ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-197
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des
travaux terminal du naye port de saint-malo (7 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-11-00007 - AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux (5
pages) Page 11
35-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 17
35-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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35-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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35-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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travaux terminal du naye port de saint-malo
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PREFETD'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE des TerritoiresLiberté | et de la MerEgalitéFraternité
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE Rennes, le { 5 SEP, 2025Pôle Police de l'EauAffaire suivie par : Julian VERBRUGGHE Le directeurTél. : 02 90 02 31 74 àCourriel : julian verbrugghe@ille-et-vilaine.gouv.fr Monsieur le PrésidentRégion Bretagne283, avenue Général PattonCS 2110135 711 RENNES CEDEX 7Objet: Réaménagement du Terminal du Naye du port de Saint-Malo - Autorisation environnementale du 18octobre 2024 - Porter à connaissance n°8 - Nouvel ajustement du phasage des travauxRéf : B-230421-161654-302-715PJ. : Arrêté préfectoral modificatifMonsieur le Président,
La Région Bretagne a été autorisée par arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 à mettre en œuvre leprojet de réaménagement du Terminal du Naye du port de Saint-Malo. Dans le cadre de sa mise enœuvre, vous avez déposé le 22 août 2025 à mon service un porter à connaissance n°8, sollicitantde nouvelles adaptations au planning prévisionnel des opérations de dragage / déroctage prévuesdans l'avant-port, déjà modifié par arrêté préfectoral du 11 avril 2025.Dans le cadre de cette instruction et suite à l'avis favorable de mon service sur cette demande, jevous ai fait parvenir un projet d'arrêté préfectoral modificatif, par courriel en date du 8 septembre2025 pour observations, conditionnant cet ajustement de planning. Par courriel du 10 septembre2025, vous avez confirmé ne pas avoir d'observations sur ce projet d'arrêté.Par conséquent, je vous adresse pour notification l'arrêté préfectoral modificatif portantajustement du phasage des travaux de dragage / déroctage, prévus dans le cadre de la mise enœuvre de ce projet.Je vous rappelle que, conformément aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 18 octobre2024, articles 3.2 et 4.2, les opérations de déroctage réalisées devront obligatoirementcomprendre une phase de montée en puissance progressive dite de « soft start », telle que décritepar la mesure MRO6. Cette procédure n'a pourtant pas été mise en œuvre pour l'exécution destravaux réalisés au printemps dernier. En ce sens, je compte sur vos services, en collaboration avec:votre maître d'œuvre, pour mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter ceprotocole, pour les travaux qui débuteront cet automne. Enfin, afin de limiter les impactsacoustiques sur la faune marine, notamment les mammifères marins, le protocole détaillé de miseen œuvre du soft start devra être transmis à mon service au minimum 15jours avant le démarrageeffectif des travaux.
