PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2025-08
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-08-28-00004 - Décision n° 2025-159 du 28 août
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France,
aux
agents de l'unité départementale de Paris (7 pages) Page 4
IDF-2025-08-28-00005 - Décision n° 2025-160 du 28 août
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité départementale de Paris (4 pages) Page 12
IDF-2025-08-28-00006 - Décision n° 2025-161 du 28 août
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (4 pages) Page 17
IDF-2025-08-28-00007 - Décision n° 2025-162 du 28 août
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 22
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité régionale (7 pages) Page 27
IDF-2025-08-28-00009 - Décision n°2025-163 du 28 août
2025
Portant subdélégation de signature en matière administrative
de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de
Marne (3 pages) Page 35
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-08-28-00011 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte
du préfet de la région d'Île-de-France (14 pages) Page 39
2
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la
région d'Île-de-France (41 pages) Page 54
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-28-00004
Décision n° 2025-159 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
4
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers
https://idf.drieets.gouv.fr

DÉCISION n° 2025-159 du 28 août 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;

Vu la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières
de production ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des
sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu le décret n°71 -797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le
placement au pair ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900 -1 du code du
travail et des articles L. 335 -5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis
de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
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interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l' État
;

Vu le décret n° 2020 -67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à
compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Fabrice Masi , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de
Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, pour le département de Paris, dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -dessous ainsi celles relevant des
missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la d irection régionale et
interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 3 :


1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile – article L.7422-2 du code du travail

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
– articles L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00004 - Décision n° 2025-159 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité
de congés payés - article L.3141-23 code du travail

Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4
du code du travail

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
code du travail

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du
code du travail

2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance -
articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153 -12 du code du travail, article L. 2336-4 du code de la santé
publique ;

3° Nature de la matière – Agences de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de man nequins - articles
L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du code du travail ;

4° Nature de la matière – Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1, 5, 6
et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 susvisée ;

5° Nature de la matière – Conciliation

Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;

6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de
Travail (CISSCT)

Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du
travail ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00004 - Décision n° 2025-159 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles
L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;

8° Nature de la matière – Placement au pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971
susvisé, circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;

9° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)

Tous les actes, avis, observations, propositions préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus
du bénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi que les décisions relatives au retrait du bénéfice
du dispositif, telles que mentionnées aux articles L.5122-1 et R.5122-1 et suivants du code du travail
s'agissant du dispositif d'activité partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 2020 et du décret
n°2020-926 du 28 juillet 2020, et aux articles 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et prévus
par le décret n°2025-338.

10° Nature de la matière – Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en termes d'égalité professionnelle – article R.1143 -1 du code du travail, D.1143 -2 et
suivants du code du travail ;

Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule d e reclassement, de formation et d'adaptation, cessation
d'activité de certains travailleurs salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123 -1 à 41, L.1233 -1-3-4, R.5112-
11, et L.5124 -1, R.5123 -3 et R.5111 -1 et 2 du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du
01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi - articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l 'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du
code du travail ;

Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétence s - article L.5121-1,
L.5121-2, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-
17 du code du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L.1233-
84 à L.1233-89, D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et d e production
(SCOP) - Loi n°47- 1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/1978 susvisée, décret n°79-376
du 10/05/1979 susvisé, loi n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;

Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002 -53 du 10/12/2002 et 2003 -04 du
04/03/2003, décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00004 - Décision n° 2025-159 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d' une entreprise
de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code
de l'action sociale et des familles ;

Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-
1, R 5132-10- 6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du
travail, l'instruction DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;

Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" – articles
L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail ;


11° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à
L.5426-9, R.5426-1 et suivants du code du travail ;

12° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abando nnant, sans motif
valable, leur stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;

Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience
(VAE) : recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002
susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;

13° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi – articles L.5212-2, L.5112-6 à
L.5212-11 et R.5212-31 du code du travail ;

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établisse ment en faveur des travailleurs
handicapés - articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;


14° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213 -61 du
code du travail ;

Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l'encadrement
des travailleurs handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail ;

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222 -38,
R.6222-55 à 6222- 58 du code du travail, arrêté du 15/03/78

Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;




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agents de l'unité départementale de Paris
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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS la subdélégation de signature sera
exercée, à l'exclusion des compétences relevant du système d'inspection du travail , par :

- Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Hervé LEGRAND, chef du pôle "politique du Travail" ;
- Marie MARCENA, cheffe du pôle "entreprises, emploi et solidarités" ;

Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Véronique DELARUE, adjointe à la cheffe du pôle « entreprises, emploi et
solidarités »
- Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du
travail ;
- Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
- Niklas VASSEUX, adjoint au chef du pôle "politique du Travail" ;
- Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement
des entreprises ;
- Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des
jeunes ;
- Corinne ROUXEL, responsable du département protection et insertion des
adultes ;
- Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection
et insertion des adultes ;
- Franck LEPERTEL, chef du service protection au sein du département protection
et insertion des jeunes ;
- Magalie MASSIP, pour les pupilles ;
- Raphaël BUZULIER, pour l'activité partielle ;
- Sélina PERTAYS, pour l'insertion des jeunes ;
- Lydie Sapor, pour l'insertion des adultes


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

1° la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
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généraux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant
l'inspection du travail.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de Paris.

Article 5

La décision n° 2025-134 du 28 juillet 2025 est abrogée.

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Paris.



