RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-051
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique
pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de
BELABRE (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 mars 2026
portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
(4 pages) Page 7
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC
Marche Berrichonne (8 pages) Page 12
36-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts SIRP
Villentrois Faverolles en Berry - Lye (5 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 mars 2026
PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DU BLANC (6 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-13-00003
ARRETE portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur la commune de BELABRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de BELABRE 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 13 mars 2026
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 15,51 ha au lieu-dit «Prise des Tardets»
sur la commune de BĖLÂBRE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 016 23 S0011, déposée le 13 décembre 2023 par la
SAS PARC SOLAIRE DES TARDETS représentée par Monsieur Richard Polin ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé
non-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de l'Indre établie
pour l'année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 05 Mars 2026 par laquelle
ce dernier a désigné Monsieur Roland RENARD, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur Régis MERLEN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation de
signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 er : Il sera procédé du Jeudi 9 Avril 2026 à 09h00 au Mercredi 13 Mai 2026 à 1 7h00 sur la
commune de BĖLÂBRE à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 15,51 ha au lieu-dit «Prise des Tardets».
Direction
Départementale des Territoires
Service d'Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de BELABRE 4
Article 2 : Monsieur Roland RENARD commissaire enquêteur, siégera en mairie de BĖLÂBRE :
- le jeudi 9 avril 2026 de 09h00 à 12h00
- le mardi 21 avril 2026 de 14h00 à 17h00
- le jeudi 30 avril 2026 de 09h00 à 12h00
- le mercredi 13 mai 2026 de 14h00 à 17h00
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale seront déposés en mairie de B ĖLÂBRE où le public pourra en prendre
connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Les Lundis de 08h30 à 12h15
- Les Mardis de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
- Les Mercredis de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
- Les Jeudis de 08h30 à 12h15
- Les Vendredis de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en
mairie de BĖLÂBRE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS
PARC SOLAIRE DES TARDETS – Monsieur Richard POLIN, 50 Rue du Murier 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE, ou par e.mail à l'adresse suivante contact@energies-solidaire.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de BĖLÂBRE à l'adresse suivante : 8 Avenue Jean Jaures 36370 BĖLÂBRE à
l'attention de Monsieur Roland RENARD , commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au
registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-belabre@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le Mercredi 13 Mai 2026 à
17h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre -
Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture
suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-36.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de BĖLÂBRE sera ensuite transmis par le commissaire
enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre – Service d'Animation Territoriale et
Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et
de ses conclusions motivées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de BELABRE 5
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture
fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée
en mairie de BĖLÂBRE et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la
mairie de BĖLÂBRE et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La SAS PARC SOLAIRE DES TARDETS assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du
domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deux
journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une
seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de BĖLÂBRE, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de BELABRE 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-13-00004
ARRÊTÉ du 13 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-03-13-00004 du 13 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la demande du 12 février 2026 présentée par le représentant de l'Etablissement Public Territorial
du Bassin de la Loire (EPTB), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur les communes appartenant au périmètre d'intervention des deux CLE des SAGE
Cher Amont et Cher Aval, listées en annexe 1, pour une période de 2 ans, en vue de réaliser une étude
d'inventaire et de caractérisation des zones humides sur les périmètres des SAGE ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires à l'étude ;
Considérant que la réalisation de cette étude nécessite l'intervention sur place de l'équipe des
animateurs des 2 SAGE Cher Amont et Cher Aval ;
Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les
propriétés privées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 8
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Jonathan BOURDEAU-GARREL, animateur du SAGE Cher Amont, Madame Thérèse N'DAH,
animatrice du SAGE Cher Aval, Madame Marie THELLIER, Monsieur François COLAS, Monsieur Mattéo
MINGOTAUD, Monsieur Eliakim PEARON, Monsieur Muhetabaer YUSUFU, Monsieur Jérémy LAUNAI,
Monsieur Gabriel GUIBERT, Madame Charlotte GASNE-DESTAVILLE, Madame Gaëlle DUTERNE,
Madame Lorène ROSCIO du bureau d'études SARL RIVE et Monsieur Maxime DEPINOY (entrepreneur),
sont autorisés, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour, une durée de 2 ans, sous
réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevés techniques, des mesures, des
prélèvements, des inventaires et des photographies af in d'établir l'ensemble des procédures,
méthodologies et relevés de terrain nécessaires à l'élaboration de l'étude inventaire et de
caractérisation des zones humides sur les communes listées en annexe 1, incluses dans le périmètre des
2 SAGE.
Des agents des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDT de
l'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.
