PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DE S
A
CTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 05 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
RAA Spécial du 05 avril 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 05 avril 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la
co
mmune de PLAINE du samedi 06 avril 2024 au lundi 08 avril 2024 de 07h30 à 19h30
Signature au 05 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de monsieur DIEUDONNÉ M'Bala
M'Bala intitulé « sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévu le 7 avril 2024 dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 05 avril 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
ht
tp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Æ ! Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DE LA COMMUNE DEPLAINE DU SAMEDI 06 AVRIL 2024 AU LUNDI 08 AVRIL 2024 DE 07H30 À 19H30
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu le décret n°80-104 du 22vjahvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zoneinterdite de survol ; wVu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ; ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète ;Considérant des actions de la gendarmerie ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le survol du périmètre définiplus bas ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris ceuxcirculant sans équipage à bord, excepté les aéronefs d'État et ceux effectuant des missionsd'assistance et de sauvetage, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2et suivants du présent arrêté.
ou Bas RnisTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, blace Républiuue - 67 073 g¢ ce
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Article 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'a une hauteur de 150 métres. La zone,située dans le département du Bas Rhin sur la commune de Plaine (67 420), est constituée dans unrayon de 5 kms ayant pour base le sol et centré sur le point : 48°25°32"N — 007°06'00"E.
Article 3 : La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active du samedi 06 au lundi 08 avril2024 de 07h30 à 19h30 chaque jour, heure locale.
Article 4 : Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance desusagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 5 : la préfète du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, la commandante de la compagnie degendarmerie des transports aériens, le commandant de la sous-direction régionale de la circulationaérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le Q 5 AVR. 2024
Pour la préfète el par délégation,Le directeuÿ de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture du Bas-RhiTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républioue 67 073 Strasbourg Ceder
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :e ... par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République ...67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;e ... par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 22 mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).-Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
P éfecture du Bas-RhinTé!:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républiaue 67 073 Strasbourg Cedey
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| ## | Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de monsieur DIEUDONNÉ M'Bala M'Balaintitulé « sous bracelet : un spectacle hors du commun »prévu le 7 avril 2024 dans le département du Bas-Rhin
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4 ;VU le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, préfètehors classe, aux fonctions de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ontprévu la représentation d'un spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun»-le 7 avril 2023 à partir de 18 heures ; que le site Dieudosphère mentionne toutefois que lelieu précis de cette représentation sera communiqué par SMS aux acheteurs « au plus tardquelques heures avant la représentation » ; que même se tenant dans un lieu privé, cespectacle doit, compte tenu des modalités d'accés du public, par achat de billets, et de sapublicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont lerespect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'ilappartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnationspénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à lahaine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;Considérant que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de policeadministrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raisonnotamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisantl'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de laseconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par I'intéressé et étaient de nature à porteratteinte à la dignité de la personne humaine ;Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telleque condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser des concourssur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste, que des images de
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Ceaer
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quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment,signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur lesite « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Choananas", en référence à la chanson "Shoah nana" également condamnée par la juridictionjudiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans unegrande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et encontournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi.que des outrages àpersonne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu'il utiliseses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques, lesquelles participent à laradicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation opérée entre l'artiste et lemilitant politique est de pure façade, le discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à ladignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que lacour européenne des droits de l''homme, dans sa décision précitée, a considéré « qu'une prisede position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'une productionartistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas laprotection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme » ;Considérant que le risque de propos et gestes à caractère antisémite précité est d'autant plusélevé que ladite représentation se déroulerait dans un contexte local marqué par lamultiplication d'actes antisémites dans le Bas-Rhin ;Considérant, que si l'intéressé peut faire valoir qu''à ce jour ce spectacle n'a pas encoreoccasionné de troubles à l'ordre public, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au préfetde prévenir ce risque; qu'ainsi que cela a été indiqué supra, au regard de la situationparticulière prévalant dans le Bas-Rhin, ce risque est avéré ;Considérant qu'au cours de son spectacle « sous bracelet », M. Dieudonné M'Bala M'Bala anotamment largement dénigré et calomnié les autorités en déclarant qu'elles méconnaissentles lois et « interdisent tout ce qui ne va pas dans le sens d'un petit groupe de gens (...) dont leCRIF fait partie » ; que compte tenu de son passif et de ses multiples condamnations pourpropos négationnistes notamment, de nouvelles références aux Juifs ne sont pas sans laissercraindre de nouvelles dérives ; que si ses condamnations pénales portent sur des faits anciensen France, il convient de rappeler que la condamnation dont il a fait l'objet en Suisse en 2021 aété confirmée par le Tribunal fédéral le 14 avril 2023, il avait alors déclaré « j'emmerde tout lemonde les chambres à gaz n'ont jamais existé » ; que compte tenu des circonstances localesdécrites ci-dessus, le risque de dérive et de trouble à l'ordre public, tant d'un point de vue durespect de la dignité humaine que de l'incitation à la défiance vis à vis de l'État à l'encontreduquel des propos diffamants sont portés ; que si la liberté d'expression est une libertéfondamentale, les droits qui s'y rapportent ne sont pas sans limites dès lors que les propostenus incitent à la discrimination ou revêtent Un caractère diffamatoireConsidérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle aveccommunication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer desconditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus lors de cettereprésentation ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le 7 avril 2024 à partir de 18 heures, des propos constitutifs d'uneinfraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dèslors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacleconstitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenancede ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectaclede M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Bas-Rhin le 7 avril 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
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ARRETE :Article 1¢La représentation du spectacle «sous bracelet: un spectacle hors du commun» deM.DIEUDONNE M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévu le 7 avril2024, est interdite dans le département du Bas-Rhin.
Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du Bas-RhinArticle 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 4Le directeur de cabinet de la préfète, le contrôleur général, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes-administratifs du Bas-Rhin, transmis auxProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, de Saverne et de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 85 AVR. 2024
La préfète,
(___Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante.
Préfecture Bas-Rhinfél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Stasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aùpr'es de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
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Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521- à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
du bas-RhisTél: 03 88 2167 €8www.bas-rhin.gouv.fr5, p'ace de la République 67 0/3 streshourg Cedex
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