Fait à Aubervilliers, le 28 août 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,

SIGNÉ

Fabrice MASI
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Fabrice Masi, Directeur régional et
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agents de l'unité départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00005 - Décision n° 2025-160 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris
12
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


DÉCISION n° 2025-160 du 28 août 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents
de l'unité départementale de Paris


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00005 - Décision n° 2025-160 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris
13

2/4

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 août 2025,

Vu l'arrêté IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la r égion
d'Ile-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) en matière administrative,


DÉCIDE
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris,
à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions,
circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture de région
délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00005 - Décision n° 2025-160 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris
14

3/4
conventions attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité départementale par intérim , la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Mme Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris
- Marie MARCENA, cheffe du pôle « entreprises, emploi, solidarité »
- Véronique DELARUE, adjointe à la cheffe du pôle entreprises, emploi et solidarités, cheffe de la
mission animation territoriale
- Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement des entreprises
- Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des jeunes
- Corinne ROUXEL, responsable du département insertion et protection des adultes
- Hervé LEGRAND, chef du pôle « politique du travail »
- Niklas VASSEUX, adjoint du chef du pôle « politique du travail » , responsable par intérim du
département d'appui aux services de l'inspection du travail
- Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
- Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées le
Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application
du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi
que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00005 - Décision n° 2025-160 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris
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4/4




Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-112 du 13 juin
2025.

Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.

Fait à Aubervilliers le 28 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités


SIGNÉ
.
Fabrice MASI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00005 - Décision n° 2025-160 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris
16
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-28-00006
Décision n° 2025-161 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00006 - Décision n° 2025-161 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
17
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-161 du 28 août 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00006 - Décision n° 2025-161 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur aut orité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 avril 2025,

Vu l'arrêté n°IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Île-de-France, Préfet de Paris , portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) en matière administrative,

Décide
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes,
arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences
que la préfecture de région délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00006 - Décision n° 2025-161 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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3 / 4
Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale,
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités »
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du travail »,
- Lolita REINA-RICO, adjointe au responsable du pôle « politique du travail ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police
administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et
en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V
du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-
France.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-058 du 9 avril
2025.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00006 - Décision n° 2025-161 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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4 / 4
Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Aubervilliers le 28 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités


SIGNÉ


Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00006 - Décision n° 2025-161 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-28-00007
Décision n° 2025-162 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00007 - Décision n° 2025-162 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-162 du 28 août 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents
de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00007 - Décision n° 2025-162 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l' État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine -Saint-Denis à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2021 nommant Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN directrice
adjointe de l 'unité départementale de la Seine-Saint-Denis à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 août 2025,

Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) en matière administrative ;


Décide

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00007 - Décision n° 2025-162 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale
de la Seine -Saint-Denis, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés,
décisions, conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la
préfecture de région délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du
présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fond s de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
- M. Matthieu CHAPELON, responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;
- M. Alexandre AZARI, responsable du pôle politique du travail ;
- M. Pierre-Yves HANNUS, chef du service d'appui du système d'inspection du travail ;
- M. Yves DOUBLIER, chef du département accompagnement des entreprises ;
- Mme Mélissa CHOLLET -MAKOUCHE, c heffe du service développement de l'emploi et des
compétences, adjointe au chef du département accompagnement des entreprises
- M. Théo COPPEL, chef du département protection et insertion des jeunes ;
- M. Sayaf EL-MABROUK, chef du service intégration, adjoint au chef du département
protection et insertion des jeunes ;
- Mme Elodie ALMERAS, cheffe du département « protection et insertion des adultes ».
- Mme Sylvie BREC, cheffe du service accès au droit, renseignement du public et accords
d'entreprise ;
- M. Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail ;
- Mme Angélica TRINDADE-CHADEAU, cheffe du département animation territoriale.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00007 - Décision n° 2025-162 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police
administrative prises en applicatio n du code de commerce et du code de la consommation et
en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V
du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires des communes chefs -
lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toute correspondance destinée aux autres élus, maires, conseillers municipaux
ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des
procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d' Île-de-
France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-059 du 9 avril
2025.


Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Aubervilliers le 28 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités


SIGNÉ



Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00007 - Décision n° 2025-162 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
26
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-28-00010
Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-164 du 28 août 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents
de l'unité régionale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;


Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret N° 2012 -655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits
vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'augmentation du titre alcoométrique volumique
naturel pour l'élaboration des vins ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Murielle LIZZI directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France,
chargée des fonctions de responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et
Métrologie légale ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2024 nommant Mélanie CACHET directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargée des fonctions de directrice de cabinet ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean -François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politiques du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS) en matière administrative ;

Décide

Article 1

La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l'Unité régionale mentionnés aux
articles 2 et 3, à effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.


Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
- Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du Travail (Pôle T) ;
- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et
Métrologie (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de directeur régional
délégué.

1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée, dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle économie, emploi et solidarités, par :

- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
- Emmanuel BEZY, responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Manon NGUYEN VAN MAI, responsable du département Entreprises, jusqu'au 05 septembre
2025 ;
- Geoffrey HOUPERT, chef du département Entreprises, à compter du 15 septembre 2025 ;
- Thérèse ROSSI, responsable du département Contrôle de la Formation Professionnelle ;
- Isabelle ANTOINE, responsable du département Certification.

Dans la limite du champ de compétence du département « solidarités et emploi », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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- Jean MENJON, adjoint au responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Sébastien AGOT, responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo-Arrivants ;
- David ANGLARET, responsable du service Développement des Compétences
- Mathilde MANDONNET, adjointe au responsable du service Protection et Insertion des Majeurs .

Dans la limite du champ de compétence du département « entreprises », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Clément MAYOT, adjoint à la responsable du département Entreprises ;
- Léa BEN-CHEIKH, responsable du service Protection du Tissu Économique.

