PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-581
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'appel de Paris /
75-2024-09-01-00032 - Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations (5 pages) Page 3
75-2024-09-01-00031 - Décision portant délégation de signature
fonctionnement du SAR - septembre 2024 (4 pages) Page 9
75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour
le fonctionnement du Pôle Chorus (9 pages) Page 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14ème (3 pages) Page 24
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Cour d'appel de Paris
75-2024-09-01-00032
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations
Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations3
En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1








Paris, le 1er septembre 2024



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suza nne Le Quéau,

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;
DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires, et de Mme Clémen tine Vanhée, directrice des services de
greffe judiciaires placée, délégation de signature est donnée aux agents figurant
nominativement dans l'annexe 1 de la présente décis ion à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion de la paye, exécutés par le bureau de la ge stion des personnels titulaires du
département des ressources humaines du service admi nistratif régional de la cour d'appel de
Paris. Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations4
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Clémentine Vanhée, di rectrice des services de greffe judiciaires
placée, et des agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision,
délégation de signature est donnée à Mme Karima Kac i, cheffe du bureau des personnels
contractuels, à Mme Karima Rhachi, adjointe à la ch effe du bureau des personnels
contractuels, à Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau des personnels titulaires du département des ressources humaines du
service administratif régional de la cour d'appel d e Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des
personnels contractuels ou de Mme Karima Rhachi, ad jointe à la cheffe du bureau des
personnels contractuels, délégation de signature es t donnée à M. Ludovic Spano, chef du
bureau des personnels titulaires, à Mme Clémentine Vanhée, directrice des services de greffe
placée, à Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des m agistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau des personnels contractuels du département des ressources humaines
du service administratif régional de la cour d'appe l de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau de
gestion des magistrats et des collaborateurs occasi onnels du service public, délégation de
signature est donnée à M. Ludovic Spano, chef du bu reau des personnels titulaires, à Mme
Clémentine Vanhée, directrice des services de greff e placée, à Mme Karima Kaci, cheffe du
bureau des personnels contractuels, et à Mme Karima Rhachi, adjointe à la cheffe du bureau
des personnels contractuels, à l'effet de signer le s actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés
par le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du
département des ressources humaines du service admi nistratif régional de la cour d'appel de
Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.


La procureure générale
Le premier président

Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations5
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires d u département des ressources humaines du service ad ministratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LARBI Zorah Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'inst allation Aucun seuil
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'inst allation Aucun seuil
SRINIVASSANE Kamala Secrétaire administratif Chef de pôle bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'inst allation Aucun seuil
TCHOUMBE-FANKAM Christelle Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'inst allation Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations6
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels non titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme P166) :

Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LALAOUI Wally Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er
Aucun seuil

KINNOO Nivedita Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations7
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Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau des magistrats du service administratif r égional de la cour d'appel de Paris (programme P166 ) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
LARBI Zorah Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
TAMOU Djaouria Greffière placée Greffière placée affectée Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
TCHOUMBE-FANKAM Christelle Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations8
Cour d'appel de Paris
75-2024-09-01-00031
Décision portant délégation de signature
fonctionnement du SAR - septembre 2024
Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - Décision portant délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Paris, le 1er septembre 2024


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

La procureure générale près ladite cour, Marie-Suza nne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 21 décembre 2022, portant nominatio n de M. Eric Virbel, en qualité d'avocat
général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , désignant M. Eric
Virbel, avocat général près la cour d'appel de Pari s, en qualité de directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter du 1 er
janvier 2023.


Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - Décision portant délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 10
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DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Eric Virb el, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, Mme Camille Le Douaro n, M. Maxime Ribar, M. Alexis
Reguigne et M. Victor Marques-Saloio, et à la coord inatrice des services du SAR, Mme Priscille
Fillol-Parard, dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, Mme
Camille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio,
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du département
comptable budgétaire et des marchés publics, dans l e domaine de la préparation et
l'exécution des budgets opérationnels des programme 101 et 166, du contrôle interne et de la
maîtrise des risques ainsi que de la passation des marchés.

