zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 94 17/09/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté interdépartemental n°2025-1843 du 11 septembre 2025 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survols du jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 au lundi 22 septembre
2025 08 heures 00.
Arrêté n°2025-1844 du 11 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°11200-2025-DDT-UTN du 16 septembre 2025 portant fusion des associations
foncières de remembrement de REMBERCOURT-AUX-POTS et de SOMMAISNE.
Arrêté n°11201-2025-DDT-UTN du 16 septembre 2025 concernant l'approbation des statuts de
l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de LAVOYE.
Arrêté préfectoral n°2025-11202 du 17/09/2025 Portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relative aux travaux de remise en fond de talweg d'un écoulement à Aubréville sur la
parcelle HO 0149.
Arrêté n°11192-2025-DDT-SUH portant révision de la carte communale de NOUILLONPONT.

RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n°2025-1875 du 17 septembre 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine
de pharmacie en raison de la journée nationale d'action du 18 septembre 2025.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EX. ELPRÉFET PREFETDE LA MEUSE DE LA HAUTE-MARNELiberté LibertéÉgalité Egalité |FréteraiteFraternité
Arrêté interdépartemental n° 2025 - 1843 du 11 septembre 2025portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survols du jeudi 18 septembre 2025 08heures 00 au lundi 22 septembre 2025 08 heures 00
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R.6211-7, R.6211-8 et L 6332-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans la région et les départements ;Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le Préfet de département à créer une zoneinterdite de survol ; .Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préféte de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 11 septembre 2025;
Considérant la déclaration d'organisation de manifestation « LA MANIF DU FUTUR » à la Préfecturede la Meuse, qui se tiendra le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire des communes de Bure(55), Saudron (52), Guillaumé (52), Cirfontaines-en-Ornois (52), Chassey-Beaupré (55) et Mandres-en-Barrois (55), communes proches du site de l'ANDRA ;Considérant le contexte particulièrement tendu résultant du comportement violent de certainsopposants au projet CIGEO, il y a lieu pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l'ordrede restreindre temporairement la circulation d'aéronefs avec ou sans personne à bord sur les zonesde Bure, Gondrecourt-le-Château, Cirfontaines-en-Ornois et Mandres-en Barrois, comprenant parailleurs les installations majeures de l'Andra et le cantonnement des forces mobiles sectorisées ;Sur proposition des directeurs de cabinet des Préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du Bourg ' ;CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETENT
Article 1 : Une Zone d'interdiction Temporaire de survols à tout trafic aérien, y compris les aéronefscirculant sans équipage à bord excepté les aéronefs d'état, affrétés par l'état et aéronefs assurantdes missions de sécurité publique, d'assistance ou de sauvetage lorsque le contournement n'est pascompatible avec ces missions ainsi que des aéronefs autorisés par là préfecture est créée suivant lescaractéristiques et indications définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques techniques des zones interdites :Les trois zones cylindriques, situées dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, sontdéfinies dans le tableau ci-dessous (système de coordonnées WGS 84): .| Coordonnées du centre de la base Rayon de la base| latitude (N) longitude (E) mètres 7 | yards _| zone1 | 48° 30° 38" 05° 29' 54" 5000 | 5468zone 2 | 483016" | 05° 21°25" 5000 | 5 468| zone3 48°27'15" 052315" | 5000 5468| LL
Leurs plafonds sont fixés à 1 000 mètres (3 300 pieds ) de hauteur par rapport au sol. À l'exceptiondes zones LF-R 45 N5.2 MEUSE SUD et des TMA SAINT-DIZIER 11 et 1.2 lorsqu'elles sont actives.Article 3 : Activation de la zone interditeLes zones définies à l'article 2 du présent arrêté sont actives du jeudi 18 septembre 2025 08h00 aulundi 22 septembre 2025 à 08h00 (heures locales).Article 4: Les modalités de ces mesures d'interdiction de survol sont portées à laconnaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Secrétaire Général de la Préfecturede la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Commercy, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, les Maires de Bure,Gondrecourt-le-Chateau, Abainville, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt Mandres-en-Barrois,Ribeaucourt, Bonnet, Chassey-Beaupré, Saudron, Gillaumé, Lezéville, Harméville, Bressoncourt,Cirfontaines-en-Ornois, Lezéville, Laneuville-aux-Bois le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est, le Directeur Zonal de la Police aux Frontiéres, le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse, le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Haute-Marne, laColonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le Commandant du 3è"° Régiment d'Hélicoptèresde Combat et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Metz-Nancy-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
la Préfète de la Haute-Marne,
PAM avier DELARUE

Dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55 012 Bar-le-Duc ouà Madame la Préféte de la Haute-Marne - 91 Rue Victoire de la Marne— 52011 Chaumont;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau — 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialementcompétent - le Tribunal Administratif peut être saisi par |' application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site InternetAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1844 du 11 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise le 20 septembre 2025, sur le secteur de BURE, unemanifestation intitulée « La Manif du Futur » pouvant regrouper 1000 à 1500 personnes ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2025, formulée par la Colonelle commandant le groupementde gendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de lamanifestation prévue du jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 au lundi 22 septembre 2025 08 heures
00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulés tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails Molotov) ;
Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit «fête des barricades»,à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirsou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie deCHASSEY BEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, installé en Haute-Marne à CIFONTAINES (52),
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection desbiens et des personnes durant la période du jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 au lundi 22septembre 2025 08 heures 00 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'aire prévisible de l'étendue de celle-ci,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée au jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 aulundi 22 septembre 2025 08 heures 00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation sur lavoie publique «la Manif du Futur» du 18 septembre 2025 08 heures 00 au 22 septembre 2025 08heures 00 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à six.
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Article 3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants:
* aéronef télépiloté DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJC24C900EPHP3 ;
+ aéronef télépiloté DJ! MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJC24C900EU312 ;
* aéronef télépiloté DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJD23AJOODOPBE ;
+ aéronef télépiloté DJI MATRICE 30T, n° de série: 1581FSBKP253HOOBC023 ;
+ aéronef télépiloté DJI MATRICE 4T, n° de série: 1581F7K3C251E00CK079 ;
+ __ hélicoptère EC 135 immatriculé FMJDA n° de série 642, équipé caméra WESCAM MX15i n° desérie : 1341.
Article 4 : Les caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :
* DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJC24C900EPHP3;
* DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJC24C900EU312 ;
+ DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJD23AJOODOPBE;
+ DJI MATRICE 30T, n° de série: 1581F5BKP253H00BCO023 ;
+ DJI MATRICE 4T, n° de série: 1581F7K3C251E00CK079 ;
* Caméra WESCAM MX15i, n° de série : 1341, embarquée sur hélicoptère EC 135 immatriculé F-JDD.
Article5 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par les territoiresdes communes d'ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE,GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS,MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURT.
: La présente autorisation est délivrée du 18 septembre 2025 08 heures 00 au 22 septembre2025 08 heures 00.
Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :
* la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;
+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, voix).
Article 8 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.
Article9 : La Directrice de Cabinet, les Maires des communes d'ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEYBEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURT, le SecrétaireGénéral de la Préfecture, le Sous-Préfet de Commercy, la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
ier DELARUE
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,Place Beauvau - 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwwwitelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 11200-2025-00T-UTN du 4 § SEP, 2025
portant fusion des associations foncières de remembrementde REMBERCOURT-AUX-POTS et de SOMMAISNE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre |, Titre Ill du Code Rural, chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 28 avril 1981 portant constitution de l'association foncière de remembrement
de Sommaisne ;
VU l'arrêté du 24 juin 1988 portant constitution de l'association foncière de remembrement
de Rembercourt-aux-Pots ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Sommaisne en date du13 février 2025, sollicitant sa fusion avec l'association foncière de remembrement de
Rembercourt-aux-Pots ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Rembercourt-aux-Potsen date du 18 février 2025 sollicitant sa fusion avec l'association foncière de remembrement de
Sommaisne ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du conseil municipal de Rembercourt-
Sommaisne en date du 4 juillet 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la chambre d'agriculture de la Meuse le 29 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
Est constituée la nouvelle association foncière de remembrement de Rembercourt-Sommaisne, issue
de la fusion des AFR de « Rembercourt-aux-Pots » d'une part et de « Sommaisne » d'autre part, qui
regroupe les propriétaires des parcelles incluses dans les deux périmètres remembrés successivement.
Article 2:
En l'absence de statuts adoptés en assemblée générale, les statuts de l'association foncière de
remembrement de Rembercourt-Sommaisne sont les statuts adoptés d'office par le préfet.
Toute modification devra être soumise au vote des propriétaires réunis en assemblée générale.
Article 3:
Le siège de l'association foncière de remembrement de Rembercourt-Sommaisne est à la mairie de
Rembercourt-Sommaisne.
Article 4:
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Rembercourt-
Sommaisne, pour une durée de six années :
a) le Maire de la commune de Rembercourt-Sommaisne ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur départemental des territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par le conseil municipal :
- M. Thierry LEBRUN, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
- M. Rémi HACQUIN, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
- M. Gildas POUTRIEUX, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
- M. Francis MARTINET domicilié à Hans (Marne)
- M. Lambert FELT, domicilié à Combles-en-Barrois
- M. Gilles BAYARD, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
d) les propriétaires désignés par la chambre d'agriculture de la Meuse :
- M. Pascal MARTINET, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
- M. Lié-Loïc BAYARD, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
- M. Fabien OBARA, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
- M. Christophe JACQUEMIN, domicilié à Lavallée
- M. Adrien CHENOT, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
- M. Benjamin LAMARLE, domicilié à Rembercourt-Sommaisne
Article 5 :
Le bureau se réunira pour la première fois sous la présidence du plus âgé de ses membres, à l'effet
d'élire parmi ceux-ci, désignés aux alinéas a, c, d, ci-dessus, son président, son vice-président et son
secrétaire.

