ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-084
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-03-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement et
mesures de police applicables à Rennes le 4 avril 2024 (3 pages) Page 3
35-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-03-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblement et
mesures de police applicables à Rennes le 4 avril
2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables à
Rennes le 4 avril 2024 3
Œ :É;ll Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblement et mesures de police
applicables à Rennes le 4 avril 2024
; LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 )
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 |
Vu le décret n°2004-374,du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme EliseDABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant que suite à la dissolution du groupe Défense collective (DEFCO) prononcée ce
mercredi 3 avril à 15h en conseil des ministres, des sympathisants de l'ultra gauche appellent à serassembler le jeudi 4 avril 2024 à 18h30, place Sainte-Anne à Rennes pour protester contre ladissolution dudit collectif ; qu'a cette occasion, des déambulations sauvages sont susceptibles dese produire dans I'hyper-centre de Rennes :
Considérant que les individus radicaux de l'ultra gauche sont susceptibles de profiter de leurparticipation à de tels rassemblements pour commettre des dégradations de biens publics etprivés et des violences à l'encontre des forces de l'ordre, comme ce fut notamment le cas le 25janvier 2024 à l'occasion d'une manifestation contre la loi asile-immigration ; que le 30 mars 2024,lors d'une manifestation visant à dénoncer le manque de logements sur Rennes, soixanteindividus dont une trentaine de membres de Defco ont investi ou tenté d'investir deux centres
commerciaux ;
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Considérant que l'organisation de la manifestation mentionnée au premier considérant laisse
ainsi présager, à l'instar du 25 janvier 2024 et du 30 mars 2024, des dégradations de biens publics
et privés notamment par tags, collages sauvages et dégradations des vitrines des commerces et
agences du centre-ville de Rennes, ainsi que I'édification de barricades à l'aide de containers
poubelles enflammés ; que des affrontements avec les forces de lordre sont également
susceptibles d'intervenir ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieursriverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premièresinvestigations, l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus
cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que lespremières constatations sur le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que destraces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées parballes dont l'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment
d'insécurité dans ce quartier ; que depuis cet événement, les forces de l'ordre sont fortement
mobilisées pour sécuriser le quartier et ses alentours ;
Considérant que I'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte du Plan Vigipirate réhaussé depuis le 24 mars 2024 auniveau « urgence attentat » ; que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
d'accroître le nombre de victimes :
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures denature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, linterdiction de manifester est seule de nature aprévenir efficacement les troubles à I'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: au regard des circonstances locales susmentionnées, la manifestation non déclarée en
préfecture et mentionnée au premier considérant est interdite.
Article 2: L'organisation d'un rassemblement en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 3: La participation à un rassemblement en violation des dispositions du présent arrêté estpassible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du codepénal.
Article 4 : Sont interdits à Rennes, le jeudi 4 avril 2024 à partir de 14h00 au vendredi 5 avril 2024à 2h00, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
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corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acidechlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ,— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— d'équipements destinés à effectuer des tags, marquages urbains et collages sauvages ;— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matérielde chantier.
Article 5 : Les représentants sur place des forces de l'ordre sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrété, en fonction de I'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, la maire de Rennes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 3 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfèâî;dîre'c'trice de cabinet,
P -
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httes:/wmww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Ex .PREFET
Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 4 avril 2024 aux fins de prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre d'un rassemblement place Sainte-Anne à Rennes (35), non déclaré en
préfecture, de sympathisants de l'ultra-gauche :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de I'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
qu'au 3° de l'article L. 242-5 susvisé, la mise en œuvre de tels équipements peut être mise en œuvre
à des fins de prévention d'actes de terrorisme et que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Considérant que suite à la dissolution du groupe Défense collective (DEFCO) prononcée ce mercredi
3 avril à 15h en conseil des ministres, des sympathisants de l'ultra gauche appellent à se rassembler
le jeudi 4 avril 2024 à 18h30, place Sainte-Anne à Rennes pour protester contre la dissolution dudit
collectif ; qu'à cette occasion, des déambulations sauvages sont susceptibles de se produire dans
'hyper-centre de Rennes ;
Considérant que les individus radicaux de l'ultra gauche sont susceptibles de profiter de leur
participation à de tels rassemblements pour commettre des dégradations de biens publics et privés et
des violences à I'encontre des forces de l'ordre, comme ce fut notamment le cas le 25 janvier 2024 à
I'occasion d'une manifestation contre la loi asile-immigration ; que le 30 mars 2024, lors d'une
manifestation visant à dénoncer le manque de logements sur Rennes, soixante individus dont une
trentaine de membres de Defco ont investi ou tenté d'investir deux centres commerciaux ;
Considérant que l'organisation de la manifestation mentionnée au premier considérant laisse ainsi
présager, à l'instar du 25 janvier 2024 et du 30 mars 2024, des dégradations de biens publics et
privés notamment par tags, collages sauvages et dégradations des vitrines des commerces et
agences du centre-ville de Rennes, ainsi que l'édification de barricades à l'aide de containers
poubelles enflammés ; que des affrontements avec les forces de l'ordre sont également susceptibles
d'intervenir :
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout
particulièrement dans le contexte du Plan Vigipirate réhaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau
« urgence attentat » ; que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le
nombre de victimes ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant 'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de I'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux : que ces moyens d''information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Arrêté
article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le jeudi 4 avril 2024 de 17h00 jusqu'à 22h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — boulevard du Colombier — boulevard de Beaumont — boulevard Solférino —
boulevard René Laënnec — rue de Châteaudun — boulevard de la Duchesse Anne — rue Jean
Guéhenno — rue de Vincennes — rue saint-Martin — rue Saint-Malo — boulevard Maréchal de Lattre de
Tassigny — quai d'llle-et-Rance — mail François Mitterrand — pont de Bretagne — place de Bretagne -
boulevard de la Tour d'Auvergne et tout le périmètre intérieur délimité par ces voies.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi par l'application Télérecours accessible par ie site httc s://www.telerecours.fr. Il peut égaiement faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10