Dans la limite du champ de compétence du département du « contrôle de la formation
professionnelle », la subdélégation de signature pourra être exercée par :

- Marie-Violaine COLAS, responsable du service Contrôle de l'Apprentissage ;
- Marie-Hélène RUAULT, responsable du service Contrôle FSE ;
- Stéphane FEIGNON, responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement.

Dans la limite du champ de compétence du département du « fonds social européen », la subdélégation
de signature pourra être exercée par :

- Emilie REUGE, responsable du service Projets Régionaux ;
- Yannick YAO, responsable du service Gestion Financière et Méthodes ;
- Liana CAMARUT, responsable du service Programmation et Organismes Intermédiaires.

Dans la limite du champ de compétence du département « certification », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
- Catherine GWET, responsable du service des Titres ;
- Laurent SANDERS, responsable du service des professions paramédicales ;
- Virginie DAMION, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Alexandra KIM, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Hania NESSIB, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Jamila BEKRAR, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Timorine MAFOUTA, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Eswar RADJARAME, responsable de filière au service des professions paramédicales.

2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle Politique du Travail par :

- Dominique-Anne MICHEL, adjointe au responsable du pôle Politique du Travail ;
- Jean-Noël PONZEVERA, adjoint au responsable du pôle Politique du Travail - Chef du service
Santé Sécurité au Travail ;
- Guy LEBON, responsable du service relations du Travail.

3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle Concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie, par :

- Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage du Pôle C ;
- Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations inter-entreprises (BRIE)
- Aurélien NICOT, chef de la Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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commande publique ;
- Michaël DELHAIE, chef du service Appui aux réseaux ;
- Philippe RICHARD, chargé de mission ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale. Dans la limite du champ de compétence
du service « métrologie légale », En cas d'absence de Mme LIZZI et de Mme CAUVIN, la
subdélégation de signature pourra être exercée par Arnaud MAUDRY.

4/ Dans la limite du champ de compétence du pôle Appui aux Métier, la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Anne SCANDELLA, secrétaire générale.

Dans la limite du champ de compétence du service du pilotage RH, la subdélégation pourra être
exercée par :

- Marika DEMORTIER, responsable du service du pilotage des ressources humaines ;
- Yasmina REDOUANE, adjointe à la responsable du service du pilotage des ressources humaines .

Dans la limite du champ de compétence du service prévention et qualité de vie au travail la
subdélégation pourra être exercée par :

- Béatrice JEAN-MARIE, responsable du service Prévention et Qualité de vie au travail.

Dans la limite du champ de compétence du service interdépartemental Commission médicale/comité
de réforme la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des Conseils Médicaux ;
- Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux.

Dans la limite du champ de compétence du service ESIC, la subdélégation pourra être exercée par :

- Freddy FRANCOISE, responsable du service Système d'Information et Communication ;
- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Système d'Information et Communication.

Dans la limite du champ de compétence de la mission budgétaire et financière, la subdélégation
pourra être exercée par :

- Evelyne LE GALL, responsable de la mission Pilotage budgétaire régional.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, R épression des Fraudes et
Métrologie légale (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de directeur régional
délégué
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail e t de l'emploi d'Ile -de-France en ce qui concerne ses
compétences propres en matière de mesures de police administrative prises en application du code de
commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des entreprises placés sous
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
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Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière
de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice
administrative.

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de directeur régional
délégué
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative et nés de l'activité de la DRIEETS en matière de contrôle de la formation
professionnelle.

Les autres mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ne sont pas inclus dans la présente
subdélégation.

Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application
du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi
que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-056 du 9 avril
2025.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.

Fait à Aubervilliers le 28 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,

SIGNÉ


Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00010 - Décision n° 2025-164 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-28-00009
Décision n°2025-163 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Fabrice Masi,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00009 - Décision n°2025-163 du 28 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



DÉCISION n°2025-163 du 28 août 2025

Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
36

2
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l' État pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l' État au sens de
l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de directeur adjoint
de l'unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2023,

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur l'emploi de
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 25 août
2021,

Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 , de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile -de-
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) en matière
administrative,


Décide


Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-
Marne, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, circulaires,
rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture de région délègue à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS)
à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des conventions
attributives de subventions accordées au titre du fond départemental pour l'insertion (FDI), dans le cadre de
l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité départementale concernée, la subdélégation de
signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs compétences :

- Mme Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Mme Virginie RUE, responsable du pôle « entreprises, emploi, solidarités » ;
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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3
- M. Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle « politique du travail ».


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le directeur régional de la
DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code
de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-078 du 15 avril 2025.

Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile-
de-France.


Fait à Aubervilliers, le 28 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ


Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00009 - Décision n°2025-163 du 28 août 2025
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-28-00011
Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la
région d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00011 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le
compte du préfet de la région d'Île-de-France
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EPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Décision portant subdélégation de signature en matière administrative
pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine d e
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr éation et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recr utement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00011 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le
compte du préfet de la région d'Île-de-France
40

2
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de
l'État ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-02-07-00001 du 7 février 20 25
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 port ant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-
France ;

Vu l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

I. - Subdélégation de signature est accordée à M. Laure nt PAILLARD, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé des ressources h umaines et de la gestion des moyens, Mme Valérie
BELROSE, directrice régionale et interdépartemental e adjointe chargée de l'eau et du développement
durable, M. Jacques SALHI, directeur régional et in terdépartemental adjoint directeur des routes d'Île -
de-France, M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie,
des risques et de la nature, M. Paul WEICK, directe ur régional et interdépartemental adjoint chargé de
la sécurité des transports et des missions de défen se et de sécurité, M. Hervé SCHMITT, directeur
régional et interdépartemental adjoint chargé de l'aménagement durable et des transports et M. Pascal
HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage, pour les matières relevant des articles 4 à 22.