Article 6:
Le comptable en charge des affaires financiéres de la commune de Rembercourt-Sommaisne estnommé trésorier de l'association foncière de remembrement de Rembercourt-Sommaisne.
Article 7 : Voies et délais de recours
Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet:
- soit d'un recours administratif:
— gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;— hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiquesde la Meuse, le Directeur départemental des territoires de la Meuse et le Maire de Rembercourt-Sommaisne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— affiché en mairie,
- notifié à chacun des membres du bureau et au comptable en charge des affaires financières
communales,
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Faità Barle-Duc,le {§ SEP. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET

ess 4e si

ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE REMBERCOURT-SOMMAISNE
STATUTS
adoptés d'office dans le cadre de la fusion des Associations Foncières de Remembrement (AFR) deREMBERCOURT-AUX-POTS et SOMMAISNE
PREAMBULE : les textes de référence des présents statuts sont :
+ __ l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
+ le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance précitées
eles articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du Code Rural pour ce qui concerne lesassociations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (ou associations foncières de
remembrement)
Article 1 - Nom de l'association
Le nom de l'association, tel qu'il a été défini dans l'arrêté préfectoral adu... portant la fusion des AFR de REMBERCOURT-AUX-POTS et de SOMMAISNE est :
AFR de REMBERCOURT-SOMMAISNE.
Article 2 - Obiet de l'association
L'objet de l'association est défini par l'article L.133-1 du Code Rural.
Article 3 - Siège de l'association
Le siège de l'association se situe en mairie de REMBERCOURT-SOMMAISNE, tel que l'arrêté
préfectoral de fusion précité le précise.
Article 4 - Immeubles compris dans le périmètre de l'association
La liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association correspond à l'ensemble desimmeubles inclus dans les périmètres de remembrement des AFR de REMBERCOURT-AUX-POTS et de
SOMMAISNE
Article 5 - Organes de l'association
L'association est gérée par un « bureau » dont la composition, la durée de mandat de ses membreset les attributions sont définis par les articles R.133-3 à R.133-8 du Code Rural.
Le second organe de l'association est « l'assemblée des propriétaires », qui délibère sur:
1. le rapport d'activité et financier de l'association, élaboré annuellement par son président;
2. le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d'un
montant supérieur ;
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3. les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les hypothéses prévues par lesarticles 37 à 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
4. l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituéed'office;
5. toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 6 - Indemnités versées au membres du bureau
Pour mémoire : voir article 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 7 - Convocation du bureau
Le bureau se réunit au moins une fois par an, pour voter le budget de l'association et fixer lemontant annuel de la redevance sur les propriétés.
La convocation se fait à l'initiative du président, ou sur la demande d'au moins un tiers desmembres du bureau.
La convocation des membres se fait par courrier envoyé à chaque membre huit jours au moinsavant la réunion, en indiquant la jour, l'heure, le lieu et l'ordre dujour de la séance.
En cas d'urgence dont l'appréciation est du ressort du président, le délai ci-dessus peut être réduit àtrois jours.
Tout membre du bureau qui, sans s'être excusé ou avoir donné mandat à un autre membre, auramanqué trois réunions consécutives, pourra être démissionné d'office par le bureau.
Article8 - Mode de scrutin du bureau
Le bureau ne peut délibérer que sur les seuls points inscrits à l'ordre du jour. Les autres pointsabordés peuvent être débattus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.
Pour la validité des scrutins, le nombre des membres présents ou représentés doit être supérieur àla moitié plus un du nombre total des membres du bureau. En cas de partage des voix, la voix duprésident est prépondérante.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée à au moinshuit jours d'intervalle, les scrutins se déroulant alors suivant la règle de la majorité simple des membresprésents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret par au moins trois desmembres présents ou représentés.
Article 9 - Mandats des membres du bureau
Un membre du bureau ne pouvant être présent à une réunion peut donner mandat à un autremembre pour le représenter, ce mandat n'étant valable que pour une seule réunion.
Chacun des membres présents ne peut cependant posséder plus de deux mandats, le présidentdevant vérifier la régularité de ces mandats au plus tard au début de la séance.
Article 10 - Composition de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires de parcelles incluses dans lepérimètre remembré.
