EnPREFECTURE apDE POLICE ÊLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021-00061portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans unpérimètre mis en place autour de la place de la République les samedi 30 et dimanche 31janvier 2021 à l'occasion d'un rassemblement de voie publique
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 72 ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire;Vu le message électronique transmis le 26 janvier 2021 aux services de la direction del'ordre public et de la circulation par lequel le Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) déclare un rassemblement statique place de la République le samedi 30 janvier 2021entre 14h00 et 17h00 dans le cadre de la mobilisation nationale contre la proposition de loirelative à la sécurité globale, dénommée « Marches des Libertés » ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce danscette ville les pouvoirs conférés par ce code au préfet ;Considérant que, à ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurscatégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'articleR. 411-18 du même code ; que, en cas de manquement à la mesure d'interdiction,l'immobilisation du véhicule peut être prescrite sur le fondement de cet article et dans lesconditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 de même code ; que, à cet égard, l'articleL. 325-1 dispose que les véhicules dont la circulation est en infraction avec les règlements depolice et compromettent la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, peuvent à lademande et sous la responsabilité de l'autorité de police municipale ou de l'officier de policejudiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, êtreimmobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à ladestruction ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, à l'occasion du rassemblement déclaré par le Syndicat national desjournalistes CGT (SNJ-CGT) le samedi 30 janvier 2021, il existe des risques sérieux pour quedes « camions sono » diffusant de la musique se joignent à ce rassemblement, mais à des finsfestives, attirant un nombreux public de « teufeurs », comme ce fut le cas le samedi 16 janvierdernier lors la manifestation déclarée par le même syndicat sur la méme thématique au coursde laquelle des individus ont été interpellés et fait l'objet d'une procédure judiciaire,notamment sous la qualification du délit d'agression sonore ;Considérant, en outre, que la présence de ces « camions sono », qui dénature le caractèrerevendicatif de la manifestation déclarée pour en faire un rassemblement festif à caractèremusical, échappant ainsi au régime juridique qui, s'appliquant à ce type de manifestation, estbeaucoup plus encadré et restrictif que celui applicable aux rassemblements revendicatifs, etporte atteinte à la tranquillité publique par le niveau sonore élevé de la musique diffusée, sadurée, sa répétition ou son intensité, conduit le public rassemblé autour de ces véhicules à descomportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et dedistanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deuxpersonnes, dites barrières, mentionnées à l'article 1"* du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 et met dès lors endanger la vie de la population ;Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation sanitaire, qui expose directementla vie humaine, et des atteintes graves à la tranquillité publique, il appartient à l'autorité depolice compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutesdispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effetsde l'épidémie de covid-19 et à garantir la tranquillité publique ; qu'une mesure limitée dansl'espace et le temps portant interdiction de la circulation des véhicules sur lesquels desmoyens sonos sont susceptibles d'être installés en vue de diffuser de la musique avec unniveau sonore élevé dans un périmètre mis en place autour de la place de la République lesamedi 30 janvier 2021 à l'occasion d'un rassemblement de voie publique, répond à cesobjectifs ;
Arrête :
Art. 1°" - A compter du samedi 30 janvier à 00h00 et jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 à12h00, la circulation des véhicules des catégories N (véhicules à moteur conçus et construitspour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues) et O (véhicules remorquésconçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi quel'hébergement de personnes) est interdite dans un périmètre comprenant la place de laRépublique et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :- Boulevard Diderot ;- Place de la Nation ;- Avenue Philippe Auguste ;- Boulevard de Ménilmontant ;- Boulevard de Belleville ;- Boulevard de la Villette ;- Place du Colonel Fabien ;- Boulevard de la Villette ;- Place de la Bataille de Stalingrad ;- Rue du Faubourg Saint-Martin ;- Rue Lafayette ;- Boulevard Magenta
2021-00661

- Boulevards de Strasbourg ;- Boulevard de Sébastopol ;- Avenue Victoria ;- Place du Châtelet ;- Quai de Gèvres ;- Quai de l'Hôtel de Ville ;- Quai des Célestins ;- Quai Henri IV ;- Boulevard Morland ;- Quai de la Rapée ;- Pont Morland ;- Quai de la Rapée, jusqu'au boulevard Diderot.
Art. 2 - Peuvent, sur justification, déroger à la mesure édictée par l'article 1%, les véhicules :
- Des personnes qui résident dans le périmètre mentionné à l'article précédent ;- Des organisateurs de la manifestation déclarée par le message susvisé ;- Des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons, doiventaccéder à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article précédent et y circuler.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, transmis au procureur de la République de Paris,communiqué à la maire de Paris et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le

994 o 'fl ° ' .i2021-00061 4Arréte n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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