II. - En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emmanuelle GAY, subdélégation de signature est
accordée à M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des
ressources humaines et de la gestion des moyens, Mm e Valérie BELROSE, directrice régionale et
interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du développement durable, M. Jacques SALHI,
directeur régional et interdépartemental adjoint di recteur des routes d'Île-de-France, M. Jean-Marc
PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l'énergie, des risques et de la nature,
M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et
des missions de défense et de sécurité et M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental
adjoint chargé de l'aménagement durable et des transports, pour signer
tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relevant des attributions de la direction.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00011 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le
compte du préfet de la région d'Île-de-France
41

3
Article 2

I. - Pour le cabinet de la direction, subdélégation de s ignature est accordée, dans la limite de ses
attributions, à Mme Agathe BALTZER, directrice de cabinet, pour le fonctionnement du cabinet.

II. - Pour la mission sécurité-défense, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la
sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité et M. Silvère RAYNAUD, chef de la
mission sécurité-défense.

III. - Pour le service communication, subdélégation de sig nature est accordée, dans la limite de leurs
attributions, à :

• Mme Stéphanie CARVALHEIRO, directrice de la communication ;
• Madame Magali MAUGER, directrice adjointe de la communication ;
• Mme Hélène LAMBERT, directrice de la communication déléguée, cheffe de la mission
communication.

Article 3

I. - Pour la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF ), subdélégation de signature est accordée à M.
Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisatio n du réseau de la direction des routes d'Île-de-
France ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service d e la modernisation du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrim oniale du réseau de la direction des routes d'Île-
de-France ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• Monsieur Jean-François TARISTAS, chef de la mission de la politique et des moyens de l'exploitation
de la direction des routes d'Île-de-France.

II. - Pour le service de la modernisation du réseau, sub délégation de signature est également accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Guillaume BENNET, chef du département de la modernisation du réseau Sud-Ouest et son adjoint
M. Régis BOST ;
• M. Éric VILBE, chef du département de la modernisation du réseau Est, et son adjointe, Mme Florence
DERUMIGNY ;
• M. Antoine CHEVALIER, chef du département de la modernisation du réseau Nord, et son adjoint, M.
Ludovic MARIA ;
• M. Christophe DESNOUAILLES, chef du département des études générales et des voies réservées ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières, et son adjoint, M. Salman
BENKHEIRA ;
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4
• Mme Marie BUISSON, cheffe du bureau programmation, gestion et ordonnancement ;

III. - Pour le service de la gestion patrimoniale du réseau, subdélégation de signature est accordée, dans
la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Guillaume DAMIEN, chef du département ouvrages d'art et son adjoint M. Victor MARTINET ;
• M. Stéphane BIANCOTTO, adjoint au chef de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art
• M. Lionel BARASCUD, chef du Pôle Sud-Ouest de l'uni té gestion centralisée ouvrages d'art et son
adjoint, M. Olivier SIGAULT ;
• Mme Marie BUSSAC, cheffe du Pôle Nord-Est de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Sylvain GÉRARD, chef du département des techniqu es de la route et de son adjointe, Mme Dalila
AIT ALI ;
• M. Dominique LE DUFF, chef de l'unité équipement du département des techniques de la route ;
• M. Alex LAM, chef de l'unité Eau Environnement et son adjoint, M. Patrick VINCENT ;
• M. Jean-Noël IVRY, adjoint au chef de l'unité Chaussée Terrassement ;
• M. Laurent PROVOST, adjoint au chef de l'unité Aménagements routiers ;
• Mme Élise CAMPAIGNOLLE, cheffe de la mission Développement Durable et Dépendances Vertes ;
• Mme Michèle MARLIERE, cheffe du département politiq ue et programmation routières et son
adjointe Mme Laura SAPATEIRO ;
• M. Valentin PRATESI, chef de l'unité géomatique du patrimoine routier ;
• Mme Vanessa FERREZ, cheffe de l'unité gestion budgétaire et administrative ;
• M. Xavier POTIER, chef de l'unité programmation, Po litiques techniques et Qualité et son adjointe,
Sophie MOZER ;
• M. Abdellah BENADJEMIA, chef de l'unité Connaissance du patrimoine routier ;
• M. Patrice LEVEQUE, adjoint à la cheffe de l'unité Sécurité de l'infrastructure.

IV. - Pour le service du trafic et des tunnels, subdélég ation de signature est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :

• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Clément MORIN, chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et
des tunnels ;
• M. Wahbi YAKOUBI, adjoint au chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des
équipements et des tunnels ;
• Mme Séverine CARPENTIER, cheffe du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT) ;
• M. Olivier NALIN, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels ;
• M. Quentin LABRUE, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels ;
• M. Alexandre ROSSI, chef de l'unité observatoire et ingénierie du trafic, et son adjoint M. Marc
RIVIERE ;
• M. Nicolas BERNARD, chef de l'unité coordination du trafic et information routière, et ses adjoints,
M. Marc KOENIG, chef du centre coordination trafic, et M. David THOMACHOT, chef du pôle gestion
de crises routières et chantiers ;
• M. Arnaud IFFLY, chef de l'unité politique de maint enance et modernisation et son adjointe, Mme
Jeanne BATA ; M. Antoine PERRAIS, chef de l'unité i nformatique et réseaux centraux, et son adjoint,
M. David QUINTANS ; M. Hassan BELKACEM, responsable du poste de contrôle trafic et tunnels
(PCTT) Nord, et son adjoint M. Philippe THULLIER, en charge de l'exploitation ;
• Mme Aude COVIN, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Ouest, et ses adjoints, M.
Jean-Bernard GAUQUELIN, en charge de l'exploitation , et M. Cédric LALLEMANT, en charge de la
maintenance, ainsi que ses chefs de pôle, M. Frédéric MILICEVIC, chargé de pôle de maintenance de
Nanterre et Mme Samantha MIOTTI, chargé de pôle de maintenance de Boulogne ;
• Mme Morgane ALATORRE, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels Sud, et ses adjoints M. Robert
TOUATI, en charge de l'exploitation, et M. Julien PROUST, en charge de la maintenance ;
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43