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2Ouverture au public 9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi)
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En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté notifié esttransmis pour affichage en mairie a la commune de Saint-Malo pour une durée minimum d'unmois. |] est également publié sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine pour unedurée de quatre mois. L'arrêté préfectoral est également transmis pour information a lacommission locale de l'eau du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais.Mon service restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous pried''agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
} Le chef du Service Eau et BiodiversitéCopie : }\- Commune de Saint-Malo À Benoit ARCHAMBAULT- CLE du Sage Rance Frémur baie de Beaussais- Sous-préfecture de Saint-Malo- DDTM 35 / DT de Saint-Malo / GMPC / SUEEM— OFB SD 35- DREAL Bretagne / SPN
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Direction Départementaledes Territoireset de la MerE 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodificatif de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant autorisationenvironnementale pour le réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-MaloAjustement du phasage des travaux
Bénéficiaire : Région Bretagne
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants,L.214-1 à L.214-6, R.214-1, L.411-1, L.411-2, L.414-4, R.411-1 a R.411-14 et R. 414-19 et suivants du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ; |Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature àM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 1° septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine par laRégion Bretagne en date du 24 avril 2023, enregistrée sous le B-230421-161654-302-715 concernant leprojet Réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale du projet deréaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo ;Vu leporter à connaissance n°5 transmis par la Région Bretagne le 7 avril 2025 portant sur l'adaptation de lapériode de dragage / déroctage sur certaines zones du chenal et de l''avant-port ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 11 avril 2025 portant sur l'ajustement du phasage des travaux dedragage / déroctage de |'avant-port de Sain-Malo ;Vu le porter à connaissance n°8 transmis par la Région Bretagne le 22 août 2025 sollicitant unedeuxième adaptation de la période de dragage / déroctage sur certaines zones de l'avant-port ;Vu le projet d'arrété préfectoral modificatif adressé le 8 septembre 2025 a la Région Bretagne, pourobservations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R181-40 du code de l'environnement ;Vu le courriel de réponse en date du 10 septembre 2025 de la Région Bretagne, précisant qu'elle n'a pasd'observation sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire;
Considérantque dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réaménagement du terminal du Nayeà Saint-Malo, la Région est tenue, en mesure de réduction des impacts (MRO3), d'adapter les périodesde travaux réalisés en milieu maritime, pour préserver les espèces visées par l'article 2.2 de CArretspréfectoral d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024;Considérant que la mesure MRO3 consistait en la réalisation des travaux de dragage - déroctage sur lazone 2, à partir du 1" décembre de l'année ; que ce calendrier de travaux peut être rééadapté, tout enrestant compatible avec les enjeux écologiques en présence et la préservation des espéces visées parl'article 2.2 précité ;Considérant que l'ajustement de planning demandé dans le dossier de porter a connaissance du 22août 2025 par la région concernant les périodes de dragage / déroctage sur certaines zones du chenalet de l'avant-port de Saint-Malo (avancement.de travaux de 2 mois sur la zone 2) génère un impactadditionnel négligeable sur la réalisation du cycle de vie des espèces protégées, en particulier lespinnipèdes sensibles à cet impact (phoque gris et phoque veau-marin) ;Considérant que cet ajustement ne remet pas ainsi en cause les conditions ayant permis l'octroi d'unedérogation à l'interdiction d'atteinte à certaines espèces protégées et à leurs habitats au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, intégrée à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024susmentionné, notamment l'absence de solution alternative satisfaisante et le maintien despopulations des espèces protégées dans un état de conservation favorable au sein de leurs aires derépartition naturelle;Considérant que conformément à l'article R181-45 du Code de l'environnement, le Préfet peut définirdes prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 ducode de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisationenvironnementale initiale ;Sur proposition du chef de service eau et biodiversité ;
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ARRETE:
Article 1° - Modification du phasage des travauxLe tableau présenté en annexe 5 de I'arrété du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementalepour le réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo,concernant la MRO3 « Adaptation sur l'année de la période des travaux terrestres et maritimes auxsensibilités des espéces » et présentant les périodes possibles de réalisation des différentes phases detravaux est remplacé par le tableau suivant :
Type detravauxDragageDeéroctageen zone 2Oragage-Déroctagedes zones 3à 7Battage deDreux
Embectage5Demoltendesbâtiments
L'arrêté préfectoral de prescriptions modificatives du 11 avril 2025, publié au recueil des actesadministratifs du 15 avril 2025, modifiant l'autorisation environnementale du 18 octobre 2024, estabrogé. |
Article 2 - Prescriptions particulières - Modalités d'exécution des travaux de déroctageAfin de limiter les impacts acoustiques sur la faune marine, notamment les mammifères marins, ledémarrage des opérations de déroctage au Brise-Roche Hydraulique, génératrices de bruit sous-marin,devra comprendre une phase de montée en puissance progressive dite de « soft start », telle quedécrite par la mesure MRO6 du dossier d'autorisation environnementale B-230421-161654-302-715 etprescrite par les articles 3.2 et 4.2 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024.Le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine 15 jours avant ledémarrage effectif des travaux, pour avis, le protocole détaillé de mise en œuvre du « soft start »:niveau de progression des coups par minute sur la montée en puissance du BRH, puissance mise enoeuvre et tout autre élément technique utile pour la description de cette opération, en vue de réduirel'impact de l'opération sur les mammifères marins.Le bénéficiaire effectue une présentation de la mise en œuvre des mesures de réduction en phasetravaux relative aux espèces marines devant le comité de suivi instauré par l'article 20 de l'arrêté du 18octobre 2024 portant autorisation environnementale du projet de réaménagement du Terminal duNaye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo.