A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes des 2 SAGE.
Article 2 :
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1er du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter
à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1 er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président du syndicat mixte,
maître d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des
propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai
ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1 er peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études
seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées de l'étude, de déplacer ou de détériorer les différents piquets,
signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 9
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur son site
internet pour une durée de 2 ans.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du département de l'Indre, le président de l'EPTB Loire , les maires des communes visées
en annexe 1, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 10
Annexe 1 : liste des communes du département de l'Indre concernées par l'inventaire
Aize 36002 | 45 |Mers-sur-indre _ 3612012 | Ambrault 36003 | 46 |Meunet-Planches 361213} Anjouin 36004| 47|Meunet-sur-Vatan 361224 | Ardentes 36005 | 48 | Migny 361255 | Bagneux 36011| 49 | Montierchaume 361286| Baudres 36013] 50 | Montipouret | 361297 | La Berthenoux 36017 | 51 | Moulins-sur-Céphons 361358 | Bommiers 36019] 52 |Neuvy-Pailloux— 361409} Les Bordes 36021| 53 |Nohant-Vic 3614310 | Bouges-le-Chateau 36023} 54 | Orville 3614711 | Bretagne 36024| 55 | Paudy 3615212 | Brion 36026| 56 | Pellevoisin 3615513 | Brives 36027| 57 |Poulaines 3616214 | Buxeuil 36029] 58 | Pruniers 3616915 | Chabris 36034] 59 | Reboursin 3617016 | La Champenoise 36037} 60 | Reuilly 3617117 | La Chapelle-Saint-Laurian | 36041| 61 | Rouvres-les-Bois 3617518 | Chouday 36052 | 62) Saint-Aoustrille 3617919 | Coings 36057 | 63) Saint-Août 3618020 | Condé 36059 | 64! Saint-Aubin 3618121 | Diors 36064] 65 | Saint-Chartier 3618422 | Diou 36065 | 66| Saint-Christophe-en-Bazelle 3618523 | Dun-le-Poélier 36068 | 67| Saint-Christophe-en-Boucherie | 3618624 | Écueillé 36069] 68 | Sainte-Fauste 3619025 | Fontenay 36075} 69| Saint-Florentin 3619126 | Fontguenand 36077] 70 | Saint-Georges-sur-Amon 3619527 | Francillon 36079} 71) Sainte-Lizaigne 3619928 | Frédille 36080 | 72 |Saint-Pierre-de-Jards 3620529 | Gehée 36082| 73 | Saint-Valentin 3620930 | Giroux 36083| 74) Sassierges-Saint-Germain 3621131 | Guilly 36085| 75|Ségry 3621532 | Heugnes 36086| 76 | Selles-sur-Nahon 3621633 | Issoudun 36088 | 77 |Sembleçay 3621734 | Jeu-Maloches 36090 | 78| Thizay 3622235 | Langé 36092 | 79|Valençay 3622836 | Levroux 36093| 80 |Val-Fouzon 3622937 | Liniez 36097 | 81/| Vatan 3623038 | Lizeray 36098| 82 |La Vernelle 3623339 | Lucay-le-Libre 36102} 83 | Verneuil-sur-lgneraie 3623440 | Lucay-le-Male 36103} 84) Veuil 3623541 |Lye 36107} 85]|Vicq-sur-Nahon 3623742 | Maron 36112| 86 Villentrois-Faverolles-en-Berry 3624443 | Menetou-sur-Nahon 36115| 87 | Vouillon 3624844 | Ménétréols-sous-Vatan 36116
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 11
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-13-00005
Arrêté portant modification des statuts de la
CdC Marche Berrichonne
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 12
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 mars 2026
portant modification des statuts
de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU l'arrêté n°2006-09-0247 du 14 septembre 2006 portant fixation du périmètre du projet
de communauté de communes entre les communes d'Aigurande, La Buxerette, Crevant,
Crozon-sur-Vauvre, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier, Orsennes, Saint-Denis-de-
Jouhet et Saint-Plantaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-12-0202 du 18 décembre 2006 portant création de la
Communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013331-0003 du 27 novembre 2013 portant modification des
statuts de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2015 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-17-006 du 17 février 2017 portant mise en conformité
des statuts de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne en vue des échéances
électorales de mars 2026 ;
1/8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 13
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la
Marche Berrichonne le 2 décembre 2025 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aigurande, Crevant,
Crozon-sur-Vauvre, La Buxerette, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier, Saint-Denis-de-
Jouhet et Saint-Plantaire approuvant la modification des statuts de la Communauté de
communes de la Marche Berrichonne ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
A R R Ê T E
Article 1
er : Les statuts de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne sont
modifiés comme suit à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le paragaphe 3 « Action sociale » du B « compétences supplémentaires »
est rajouté : participation à des actions d'intérêt communautaire visant à faciliter la
