VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2025-135
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-03-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 relatif au
forage du Defens sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole (16
pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-03-27-00016
Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 relatif au
forage du Defens sur le territoire de la commune
de Flassans-sur-Issole
Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la
commune de Flassans-sur-Issole 3
Ex PREFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale du Var
Service santé environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 MARS 2025
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Mise en conformité du forage du DEFENS
situés sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole
au bénéfice de la Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE
portant sur :
- La déclaration d'utilité publique :
o des périmètres de protection du forage du DEFENS ;
o des travaux de prélèvement d'eau ;
- L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés
sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole ;
- L'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine.
au bénéfice de la Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à
1321-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-18, L211-2,
L215-13, R214-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L170-1 et suivants, R171-1 et
suivants, L216-1 et suivants, R216-7 et suivants ;
Vu le code minier, notamment l'article 131 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, réalisé
de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé, Monsieur Alain GOUNON, du 11 avril 2018,
définissant des périmètres de protection autour du forage du Défens ;
Vu la délibération de la Commune de Flassans-sur-Issole du 5 juillet 2023, demandant
l'ouverture des enquêtes publiques préalables aux déclarations d'utilité publique (DUP)
relatives à l'instauration des périmètres de protection des forages du Roudaï et du Défens ;
Vu le dossier d'enquête publique du bureau d'études Euryèce du 29 mai 2018 ;
Vu le rapport du 18 mars 2024 de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur se prononçant favorablement sur la demande de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et l'autorisation d'utilisation du
forage du Défens pour l'alimentation en eau de la commune de Flassans-sur-Issole ;
Vu le courriel du 20 juin 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres
de protection autour des forages du Roudaï et du Défens ;
- l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les périmètres de protection ;
au bénéfice de la Commune de Flassans-sur-Issole ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 juin 2024 ;
Vu le rapport de synthèse du 22 novembre 2024 du Délégué Départemental du Var de
l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 11 décembre 2024 émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques relatif à la Déclaration d'Utilité Publique des périmètres
de protection et des travaux de prélèvement d'eau des forages du Roudaï et du Défens ,
l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue
de la consommation humaine ;
Considérant que :
- La mise en place des périmètres de protection autour du forage du Défens est
nécessaire afin de protéger la ressource et les ouvrages de prélèvement et de
traitement vis-à-vis d'activités polluantes d'origine diffuse ou accidentelle et des
dégradations d'origine naturelle ou humaine ;
- La qualité de l'eau brute du forage du Défens est conforme aux exigences de qualité
réglementaires fixées pour les eaux brutes utilisées pour produire de l'eau destinée à la
consommation humaine ;
- Le traitement prévu à installer sur l'eau du forage du Défens est adapté à la qualité de
l'eau brute et efficace pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- L'opération ne représente pas une atteinte excessive au droit de propriété supérieure
aux avantages attendus consistant à protéger la ressource en eau destinée à la
consommation humaine ;
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ARRÊTE
CHAPITRE I : PRÉSENTATION
Article 1 er : Objet de l'arrêté et bénéficiaire
La Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE est bénéficiaire du présent arrêté relatif à :
- La déclaration d'utilité publique :
o des travaux de prélèvement d'eau ;
o des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage du
DEFENS, situés sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole ;
- L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés
sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole ;
- L'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation,
sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
La Commune de Flassans-sur-Issole est dénommée « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Article 2 – 1 : Situation du captage (cf. annexe A)
Le forage du Défens est situé à 1,7 km au nord-nord-est de Flassans-sur-Issole dans un secteur
de boisements et de broussailles, à environ 10 m d'une piste DFCI et 50 m d'une citerne
incendie.
Il est localisé sur la parcelle n°1609 pp Section A.
Coordonnées en Lambert 93 :
X Y Z
961 728.87 m 6 258 998.17 m 283.16 m
Ce nouveau forage n'est pas répertorié dans la Banque de données du sous-sol (BSS) à ce jour.
Le bénéficiaire doit faire sans délai le nécessaire auprès du Bureau de recherches géologiques
et minières (BRGM) et communiquer à l'ARS le code BSS dans un délai de 6 mois.
