P Direction de la sécuritéPDII'EELFÂ.II-?.ÉGION de l'aviation civile océan IndienRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 1 2 FEV 2024
Arrêté n° 2 6 3relatif aux mesures de sûreté applicablessur l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
Le préfet de La Réunion,
le réglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile;le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile;le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté;le code des transports;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements;le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion;l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et depaix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprisedes aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;I'arrété n° 559 du 17 février 2009 relatif aux missions de contrôle de la sûreté parles services de l'État sur les aérodromes de Saint-Denis Gillot et Saint-PierrePierrefonds ;l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transportaérien;
I'arrété du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de I'aérodrome deSaint Denis Gillot à la société Aéroport de La Réunion - Roland-Garros;l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile;
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I'arrété du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et duministre de l'agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. JonathanGILAD, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la circulaire interministérielle du 28 avril 2021 NOR : INTK2111636 relative aurenforcement des actions à mettre en œuvre contre les intrusions en zone côtépiste des aéroports commerciaux;l'avis du 7 mars 2023 du directeur régional des Douanes et des droits indirects àLa Réunion;
l'avis du 23 mars 2023 du président du directoire de la société Aéroport de LaRéunion - Roland-Garros, exploitant de l'aérodrome de La Réunion - RolandGarros;
l'avis du 31 mars 2023 du chef du service territorial de la police aux frontières deLa Réunion en charge de l'aérodrome La Réunion - Roland Garros;
l'avis du 31 mars 2023 du colonel, commandant la gendarmerie de La Réunion;
I'avis du 31 mars 2023 de la cheffe du service de la navigation aérienne océanIndien (SNA OI);
l'avis du 11 avril 2023 du général, commandant supérieur des Forces Armées de laZone Sud de l'océan Indien;
Considérant les recommandations du rapport du pôle analyse du risque pour l'Aviationcivile (PARAC) du 20 février 2020 relatif à l''évaluation des vulnérabilités de la zone pu-blique de l'aéroport de La Réunion-Roland Garros,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ARRETE
Préambule :
En matière de sûreté de l'aviation civile, outre la réglementation européenne etnationale en vigueur, le présent arrété précise les mesures spécifiques applicables surcet aérodrome en application de l'article R.6341-9 du code des transports.Conformément à l'article R.6332-2 du même code, les pouvoirs de police exercés par lepréfet ne s'appliquent pas pour la zone militaire de cet aérodrome.
Conformément aux articles R.6341-10, R.6332-7, R.6341-11 et R.6332-8 du code destransports, les mesures particulières d'application du présent arrêté (dont il est faitmention dans certains articles) sont prises par le directeur de la sécurité de l'aviationcivile de l'océan Indien (DSAC-OI). Ces mesures particulières d'application font l'objetd'une diffusion restreinte aux personnes ayant à en connaître par la DSAC-OI.
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SOMMAIRE :
TITRE | : LIMITES ET ZONE DE L'AÉRODROME .......©.cvsousscssenserssenssssssencsansssansesanssassenssnsenenenne 4Articlé 15 : Zone.CÔtÉ PISTE . ciesmiememanannn nn mn 4Article 2 : Zone côté villeArticle 3 : Secteurs de sûreté...Article 4 : Secteurs fonctionnels ...Article 5 : Surveillance et protection des zones de sûreté...................................eee 6Article 6 : Vigilances des utilisateurs des zones de sûreté ...... 6TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX ZONES DE SURETE......coosevurenrrrrenne 6Article 7 : Autorisation d'accès des personnesArticle 8 : Accès en PCZSAR des personnes........Article 9 : Autorisation d'accès des véhicules..Article 10 : Accès en PCZSAR des véhiculesTITRE IIl : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ACCÈS AUX ZONES DE SÛRETÉ ............... 9Article 11 : Dispositions particulières d'accès à la PCZSAR...........................sserseecsences 9TITRE IV : RÉPARTITION DES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES ENTRELA POLICE NATIONALE ET LA GENDARMERIE NATIONALE ..........osceverrencenessessesencensensencens 9Article 12 : Répartition des missions de sécurité et de paix publiques surl'aérodromeArticle 13 : Mesures de protection et de surveillance en zone côté ville.TITRE VI : SANCTIONS.....Article 14 : Constatation des manquements et sanctionsArticle 15 : Sanctions administratives...................................................seeseerescrsencmencansenseseansentsArticlé 16 ; Sanctions pénales ...n nn ns 11TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ..........scsssossosssssesssrsssonssonessesssasssssassansssansasamensesacensecnse0e0s 11Article 17 : AbrogationArticle 18 : Exécution et publicité ...ANNEXES .isscscéseueicniisns tn nn CT 12Annexe1 : Limites de la PCZSAR...Annexe 2 : Accès communs, accès privatifs au côté piste ......n 13
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TITRE | : LIMITES ET ZONES DE L'AÉRODROME
L'emprise du domaine public aéronautique de l'aérodrome est constituée del'ensemble des terrains nécessaires à son activité qui est divisé en deux zones : une zonecôté piste et une zone côté ville.