En cas d'absence, la délégation prévue est donnée à :

• Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budgétaire pour le programme 166 pour ce
qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme ainsi que les nécessités de gestion du pa rc automobile. En son
absence, délégation est faite à Valérie Boyer, dire ctrice des services de greffe
judiciaires placée, à M. Sébastien Sabathé, respons able de la cellule B EGIDE E et à
M. Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés p ublics ;

• Mme Anaïs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et à Mme Amina Kechiche,
adjointe à la cheffe du bureau comptable, pour ce q ui concerne l'exécution
comptable des programmes 101 et 166 ;

• M. Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés p ublics, pour ce qui
concerne les attributions relevant de ce bureau. En cas d'absence, délégation est
donnée à M. Thomas Azéma, directeur des services de greffe judiciaires placé,
adjoint au chef du bureau des marchés publics et Mm e Laurie Pretet, cheffe du
bureau budgétaire pour le programme 166 ;

• Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budgétaire pour le programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budgétaire pour le
programme 166.

• M. Sébastien Sabathé, responsable de la cellule B E GIDE E, pour ce qui concerne le
contrôle interne, la maîtrise du risque et la perfo rmance financière.
Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - Décision portant délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 11
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, Mme
Camille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à l'exception de celle des magistrats, à M. Laurier Destais, chef du bureau du
soutien numérique et à M. Régis Garry, chef de bure au des projets numériques, dans la limite
des attributions de ces bureaux.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, Mme
Camille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion du patrimoine
immobilier et le suivi des opérations d'investissem ent dans le ressort à Mme Laetitia Dehaine,
cheffe du bureau immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Ri bar, délégation est donnée à
Mme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine d e la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Frédéric David, chargé de mission masse salarial e et suivi des effectifs pour ce qui
concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels placés et chargée de
mission ressources humaines pour ce qui concerne le s attributions relevant de son
périmètre ;
• Mme Nathalie Barthélémy, chargée de mission ressour ces humaines pour ce qui
concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires et Mme Clémentine
Vanhée, directrice des services de greffe judiciair es placée pour ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public en ce qui concerne l es attributions relevant de ce
bureau ;
• Mme Lauriane Papa, cheffe du bureau de la formation et du recrutement et Mme
Flora Caia, son adjointe, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des personnels co ntractuels, et à Mme Karima
Rhachi, son adjointe, pour les attributions relevan t de ce bureau ;
• M. Ludovic Spano , Mme Amel Melliti et Mme Clémentine Vanhée, directri ce des
services de greffe judiciaires placée, pour les accidents de service.

• M. Ludovic Spano , Mme Amel Melliti et Mme Clémentine Vanhée, directri ce des
services de greffe judiciaires placée, pour les retraites.

• Mme Nadia Durieux, cheffe du bureau des relations s ociales et de la qualité de vie au
travail, pour ce qui concerne les attributions rele vant de ce bureau.

Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - Décision portant délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 12
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Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour confient au
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire l'exécution de la présente décision,
qui sera affichée dans les locaux de la cour au ser vice administratif régional et publiée au
recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yo nne.



La procureure générale
Signé Le premier président
Signé
Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD















Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - Décision portant délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 13
Cour d'appel de Paris
75-2024-09-01-00033
Décision portant délégation de signature pour le
fonctionnement du Pôle Chorus
Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 14
En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1








Paris, le 1er septembre 2024


DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suza nne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312-166 (ord onnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312-67 (compétences en matière de mar chés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;








Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 15
2
DECIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réqu isition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les condit ions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudic ateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'a ppel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.