5
• M. Jérôme RODRIGUEZ, chef du poste de contrôle traf ic et tunnels Est, et ses adjoints, M. Laurent
MOUSSEUX, en charge de l'exploitation, et M. Jean-Pierre SULLY, en charge de la maintenance ;

V. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Ouest, subdélégation de signature est accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Michel PERREL, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest, et
ses adjoints, Mme Julie COHEN-SOLAL et M. Damien BRADELLE ;
• Mme Audrey MERCHEZ ; cheffe du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Pauline MATHEVET, responsable de l'unité d'exploitation de la route de Jouy-en-Josas ;
• M. Jonathan PROD'HOMME, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de la route de Jouy-en-Josas ;
• Mme Mélanie LIMIER, responsable de l'UER de Nanterr e-Boulogne et son adjointe, Mme Catherine
CHAUVET ;

VI. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Est, subdélégation de signature est accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de ge stion et d'exploitation de la route Est et son
adjoint M. Anthony MITRANO ;
• M. Claude GRUMELART, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Valérie DITTE, cheffe de l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert et son adjoint,
M. Patrice DEGLA ;
• M. Ludovic CADET, chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny et son adjoint, M. Florent
GRANDJEAN ;
•
VII. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Sud, subdélégation est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à :

• M. Bastien SALESSE, chef de l'arrondissement de ges tion et d'exploitation de la route Sud et son
adjoint M. Moustapha SAVANE ;
• Mme Lucienne LIBER, adjointe au chef de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue ;
• M. Frédéric BERTRAND, chef de l'unité d'exploitatio n de la route d'Orsay-Villabé et son adjoint, M.
Denis PRUDHOMME ;

VIII. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Nord, subdélégation est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord et ses
adjoints, Mme Elsa ALEXANDRE et M. Louis ESCUDERO ;
• M. Juan-Manuel MARTIN, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Nadine AZOULAY, cheffe contentieux et administratif ;
• M. Jean-Willem LALLEMAND, chef de l'unité d'exploit ation de la route de Saint-Denis, et son adjoint
M. Maurice LABYLLE ;
• Mme Nathalie POTAILLON, adjointe au chef de l'unité d'exploitation de la route d'Éragny-sur-Oise.

Article 4

I. - Pour le service sécurité des transports et des véhi cules (SSTV), subdélégation de signature est
accordée, dans la limite de leurs attributions resp ectives, à M. Paul WEICK, directeur régional et
interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
chef du service sécurité des transports et des véhicules et son adjointe Mme Odile SÉGUIN.
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II. - La subdélégation de signature mentionnée au I. e st également accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Sabrina LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité des bateaux ;
• M. Adrien BLASQUEZ, chef de l'unité documents de bo rd et police de la navigation et son adjointe,
Mme Evangelia DELCHANIDIS ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éduc ation et circulation routières et son adjointe,
Mme Stéphanie COMBARET ;
• M. Jean-François FRATINI, chef de l'unité sécurité et éducation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation routière et son adjointe, Mme Félie LESUR ;
• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers et son adjointe, Mme Isabelle
MONMOUSSEAU ;
• Mme Sadia KHELIFI, cheffe de la division gestion ;
• Mme Cécile OLIVO, adjointe à la cheffe de la division gestion ;
• Mme Laurence MURZEAU, cheffe de l'unité gestion des titres ;
• Mme Gina DUVALLON, chargée de mission appui à la gestion ;
• M. Christophe DEPRUGNEY, chef de l'unité du registr e des voitures de transport avec chauffeur,
adjoint à la cheffe de l'unité gestion des titres ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules.

Article 5

I. - Pour le service aménagement durable (SAD), subdélégation de signature est accordée, dans la limite
de ses attributions, à Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement durable;

II. - Subdélégation de signature est également accordée, pour ce qui concerne les non-soumissions et
dispenses d'agrément des locaux d'activités, à :
• M. Vincent BRUGER, chef de la mission immobilier d'entreprise ;
• Mme Émilie TOUCHARD, adjointe au chef de la mission immobilier d'entreprise.

Article 6

Pour le service politique des transports (SPOT), subdélégation de signature est accordée, dans la limi te
de leurs attributions respectives, à M. Christophe DENIAU, chef du service politique des transports et
ses adjoints, M. Denis LAISNEY, chef du département transports urbains et M. Eliott VARON, chef du
département des mobilités et de la logistique.

