2S2 Saint-Martin-en- é Mise en conformité,IC86 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC28 Campagne IPR Rue des Pécheurs Poste de refoulement réduction H2S(C87 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC28 a gg Regard 318 et 319 Regards RenouvellementIC88 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 28 7 sha ota Regard 415, 416, 417 et 418 Regards Renouvellement1C91 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 30 Bellengreville Route de Saint-Nicolas 1 Collecteurs Chemisage Faber: Réhabilitation, mise en1c92 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC30 Bellengreville IPR Saint-Sulpice Poste de refoulement conformité; reduction His1C93 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC30 Bellengreville PR Bellengrevillette Poste de refoulement urIC96 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC31 Bellengreville PR Rue Saint-Germain Poste de refoulement MEET esz Mise en conformité,1C97 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC32 Sauchay PR Route de Glicourt Poste de refoulement réduction HaS1C 99 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC33 Sauchay Rue de la Ville du Bois Collecteurs té (lieu et1¢100 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC33 Sauchay IPR Rue de la Ville du Bois Poste de refoulement bya(C101 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 33 Sauchay IPR Chemin Prieuré Poste de refoul Réduction H2SIC105 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 34 Sauchay Rue Saint-Martial (scénario 1) Collecteurs Nein (lieu et1€106 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC34 . Sauchay ue Saint-Martial (scénario 2) Collecteurs Renouvellement (parallèle)1C107 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC34 Sauchay Rue Saint-Martial (scénario 3) Collecteurs Chemisage continu1C110 , [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC35 Tocqueville-sur-Eu [PR du Calvaire Poste de refoulement nee1C111 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC35 Tocqueville-sur-Eu [PR du Littoral Poste de refoulement Mise en conformitéA Déconnexion etIC15 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC3 Belleville-sur-Mer Rue du Littoral Branchements raccordéent sur FEPIC47 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Nene Avenue des Albatros 1 Collecteurs Renouvellement1Ca8 {Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 sa eevacgra [Avenue des Grèbes Collecteurs Regcuvele mers Iauerpig Saint-Martin-en- Renouvellement (lieu etIC 49 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Campagne Rue du Ravin Collecteurs place)1¢50 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Saint-Martin-en- Rue du 19 Août 1942 1 Collecteurs Renouvellement (lieu etCampagne place)> Saint-Martin-en- ' Chemisage partielIC51 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Campagne Rue du 19 Août 1942 2 (scénario 1) Collecteurs {manchette inox)IC52 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 eee Rue du 19 Août 1942 2 (scénario 2) Collecteurs Chemisage continu{C53 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 mete agg Rue du 19 Août 1942 2 (scénario 3) Collecteurs Renouvellement (lieu etIc 54 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 gr ag Rue du Clos Rivage (scénario 1) Collecteurs Renouvellement (lieu etIc55 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 pe erg Rue du Clos Rivage (scénario 2) Collecteurs Chemisage continuIc 56 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 hee Rue de Vassonville 2 (scénario 1) Collecteurs Chemisage continu1C57 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Saint-Martin-en- fave de Vassonville 2 (scénario 2) Collecteurs 'in MeuetCampagne
$2 2027$1 2027$1 2027S2 2027$2 2027$2 2027$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$12028$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$2 2027$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$1 202851 2028S2 2027S2 2028S2 2028S2 2028$1 202851 2028S1 2028S1 2028S2 2028S2 2028S2 2029$2 2025S2 202952 2029S2 2029S2 2029S2 202952 2029$2 2029S2 2028$2 2028$2 2028$2 2028$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030S2 2030$2 2030$2 2030$2 2030
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ANNEXE Arrété PréfactoralPROGRAMMATION PREVISIONNELLE DE TRAVAUX ISSUS DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
Saint-Martin-en- S2 2030S2 2030$2 2030 *$1 2031$1 2031$12031$1 2031S1 2031$1 2031S12031S1 2031S1 2033S2 2035$2 2035S2 2032$2 2032S1 2033S2 2032$2 2032S1 2033S1 2033S2 2032S2 2032$2 2032S2 2032$1 2033$2 2032$2 2032$2 2032$2 2032$1 2033S1 2033S1 2033S1 2033$2 2032$2 2032512033512033$2 2032522035S2 2035S2 2035