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Lorsque le compte de propriété comporte un nu-propriétaire et un ou des usufruitiers, seul le nu-propriétaire est membre de l'assemblée des propriétaires.
Article 11 - Convocation de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires se réunit au moins une fois tous les deux ans. Dans ce cas, le rapportd'activité et financier de l'association devant être élaboré annuellement par le président, ce sont doncdeux rapports successifs qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée.
La convocation peut être faite à l'initiative du président, ou en application d'une délibération desmembres du bureau, ou encore sur demande d'au moins un quart des membres de l'assemblée des
propriétaires.
La convocation des membres se fait par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moinsavant la réunion, en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Cette convocationpeut également être faite par télécopie, courrier électronique, ou être remise en main propre.
En cas d'urgence dont l'appréciation est du ressort du président, le délai ci-dessus peut être réduit à
cing jours.
Article12 - Mode de scrutin de l'assemblée des propriétaires
Chaque membre de l'assemblée des propriétaires a droit à une voix.
Le président désigne à chaque assemblée un ou plusieurs secrétaires de séance, et préside la réunion
suivant l'ordre du jour fixé.
L'assemblée des propriétaires ne peut délibérer que sur les seuls points inscrits à l'ordre du jour. Lesautres points abordés peuvent être débattus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.
Pour la validité des scrutins, le nombre de voix des membres présents ou représentés doit êtresupérieur à la moitié plus une voix du total des voix des membres de l'assemblée des propriétaires. En casde partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée à aumoins quinze jours d'intervalle, les scrutins se déroulant alors suivant la règle de la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Article 13 - Mandats des membres de I'assemblée des propriétaires
Un membre de l'assemblée des propriétaires ne pouvant être présent à une réunion peut donnermandat à un autre membre pour le représenter, ce mandat n'étant valable que pour une seule réunion.
Chacun des membres présents ne peut cependant posséder plus de trois mandats, le présidentdevant vérifier la régularité de ces mandats au plus tard au début de la séance.
Article 14 - Consultation par écrit de l'assemblée des propriétaires
Sur décision prise par délibération du bureau, la consultation et le vote des membres del'assemblée des propriétaires peuvent être faits par écrit plutôt qu'en réunion, suivant les mêmes règles
que celles définies à l'article 12 ci-dessus.
Les mandats ne sont dans ce cas pas admis.
Le président consulte individuellement chacun des membres de l'assemblée des propriétaires parécrit, en lui fixant un délai d'au moins quinze jours pour répondre par « oui », « non ». ou « abstention » àchacun des points de l'ordre du jour proposé au vote, et pour exprimer éventuellement son opinion surles sujets pouvant faire l'objet d'un débat mais non d'un vote.
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Le nom et l'adresse des membres ayant répondu dans le délai fixé, la date de réception de cesréponses sont inscrits par le président sur une feuille qui est annexée au procès-verbal de la consultation,de même que les réponses elles-mêmes.
Article 15 - Commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres de l'association est composée du président, de deux membrestitulaires et deux membres suppléants désignés parmi les membres du bureau par ce dernier.
Ses règles de fonctionnement sont celles fixées par le Code de la Commande Publique.
Article 16 - Exécution des statuts
Le président de l'association est chargé de l'exécution des présents statuts.
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aLne EUSE Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêtén° 4204-1015- DDT - UT du 1G SEP. 2025
concernant l'approbation des statuts de l'Association Foncière d'AménagementFoncier Agricole et Forestierde LAVOYE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre II] du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral 9541-2023-DDT-UTN du 27 avril 2023 portant constitution de l'Association
Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Lavoye ;
VU les statuts particuliers de l'association adoptés par délibération de l'assemblée générale ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne- CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Article 1er: Les statuts particuliers de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de LAVOYE, adoptés par délibération de l'assemblée générale des propriétaires membres,
dont procès verbal a été rédigé en date du 29 novembre 2024, sont approuvés.
Article 2 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Lavoye, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membresdu bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 16 SEP. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET

STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER DE LA COMMUNE DE LAVOYE
(Pour les Associations foncières créées après 2006)
ACTE D'ASSOCIATION — STATUTS
Adoptés par l'Assemblée des propriétaires réunie le 29 novembre 2024
Préambule : Les textes de référence des présents Statuts sont :
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association
Constitution de association
Sont réunis en association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier les propriétairesdes terrains non bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé au présent acte etdont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne le plan sur le territoire de lacommune de LAVOYE .
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632
du
ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006),
Les articles 1-.131-1, I-.133-1 à L.133-7 et R.133 -I à R.133-15 du Code Rural pour ce qui concerneles associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (ou associations foncièresde remembrement, sous réserve des dispositions du code rural et de la pêche maritime envigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et
dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article | : Siège et nom de l'associationLe siège de l'association se situe, tel que l'arrêté préfectoral de constitution précité le précise à
la Mairie de LAVOYE.
Elle prend le nom de « Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deLAVOYE » (AFAFAF) conformément à l'arrêté préfectoral institutif n °9541-2023-DDT-UTN du 27
avril 2023.
Article 2 : Objet/Missions de l'association
En application des dispositions de l'article 1-.133-1 du code rural et de la pêche maritime envigueur au 31 décembre 2005, l'association foncière est chargée de la réalisation, de l'entretienet de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 1-.123-8, LI 23-23 et I-.133-3 aL.133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article LA 21-15.
. Article 1123-8 :
1 °L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;

2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement defossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du
nouvel aménagement parcellaire ;
30 Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole etforestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ontpour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et
la distribution des eaux utiles,4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux,soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soitlorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travauxmentionnés au 3 © paragraphe ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des
forêts ;
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'élémentsprésentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantationsd'alignement, ta lus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises
foncières correspondant à ces éléments.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1', 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité
des terres à aménager.
La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes
Un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère
article a 1.123-24 du code rural
Un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-value permanentes
et pour les cessions de petites parcellesL'association foncière peut également poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages oula réalisation des travaux prévus à l'article ler de l'ordonnance du ler juillet 2004 :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestière.
Article 3 Organes administratifs
L'association est gérée par un « Bureau » dont la composition, la durée de mandat de sesmembres et les attributions sont définis par les articles R.133-3 à R.138-8 du Code Rural.
Le second organe de l'association est « l'assemblée des propriétaires » qui délibère sur :
Le rapport d'activité et financier de l'association, élaboré annuellement par son Président ; . Lemontant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le « Bureau » et les emprunts d'un
montant supérieur ;