Article 2 - 2 : – Accès à l'ouvrage
L'accès au forage du Défens s'effectue par une piste DFCI située à environ 10 m à l'Est du
forage, et propriété de la commune de Flassans-sur-Issole.
Aucune servitude de passage n'est donc nécessaire pour accéder au forage.
Article 2 - 3 : Caractéristiques techniques de l'ouvrage
D'une profondeur de 160 m, le forage est équipé de la manière suivante :
- Prétubage acier (Ø 273 mm) de 0 à 20 mètres ;
- Tube plein acier (Ø 193 mm) de 0 à 72 mètres ;
- Tube acier crépiné (Ø 193 mm) de 72 mètres à 106 mètres ;
- Sabot Odex en fin de tubage.
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CHAPITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Article 3 : Débits et volumes de prélèvements autorisés
Les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sur le forage du Défens sont les
suivants :
Débit d'exploitation 37 m3/h limité à 20 h
Volume journalier (pointe) 740 m3/jour
Débit annuel maximum 150 000 m3/an
Article 4 : Mesure et évaluation des volumes prélevés
 Les captages doivent être équipés de compteurs volumétriques. Ces compteurs
volumétriques sont choisis en tenant compte des qualités des eaux prélevées et des
conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment des débits
moyens et maximums de prélèvement et la pression du réseau à l'aval des installations de
pompage. Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un
système de remise à zéro sont interdits.
 Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
 Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
o pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque
année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements
saisonniers ;
o pour les autres types de prélèvements, les valeurs des volumes prélevés
mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des
grandeurs physiques correspondantes suivies et les périodes de fonctionnement de
l'installation ou de l'ouvrage ;
o les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
o les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il
contient doivent être conservées cinq ans par le déclarant.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une
augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour
l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
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Article 5 : Lutte contre le gaspillage d'eau
Dans le cadre du changement climatique et afin d'anticiper les périodes de sécheresse dans
le département du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d'eau afin de réduire
les volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel. Notamment, les rendements du réseau de
distribution doivent être améliorés afin d'atteindre les seuils définis par la réglementation en
vigueur.
Ainsi, un plan d'actions visant à réduire les fuites (recherche et réparation) doit être mis en
place conformément à la réglementation en vigueur. Une clause de revoyure à cinq ans doit
être intégrée dans le projet.
Dans ce cadre, la connaissance renforcée des réseaux d'eau potable doit permettre d'assurer
une gestion adéquate des eaux destinées à la consommation humaine.
CHAPITRE III : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Des périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) sont
instaurés sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole.
Ils sont définis conformément :
- au plan du PPI et du PPR en annexe 1 ;
- au plan du PPE en annexe 1 ;
- à l'état parcellaire du PPI et du PPR en annexe 2
Article 6 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Son but est d'éviter toute introduction directe de substances indésirables dans les ouvrages
de production et de prévenir toute dégradation de ces ouvrages.
Article 6 - 1 : Secteur concerné par le PPI
Le PPI correspond au détachement d'une partie de la parcelle n°1609 pp - Section A. Il couvre
une superficie de 1 800 m² (rectangle de 30 x 60 m autour du forage) et appartient à la
commune de Flassans sur Issole.
Article 6 - 2 : Travaux à réaliser dans le PPI
Les travaux à réaliser dans un délai d'un an dans un délai d'dans le périmètre de protection
immédiate du forage du Défens sont les suivants :
- Création d'une enceinte grillagée de 2 mètres de hauteur et munie d'un portail d'accès sur
l'ensemble du PPI (environ 180 m) ;
- Construction d'un local maçonné ou d'une margelle bétonnée ;
- Mise en place d'un ouvrage de protection de la tête du forage munie d'une fermeture
sécurisée et d'une alarme anti-intrusion.
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La réalisation de la clôture nécessite le déplacement vers l'Est de la piste de défense des forêts
contre les incendies (DFCI) actuelle et le déplacement de la citerne DFCI FIE1.
La Communauté de Communes Cœur du Var (gestionnaire de cet ouvrage inscrit au Plan
Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) doit se rapprocher
du service forêt afin d'envisager ce déplacement. En tout état de cause, ce déplacement doit
être validé en Comité Technique Massif (CTM).