Article 7

I. - Pour le service politiques et police de l'eau (SPP E), subdélégation de signature est accordée, dans l a
limite de leurs attributions respectives, à M. Thom as BOUYER, chef du service politiques et police de
l'eau et ses adjointes, Mme Caroline LAVALLART et M me Émilie BONNET-DERIVIERE, pour signer et
accomplir les actes suivants, en qualité de délégué du bassin Seine-Normandie :

 Saisir et convoquer au nom du préfet de la région d 'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
 Signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-Fran ce, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, tous les arrêtés et décisions concernant le plan de gestion des poissons migrateurs du
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bassin Seine-Normandie et la fixation des limitatio ns de pêche selon les modalités fixées par ledit
plan de gestion ;
 Saisir le comité de bassin Seine-Normandie pour avi s sur les projets de périmètres de schémas
d'aménagement et de gestion des eaux, les projets d e schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et les projets de délimitation de zones vulnérables à la pollution par les nitrates ;
 Représenter, en application de l'article R. 212-30 du code de l'environnement, le préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie dans les Commissions locales de l'eau des SAGE du bassin ;
 Saisir, en application de l'article R. 566-11 du co de de l'environnement, le comité de bassin pour avi s
sur les documents relatifs à la mise en œuvre de la Directive Inondation ;
 Signer au nom du préfet de la région Île-de-France, préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie,
toutes les décisions d'habilitation des organismes pour la réalisation des diagnostics sur site de
dispositifs métrologiques utilisés pour le calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en
eau et pour pollution non domestique de l'eau perçues par les agences de l'eau.

II. - Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau, cheffe de la
mission stratégie eau et planification ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau, et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Marne Seine Amont.

Pour signer, au titre de la Mission Interdépartemen tale Inter-services de l'eau et de la nature, tous les
actes ou décisions liés au fonctionnement et à la m ise en œuvre des actions de la Mission
Interdépartementale Inter-services de l'eau et de la nature de Paris et de la proche couronne.

Article 8

Pour le service connaissance et développement durab le (SCDD), subdélégation de signature est
accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Dominique BERTHON, cheffe du service
connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF, et M.
Luc CHARANSONNEY ;

Article 9

I. - Subdélégation de signature est accordée, dans la l imite de leurs attributions respectives, à Mme
Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance e t développement durable, et ses adjoints, M.
Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF, et M. Luc CHARAN SONNEY, à l'effet de signer, au titre de
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas menti onnée au premier alinéa du IV de l'article L.122-1 du
code de l'environnement pour les projets (articles L.122-1, L.122-2, L.512-7-2 et R.122-2, R.122-3, R. 122-3-
1 du code l'environnement) :

 Les récépissés de dépôt, les courriers de demande d e compléments, d'accusé de réception, de
demande de contribution aux services experts,
 Les décisions portant obligation ou non, de réaliser une évaluation environnementale,
 Les réponses aux recours administratifs préalables rendus dans le cadre de la procédure d'examen
« au cas par cas » conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

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II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépart emental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité département de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN ; directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l'unité départementale du Val-d'Oise.

Article 10

I. - Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélég ation de signature est accordée, dans la limite de
ses attributions, à Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe,
Mme Alice METAYER-MATHIEU.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives
à :

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment ;
• Mme Hélène BONNET, cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Louis ORTA, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Jean-Michel DUBOIS, chef de l'unité politique immobilière.

Article 11

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I. - Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation de signature est accordée, dans la li mite de
leurs attributions, à Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint,
M. Stéphane LUCET, à l'effet de signer les accords préalables à la délivrance d'une autorisation
d'installation d'une enseigne sur un monument natur el, dans un site classé, un cœur de parc national,
une réserve naturelle ou sur un arbre.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage et son adjointe, Mme Paola VITA ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoine naturels.

Article 12

Pour le service prévention des risques (SPR), subdé légation de signature est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :
• Mme Guillemette de KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN , adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Manon VIGNES, cheffe du département hydrologie et prévision des crues ;
• Mme Carine CHALEON, adjointe à la cheffe du département hydrologie et prévision des crues.

Article 13

I. - Pour le service accompagnement et pilotage (SAP), subdélégation de signature est accordée, dans la
limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Yves DÉMARETZ, chef du service accompagnement et
pilotage et son adjoint, M. Philippe LOUVET.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives,
à :
• Mme Sandie CHAMBARET, cheffe du département qualité et innovation ;
• Mme Julie MANINI, cheffe du département pilotage du budget et des effectifs ;
• Mme Patricia AKPWA-MEDOU, chargée d'études budgétaires et financières ;
• M. Jean-Baptiste PUIGGALI, chef du département des affaires juridiques, de l'archivage et de la
documentation, dans la limite de ses attributions, pour signer notamment tout acte ou pièces
nécessaires à la défense des activités des services devant les juridictions administratives et judiciaires
et pour présenter des observations orales devant les juridictions ;
• M. Jonas COSTAGLIOLA, chef de l'unité des affaires juridiques, dans la limite de ses attributions, pour
signer notamment tout acte ou pièces nécessaires à la défense des activités des services devant les
juridictions administratives et judiciaires et pour présenter des observations orales devant les
juridictions.

