AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-177
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Saint-Genis-Pouilly (3 pages) Page 3
01-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armespour un agent de la police municipale de la communauté de
communes Bresse & Saône (2 pages) Page 7
01-2025-06-05-00001 - RAA AP délégation de signature discipline -
fourriere B (3 pages) Page 10
01-2025-06-05-00002 - RAA AP délégation de signature Joël
BOURGEOT (4 pages) Page 14
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-02-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de
Saint-Genis-Pouilly
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 3
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Saint-Genis-Pouilly
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'article L243-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la c ommune de Saint-Genis-Pouilly à acquérir, à détenir
et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Rudy RATHIER,
du 14 mai 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Saône et Loire le 28 décembre 2016, portant agrément
en qualité d'agent de police municipale de M. Rudy RATHIER ;
Vu l'arrêté municipal du 31 janvier 2025, portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 décembre 2016 par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Mâcon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d'instance de
Mâcon, le 09 février 2017 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 4
Vu la demande de Monsieur le maire de Saint-Genis-Pouilly reçue le 21 mai 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Rudy RATHIER ;
Vu la convention de coordination conclue le 15 janvier 2025 entre la commune de Saint-
Genis-Pouilly et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 11 avril 2025 par le docteur Baptiste PETROZZI
BEDANIAN en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant
que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le
port d'une arme ;
Considérant que M. Rudy RATHIER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Rudy
RATHIER du 14 mai 2025 est abrogé.
Article 2 : M. Rudy RATHIER, né le 23 décembre 1974 à Lons le Saunier, est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 5
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet d e la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet
de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Ain et Mo nsieur le maire de Saint-Genis-Pouilly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités

SIGNE
Lamine SADOUDI
3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armespour un agent de la police
municipale de la communauté de communes
Bresse & Saône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la
police municipale de la communauté de communes Bresse & Saône 7
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté de communes Bresse & Saône
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2
et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5
et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale
en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Bresse & Saône à acquérir, à
détenir et à conserver des armes de catégorie D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Haute-Savoie, le 27 juin 2011, portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de M. Florian LOBUT ;
Vu l'arrêté municipal du 13 avril 2015, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier
municipal ;
Vu l'agrément délivré le 02 février 2011 par le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Thonon-les-Bains ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Thonon les
Bains, le 29 mars 2011 ;

Vu la demande de Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la
communauté de communes Bresse et Saône complétée le 20 mai 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Florian LOBUT ;
Vu la convention de coordination conclue le 12 février 2025 entre les maires des communes
membres de la communauté de communes Bresse & Saône et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la
police municipale de la communauté de communes Bresse & Saône 8
Vu le certificat médical délivré le 20 mai 2025 par le docteur Nicolas RULLIERE en application
de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et
psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Florian LOBUT remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Florian LOBUT, né le 01 juin 1986 à Mâcon (71), est autorisé à porter dans le cadre
de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE D
- Bâton de défense de type Tonfa
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les
conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 er,
les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-
23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter
leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le
coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou
de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, Monsieur le président
de la communauté de communes Bresse et Saône , Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres de la communauté de communes Bresse et Saône sont chargés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la
police municipale de la communauté de communes Bresse & Saône 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-05-00001
RAA AP délégation de signature discipline -
fourriere B
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00001 - RAA AP délégation de signature discipline - fourriere B 10
| |PREFETEDE VAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
Commissaire général de police,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain,
Chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code sécurité intérieure ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n°02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-
en-Bresse ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00001 - RAA AP délégation de signature discipline - fourriere B 11
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 février 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à
compter du 3 mars 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand PIC, commissaire
général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la
circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , aux fins de prendre les sanctions
disciplinaires du 1er groupe concernant les personnels du corps d'encadrement et
d'application placés sous son autorité.
La présente délégation est établie au profit du seul directeur, lequel n'est pas autorisé à
subdéléguer sa signature.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police,
directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la circonscription de
police nationale de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer au titre des opérations relevant de
l'autorité de fourrière :
● Les constats d'abandon de véhicules ;
● Les décisions de classement des véhicules mis dans une fourrière relevant de
l'autorité de la préfète et de l'une des trois catégories mentionnées à l'article R. 325-
30 du code de la route ;
● Les décisions de remise de véhicules à l'administration chargée des domaines en
vue de leur aliénation ainsi que les décisions de destruction de véhicules en
application de l'article R. 325-43 du code de la route ;
● Les bons d'enlèvement des véhicules à l'entreprise chargée de leur destruction en
application de l'article R. 325-45 du code de la route.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand PIC, commissaire
général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la
circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, la délégation qui lui est consentie
dans les termes figurant à l'article 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents
habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00001 - RAA AP délégation de signature discipline - fourriere B 12
chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , du 28 février 2025, est
abrogé.
Article 5 : Le pr ésent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 05 juin 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-05-00002
RAA AP délégation de signature Joël BOURGEOT
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT,
Sous-préfet de l'arrondissement de Gex
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00002 - RAA AP délégation de signature Joël BOURGEOT 15
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire
français, décision individuelle et acte portant engagement financier,
conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans l 'arrondissement de Gex, les décisions relatives aux documents de
circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des
demandeurs résidant dans l'arrondissement de Gex ainsi que les premières
demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur
famille bénéficiaires de l'accord de retrait résidant dans l'arrondissement de Gex,
à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de
police, pour les agents placés sous son autorité.
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de
celles pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Joël BOURGEOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Gex :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00002 - RAA AP délégation de signature Joël BOURGEOT 16
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président
du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature
de la préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de position de l'État sur une question d'ordre
général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation
de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de
transmission d'informations demandées ou concernant une fonction unique
confiée au sous-préfet de l'arrondissement de Gex pour l'ensemble du
département, en application de l'article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la
direction de la citoyenneté et de l'intégration, à l'exception des titres de séjour
des demandeurs résidant dans l'arrondissement de Gex mentionnés à l'article 1
du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître
restaurateur, les décisions de classement d'office de tourisme et les décisions de
classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des
courses, les autorisations d'organisation de courses et les agréments des
commissaires de course ;
• En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux
demandes d'autorisation et de renouvellement d'ouverture de casino, à
l'autorisation de jeux, aux demandes d'abattement pour les dépenses
d'équipement et à l'entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière
restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex , à l'effet de signer, y compris en
dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge
des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de
rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement,
suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
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• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du
Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex , la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes
figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame
Karine GARCIN- ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Gex, et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à
Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à
Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, et de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Ain , cette délégation de signature est donnée à
Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-
préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Joanna PELLUET, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute
matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d'un membre
du corps préfectoral.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l'arrondissement de Gex sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 05 juin 2025
La préfète,
SIGNÉ

Chantal MAUCHET
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