mobilité des personnes vulnérables, type transport solidaire.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, place
de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours
hiérarchique (adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4
: la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète de La Châtre et
d'Issoudun, le président de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne, les
maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 14
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE
STATUTS
Article 1 er
Il est formé entre les Communes de AIGURANDE, LA BUXERETTE, CREVANT,
CROZON SUR VAUVRE, LOURDOUEIX SAINT MICHEL, MONTCHE VRIER, ORSENNES,
SAINT DENIS DE JOUHET, SAINT PLANTAIRE une Communauté de Communes qui prend
la dénomination de
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE
Article 2: OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet de regrouper les Communes précitées
au sein d'un périmètre de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement du territoire concerné.
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace communautaire
a- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la communauté y compris
constitution de réserves foncières.
- étude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC)
- coordination et développement d'un système d'information géographique (SIG)
- action permettant le développement des technologies de l'information et de la
communication (TIC) sur le territoire de la communauté.
b- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
c- Étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme
intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale.
2 - Développement économique
a- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
du CGCT.
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 15
B- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques,
c- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
d- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
B – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- propositions de zone de développement et de toutes actions permettant de favoriser les
énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire, …)
- aménagement, entretien et gestion du Parc des Parelles à Crevant,
- création, aménagement et entretien de voies vertes,
- conduite d'opérations de valorisation de sentiers de randonnées.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
- conduite d'opération d'actions collectives en faveur de l'habitat : OPAH, PLH, …
- réalisation, entretien et gestion de structures d'hébergement ou habitat regroupé pour
personne âgées ou handicapées, d'intérêt communautaire, ou participation à des
opérations de ce type.
- opérations de logement dans le cadre de la revitalisation des centres bourgs, déclarées
d'intérêt communautaire.
3 - Action sociale
- aménagement, entretien et gestion de la structure multi accueil "les Petits Patins" à
Aigurande.
- aménagement, entretien et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE), chargé notamment
de l'information et de l'accueil des familles
- construction, entretien et gestion des maisons médicales et création et gestion de
centres de santé.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 16
- construction, entretien et gestion de structures paramédicales déclarées d'intérêt
communautaire
- aide à la mise en place de service de télémédecine ou similaire,
- participation à des actions d'intérêt communautaire visant à faciliter la mobilité des
personnes vulnérables, type transport solidaire.
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équ ipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'ensei gnement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
- gymnase et plateau d'éducation physique situés Avenue de l'Europe à Aigurande,
- dojo rue du Berry à Aigurande,
- salle multisports-dojo, Route de Cluis à Orsennes,
- équipements sportifs d'intérêt communautaire à créer.
5 - Création et gestion de maisons de services au p ublic et définition des obligations de
service public y afférentes.
- maison de services au public d'Aigurande labellisée France Services
C – AUTRES COMPÉTENCES
1 - Transports scolaires
- organisation des transports scolaires à destination du Collège Frédéric Chopin et des
écoles d'Aigurande en qualité d'organisateur secondaire.
2 - Culture
- participation à la programmation de saison culturelle dans le cadre du dispositif régional
PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire).
- gestion d'une micro folie
3 - Hébergements touristiques
- création, aménagement et entretien de structures groupées d'hébergement touristiques,
telles que gîtes de groupes et gîtes d'étapes, déclarés d'intérêt communautaire.
4 - Construction, gestion et entretien d'immobilier d'entreprises
5 - Publications, participations à des salons, congrès, manifestations
Article 3 - SUBVENTIONS
La Communauté de Communes peut octroyer des subventions à des associations
dans les domaines relevant de ses compétences.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 17
Elle est habilitée à passer des conventions à cet effet avec les associations
concernées.