Article 14

I. - Pour le secrétariat général (SG), subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à M. Ivan ROCHARD, secrét aire général et son adjointe, Mme Justine SONG, à
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF et son adjoint, M. Pascal
ERRECART, ainsi que pour présenter des observations devant les comités médicaux et les commissions
de réforme, pour signer les actes relatifs à la ges tion des ressources humaines, aux achats et à la
commande publique ainsi qu'à la logistique et aux moyens généraux relevant de son service.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines de la DiRIF ;
• Mme Annabelle DANOUMBE, cheffe du bureau des ressou rces humaines de la DiRIF et son adjointe,
Mme Sandrine FLORENTINY ;
• Mme Warda BOURICHE, cheffe du bureau formation, concours et recrutements de la DiRIF ;
• M. Patrick VALERE, chef du bureau logistique immobi lier et informatique de la DiRIF et son adjoint,
M. Christophe LOUISET ;
• Mme Annie LACROIX, cheffe du département des ressources humaines et des compétences, à l'effet
de signer tous les actes et pièces relevant des attributions du département, ainsi que pour présenter
des observations devant les comités médicaux et les commissions de réforme ;
• M. Jean-Antoine DELMAS, adjoint à la cheffe du dépa rtement des ressources humaines et des
compétences ;
• Mme Nathalie RICHARD, cheffe de l'unité formation, handicap accompagnement et compétences ;
• M. Tarik MAHJOUBI, chef de l'unité temps, effectifs , recrutement et mobilité, à l'effet de signer tous
les actes et pièces relevant du département en cas d'empêchement de la cheffe et de son adjoint ;
• M. Valentin RAULT, chef du département des affaires financières et son adjoint, Régis SLAGMULDER ;
M. Jean AUTERNAUD, chef du département de la logistique et de la gestion immobilière et son adjoint,
M. Yanis KHERBOUCHE ; ;
• Mme Catherine KHELAF, cheffe de l'unité immobilière ;
• M. Joseph WALHA, chef du pôle d'appui au pilotage local des unités territoriales 93/92 ;
• M. Vincent ROUVEYROL, chef du département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF ;
• Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau d es affaires juridiques du secrétariat général
délégué à la DiRIF ;
• M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF, pour présenter
des observations orales devant les juridictions ;

Article 15

I. - Pour le service du numérique, subdélégation de sig nature est accordée, dans la limite de ses
attributions, à Mme Nathalie TINGRY, cheffe du serv ice du numérique et son adjoint M. Gaël BINTEIN,
pour signer les actes relatifs à la logistique et aux moyens généraux relevant de son service.

II. La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Emmanuelle AIRAUD, cheffe du département environnement numérique de travail ;
• M. Jean-Marc VADO, chef du département infrastructures, systèmes d'information et de sécurité.

Article 16

I. - Pour l'unité départementale de Paris (UD 75), subdé légation de signature est accordée à M. Jean-
Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemen tal adjoint, directeur de l'unité départementale de
Paris, pour signer les décisions de gestion des per sonnels visés dans les annexes des arrêtés du 29
décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

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II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• M. François BELBEZET, chef du service aménagement durable et connaissance des territoires ;
• Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droit des sols ;
• Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, cheffe du service utilité publique et équilibres territoriaux ;
• Mme Chantal GERVAIS, cheffe de la mission d'appui au pilotage local ;

Article 17

I. - Pour l'unité départementale des Hauts-de-Seine (UD 92), subdélégation de signature est accordée à
M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépart emental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL, directeurs-adjoints de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels
visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Claire ROSEVÈGUE, cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Sophie TCHENG, adjointe au chef du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Louise DEVRIES, cheffe du service planification et aménagement des territoires, et son adjointe,
Lola MAGAZ ;
• Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, cheffe du service éducation et sécurité routière ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• Mme Karine BOSTON, chargée de la partie secrétariat mutualisé et ressources humaines du pôle
d'appui au pilotage local, à compter du 1
er septembre 2025.

Article 18

I. - Pour l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD 93), subdélégation de signature est accordée
à M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et inte rdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis et ses adjointes, Mme Ghislaine BORDES et Mme Sylvie CHATY, pour signer les décisions de gestion
des personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord
• M. Naoufal NOUKRI adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routière ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef de service éducation et sécurité routière ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires.


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Article 19

I. - Pour l'unité départementale du Val-de-Marne (UD 94) , subdélégation est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives à Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjointes, Mme Sarah BERNHARD et Mme Fiona TCHANAKIAN,
à l'effet de signer les décisions de gestion des pe rsonnels visés dans les annexes des arrêtés du 29
décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables et son adjointe, Mme Marie
PRESANI ;
• Mme Géraldine SANAUR, cheffe du service planificati on et aménagement des territoires et ses
adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme Flora DELHOMME ;
• M. François BOLLENGIER, chef du service éducation e t sécurité routières et son adjointe, Mme Saïba
KUMAR ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées et son adjointe, Mme Anne
JOHANNY ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• Mme Nadjette BENAOUDA-GARCIA, cheffe du pôle appui au pilotage local et son adjoint, M. François
MALARE.

Article 20

Pour l'unité départementale de Seine-et-Marne (UD 77), subdélégation est donnée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne, et
ses adjoints, Mme Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE, à l'effet de signer les décisions de gestion
des personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 21

Pour l'unité départementale des Yvelines (UD 78), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à Mme Delphine D UBOIS, cheffe de l'unité départementale des
Yvelines, et à son adjointe, Mme Marielle MUGUERRA, à l'effet de signer les décisions de gestion des
personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 22

I. - Pour l'unité départementale de l'Essonne (UD 91), s ubdélégation de signature est donnée, dans la
limite de leurs attributions respectives, à M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne,
et à son adjointe, Mme Sophie PIERRET, à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels vis és
dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également accordée, dans la limite de ses attributions, à :
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques.