Article 6 – 3 : Prescriptions et entretien du PPI
Dans ce périmètre, toutes activités, toutes installations et tous dépôts, de quelque nature que
ce soit, exceptées les activités autorisées concernant l'exploitation, le service et l'entretien des
ouvrages et du périmètre lui-même, sont interdits.
L'intégralité du périmètre de protection immédiate, des clôtures et des accès doivent être
régulièrement entretenus.
L'entretien du périmètre (désherbage et débroussaillage) doit être réalisé régulièrement
manuellement ou mécaniquement mais en aucun cas avec des produits
phytopharmaceutiques ou des produits chimiques. Les débris végétaux sont à évacuer hors du
PPI.
Dans le cadre de travaux ou d'entretiens relatifs aux ouvrages (captages…), toutes les
précautions nécessaires pour ne pas engendrer de pollution au sol (huiles, carburants…)
doivent être prises notamment par les entreprises de travaux.
Au minimum, les règles suivantes sont à respecter :
- Vérification préalable des matériels (véhicules, flexibles, joints, systèmes de rétention...) ;
- Accès au chantier aux seuls personnels ayant reçu une formation dédiée ;
- Présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin ;
- Pose de surfaces étanches temporaires sous les engins en position stationnaire ;
- Stockage et manipulation des produits sur des surfaces étanches temporaires ;
- Entretien et ravitaillement des machines à l'extérieur du périmètre.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Ce périmètre doit être et rester entièrement clôturé et fermé à clé.
Article 7 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 7 - 1 : Secteur concerné par le PPR
Le PPR est situé au lieudit « le Défens de Pieygros », secteur boisé et de broussaille. Il est
traversé par quelques pistes DFCI empruntées seulement par les propriétaires et par les
véhicules de secours.
Il est constitué d'une seule partie de parcelle.
Section A : Parcelle n°1609 pp (pour partie) située sur la commune de Flassans-sur-Issole.
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Le PPR couvre une superficie de 22 ha environ.
Il est à noter que le PPI et le PPR sont intégralement inclus dans la parcelle n° 1609 section A
(propriété de la commune).
Article 7 - 2 : Prescriptions à l'intérieur du PPR
Dans le périmètre de protection rapprochée, toutes les installations et activités pouvant
influer directement ou indirectement à la qualité des eaux doivent être en conformité avec
la réglementation en vigueur.
En plus de ces dispositions générales, les interdictions et réglementations suivantes
s'appliquent dans le périmètre de protection rapprochée :
Activités Prescriptions du PPR du forage du Défens
Points d'eau
1 Points de
prélèvement
d'eau
La réalisation de nouveaux points de prélèvement d'eau d'origine
superficielle ou souterraine (puits, forages, captages de sources…)
est interdite à l'exception de ceux qui seraient reconnus d'utilité
publique et après autorisation préfectorale et sous réserve de
vérification de la disponibilité de la ressource.
Les forages privés à usages domestiques y compris pour la
géothermie sont interdits.
Les forages privés existants seront conservés sous réserve de remplir
les conditions suivantes :
 1- pour les forages à usages domestiques relevant des
dispositions du code général des collectivités territoriales
(notamment article L 2224-9), à condition que :
- ils soient déclarés en mairie à la date de la signature du
présent arrêté ;
- ils respectent strictement la réglementation générale en
vigueur. Ils doivent notamment être équipés d'une
margelle, une tête de forage fermée et étanche, hors
d'atteinte des eaux de ruissellement.
 2- pour les autres forages relevant des dispositions du code de
l'environnement (notamment article R214-1 du code de
l'environnement - rubrique 1.1.1.0), à condition qu'ils soient en
situation régulière (déclaré ou autorisé) vis-à-vis de cette police
administrative à la date de la signature du présent arrêté et
qu'ils respectent les prescriptions générales fixées par l'arrêté
du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996.
2 Abandon
d'ouvrage
Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés doivent être
rebouchés dans les règles de l'art : têtes de forages arasées et
obstruction avec des matériaux inertes des zones aquifères
surmontés d'un bouchon imperméable et d'une cimentation de
tête, conformément à la NORME NFX 10-999.