Article 1% : Zone côté pisteOn entend par « côté piste », l'aire de mouvement et la totalité ou une partie desterrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport dont l'accès est règlementé. Il secompose notamment des zones définies ci-après :
Article 1-1 : Partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)La zone de sûreté à accès règlementé est une zone du côté piste où, en plus de l'accèsréglementé, des normes de sûreté aéroportuaires fixées par ce statut sont appliquées.L'ensemble de cette zone a le statut de « partie critique » au sens de larèglementation européenne.Les limites de cette zone figurent en annexe |.Tout changement affectant les limites de cette zone est soumis à l'autorisation dupréfet et induit le cas échéant la mise à jour de cette annexe.
Article 1-2 : Lieux à usage exclusif (LUE)Un lieu à usage exclusif est une zone privative située en côté piste et occupée par uneentité disposant du statut d'occupant de lieu à usage exclusif délivré par le préfet.La création et les normes de sûreté spécifiques applicables aux LUE sont définies pararrêté préfectoral.A défaut de dispositions spécifiques, les normes de sûreté aéroportuaires de la PCZSARy sont appliquées. L'objectif est notamment de pouvoir limiter la circulation despersonnes et des véhicules considérés à cette zone.
Article 1-3 : Zones délimitées (ZD)Une zone délimitée est une zone de sûreté à accès règlementé définie par arrêtépréfectoral, pour laquelle, en plus de l'accès réglementé, des normes de sûretéaéroportuaires spécifiques fixées par ce statut sont appliquées distinctement de laPCZSAR.
Article 1-4 : Accès communs, accès privatifsL'ensemble des points de passage de personnes, véhicules, fret ou bien du côté ville aucôté piste sont des accès communs ou accès privatifs.Les accès communs et les accès privatifs autorisés sont listés en annexe Il. La mise enœuvre des mesures de sûreté associées incombe à I'exploitant d'aérodrome ou l'entitéexploitant l'accès.Ainsi toute ouverture, modification ou fermeture d'un accès est soumis à l'autorisationdu préfet et induit le cas échéant la mise à jour de cette annexe.
Article 2 : Zone côté villeOn entend par « côté ville », les parties de l'aéroport, y compris la totalité ou une partiedes terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
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Article 3 : Secteurs de sûretéAfin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrerdans des secteurs sensibles, l'accès en PCZSAR est subordonné à une autorisationspécifique inscrite sur le titre de circulation.Elle comprend les secteurs de sûreté suivants :
Article 3-1 : Secteur Avion (A)Le secteur « A » comprend la totalité de l'intérieur de l'aéronef (cabine, poste depilotage, soutes en l'absence de bagages et de fret, et autres compartimentsextérieurs), ainsi que les abords immédiats de celui-ci.Lorsque l'aéronef est au contact des terminaux par une passerelle télescopique, celle-ciest incluse dans le secteur « P » défini ci-dessous ; la tête de passerelle, côté aéronef,est placée en secteur « À » afin de permettre l'accès à I'aéronef des personnels « sol »,qui ont certaines tâches à effectuer à bord sans qu'il soit nécessaire d'autoriserégalement le secteur P à ces mêmes personnels.
Article 3-2 : Secteur Bagages (B)Le secteur « B » comprend les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagagesde soute au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri des bagages ;les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur B lors del'acheminement des bagages entre ces salles et de ces salles à I'aéronef.
Article 3-3 : Secteur Fret (F)Le secteur « F » comprend la zone de conditionnement et de stockage du fret audépart ; les chariots ou tout autre moyen de transport utilisés font partie du secteur Flors de l'acheminement du fret de la zone de conditionnement et de stockage versl'aéronef.
