PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB
17 NOVEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0168 du 14 novembre 2025
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043
relatif à l'emploi du feu et réglementant le brûlage de déchets verts issus de
travaux de lutte contre certaines espèces ou maladies par la société ViaGreen
PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0168portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feuet réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre certaines espèces oumaladies par la société ViaGreen
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1 du livre III relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre II du livre II de la 2°"° partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre Ill du livre I® relatif a la défense et à la lutte contre les in-cendies de forét ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n" DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'incendie,
105 boulevard Barbés — CS 40001 —- 11838 CARCASSONNE CedexTélMel. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Vu la demande de l'entreprise ViaGreen concernant le brûlage de déchets verts issus de travauxde lutte contre le chancre coloré et la bacterie Xylella fastdiosa en date du 29 septembre 2025,complétée le 31 octobre 2025,Considérant que l'entreprise ViaGreen, spécialisée dans la gestion des espaces verts est manda-tée par plusieurs clients pour lutter contre des espéces et maladies qui ravagent les végétaux de larégion,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideapres arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude parintérim, ARRETEARTICLE 1:La société ViaGreen, sise 315 rue du Pech Redon 11100 Montredon des Corbiéres, est autorisée aréaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de luttecontre les espéces ou maladies susceptible de contaminer les végétaux dans les conditions préci-sées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet arrêté etjusqu'au 14 mai 2026 par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoraln°2013268-0005. Aucune prolongation ne pourra être autorisée.Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur les parcelles D778 et D51 de la commune de Bizanet, qui pré-sentent une forte sensibilité à l'incendie. Un décapage à sol nu de la zone d'incinération sera réali-sé sur 25 mètres tout autour de la place à feu.En conséquence, les incinérations devront être strictement limitées aux périodes de vent maxi infé-rieur à 50 km/h (référence station météo de Narbonne Jonquières).ARTICLE 4:Les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :* présence d'un moyen hydraulique et d'une réserve d'eau d'au moins 500 litres exploitablesur le site pour noyer la place à feu ;* noyage complet de la place à feu après incinération ;* appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;° moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone à communiquer au CTA lors de l'appel ini-tial) ;* surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;* alerte immédiate du CTA en cas de débordement.ARTICLE5 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire de suspension est susceptible d'êtrepris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02

soit par voie électronique sur le site: https://www citoyens. telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Police Nationale, le Directeur de département de l'Aude sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Territoires -Mer—Service Agriculture, Forêt,Eau,BiodiversitéCheffe d'unité forêt, chasse,biodiversitéJulia PINEDA