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Article 3 - Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à la Région Bretagne. —En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- Une copie du présent arrêté est déposée à l'hôtel de ville de SAINT-MALO.— Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à l'hôtel de ville deSAINT-MALO. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire de SAINT-MALO.— Une copie du présent arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance,Frémur, Baie de Baussais, au conseil municipal de Saint-Malo pour information.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée minimale de4 mois.
Article 4 - Voies et délais de recours|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publicité accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus auxarticles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit êtreeffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformationd'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier. au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixedes prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code del'environnement.
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois a compter de lanotification de la réponse a la réclamation ou 2 mois a compter de la naissance de la décision implicitede rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 6 — ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'llle-et-Vilaine, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Rennes, le 1 1 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Meret par subdélégation
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux
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E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club desGirondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre avec l'Union Sportive Saint-Malole samedi 13 septembre 2025
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.211-2 et L. 211-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs auxmanifestations sportives, ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs à l'interdictionde pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule unemanifestation sportive ;Vu le code pénal;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et laprotection des personnes chargées d'une mission de service public;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille etVilaine;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel Morin, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025, portant délégation de signature à MonsieurGabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des
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personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter ou secomportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive estsusceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public;Considérant que le samedi 13 septembre 2025 à 18h00, dans le cadre de la 5°"° journéedu championnat de France de Nationale 2, l'équipe de l'Union Sportive de Saint-Malo(USSM) rencontrera l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) austade de Marville a Saint-Malo ;Considérant que plusieurs centaines de membres des deux kops de supporters (« NorthGate Bordeaux» et « Ultramarines 1987») feront le déplacement à Saint-Malomajoritairement en transport collectif;Considérant les incidents précédemment recensés et notamment :- le 24 février 2024, : à l'issue du match Bordeaux - Guingamp, un affrontement violent aopposé 60 «North Gate Bordeaux» a 120 «Ultramarines 1987»; les « NorthGate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les« Ultramarines 1987» ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « NorthGate Bordeaux»; quatre « Ultramarines 1987» ont été blessés à la tête malgrél'intervention des forces de l'ordre ;- en mars 2024: lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le Football Club desGirondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux « North Gate Bordeaux » pourminimiser les risques de violence en parcage ce qui a contribué à accroître les tensionsentre les 2 groupes ;- le 30 mars 2024, en amont du match Bordeaux - Paris Football Club, une violente etlongue confrontation opposée 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines 1987 »avec échanges de coups de poing et tirs de mortiers, malgré l'utilisation de grenadeslacrymogènes par les forces de l'ordre , une dizaine d'ultras ont été blessés, dont quatreayant nécessité des soins; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont prisplace en tribune, encadrés par les forces de l'ordre ;- le 05 octobre 2024 et le 02 novembre 2024, 70 à 80 supporters « Ultramarines 1987»ont acquis des billets pour les matches se déroulant à Saumur et à Blois, et ont déployédes banderoles et scandés des chants à l'intérieur des stades, malgré les arrêtéspréfectoraux d'interdiction d'aller et venir ;Considérant de surcroît qu'il existe un sérieux contentieux entre les ultras bordelais etles ultras rennais du « Roazhon Celtic Kop » (RCK), et que ces derniers pourraient serendre à Saint-Malo pour les provoquer;Considérant que la détermination et le supportérisme des « Ultramarines 1987»présagent d'un déplacement à Saint-Malo, au détriment des mesures préfectoralesd'interdiction. Ces contrevenants pourraient inciter les « North Gate Bordeaux » àeffectuer également le déplacement ;2/5