Article 3-4 : Secteur Passagers (P)Au départ, le secteur « P » comprend, les zones d'attente et de circulation despassagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabineet l'aéronef. Il s'agit en particulier des salles d'embarquement et de la zoned'enregistrement, si le contrôle de sûreté est réalisé en amont de celle-ci.L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, ycompris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans ce secteur P.À l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l'aéronefjusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
Article 4 : Secteurs fonctionnelsAfin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrerdans des secteurs sensibles, I'accés en PCZSAR est subordonné à une autorisationspécifique inscrite sur le titre de circulation. Elle comprend les secteurs fonctionnelssuivants :
Article 4-1 : Secteur Manœuvre (MAN)Il s'agit de la partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et lacirculation des aéronefs à la surface à l'exclusion de l'aire de trafic.Les routes de services situées côté piste donnant un accès direct à l''aire de manœuvresont associées à l'aire de manœuvre.
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L'aire de manceuvre comprend les pistes, les voies de circulation avion et leursdégagements associés ainsi que toutes les aires opérationnelles (aires critiques, airessensibles, etc.).Les limites de ce secteur sont précisées autant que de besoin par I'exploitantd'aérodrome.
Article 4-2 : Secteur Trafic (TRA)Il s'agit des aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux finsd'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou dedéchargement de la poste, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, destationnement ou d'entretien.La limite entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre est matérialisée par une ligne depeinture blanche appelée ligne de sécurité.Les routes de services situées côté piste ne donnant pas un accès direct à l'aire demanœuvre sont associées à l'aire de trafic.Les limites de ce secteur sont précisées autant que de besoin par l'exploitantd'aérodrome.
Article 4-3 : Secteur Zone délimitée (ZD)Chaque ZD définie constitue un secteur fonctionnel propre.
Article 4-4 : Secteur Lieux à usage exclusif (LUE)Chaque LUE défini constitue un secteur fonctionnel propre.
Article 4-5 : Secteur Navigation (NAV)Il s'agit des installations techniques et réseaux associés permettant l'aide à la navigationaérienne.
Article 5 : Surveillance et protection des zones de sûretéLes mesures de protection et de surveillance de la PCZSAR font l'objet d'un arrêtépréfectoral spécifique qui définit les modalités de mise en œuvre, par l'exploitant, desrondes et patrouilles, en coordination avec les services compétents de l'État.
Article 6 : Vigilances des utilisateurs des zones de sûretéToute personne physique titulaire d'une carte d'identification aéroportuairepermanente peut, en cas de doute, réaliser une vérification de la validité de la carted'identification aéroportuaire portée par toute personne se trouvant dans les zones desûreté à accès réglementé.La vérification porte en particulier sur la date de validité, la photo, la zone et lessecteurs pour lesquels le titre est valide.Toute personne physique doit répondre à cette sollicitation.Si la personne ne présente pas une autorisation valide, ou qu'un doute subsiste, lecontrôleur ayant réalisé l'inspection en informe sans délai le service territorial de lapolice aux frontières ou la brigade de gendarmerie des transports aériens.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX ZONES DE SÛRETÉ
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Article 7 : Autorisation d'accès des personnesL'accés des personnes à la PCZSAR est conditionné à la raison légitime de s'y trouverainsi qu'à la détention de l'une des autorisations prévues par l'alinéa 1.2.2.2 de I'annexe1 du règlement européen (UE) n° 2015/1998.L'accès des personnes autres que les passagers à la PCZSAR est subordonné à lapossession et à la présentation :- d'une carte d'identification aéroportuaire (CIA) permanente, temporaire ou« accompagné », délivré par le préfet, ou- d'une carte d'identification aéroportuaire délivré par le ministre chargé desTransports, ou- pour le personnel navigant, d'une autorisation d'accès prévue au point 1.2.2.2et 1.2.2.3 du réglement européen n° 2015/1998, ainsi qu'une raison légitime des'y trouver.