IC58 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 cambeane Rue de Vassonville 3 (scénario 1) Collecteurs Chemisage continuIcs9 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 ee Rue de Vassonville 3 (scénarlo 2) Collecteurs Renouvellement (lieu etIc 60 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 as egg Rue de Vassonville 3 (scénario 3) Collecteurs Renouvellement (parallèle)IC61 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC16 Mo Rue de Newhaven (scénario 1) Collecteurs Chemisage continuÀ Saint-Martin-en- Renouvellement {lieu et1c 62 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 Campagne Rue de Newhaven (scénario 2) Collecteurs place)Ic 63 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 SAT Rue de Newhaven (scénario 3) Collecteurs Renouvellement (parallèle)IC75 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer [Route de Neuvillette Collecteurs dE | (lieu et1C76 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 25 Biville-sur-Mer [Route de penly 1 Collecteurs nae iHaue| Chemisage partiel1C77 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer Rue de l'Eglise Collecteurs (manchette inox)2 Chemisage partieliC 78 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer Impasse aux Cygnes Collecteurs {manchette inox)IC 79 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer Regard 1343 Regards Renouvellement1 é x Chemisage partielIc 11 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Rue Jeanne d'Arc Collecteurs {manchette inox)IC12 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Route de Belleville Collecteurs Chemisage continu1C13 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont (Chemin de l'ancien port Collecteurs Chemisage continuIc16 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC3 Belleville-sur-Mer Regard 190 Regards Renouvellement.1C17 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC3 Belleville-sur-Mer Regard 197 Regards Renouvellement1c 20 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC4 Belleville-sur-Mer Regard 150 Regards Reprise d'étanchéitéIC21 ravaux pour réduire les ECPP et ECPM BC4 Belleville-sur-Mer egard 154 Regards RenouvellementIC22 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 4 Belleville-sur-Mer Regard 158 Regards Renouvellement1c 23 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BCS Belleville-sur-Mer Regard 72 Regards Reprise d'étanchéitéIc 28 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny Hameau de Vargemont Collecteurs Chemisage partiel{manchette inox)icC29 (Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny Regard 1142 Regards Renouvellement1c 31 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC11 Berneval-le-Grand Regard 959 Regards RenouvellementIC 32 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 13 Berneval-le-Grand [Regard 892 Regards RenouvellementIC 37 (Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 14 Berneval-le-Grand [Regard 917 Regards Renouvellement= Saint-Martin-en- Chemisage partielIC64 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 16 Campagne Avenue des Albatros 2 Collecteurs 1 . inox)IC65 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 18 bp ste Regard 232 Regards RenouvellementIC68 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 20 be LS Regard 266 Regards Renouvellement"1C71 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 24 Biville-sur-Mer Regard 648 Regards RenouvellementIC 72 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 24 Biville-sur-Mer Regard 645 Regards Renouvellementivi il Chemisage partielic 80 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 25 Biville-sur-Mer Routede Penly 2 Collecteurs (manchetts ines)ical (Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 25 Biville-sur-Mer Rue Leborgne B h R Il1C82 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer Regard 687 Regards RenouvellementIc 83 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 25 Biville-sur-Mer Regard 619 Regards Renouvellement1C89 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 28 ig rt Regard 358 Regards RenouvellementIc90 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 28 ge Regard 328 Regards Renouvellement1C94 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 30 Bellengreville [Rue de Saint-Sulpice Collecteurs: Shecisaes elyIc95 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 30 Bellengreville Route de Saint-Nicolas 2 « Collecteurs RenouvellementIC98 Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 32 Sauchay Regard 1182 Regards Renouvellement1C102 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 33 Sauchay Chemin du Manoir 1 (scénario 1) Collecteurs Chemisage continu5 — Chemisage partiel1C103 = {Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 33 Sauchay Chemin du Manoir 1 (scénario 2) Collecteurs {manchette inox)1€104 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 33 Sauchay (Chemin du Moulin Collecteurs Chemisage Pe}IC108 [Travaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 34 Sauchay (Chemin du Manoir 2 (scénario 1) Collecteurs Renouvellement (lieu etic 109 ravaux pour réduire les ECPP et ECPM BC 34 Sauchay Chemin du Manoir 2 (scénario 2) Collecteurs Chemisage continuic 112 Mise en oeuvre du diagnostic permanent Réseaux de collecte | instrumentation des réseaux