© Les propositions de modifications statutaires, de modification de périmètre de l'AFR ou dedissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du lerjuillet 2004. .L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d'office,
© Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 4 : Indemnités versées aux membres du Bureau
Pour mémoire : voir article 22 décret 2006-504 du 3 mai 2006 de l'élection des membresdu bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du
syndicat, du président et du vice-président.
Article 5 : Convocation du « Bureau »
Le Bureau se réunit au moins une fois par an, pour voter le budget de l'association et fixer le
montant annuel de la redevance sur les propriétés.La convocation se fait à l'initiative du Président, ou sur la demande d'au moins un tiers des
membres du Bureau.
La convocation des membres se fait par courrier huit jours au moins avant la réunion enindiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence dont l'appréciation est du ressort du Président, le délai ci-dessus peut être
réduit à trois jours.
Tout membres du Bureau qui, sans être excusé où avoir donné pouvoir à un autre membre, auramanqué trois réunions consécutives, pourra être démissionné d'office par le Bureau
Article 6 : Mode de scrutin du Bureau
Le bureau ne peut délibérer que sur les seuls points inscrits à l'ordre du jour. Les autres pointsabordés peuvent être débattus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.Pour la validité des scrutins, le nombre des membres présents ou représentés doit êtresupérieur à la moitié -eun du nombre total des membres du Bureau. En cas de partage des voix,
la voix du Président est prépondérante.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée à aumoins huit jours d'intervalle, les scrutins se déroulant alors suivant la règle de la majorité simple
des membres présents ou représentés.
Article 7 : Mandats des membres du BureauUn membre du Bureau ne pouvant être présent à une réunion peut donner mandat à un autremembre pour le représenter, ce mandat n'étant valable que pour une seule réunion.Chacun des membres présents ne peut cependant posséder plus de deux mandats pour unemême réunion, le Président devant vérifier la régularité de ces mandats au plus tard au début de
la séance.
Article 8 : Composition de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires de parcelles dont la
superficie totale est supérieure à un (1) hectare.Lorsque le compte de propriété comporte un nu-propriétaire et un ou des usufruitiers, seul lenu-propriétaire est membre de l'assemblée des propriétaires.

L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
- le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est
de un (1) hectare ;
- les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se fairereprésenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de
un (1) hectare ;
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires, membres de l'as-semblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le
Président de l'Association Foncière.
Article 9 : Convocation de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires se réunit au moins une fois tous les deux ans. Dans ce cas, lerapport d'activité et financier de l'association devant être élaboré annuellement par leprésident, ce sont donc deux rapports successifs qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée.La convocation se fait à l'initiative du Président, ou en application d'une délibération desmembres du Bureau, ou encore sur demande d'au moins un quart des membres de l'assemblée.La convocation des membres se fait par courrier quinze jours au moins avant la réunion en
indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence dont l'appréciation est du ressort du Président, le délai ci-dessus peut être
réduit à cing jours.
Article 10 : Mode de scrutin de l'assemblée des propriétairesChaque membre de l'assemblée a droit à autant de voix que le nombres de fois que la superficietotale de ses propriétés contient la superficie minimale précisée à l'article 8 ci-dessus, sanspouvoir cependant dépasser trois (3) voix (au cas où ce total de voix n'est pas un multiple de lasuperficie minimale, le nombre de voix est arrondi à l'unité inférieure).
Le Président désigne à chaque assemblée un ou plusieurs secrétaires de séances, et précise la
réunion suivant l'ordre du jour fixé.L'assemblée des propriétaires ne peut délibérer que sur les seuls points inscrits à l'ordre du jour.Les autres points abordés peuvent être débattus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.
Pour la validité des scrutins, le nombre des voix des membres présents ou représentés doit êtresupérieur à la moitié + une voix du total des voix des membres de l'assemblée des propriétaires.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. :
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée à aumoins quinze jours d'intervalle, les scrutins se déroulant alors suivant la règle de la majoritésimple des membres présents ou représentés.
Article Il : Mandats des membres de l'assemblée des propriétairesUn membre de l'assemblée des propriétaires ne pouvant être présent à une réunion peutdonner mandat à un autre membre pour le représenter, ce mandat n'étant valable que pour
une seule réunion.