La CIA est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :- Justifier de l'habilitation mentionnée à l'article L.6342-3 du code destransports ;
- Justifier d'une activité dans la PCZSAR ;- Justifier d'une activité dans les secteurs (sûreté et fonctionnels) sollicités ;- Justifier de la formation prévue au point 11.2.6.2 du réglement européen (UE) n°2015/1998, ou équivalent ;- Disposer d'une autorisation d'activité valide accordée par l'exploitantd'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome a en charge l'édition des CIA délivrées par le préfet. A cetitre, il mentionne, le cas échéant, sur les autorisations d'activités les secteurs sûretéet/ou fonctionnels correspondant à la zone géographique de l'activité autorisée.Les caractéristiques des CIA ainsi que les modalités de leur délivrance, de leur gestionet de leur restitution sont définies en mesures particulières d'application par le DSAC-OI.
Article 8 : Accès en PCZSAR des personnesToute personne, autre que les passagers, est soumise à un contrôle d'accès qui résultede l'adéquation entre I'identité du porteur et la validité de son accréditation.En cas de suspicion lors du contrôle d'acces, il est fait appel au service compétent del'État mandaté, pour effectuer la levée de doute et le cas échéant prendre les mesuresadaptées à la situation.
Article 8-1 : Contrôle de la validité de l'autorisation d'accèsEn présence d'un dispositif de lecture automatisée, celui-ci vérifie la validité del'autorisation d'accès à la zone et aux secteurs associés. Il s'agit du moyen primaire àemployer pour le contrôle d'accès, lorsque cet équipement est disponible sur l'accèsconcerné, y compris pour les services compétents de l'État, à savoir le service territorialde la police aux frontières (STPAF), la brigade de gendarmerie du transport aérien(BGTA) et la direction régionale des douanes et des droits indirects (Douanes) ).En l'absence d'un équipement disponible de contrôle automatisé, une personnephysique dûment autorisée vérifie par un examen visuel, la validité de l'autorisationd'accès à la zone et aux secteurs associés. Pour les cartes d'identification aéroportuaire(CIA), cet examen visuel implique également la vérification que la CIA présentée nefigure pas sur la liste des titres invalidés.
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Article 8-2 : Vérification de l'adéquation au porteurCette vérification peut être faite de manière automatisée ou de manière visuelle.La vérification automatisée consiste en le rapprochement automatisé entre les donnéesbiométriques contenues dans la carte d'identification aéroportuaire et l'empreintedigitale présentée par le porteur.L'exploitant ou l'entité opérant l'accès doit prévoir une procédure de vérification de lavalidité de l'autorisation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d'éviterl'accès d'une personne non autorisée en cas de panne de cette technologie (modedégradé).La vérification visuelle consiste en le rapprochement entre les éléments portés surl'autorisation d'accès et ceux figurant sur l'un des documents en cours de validitésuivants effectué par une personne physique dûment autorisée :- Passeport ;- Carte nationale d'identité ;- Titres de séjour ;- Permis de conduire, avec photographie du titulaire exploitable ;- Pour les personnels titulaires d'une CIA uniquement, une carte professionnelle,pour autant qu'elle comporte une photographie du titulaire, qu'elle mentionneson nom et son prénom ainsi que la raison sociale de l'entreprise I'employant.Concernant les personnes présentant une carte d'identification aéroportuaire (CIA)«accompagné», l'adéquation au porteur est considérée comme satisfaite à la suite duprocessus de remise de la CIA « accompagnée » par le service compétent de I'Etat pourl'accès en PCZSAR ou l'agent de sûreté pour l'accès en LUE. En outre, il est vérifié quel''accompagnement est assuré par une personne désignée dans l'autorisation d'accèsaccompagné et détentrice d'une CIA permanente sans escorte.Concernant les personnes présentant une carte d'identification aéroportuaire (CIA)«temporaire», l'adéquation au porteur est effectuée sur la CIA permanente dont lapersonne est titulaire.
Article 8-3 : Inspection filtrage des personnesL'inspection filtrage des personnes est réalisée conformément aux normes européenneset nationales en vigueur.
Article 9 : Autorisation d'accès des véhiculesL'accès des véhicules à la zone côté piste n'est autorisé qu'aux véhicules et engins ayantune raison légitime de s'y trouver et disposant d'un laissez-passer véhicule (LPV).Les LPV sont délivrés par I'exploitant d'aérodrome pour les véhicules dès lors qu'unbesoin opérationnel a été établi.Les caractéristiques des LPV ainsi que les modalités de leur délivrance, de leur gestionet de leur restitution sont définies en mesures particulières d'application par le DSAC-OI.Les véhicules et engins captifs, pour autant qu'ils soient utilisés exclusivement côtépiste et ne soient pas immatriculés sont dispensés de LPV, sous réserve qu'ils portentune inscription extérieure indiquant qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés surcet aérodrome.