Article 4 - DELEGATION
La Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences déléguer
l'exercice de celles-ci dans le respect de la légalité administrative.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes
peut passer des conventions de prestation de services avec d'autres personnes publiques,
y compris à l'extérieur de son périmètre, dans le respect du Code des Marchés Publics.
Article 5 - SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne est fixé :
Maison des Services
8, Rue Jean Marien Messant
36140 AIGURANDE
Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu
choisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.
Article 6 - DURÉE
La Communauté de Communes de la Marche Berrichonne est constituée pour une durée
illimitée.
Article 7 - MODE DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire
dont le nombre de conseillers et la répartition sont établis conformément aux articles
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'arrêté
préfectoral qui en découle.
Article 8 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Les délégués communautaires élisent un bureau comprenant un Président, un ou
plusieurs Vice-présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres dans les
conditions définies par l'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil communautaire peut déléguer au bureau et au Président certaines de ses
attributions conformément à l'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Président exerce ses attributions telles que définies par l'article L.5211.9 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être
convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d'au moins un tiers
de ses membres.
Article 9 - RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 18
1 - Le produit de la fiscalité directe locale : fiscalité additionnelle et TP de zone.
2 - Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement.
3 - Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes.
4 - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
5 - Les subventions de l'État, de l'Union Européenne, de la Région, du Département et des
Communes ainsi que toutes autres aides publiques.
6 - Le produit des dons et legs.
7 - Le produit des cessions immobilières ou mobilières.
8 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
9 - Le produit des emprunts.
Article 10 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS
Une commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de
Communes des personnels suivant les dispositions de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et du
décret 85-1081 du 8 octobre 1985.
Article 11 - RECRUTEMENT DE PERSONNELS
La Communauté de Communes pourra créer les emplois nécessaires à l'exécution
de ses missions exercées dans le cadre de ses compétences.
Article 12 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera préparé par le bureau et proposé au Conseil
Communautaire.
Article 13 - TRÉSORIER
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le
Service de gestion comptable de La Châtre.
Article 14 - ADHÉSION, RETRAIT, MODIFICATION DES STATUTS
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée par
l'article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d'une commune membre est prévue par l'article L.5211.19 du
Code des Collectivités Territoriales.
La dissolution de la Communauté de Communes est prévue par les articles
L.5214.28 et L.5214.29 du Code des Collectivités Territoriales.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 19
Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.5211.16, L.5211.17 et
L.5211.20 du Code des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026
constatant la modification des statuts de la Communauté de communes
de la Marche Berrichonne
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU8/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 20
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-10-00001
Arrêté portant modification des statuts SIRP
Villentrois Faverolles en Berry - Lye
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 21
EPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ du 10 mars 2026
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
de Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-E-2197 du 9 août 1984 portant création du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Villentrois-Faverolles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2837 du 16 octobre 1987 portant reconduction de la durée du
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique entre les communes de Villentrois
et Faverolles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94E-09 du 3 janvier 1994 portant prorogation de la durée du
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Villentrois-Faverolles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-E-81 du 15 janvier 1998 portant modification des conditions
initiales de fonctionnement du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
entre les communes de Villentrois-Faverolles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-E-2042 du 22 juillet 1999 portant adhésion de la commune de
Lye au Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Villentrois-Faverolles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique entre les communes de Villentrois-
Faverolles-en-Berry - Lye ;
VU la délibération du conseil syndical du 26 novembre 2025 portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Villentrois-
Faverolles-en-Berry - Lye ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Villentrois-Faverolles-en-
Berry et Lye approuvant la modification des statuts du Syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 22
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye sont modifiés et définis en annexe à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2
: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la
Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique
(adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3
: la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la présidente du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye, les
maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 23
Statuts du S.I.R.P.
Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye
TITRES I-DENOMINATION ET ORGANISATION
Article 1er : Dénomination
Il est créé entre les communes suivantes :
• Commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry
• Commune de Lye
Un syndicat intercommunal dénommé : « Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique de Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye »
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 2 : Le syndicat a pour objet
Le syndicat a pour objet :
1- L'organisation des services périscolaires :
• garderie,
• transports scolaires interne au RPI,
• surveillance cantine,
• activités périscolaires.
2- La gestion et la répartition des charges de fonctionnement des écoles du RPI.