La procureure générale
Le premier président

Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD



Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 16
3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns
Chorus (programme 0166, programme 0101) :

Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
MARQUES SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire en charge du département budgétaire, comptable et des marchés publics Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
AZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Directeur des services de greffe judiciaires placé Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
CRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
LALMAS Anaïs Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
KECHICHE Amina Attachée d'administration Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 17
4
BOYER Valérie Directrice des services de greffe judiciaires Directrice des services de greffe judiciaires placée Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
MATHIEU Patrice Attaché d'administration Responsabl e de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
MARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
MORENO-MARTOS Teresa Contractuel A Contrôleur de gestion / Data a nalyst Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
SABATHE Sébastien Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire chargé de mission frais de justice Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 18
5
BERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué

Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
CAURO Delphine Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
EUSTACHE Anaïs Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GILLES Séverine Secrétaire Administrative Faisant fonction de responsable de la gestion budgé taire adjoint Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
JAGODZINSKI Martine Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MAIGNAN Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
REMIL Najet Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 19
6
SIBADO Mélissa Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement et de la com ptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers et de la comptabilité auxiliai re des
immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AYUB Aïcha Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BERIGUETE CARBALLO Florian Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 20
7
DEMARTHE Martine Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEROCHE Véronique Adjointe Administrative Gestionnaire contrôle interne financier Tout acte d ans Chorus Aucun seuil
ELHOUARI Céline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ESSIANE Wilfried Contractuel B Gestionnaire contrôl e interne financier Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GUIGNET Julien Adjoint Administratif placé Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HADDAD Sonia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
JONVAL Vincent Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
IMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LE CANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LUMON Priscilla Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
MOULETTE Daniella Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 21
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NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
POHIL Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RYDENG Séverine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
CORNILLOT Sabrina Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BRUNELSE Kathy Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GHLIS Nesrine Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LECAT Magalie Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GOUBIYI Jurassic-
Christian Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuven t être modifiés selon l'organisation retenue. Un mê me agent, outre le (la) responsable du pôle, peut o ccuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la sig nature correspondant à l'opération de validation da ns Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature). Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 22
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Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-10-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
14ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14ème 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Patrick BOYARD, Inspecteur Principal des Finances Publiques , responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 14ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M . Manuel GIL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Paris 14ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
14E
29, rue du Moulin Vert
75014 PARISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14ème 25
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BERNARD Valérie COUCOUROUX Jean-Christophe HARY Anaël
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BROCARD Chantal ATTAHIRI Aïcha EXBRAYAT Nadine
FRIGOUT Sylvie LEBON Xavier RAFFAGHELLO Eva
MERDJANE Saliha MICO Dominique DAVID Nathalie
OHAYON Pierre-Yves DAVID Nathalie ANDRÉ Gérald
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
YAPO Aston BUIRETTE Xavier CHANUT Christophe
GRENIER Sébastien HODE Cécile THERAMENE Marie
LE BOULANGER Titouan ROLAND Simon ROUSSEL Marie
TORDJMANN Valérie BOLLIN Christelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERNARD Valérie IFiP15 000 €12 mois50 000 €
COUCOUROUX Jean-Christophe IFiP15 000 €12 mois50 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14ème 26
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HARY Anaël IFiP15 000 €12 mois50 000 €
BENARD Silvia C-FiP500 €6 mois15 000 €
PATEAU Philippe C-FiP500 €6 mois15 000 €
ARTECHE Françoise C-FiP500 €6 mois5 000 €
LAGIER Jean-Pierre C-FiP500 €6 mois5 000 €
KERSIMON Jacques C-FiP500 €6 mois5 000 €
BOSCO Guillaume AA-FiP500 €4 mois5 000 €
MAKAYA Jean-Félix AA-FiP500 €4 mois5 000 €
OMAR Ismaël AA-FiP500 €4 mois5 000 €
TUHOE Pierre AA-FiP500 €4 mois5 000 €
DIAZ Anaïs AA-FiP500 €4 mois5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Paris, le 10/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Patrick BOYARDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14ème 27