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Activités Prescriptions du PPR du forage du Défens
3 Plans d'eau La création de nouveaux plans d'eau , de mares ou d' étangs est
interdite.
Environnement général
4 Excavations,
Carrières,
Gravières
La réalisation de galeries, l'ouverture et l'exploitation de carrières
ou gravières sont interdites.
Tout terrassement ou ouverture d'excavations autres que carrières
ou gravières est interdite au-delà de 2 m de profondeur (y compris
pour la réalisation de travaux temporaires) hormis celles destinées
au passage de conduites destinées à l'alimentation en eau publique.
Le remblaiement ou comblement d'excavations (même naturelles),
ou de carrières, ou de vallons est interdit.
5 Exploitation du
bois
L'exploitation forestière est réglementée et doit être conforme aux
dispositions de l'aménagement forestier en vigueur.
Dépôts, stockages, canalisations
6 Dépôts
Stockages
Épandages et
rejets
Canalisations
Sont interdits :
- les dépôts de déchets de toute nature (ordures ménagères,
immondices, détritus, produits radioactifs, matériaux
inertes …), produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- les nouveaux dépôts, stockages de produits chimiques
polluants ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux sauf pour les
usages domestiques et sous réserve de mise en œuvre de
dispositifs de sécurité tels que bacs de rétention étanches et
incombustibles dont la capacité est au moins égale au volume
stocké ou doubles enveloppes ;
- les rejets ou l'épandage d'eaux usées (brutes ou traitées), des
effluents, de lisiers, de fumier, de compost ou de boues issues
des activités industrielles, domestiques, agricoles, artisanales
ou commerciales à l'exception des épandages et infiltrations
d'assainissements non collectifs ;
- l'installation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de
tout autre produit liquide ou gazeux, susceptible de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
L'épandage de compost issus de déchets verts (compost considéré
stable) est autorisé (1)
7 Stockage
hydrocarbures
L'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux est
interdite sauf pour les usages domestiques (construction
individuelles) et sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de
sécurité tels que bacs de rétention, doubles enveloppes…
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Activités Prescriptions du PPR du forage du Défens
8 Eaux usées et
pluviales
Puits filtrants
Les dispositifs d'assainissement non collectif existants doivent être
vérifiés et mis en conformité si nécessaire.
Les réseaux d'eaux usées collectifs existants doivent être contrôlés
et mis en sécurité si nécessaire.
Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, pluviales, de
piscines sont interdits.
Pesticides - Activités agricoles
9 Produits
fertilisants
Phytopharma-
ceutiques
Biocides
Pour tout usage, tous les produits de synthèse
(phytopharmaceutiques, fertilisants et biocides) sont interdits à
l'exception :
- des produits de biocontrole ;
- des produits utilisables en Agriculture Biologique (UAB) ;
- des produits à faible risque définie dans l'article 47 du
règlement de la Communauté Européenne N°1107/2009 relatif
aux produits phytopharmaceutiques.
10 Stockage
agricole
Le stockage des amendements organiques au champ (matières
fermentescibles, fumiers et composts) doit se faire dans le respect
de la réglementation en vigueur (prescriptions du RSD, des ICPE, de
la « Directives Nitrates » pour les parcelles concernées..).
11 Animaux La stabulation d'animaux domestiques, les enclos permanents et le
pacage prolongé (plus d'un mois) sont interdits.
12 Serres Les rejets d'effluents de serres sont interdits dans le réseau de
drainage naturel ou artificiel. Des dispositifs de stockage sont mis en
œuvre en vue de leur collecte pour traitement et élimination.
Urbanisme et habitat
13 Voies
Stationnement
La création de nouvelles voies de communication (routes, voies
ferrées…), parkings, aires bétonnées est interdite, à l'exception de
celles nécessaires à l'exploitation de l'eau ou de la forêt.
14 ICPE La création de nouvelles installations classées pour la protection de
l'environnement au titre de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 est
interdite.
Les installations classées pour la protection de l'environnement
existantes doivent être contrôlées et mises en sécurité si nécessaire.