3- La gestion du personnel mis à disposition du RPI (ATSEM, animatrices, surveillants
cantine, accompagnateur bus).
4- Toutes actions visant à améliorer le fonctionnement pédagogique et matériel du
RPI.
5- La gestion ou la mise en œuvre éventuelle de projets éducatifs intercommunaux.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Villentrois-Faverolles-en-Berry, 8 rue Delalande
36600 Villentrois-Faverolles-en-Berry.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée, sauf dissolution prononcé dans les conditions
prévues aux présents statuts.
TITRES II-COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Membres
Sont membres du syndicat les communes énumérées à l'article 1.
Toute modification (adhésion/retrait) suit la procédure définie par le CGCT.
Chaque commune dispose de :
• cinq membres titulaires de chaque conseil Municipal.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 24
Article 6 : Réunions
Le comité Syndical se réunit :
• au moins une fois par trimestre,
• et chaque fois que le/la président (e) juge nécessaire,
• ou à la demande d'au moins un tiers des membres.
Les convocations sont adressées au moins 5 jours francs avant la séance, sauf urgence.
Article 7 : Votes
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres en exercice est présente ou
représentée.
TITRE III-EXECUTIF
Article 8 / Président (e)
Le comité Syndical élit en son sein :
• un/une président (e)
Ils constituent le bureau du syndicat.
Le/la président (e)
• convoque et préside les réunions,
• exécute les décisions,
• ordonne les dépenses,
• représente le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 9 : Compétence du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat et reçoit délégation du Comité pour
certaines décisions.
IV-DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 10 : Budget
Le budget du Syndicat est voté chaque année par le Comité Syndical.
Article 11 : Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
1- Les contributions des communes membres au moyen de subventions ; ces dernières
seront révisables chaque année.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 25
Répartition à définir au prorata du nombre d'élèves.
2- Les subventions éventuelles de l'état, du Département, de la Région ou d'autres
organismes.
3- Les produits des services gérés par le Syndicat : garderie
4- Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 12 : Dépenses
Sont à la charge du Syndicat :
• salaires et charges du personnel,
• achats de matériel,
• frais de transport,
• entretien et fonctionnement des services périscolaires,
• toute dépense nécessaire à l'objet du Syndicat.
TITRE V-MODIFICATION ET DISSOLUTION
Article 14 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par décision du Comité Syndical, puis approbation par
l'ensemble des conseils municipaux membres selon les règles du CGCT.
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution :
• un liquidateur est désigné,
• les actifs sont répartis entre les communes membres selon les règles établies par le
Comité,
• les dettes sont réparties selon la clé utilisée pour les contributions financières.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026
constatant la modification des statuts du
SIRP Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 26
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-16-00001
ARRÊTÉ du 16 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN
SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE
DU BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 27
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 16 mars 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DU BLANC
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
1/7
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
Egalite
Fraternite
Le Prefet
ARRETE du 16 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE DTVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DU BLANC
Le Prefet,
Chevalier de la Legion d'hlonneur
Officier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet
de I'lndre;
Vu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007;
1/7
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 mars 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 28
Vu la demande du maire du Blanc du 16 mars 2026 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune duBlanc (36300), Parc des Expositions, boulevard Mangin de Beauvais;Vu le procés-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 mars2026 (n°00656/2026) établi par Communauté de Brigade du Blanc constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune du Blanc entraîne des troubles à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune du Blanc ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire du Blanc est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que la communauté des gens du voyage souhaite s'installer sur cette communejusqu'au 22 mars 2026;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du maire d'autoriser leur installation ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison d'une route sur laquelle des enfantsen bas-âge jouent à proximité;Considérant qu'il existe un branchement illicite à l'eau raccordé en pleine rue ;Considérant que le maire déclare un branchement illicite électrique raccordé à un transformateurélectrique ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison dedésagréments, de dégradations et de repérages ;Considérant que l'installation est proche d'un établissement sensible à savoir l'hôpital du Blancqui est situé à 300 mètres ;Sur proposition du directeur de cabinet,
2 [7
Vu la demande du maire du Blanc du 16 mars 2026 requerant Ie concours de la force pubtique
pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune du
Blanc (36300), Parc des Expositions, boulevard Mangin de Beauvais;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 mars
2026 (n°00656/2026) etabli par Communaute de Brigade du Blanc constatant que I'installation
illegale des gens du voyage sur ladite commune du Blanc entrame des troubles a la salubrite, a la
