PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-205
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-22-00002 - arrete portant restriction de l'emploi de moteurs
thermiques et électriques ou de sources d'ignition dans les espaces
exposés des communes à dominante forestière (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-22-00002
arrete portant restriction de l'emploi de moteurs
thermiques et électriques ou de sources
d'ignition dans les espaces exposés des
communes à dominante forestière
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-22-00002 - arrete portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et électriques ou
de sources d'ignition dans les espaces exposés des communes à dominante forestière 3
| Cabinet du préfet| Direction des SécuritésER Service Interministériel de Défense et Protection CivilePREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 22 JUIL. 2026PORTANT RESTRICTION DE L'EMPLOI DE MOTEURS THERMIQUES ET ÉLECTRIQUES ETDE SOURCES D'IGNITION DANS LES ESPACES EXPOSES DES COMMUNES ÀDOMINANTE FORESTIÈRE.La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3 ;Vu le code forestier et notamment son livre ler — Titre Ill ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2019 de la préféte de la Gironde fixant la liste des communes à dominante forestièredans le département de la Gironde;Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu l'avis recueilli auprès de la chambre d'agriculture et des opérateurs professionnels forestiers ;Vu la multiplication des feux de forêt sur l'ensemble du département ces derniers jours ;Considérant l'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques, les conditions météorologiques ayantconduit au passage en vigilance ROUGE pour le risque feux de forêt depuis le mardi 21 juillet 2026 à 00h00 ;Considérant le risque de départ de feu lié à l'emploi de moteurs thermiques et électriques, et de sourcesd'ignition ;Considérant la nécessité de limiter la présence humaine dans le massif,Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
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de sources d'ignition dans les espaces exposés des communes à dominante forestière 4
ARRETE
Article 1: l'emploi de moteurs thermiques et électriques ou de sources d'ignition est interdite dans lesespaces exposés des communes a dominante forestiére, hormis sur les infrastructures linéaires decirculation autorisée.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique toutefois pas :- aux résidents ;- aux services publics dans l'exercice de leur mission ;- aux personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public et général (bénévoles et salariés des ASA de DFCIet la fédération départementale, etc...) ;- aux exploitants agricoles et apiculteurs entre 22h00 et 14h00 pour les besoins des animaux.
SYArticle 3: Une dérogation à ces mesures restrictives est accordée aux activités de cultures légumièresirriguées de plein champ et a la viticulture, qui restent cependant interdites de 14h00 a 22h00.Article 4 : Ces restrictions s'appliquent jusqu'à la levée de la vigilance ROUGE pour le risque Feu de Forêt encours.
Article 5 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratifde Bordeaux, conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 6: le préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone sud-ouest, le secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissements, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le président du département de la Gironde, les maires des communes du département de laGironde, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartementalde la police nationale, le directeur départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, del'alimentation et de la forêt, le directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde, leprésident de l'association régionale de DFCI, le président de la fédération girondine de DFCI, le directeurde l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'Office National des Forêts, le directeur interrégional sud-ouest deMétéo France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Borgx, le 22 juillet 2026A PRÉFÈTE,f agréféte,Le Sous-féfst"djfcte a
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