15 Constructions Les nouvelles constructions superficielles ou souterraines sont
interdites.
16 Habitat non
permanent
La création de camping, de caravaning, de zone de stationnement
de camping-cars ou caravanes ou d'aires pour les gens du voyage est
interdite.
17 Cimetières La création et l'agrandissement de cimetière sont interdits.
18 Rassemblemen
t public.
La tenue de rassemblements publics autres que les manifestations
organisées et encadrées sous la responsabilité communale ou
préfectorale est interdite.
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Activités Prescriptions du PPR du forage du Défens
Activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau
19 Altération
possible de
l'eau
Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible
d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques ou
la quantité d'eau disponible est interdite.
(1) Sous réserve :
- du respect des procédures spécifiques en vigueur ;
- de l'accord des administrations concernées dans le cadre de l'application de la ré-
glementation ;
- éventuellement soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 - : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le PPE correspond à une partie de l'impluvium alimentant l'aquifère exploité. Il se situe dans
une zone boisée sans projet d'aménagement.
La superficie du PPE est de 141,3 ha.
Dans ce périmètre de protection éloignée, une vigilance particulière à l'application de la
réglementation en vigueur doit être portée, notamment :
- Tout forage privé, en service ou abandonné, doit faire l'objet d'une déclaration en
mairie selon le modèle annexé de l'arrêté du 17 décembre 2008. Les têtes de forage
doivent être étanches, et réalisées conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003.
- Tout stockage de produits pétroliers lié à une habitation individuelle ou à une
exploitation agricole doit être conforme à l'arrêté du 1er juillet 2004.
Article 9 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par l'instauration de servitudes liées à la mise en exploitation du forage du Défens
situés à Flassans-sur-Issole, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
CHAPITRE IV : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 10 : Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée au titre du code de la santé publique
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau du forage du Défens pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine du public, sous réserve que :
- La qualité des eaux prélevées, produites et distribuées soit conforme aux exigences de la
législation et de la réglementation en vigueur ;
- Les réseaux d'adduction et de distribution, ainsi que les réservoirs, soient conçus et
entretenus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Ces activités doivent être réalisées dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Article 11 : Conditions de production et distribution d'eau destinée à la consommation
humaine
Le traitement doit être adapté à la qualité de l'eau brute et peut faire l'objet d'un arrêté
préfectoral spécifique encadrant les conditions de production et distribution d'eau destinée
à la consommation humaine.
Article 11 – 1 - Gestion de la turbidité de l'eau
Le forage du Défens étant implanté dans les calcaires du Muschelkalk, les eaux prélevées sont
susceptibles de devenir turbides notamment en cas d'épisodes pluvieux.
Aussi, avant la mise en service du forage du Défens, un turbidimètre enregistreur en continu
est à installer sur l'eau brute. Il est à associer à :
- un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité supérieure
à 1 NTU au maximum ;
- un système d'alerte fonctionnant dès 0.5 NTU (= référence de qualité actuelle) destiné à
informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages.
En effet, d'après le guide d'exploitation des unités de production et de distribution d'eau de
la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la chloration d'une
eau turbide au-delà de 0,5 NTU n'est pas une bonne mesure de gestion du risque
microbiologique associé à des eaux brutes d'origine karstique.
Ce turbidimètre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, à un pas de
temps de 6 heures maximum. Les valeurs mesurées sont à conserver au moins trois ans par le
bénéficiaire du présent arrêté afin de répondre aux obligations de l'arrêté du 30 décembre
2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance
exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE).
Ces mesures de turbidité doivent aider la personne responsable de la production et
distribution de l'eau d'étudier la possibilité de mettre en place une filtration afin de traiter
les eaux turbides.
Article 11 – 2 - Désinfection de l'eau
Les eaux issues du forage du Défens sont à chlorer au niveau d'une station de traitement
située dans le futur Périmètre de Protection Immédiate du forage.
Dans le cadre d'une désinfection de l'eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer
de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet
effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
Afin d'assurer l'efficacité de la désinfection , la valeur du produit du temps de contact (en
minutes) et de la concentration en chlore (en mg/L), appelé « CT », doit être d'au moins 15 au
point de mise en distribution, conformément aux recommandations de l'Organisation
Mondiale de la Santé.