522034$2 2034S2 2027
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-24-00009
Deville-les-Rouen_aménagement Carrefour
Market_SCCV_APS 24-12-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_aménagement
Carrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 30
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-0100295391/ML
Arrêté du 24 décembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L21 4-3 du code de l'environnement
concernant le projet de construction d'un ensemble Immobilier à us age de commerces et de
logements sur la commune de DEVILLE-LES-ROUEN
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE ) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 porta nt délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le Plan de Prévention des risques inondations des bassins versan t du Cailly, de l'Aubette et du
Robec approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de s ignature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Bureau des Risques Naturels et Technologiques de la Dire ction Départementale des
Territoires et de la Mer daté du 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Syndicat des bassins versants Du Cailly, de l'Aubet te et du Robec daté du 30 juillet
2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 11 décembre 2025 adressé au p étitionnaire selon le principe
du contradictoire, et les observations du pétitionnaire en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant -
que le projet est situé rue de la République sur la commune de Déville-les-Rouen, sur les parcelles
cadastrées AD 0868, AD 0667, AD 0668, AD 0669, AD 87 1, AD 0867, AD 0865, AD 0863 et AD
0794;
que le projet porte sur le réaménagement d'une parcelle déjà imper méabilisée, comprenant la
construction de commerces, de logements, de l'aménagement de places de parking et de voiries ;
que la désimperméabilisation du site permet de passer de 91 % à 75 % de surfaces
imperméables ;
que la surface du projet est de 16,12 hectares et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
qu'un bras du cours d'eau du Cailly, nommé canal de Bapeaume, es t présent et enterré sur une
partie de l'emprise du projet ;
que le SDAGE recommande de gérer par infiltration, les pluies courantes sous réserve de
faisabilité, de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alterna tive à l'eau potable, de limiter
l'imperméabilisation des sols ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire
La SCCV Déville-lès-Rouen Avenue de la République dont le siège est situé 25 allée Vauban CS 50068,
sur la commune de La Madeleine (59110) est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé « le bénéficiaire ».
Article 2 – Objet de la déclaration
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
reconstruction de commerces et de logements
sur la commune de Déville-les-Rouen
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 16,1
hectares)
Article 3 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3.1 - Gestion des eaux pluviales
les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, par kings, bâtiments et espaces verts,
sont acheminées vers différents ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de canalisations.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales, localisés en annexe 2 , présentent les caractéristiques
suivantes :
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Désignation Type de
vidange
Volume utile
minimal
Caractéristiques Exutoire /
caractéristiques
BV1 – massif drainant infiltration 71,69 m³ Surface : 607 m²
Hauteur : 0,40 m
- infiltration dans le sol
BV2 – espace vert creux Infiltration 28,03 m³ Surface : 152 m²
Hauteur : 0,20 m
- infiltration dans le sol
BV3 – massif drainant Infiltration 7,08 m 3 Surface : 153 m²
Hauteur :0,20 m - infiltration dans le sol
BV4 – espace vert creux Infiltration 10,63 m 3 Surface : 185 m²
Hauteur: 0,06 m - infiltration dans le sol
BV5 – Massif drainant Infiltration 18,69 m 3 Surface : 164 m²
Hauteur : 0,40 m
- infiltration dans le sol
- vers BV 4
BV6 – espace vert creux Infiltration 23,99 m³ Surface : 190 m²
Hauteur: 0,07 m - infiltration dans le sol
BV7 – massif drainant Infiltration 18,98 m 3 Surface : 525 m²
Hauteur : 0,10 m - infiltration dans le sol
BV8 – espace vert creux Infiltration 8,04 m 3 Surface : 78 m²
Hauteur : 0,06 m - infiltration dans le sol
BV9 – espace vert creux Infiltration 7,12 m 3 Surface : 75 m²
hauteur : 0,06 m - infiltration dans le sol
BV10 – noue
d'infiltration infiltration 7,70 m 3 Surface : 52 m²