Article 10 : Accès en PCZSAR des véhicules
Article 10-1 : Contrôle d'accès
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Avant d'autoriser l'accès d''un véhicule à la PCZSAR, le LPV doit être contrôlé afin des'assurer qu'il est valable et concerne bien le véhicule présenté.Le contrôle automatisé est le moyen primaire à employer pour le contrôle d'accès,lorsque cet équipement est disponible sur I'accés concerné, y compris pour les servicescompétents de l'État (STPAF, BGTA et Douanes).
Article 10-2 : Inspection filtrageL'inspection filtrage des véhicules est réalisée conformément aux normes européenneset nationales en vigueur.
TITRE IIl : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ACCÈS AUX ZONES DE SÛRETÉ
Article 11 : Dispositions particulières d'accès à la PCZSARDes dispositions particulières en matière d'autorisation d'accès, de contrôle d'accès etd'inspection filtrage sont définies en mesures particulières d'application par le DSAC-ol.
TITRE IV : REPARTITION DES MISSIONS DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES ENTRELA POLICE NATIONALE ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 12 : Répartition des missions de sécurité et de paix publiques sur I'aérodromeL'application des dispositions définies par l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 relatifà la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale etla gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aériennepublique est étendue à l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros.Les missions de sécurité et de paix publiques sont donc assurées :- par la police nationale dans la zone côté ville et dans la partie de la zone côtépiste affectée au circuit des passagers ;- par la gendarmerie nationale dans la zone côté piste, à l'exception de la partiede cette zone côté piste affectée au circuit des passagers.Cette répartition ne doit faire obstacle ni à l'exécution par la police de ses missions encôté piste, ni à l'exécution par la gendarmerie de ses missions en côté ville.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE SÛRETÉ RELATIVES AU CÔTÉ VILLE
Article 13 : Mesures de protection et de surveillance en zone côté villeL'accés à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en côté ville ainsi queleurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la sûreté, à ladouane, à la sécurité ou à I'exploitation, par I'autorité préfectorale sur proposition de ladirection régionale des douanes, du service territorial de la police aux frontières, de laDSAC-OI ou de I'exploitant d'aérodrome.Les zones ainsi définies sont appelées "Zone Publique Non Librement Accessible(ZPNLA)".
Elles comprennent a minima les zones suivantes :- les salles de récupération des bagages par les passagers à l'arrivée ;- les parties supérieures de l'aérogare accessibles par l'escalier Est (incluantnotamment la salle de réception du 4ème étage) ;- les locaux de l'exploitant d'aérodrome dans l'aérogare (situé au 3ème étage) ;- le secteur du PARIF incluant les locaux professionnels situés au rez-de-chausséede l'aérogare;
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- les linéaires véhicules professionnels du parvis de l'aérogare ;- le dépôt pétrolier de l'avitailleur ;- la centrale électrique de l'exploitant d'aérodrome.Ces zones font l'objet de mesures de protection incluant la gestion des titres d'accès, lasignalétique des contours, la restriction physique d'accès et la surveillance.La définition de ces zones, les règles particuliéres d'accès et de circulation dans ceszones et les mesures de protection associées sont fixées dans les mesures particulièresd'application du présent arrêté prises par le DSAC-OI.En outre, Un arrété relatif aux rondes et patrouilles fixe les mesures de surveillance encôté ville.
TITRE VI : SANCTIONS
Article 14 : Constatation des manquements et sanctionsLes manquements aux dispositions du présent arrêté prises en application de l'articleR.6341-9 du code des transports font l'objet de constats écrits dressés par les militairesde la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanesainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés à ceteffet. IIs sont notifiés à la personne physique ou morale concernée et communiqués aupréfet. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification dumanquement pour faire valoir ses observations écrites ou orales auprès du préfet.