Chacun des membres présents ne peut cependant posséder plus de trois mandats pour unemême réunion, le Président devant vérifier la régularité de ces mandats au plus tard au début de
la séance.
Article 12 : Consultation par écrit de l'assemblée des propriétairesSur décision prise par délibération du Bureau, la consultation et le vote des membres del'assemblée des propriétaires peuvent être faits par écrit plutôt qu'en réunion, suivant les mêmesrègles que celle définies à l'article 12 ci-dessus.
Les mandats ne sont dans ce cas pas admis.
Le président consulte individuellement chacun des membres de l'assemblée des propriétaires parécrit en lui fixant un délai d'au moins quinze jours pour répondre par « oui », « non » ou «abstention » à chacun des points de l'ordre du jour proposé au vote, et pour exprimeréventuellement son opinion sur les sujets pouvant faire l'objet d'un débat mais non d'un vote.Le nom et l'adresse des membres ayant répondu dans le délai fixé, la date de réceptionde ces réponses sont inscrits par le Président sur une feuille qui est annexées au procès-verbal de la consultation, de même que les réponses elles-mêmes.
Article 13 : Commission d'appel d'offresLa commission d'appel d'offres de l'association est composée du Président, de deux membrestitulaires et deux membres suppléants désignés parmi les membres du bureau par le Président.
Ses règles de fonctionnement sont celles fixées par le Code de la Commande Publique.
Article 14 : Exécution des statuts
Le Président de l'association est chargé de l'exécution des présents statuts.
Fait à LAVOYE
Le 29 Novembre 2024
Le Président deation
l'association
LAA Dod - Lois - VDT -VTY
Aw Ab log Lots

aeHeer SE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-14202 du A1 [04/2025
Portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative aux travaux deremise en fond de talweg d'un écoulement à Aubréville sur la parcelle HO 0149
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
Vu l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de
leur service de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
VU la déclaration déposée par Monsieur HENRY Thomas enregistrée sous le numéro DIOTA-250709-
061036-553-001 en date du 09 juillet 2025, relative aux travaux de remise en fond de talweg d'un
écoulement à Aubréville ;
VU l'avis favorable émis par le Service de la Police de l'Eau de la DDT de la Meuse, sous réserve du
respect de prescriptions techniques ;
VU l'absence d'observations sur le projet de décision transmis au pétitionnaire
Monsieur HENRY Thomas ;
Considérant que les travaux déclarés concernent les travaux de remise en fond de talweg d'un
écoulement à Aubréville;
Considérant que ces travaux relèvent de la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,

ARRETE
Article 1- Objet
Le présent arrêté autorise Monsieur HENRY Thomas résidant au 5 rue des Roches à Dugny-sur-Meuse àréaliser les travaux de remise en fond de talweg d'un écoulement à Aubréville sur la parcelle HO 0149,conformément aux documents fournis dans le dossier de déclaration.
Article 2 - Localisation
Les travaux concernent la remise en fond de talweg d'un écoulement sur la parcelle HO 0149 àAubréville, propriété de Monsieur HENRY Thomas.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux consistent au terrassement à l'aide d'une mini pelle et d'un godet pour reméandrerl'écoulement sur une longueur de 75 mètres linéaires.
Article 4 - Prescriptions techniques
Le projet est soumis à l'Arrêté du 30/06/20 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques (rubrique 3.3.5.0)
Aussi, en plus des mesures prévues dans le dossier de déclaration, il convient de veiller à ce que le futurlit du cours d'eau forme des courbes naturelles (tracé non rectiligne) ;
Article 5 - Suivi et contrôle
Monsieur Henry informera la DDT de la Meuse de la date de démarrage des travaux. Un contrôle pourraêtre réalisé à tout moment par les services compétents.
Article 6 - Validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Passé ce délai, si lestravaux n'ont pas commencé, une nouvelle déclaration sera requise.
Article 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également publié sur le siteInternet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations

Article 9 - Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia -92055 LA DÉFENSE Cédex;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 10 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est notifié.
Fait à Bar-le-Duc, le 14/02/2025
Pour le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse
La Cheffe de l'Unité eau
Sandrine BODHUIN


PREFET |DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté e °Égalité des territoiresFraternité
: Arrêté n° 11192-2025-DDT-SUHportant révision de la carte communale de NOUILLONPONT
Le Préfet dela Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment, ses articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU la délibération du conseil municipal du 7 avril 2022 prescrivant la révision de la cartecommunale de NOUILLONPONT;
VU l'avis conforme du 22 novembre 2022 de la Mission Régionale d'autorité environnementale(MRAe) de soumettre à évaluation environnementale la révision de la carte communale deNOUILLONPONT ;
VU l'avis favorable émis le 4 mai 2023 par la Commission Départementale de la Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU - l'avis du 10 mai 2023 de la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) sur le projetde révision de la carte communale de la commune de NOUILLONPONT;
VU l'avis favorable du 21 juin 2023 de la chambre d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°9678-2023 du 19 juillet 2023 accordant une dérogation au principe de.l'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale applicable sur le territoire dela commune de NOUILLONPONT;
VU le mémoire en réponse du 31 mars 2025 de la commune de NOUILLONPONT à l'avis du 10 mai2023 de la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) ;

VU l'arrêté du Maire du 13 mai 2025 mettant à l'enquête publique le dossier de révision de la cartecommunale de NOUILLONPONT; _
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 mai 2025 au 5juillet 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22juillet 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de NOUILLONPONT en date du 30 juillet2025 révisant la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté ;
VU la carte communale reçue le 19 août 2025 et complétée le 1 septembre 2025 ;
Considérant que le document établi respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 duCode de l'urbanisme ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1": La carte communale de NOUILLONPONT est révisée telle qu'elle est annexéé au présentarrêté.
Article 2: En application de l'article L. 161-1 du Code de l'urbanisme, le dossier de cartecommunale comprend :— Un rapport de présentation— un document graphique au 1/2000° et un document graphique au 1/5000°— des annexes.La carte révisée est tenue a la disposition du public sur le portail national de l'urbanisme.
Article 3: La délibération du conseil municipal et le présent arrêté qui révisent la carte communalede NOUILLONPONT, ainsi que la décision mentionnée à l'article R. 104-33, seront affichés pendant unmois en mairie. La mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral qui révisent lacarte communale sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4: La révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté, la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
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Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du.Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY — 5, place de laCarrière - CO 20 038 - 54 036 NANCY Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Sous-Préfet de VERDUN, leDirecteur Départemental des Territoires de la Meuse et le Maire de la commune de NOUILLONPONTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le — G SEP, 2095
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PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRÊTE n°2025-1875 du 17 septembre 2025
PORTANT RÉQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
EN RAISON DE LA JOURNÉE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DE LA MEUSE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R.
4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet
du département de la Meuse ;
VU le décret du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN,
directrice de cabinet du préfet de la Meuse ;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmacien Grand Est ;
VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Meuse
adressées par courriel à l'ARS Grand Est ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines
le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Grand
Est de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue
d'organiser un accès minimum aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque
sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Meuse ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes ; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 18 septembre 2025 aux
horaires précisés en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette période
de réquisition.
Article 2 – Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.
Article 3 – À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition
s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des
dispositions de l'article L.5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet de la Meuse, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Bar-le-Duc, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégationLa directrice de cabinet
A
Sara JANSSEN
Cette réquisition a été remise en main propre le :Date :
Heure :
ANom:Prénom :
Signature et cachet de l'officine

ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
RÉQUISITIONNÉS
Période de réquisition : Du jeudi 18/09/2025 9h au jeudi 18/09/2025 19h
NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée
Minster Joël SELARL Pharmacie Minster, 116 rue du Général de Gaulle
55500 Ligny en Barrois
Legros Nathalie Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130
Gondrecourt le Chateau
Auboin Georges Pharmacie Auboin, 14 place Clemenceau 55160 Fresnes en
Woëvre
Lorrain Juliette Pharmacie de la place, 9 rue Mabille 55600 Montmedy