hauteur : 0,10 m - infiltration dans le sol
BV 11- espaces verts
creux infiltration 15,81 m 3 Surface : 140 m²
hauteur : 0,07 m - infiltration dans le sol
BV12- massifs drainants infiltration 24,71 m³ Surface : 380 m²
hauteur : 0,15 m - infiltration dans le sol
BV13- espace vert creux infiltration 9,29 m 3 Surface : 75 m²
hauteur : 0,08 m - infiltration dans le sol
BV14-espace vert creux infiltration 5,97 m 3 Surface : 20 m²
hauteur : 0,20 m - infiltration dans le sol
BV15- massifs drainants
et espace vert creux infiltration 29,62 m 3
Surface : 86 m²
hauteur massif : 0,25 m
hauteur EV : 0,20 m
- infiltration dans le sol
BV16- massifs drainants
et espace vert creux infiltration 27,34 m 3
Surface : 145 m²
hauteur massif : 0,45 m
hauteur EV : 0,45 m
- infiltration dans le sol
BV17- espace vert creux infiltration 17,55 m³ Surface : 90 m²
hauteur : 0,20 m - infiltration dans le sol
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Article 3.2 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage·s et
réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion de s eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications technique s
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article « 1 Gestion des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.4 Gestion des eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concer née, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 3.3 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant les plans de récolement détaillés des ouvra ges de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
Article 4 – Massifs drainants
Les ouvrages enterrés (massifs drainants) sont précédés de rega rds de décantation et de filtres, dont le
remplacement est effectué en tant que besoin selon les résultats de la surveillance des ouvrages.
Un essai de remplissage des ouvrages et un contrôle de son temps de vidange est réalisé à échéance
15 ans.
Article 5 -Travaux
5-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, s ans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension, à
l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
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5-2 Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltr ation des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
5-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale es t réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 6- Bras du cours d'eau du Cailly
6.1 Servitude
Un bras du cours d'eau du Cailly est présent sur une partie de l'emprise de la parcelle. Ce cours d'eau est
busé, sa localisation est précisée en annexe 3.
Une servitude, précisant l'inconstructibilité de cette emprise augmentée de 5 mètres de part et d'autre,
est actée dans les actes de vente.
6-2 entretien et surveillance de la canalisation
Une surveillance du cours d'eau est réalisée à minima deux fois p ar an et après chaque évènement
pluviaux important.
L'entretien consiste à retirer les embâcles présents et permettre le libre écoulement du cours d'eau.
6-3 continuité écologique
tout désordre constaté sur la partie souterraine, ou à son aval immédiat, impactant la continuité
écologique, fait l'objet de mesures correctives visant à améliorer la montaison et dévalaison piscicole.
Article 7 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activit és ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées , avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 9 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée
devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les per sonnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "
www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la
mairie de la commune de Déville-lès-Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Interne t de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Déville-lès-Rouen,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 24 décembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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8 Carrefour DriveDevilie-Les-Rouen
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Annexe 1 – localisation

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Source : Géoportail
Source : dossier loi sur l'eau - Arkham
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Annexe 2 plan masse du projet
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Source : dossier loi sur l'eau - Arkham
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FA] |Parcelle projet
5
2 "
=: ;
-'esssaÀesse
Figure 55 : Repérage du ruisseau busé traversant le site. Source : Géoportail.
Partie du projet concernéepar le passage du canal deBapeaume
lé
Légendedes cortes 1-01 à 1-32ANR M TELArr LIL 41
se TMMovilore
Annexe 3 – localisation du cours d'eau busé
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