Article 15 : Sanctions administratives
Article 15-1 : Personnes physiquesEn cas de manquements constatés aux dispositions du présent arrêté prises enapplication de l'article R.6341-9 du code des transports et à ses mesures particulièresd'application, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté ou du déléguépermanent de la commission de sûreté :- soit prononcer à l'encontre de la personne physique, auteur du manquement,une amende administrative d''un montant maximal de 750 euros ;- soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation aéroportuaire pour unedurée ne pouvant pas excéder 30jours ;
Article 15-2 : Personnes moralesEn cas de manquements constatés aux dispositions du présent arrêté prises enapplication de l'article R.6341-9 du code des transports et à ses mesures particulièresd'application, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté ou du déléguépermanent de la commission de sûreté :- prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amendeadministrative d'un montant maximal de 7500 euros ;- suspendre l'autorisation ou le titre de circulation aéroportuaire pour une duréene pouvant pas excéder 30 jours ;
Ces plafonds peuvent-être doublés en cas de nouveau manquement de même nature,commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.L'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale non-conforme auxactivités visées dans l'autorisation peut entrainer le retrait immédiat de celle-ci par lepréfet.
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Article 16 : Sanctions pénalesSans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions degrande voierie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, toutepersonne contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera punie :- de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, lorsquel'infraction aura été commise à l'intérieur de la zone côté piste ou d'une zonenon librement accessible au public dont l'accès est réglementé;- de l'amende prévue pour les contraventions de la 3*TM classe, lorsquel'infraction aura été commise en zone côté ville.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2247 du 14 novembre 2016, relatif auxmesures de police applicables sur l'aérodrome de La Réunion —- Roland Garros sontabrogées.
De même, la décision n° 0861 fixant les mesures particulières d'application de l'arrêtépréfectoral n° 2247 susmentionné, ainsi que les dispositions définies pour I'aérodromede La Réunion - Roland Garros par l'arrêté n° 559, en date du 17 février 2009, relatif auxmissions de contrôle de la sûreté par les services de l'État sont abrogées.
Article 18 : Exécution et publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il est également consultable à l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros auprès duservice accueil et sur le site internet de l'exploitant.L'ensemble des plans à diffusion restreinte annexé au présent arrêté est consultable surl'aérodrome de La Réunion - Roland Garros auprès de Direction de la sécurité del'aviation civile océan Indien.Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion, le colonelcommandant la gendarmerie de La Réunion, le chef du service territorial de la Policeaux frontières, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le directeur dela sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaRéunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dansles deux mois à compter de sa publication.
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ANNEXES
Annexe1 : Limites de la PCZSARLes limites de la PCZSAR en aérogare sont représentées dans les plans APAX Niveau 0,APAX Niveau 1 et APAX niveau 2 pour les niveaux respectifs de I'aérogare passagers,dans les plans NAO Niveau 0, NAO Niveau 1 pour les niveaux respectifs de la nouvelleaérogare ouest (NAO) et le plan FRET MAG pour l'aérogare fret.Les limites de la PCZSAR hors aérogare sont représentées dans un plan général du côtépiste, puis dans sa partition d'Ouest en Est en 4 plans.L'ensemble de ces plans sont disponibles sous format électronique à l'adresse :surete.dsac-oi@aviation-civile.gouv.fr
Téléphone : 0262 40 77 77 - Courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr6 rue des Messageries - CS 51079- 97404 Saint-Denis Cedex Page | 12

Annexe 2 : Accès communs, accès privatifs au côté pisteListe des accès communs au côté piste :Les accès communs autorisés au côté piste sont ceux des plans de la PCZSAR listés ci-après ainsi que ceux permettant d'accéder en ZD (Cf arrêtés ZD).Les numéros ci-après sont les références indiquées dans les plans de l'annexe I.Lorsqu'un dispositif de contrôle d'accès et d'inspection filtrage est prévu dans le cadrenormal d'exploitation de l'aérodrome, il est indiqué en colonne de droite.
1 PARIF général (permanent)2 PARIF avitaillement3 PARIF militaire4
56789101112 PARIF fret13 PARIF courrier
18 PIF personnels et correspondance
20 PIF passagers
Liste des accès privatifs au côté pisteLes accès privatifs autorisés au côté piste sont ceux des plans de la PCZSAR listés ci-après ainsi que ceux permettant d'accéder en ZD (Cf arrétés ZD).Les numéros ci-après sont les références indiquées dans les plans de l'annexe |.Lorsqu'un dispositif de contrôle d'accès et d'inspection filtrage est prévu dans le cadrenormal d'exploitation de l'aérodrome, il est indiqué en colonne de droite.
100 _ | PARIF exploité par Air Austral
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