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Considérant que des troubles, liés a la présence de ces deux groupes de supporters(« North Gate Bordeaux » et « Ultramarines 1987»), sont susceptibles de se déroulerdans le stade de Marville, aux abords du stade avant, pendant et aprés le match sansque cela ne puisse être anticipé avec exactitude; que, dans ces conditions, au regarddes moyens a la disposition du club de I'USSM, la mobilisation des forces de l'ordre,dans un contexte de forte sollicitation, n'est pas suffisante pour prévenir des troublesgraves a l'ordre public qui résulteraient de la présence des groupes de supportersbordelais précités, aux abords du stade voire dans celui-ci, en cas d'incapacité du clubde l'USSM à y faire face ;Considérant que, par la suite, il importe de prévenir la survenance de troubles graves àl'ordre public qui seraient principalement causés par la présence en une même unité delieu et de temps des deux groupes de supporters bordelais; qu'il convient ainsi delimiter d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCGirondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans la ville de Saint-Malo ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles dese dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements nepeuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre,même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordrepublic;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être mobiliséet ainsi détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives où à gérer unefoule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique lerelèvement du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défautde mesures particulières de restriction et d'encadrement des accès aux abords dustade de Marville, assurer la sécurité des biens et des personnes notamment celle desspectateurs ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenirtout trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité delieu et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient, dès lors, de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du« Roazhon Celtic Kop » (RCK) et du Football Club des Girondins de Bordeaux ou secomportant comme tel en centre-ville de Saint-Malo et aux alentours du stade où sedéroulera la rencontre; qu'il convient également de limiter le nombre de supportersultras autorisés en tribune visiteurs lors de ce match ;Considérant qu'il importe aussi de procéder à l'accompagnement sous escorte desforces de l'ordre des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux acheminéspar transports collectifs ;
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ARRETE :
Article 1 - Il est interdit, le samedi 13 septembre 2025 de 10h00 à 24h00, à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club des Girondins deBordeaux, notamment « North Gate et Ultramarine 1987 » ou de supporter du StadeRennais Football Club, notamment « Roazhon Celtic Kop » (RCK) ou se comportantcomme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, undrapeau aux couleurs de ce club, d'accéder à la commune de Saint-Malo.Article 2 - L'accès au stade de Marville est autorisé aux supporters du Football Club desGirondins de Bordeaux dans la limite de 380 supporters selon la répartition suivante:80 billets pour les « North Gate Bordeaux » et 300 billets pour les « Ultramarines 1987».Deux points de rendez-vous obligatoires et distincts sont fixés aux deux groupes desupporters ultras du Football Club des Girondins de Bordeaux se rendant en transportcollectif à Saint-Malo a l'occasion de la rencontre de football du samedi 13 septembre2025 a 18h, au stade de Marville, entre le FCGB et I'USSM:- le point de rendez-vous pour les supporters « Ultramarines 1987» est fixé le samedi 13septembre 2025 a 15h45 sur le parking de la piscine Aquamalo - avenue Atalante aSaint-Jouan-des-Guérets, les forces de l'ordre encadrant le déplacement jusqu'au stadeMarville;- le point de rendez-vous pour les supporteurs « North Gate » est fixé le samedi 13septembre 2025 à 16h00 sur le parking du Grand Aquarium - rue du général Patton àSaint-Malo, les forces de l'ordre encadrant le déplacement jusqu'au stade Marville ;- à l'issue de la rencontre, les supporters « Ultramarines 1987 » seront pris en chargedans des couloirs sécurisés par la police nationale. Les « North Gate » resteront dansleur zone de parcage en attendant la sortie des autres supporters.Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'organisation générale, le matchsera joué à guichet fermé.Article 3 — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi quedans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de touspétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à laprovocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile.