Article 11 – 3 – Autres dispositions
Les matériaux et produits utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet
d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de
la réglementation en vigueur.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la
commune de Flassans-sur-Issole 14
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le bénéficiaire doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organiser la surveillance de la qualité de l'eau distribuée
notamment dans le respect des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au
programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de
distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières, de dépassement d'une des exigences de qualité fixées par
la réglementation, d'incident pouvant entraîner des conséquences sur la santé publique, le
bénéficiaire de l'autorisation porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'autorité administrative compétente (ARS PACA à la date de signature du présent arrêté).
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux doit faire l'objet d'une
enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place
d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de
la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations
peuvent être retirées.
Un fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations
relatives aux installations et à leur fonctionnement, les mesures, les interventions, les travaux
et les observations… Les données de ce fichier sont conservées au minimum trois ans et sont
tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 13 : Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
En application de l'article R.1321-22-1 du code de la santé publique, le Plan de Gestion de
Sécurité Sanitaire des Eaux au niveau de la ressource doit être adopté par le bénéficiaire et
transmis à l'ARS avant le 12 juillet 2027.
Un an avant cette échéance, le bénéficiaire doit transmettre à l'ARS, le cahier des charges
d'élaboration du PGSSE pour la ressource du Défens.
Article 14 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité
administrative compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et distribution de l'eau (PRPDE) selon les tarifs et les modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la
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Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de
souillures, représentatifs, accès facile…), en tant que de besoin, pour permettre la
vérification de la qualité de l'eau.
Au minimum, des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être mis en place :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute du forage du Défens ;
- En entrée et en sortie de tous les réservoirs alimentés par le forage du Défens.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- Le flambage du robinet ;
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisations veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées
dans le présent arrêté préfectoral doit être porté à la connaissance du préfet préalablement
à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 17 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits, doivent se conformer aux obligations du présent arrêté
dans un délai maximal de deux ans, sauf mention particulière spécifiée dans les articles
concernés.
La validité de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection n'est pas limitée
dans le temps.
Article 18 : Publicité et notifications de l'arrêté
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Flassans-sur-Issole pendant une durée
minimale de deux mois.
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commune de Flassans-sur-Issole 16
Une mention de cet affichage est insérée, en caractères apparents dans deux journaux
locaux, à la demande de la préfecture du Var et aux frais du bénéficiaire.
L'arrêté et ses annexes sont mis à la disposition du public, pendant un an au moins, sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Les annexes sont également consultables à la mairie de Flassans-sur-Issole
et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture de Toulon.
L'arrêté et ses annexes sont notifiés à chaque propriétaire intéressé, pour ce qui le concerne,
afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Le bénéficiaire procède à ces
notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité
ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La Commune de Flassans-sur-Issole conserve le présent arrêté et ses annexes et délivre à
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de Flassans-sur-Issole, dans les conditions définies aux articles
L153-60 et R153-18 du code de l'urbanisme.
Le bénéficiaire desdites servitudes, transmet à l'Agence Régionale de Santé, délégation
départementale du Var, dans un délai de six mois après notification du présent arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi qu'aux personnes
responsables de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6-2.
Article 19 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de forages, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 20 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par le
bénéficiaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection,
dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du code
de justice administrative.
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Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les propriétaires concernés par
l'instauration des périmètres de protection, valant servitude d'utilité publique, peuvent
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles,
le maire de la commune de Flassans-sur-Issole, le président de la Communauté de
Communes Cœur du Var, le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
du Var le chef de l'unité départementale Alpes-Maritimes/Var de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information
au commissaire enquêteur et à la Chambre d'Agriculture du Var.
Fait à Toulon, le 27 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
Annexes :
Annexe A : Situation des forages de Flassans sur Issole
Annexe 1 : Plan des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
Annexe 1 : Plan du périmètre de protection éloignée ;
Annexe 2 : État parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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Annexe A : Situation des forages de Flassans sur Issole
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Défens
Beaumont
Défens
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