tranquillite et a la securite publiques;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune du Blanc;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite;
Considerant que Ie maire du Blanc est competent pour demander au Prefet la mise en demeure
d'evacuer ce site occupe illegalement ;
Considerant que la communaute des gens du voyage souhaite s'installer sur cette commune
jusqu'au 22 mars 2026;
Considerant que les personnes de la communaute installees illegalement ont ete informees du
refus du maire d'autoriser leur installation;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison d'une route sur laquelle des enfants
en bas-agejouent a proximite;
Considerant qu'il existe un branchement illicite a I'eau raccorde en pleine rue;
Considerant que Ie maire declare un branchement illicite electrique raccorde a un transformateur
electrique;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique
en raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;
Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite
publique ; que cette installation cree un sentiment d'insecurite dans la population en raison de
desagrements, de degradations et de reperages;
Considerant que I'installation est proche d'un etablissement sensible a savoir I'hopital du Blanc
qui est situe a 300 metres;
Sur proposition du directeur de cabinet,
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PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 29
ARRETE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés Parc des Expositions, boulevard Mangin de Beauvais surla commune du Blanc ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont lesimmatriculations relevées par la Communauté de Brigade du Blanc suivant :CARAVANES 7Immatriculation _ Marque / modèle VEHF-270-VM | TABBERT/ KWT_ 2362 TB 28 : BURSTNER / 3401NGT-842-QD FENDT CARAVAN / FCTA 1200590117990 ws 72 CARAVELAIR / A4001; GY-622-CT | FENBDT CARAVAN / FCTA 1200590302913 RZ 37 DIGUE / 340DVÉHICULESImmatriculation | Marque / modèle7 FV-931-D] MERCEDES BENZ / SPRINTERFB-229-JT CITROEN / JUMPYHB-769-GN _ PEUGEOT/ EXPERTAJ-084-MZ CITROEN / BERLINGOFH-232-PM MERCEDES BENZ / SPRINTER 7DJ-575-VP NISSAN / NT400 CABSTARsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 17 mars 2026 a 18h00.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé al'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
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ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes Parc des Expositions, boulevard Mangin de Beauvais sur
la commune du Blanc ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles dont les
immatriculations relevees par la Communaute de Brigade du Blanc suivant :
CARAVANES
ImmatriculationMarque/ modele
HF-270-VMTABBERT/KWT
2362 TB 28BURSTNER/3401N
GT-842-QDFENDT CARAVAN / FCTA 120059011
7990 WS 72CARAVELAIR/A4001
GY-622-CTFENBDT CARAVAN / FCTA 120059030
2913 RZ 37DIGUE/340D
VEHICULES
ImmatriculationMarque/models
FV-931-DJMERCEDES BENZ / SPRINTER
FB-229-JTCITROEN/JUMPY
HB-769-GNPEUGEOT/EXPERT
AJ-084-MZCITROEN/BERLINGO
FH-232-PMMERCEDES BENZ / SPRINTER
DJ-575-VPNISSAN / NT400 CABSTAR
sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 17 mars 2026 a18h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, it pourra etre procede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
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PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 30
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune du Blanc.Article5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire du Blanc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie du Blanc.
Fait à Châteauroux, le 16 mars 2026Pour le Préfet,Et par délégationLe Directeur de Cabinetil aRenaud LASSINCE
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« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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Article 4 :
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune du Blanc.
Article 5 :
Le directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire du Blanc sent charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du present
arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie du Blanc.
Fait a Chateauroux, Ie 16 mars 2026
Pour Ie Prefet,
Et par delegation
Le Directeur de Cabinet
RenauiJ-tASSINCE
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire
ou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
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RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
pe
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
RECOURSCONTENTIEUX
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée ;Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https:/Avww.telerecours. fr .
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par vole postale : Prefecture de I'lndre,
Place de la Victoire et des Allies,
CS 80583,
36019 Chateauroux cedex
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinetff)Jndre.gouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demands argumentee est adressee :
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,
Place Beauvau, Pans 75008s.
RECQURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presents decision au Tribunal administratifde Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie
Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision
devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou
implicite de I'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
DATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
a
a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEUOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEUREService ou unité ayant procédé a la notification
Identité
Grade
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DATEHEURES
SIGNATURE(S)
ORGAN ISM E(S)
ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LEa
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
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