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Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Saint-Malo et auxabords immédiats du stade Marville.
Fait à Rennes, le AV SEP. 2025
Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-11-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; :Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 13 septembre 2025 aux fins de sécuriser des ras-semblements non déclarés organisés à l'occasion du mouvement citoyen « Tout bloquer » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été lacible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires,des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suited'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre1/3
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de Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donné lieu a de multiples violences envers les forces de sécuritéintérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne à Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud à Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin ; que dans les deux universités de Rennes, des assemblées généralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant à des actions de blocages lors de la journée duvendredi 12 septembre 2025 ;Considérant la tenue de nombreuses assemblées générales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; qu'un appel a bloquer le dépôt des transports en commun deRennes a été lancé ; que des blocages de ronds-points sont également prévus ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements non déclarés et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements non déclaréssont autorisés a Rennes le samedi 13 septembre 2025 de 06h00 à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :- à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.- à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, rue de la Chalotais, boulevarddes Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte de Cessoncentre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).- à Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLiberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).- à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 portede Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 11 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 13 septembre 2025 aux fins de sécuriser des ras-semblements non déclarés organisés à l'occasion du mouvement citoyen « Tout bloquer » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été lacible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires,des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suited'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre1/3
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de Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donné lieu a de multiples violences envers les forces de sécuritéintérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne a Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud à Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin ; que dans les deux universités de Rennes, des assemblées généralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant à des actions de blocages lors de la journée duvendredi 12 septembre 2025 ;Considérant la tenue de nombreuses assemblées générales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; qu'un appel à bloquer le dépôt des transports en commun deRennes a été lancé ; que des blocages de ronds-points sont également prévus ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées visé à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements non déclarés et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements non déclaréssont autorisés à Rennes le samedi 13 septembre 2025 de 06h00 à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : RN136 porte de Cleunay (n°9),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte deBeauregard (n°133), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 portedes Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte de porte deBeaulieu (n°3a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Chateau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n°9).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 11 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet)., RN136 porte de Cesson centre (N)2)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 12 septembre 2025 aux fins de sécuriser des ras-semblements non déclarés organisés à l'occasion du mouvement citoyen « Tout bloquer » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été lacible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires,des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suited'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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de Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donné lieu a de multiples violences envers les forces de sécuritéintérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne à Rennes; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud a Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin ; que dans les deux universités de Rennes, des assemblées généralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant à des actions de blocages lors de la journée duvendredi 12 septembre 2025 ;Considérant la tenue de nombreuses assemblées générales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; qu'un appel à bloquer le dépôt des transports en commun deRennes a été lancé ; que des blocages de ronds-points sont également prévus ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ; |Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements non déclarés et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;:Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements non déclaréssont autorisés à Rennes le vendredi 12 septembre 2025 de 06h00 à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :—a Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.- à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, rue de la Chalotais, boulevarddes Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte de Cessoncentre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).- à Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLiberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).- à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 portede Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 11 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 12 septembre 2025 aux fins de sécuriser des ras-semblements non déclarés organisés à l'occasion du mouvement citoyen « Tout bloquer » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été lacible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires,des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suited'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre1/3
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de Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donné lieu a de multiples violences envers les forces de sécuritéintérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne a Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu a plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud à Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin ; que dans les deux universités de Rennes, des assemblées généralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant à des actions de blocages lors de la journée duvendredi 12 septembre 2025;Considérant la tenue de nombreuses assemblées générales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; qu'un appel à bloquer le dépôt des transports en commun deRennes a été lancé ; que des blocages de ronds-points sont également prévus ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements non déclarés et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements non déclaréssont autorisés à Rennes le vendredi 12 septembre 2025 de 06h00 à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: RN136 porte de Cleunay (n°9),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte deBeauregard (n°13a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 portedes Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte de porte deBeaulieu (n°3a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Chateau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n°9).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 11 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,(=
~~,mt
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet)., RN136 porte de Cesson centre (N)2)
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