Article 23

Pour l'unité départementale du Val-d'Oise (UD 95), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à M. Alexis RAFA , chef de l'unité départementale du Val-d'Oise, et à
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00011 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le
compte du préfet de la région d'Île-de-France
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son adjoint, M. Thomas BLATON, à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels visés dans les
annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 24

I. - Sont exclus des subdélégations visées dans les articles 2 à 15 :

 Les conventions passées avec des collectivités loca les, les établissements publics, les opérateurs
publics et les agences d'urbanisme ;
 Les correspondances ou avis formulés à l'attention des directeurs d'administration centrale ;
 Les avis, propositions ou décisions relatifs aux ca dres supérieurs de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
 Les mesures de suspension des fonctions et les décisions d'engagement de la procédure disciplinaire
à l'égard des agents ;
 L'instruction et les actes relevant de la sanction disciplinaire, ainsi que de l'abandon de poste ;
 Les avis, propositions ou décisions relatifs aux ca dres supérieurs de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

II. - Sont exclues des subdélégations visées dans les ar ticles 2 à 14, sauf pour les directeurs-adjoints y
compris les directeurs des unités départementales :

 Les correspondances avec les maires des communes ch efs-lieux de département et les présidents
d'établissements publics territoriaux (EPT), de com munauté d'agglomération ou de communauté de
communes ;
 Les conventions relatives aux prestations mutualisé es, assurées par une entité de la DRIEAT pour le
compte d'autres directions de l'État en Île-de-France, y compris en matière immobilière.

III. - Sont exclues des subdélégations visées dans les articles 7 à 14 :

 Les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
 Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

IV. - Sont exclus des subdélégations visées aux articles ci-dessus, les mémoires en défense présentés au
nom de l'État à l'occasion des recours formés devan t les juridictions administratives et nés de l'acti vité
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, ou relevant de la délégation de pouvoir consentie au préfet de la région d'Île-
de-France en matière de gestion de certains personn els du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement par le décre t n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié et les
arrêtés du 26 décembre 2019 modifiés susvisés. Ne sont pas concernées par cette exclusion, et ce pour
les activités relevant des articles 3 à 6 ainsi que des articles 11, 13 à 22, les procédures d'urgence prévues
au livre V du code de justice administrative.

Une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que de
celles concernant le contrôle de légalité et les mé moires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-France.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00011 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le
compte du préfet de la région d'Île-de-France
52

14
Article 25

Les subdélégations accordées au titre de la présente décision sont valables en cas d'intérim exercé pa r
un subdélégataire désigné formellement par la direc trice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

Article 26

La décision n° IDF-2025-05-02-00011 du 2 mai 2025 p ortant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France est abrogée.


Article 27

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.

À Paris, le 28 août 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00011 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le
compte du préfet de la région d'Île-de-France
53
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-28-00012
Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de commande
publique pour le compte du préfet de la région
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
54
EPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
55

2
Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2023-04-19-00003 du 19 avril 2023,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique, notamment son article 7 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

ARTICLE 1 – DIRECTION

1. Subdélégation de signature est donnée à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens, et dans les limites de leurs attributions :
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interd épartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint chargé de l'énergie, des
risques et de la nature ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépart emental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage ;

pour :

a. – Recevoir les crédits des programmes suivants :

 « Paysage, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
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secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
56

3
 « Sécurité et éducation routières » (n° 207) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).
b. – Répartir ces crédits entre les services respon sables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution.

c. – Procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles. Les ré-allocations d'un montant supérieur à 20 % de leur budget seront soumises au visa
préalable du préfet de région d'Île-de-France.

2. Subdélégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur adjoint, chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ;
• M. Paul WEICK, directeur adjoint chargé de la sécur ité des transports et des missions de défense et
de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur adjoint chargé de l'aménagement durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD directeur adjoint, chargé de l'énergie, des risques et de la nature ;
• M. Jacques SALHI, directeur adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage,

à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour les
programmes sus-visés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique, et pour les programmes suivants :

 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Fonction publique » (n° 148) ;
 « Expertise, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
 « Energie, climat et après-mines » (n° 174) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Sécurité et éducation routières » (n° 207) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216) (UO « convergence de l'action sociale
régionale ») ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Sports » (n° 219) ;
 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348)
 « Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;
 « Écologie » (n° 362) ;
 « Compétitivité » (n° 363)
 « Cohésion » (n° 364) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (n° 380) ;
 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public) n° 363, n° 723, n° 348 et n° 216, toute
dépense supérieure à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-
France, en application de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire susvisé.

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secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
57

4
3. Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent PAILLARD, Mme Valérie BELROSE, M.
Paul WEICK, M. Hervé SCHMITT, M. Jean-Marc PICARD et M. Jacques SALHI, directeurs adjoints, ainsi qu'à
M. Pascal HÉRITIER adjoint à la directrice, pour signer toute pièce relative à la passation et à l'exécution
des marchés publics et des accords-cadres, en matiè re de travaux, fournitures, études et services, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

4. Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros et plus, la subdélégation de signature consentie au
paragraphe 1 du présent article porte sur les crédi ts du titre VI des programmes n° 113, n° 159, n° 174,
n° 181, n° 217 , n° 135, n° 354 et n° 380 sous réserve d'informer au préalable le préfet de la région d'Île-de-
France des prévisions d'attribution desdites subventions.

À cet effet, un tableau prévisionnel d'attribution des subventions, précisant les organismes bénéficiaires
et les montants proposés pour chacun d'entre eux, s era transmis par la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports, autant de fois que
nécessaire et avant la signature des conventions par les bénéficiaires.


ARTICLE 2 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les personnes disposant de la subdélégation de sign ature, en vertu de la présente décision, sont aussi
habilitées à recourir à la signature électronique. Pour les agents figurant dans le tableau du paragraphe 2
de chaque sous-article concernant la DiRIF ou de ch aque article pour les autres services, le recours à la
signature électronique est accordé sans limitation de montant pour valider la demande d'avis sur projet
de marché destinée au Responsable ministériel des achats (RMA).

ARTICLE 3 – CABINET ET COMMUNICATION

1. La subdélégation de signature du présent article porte sur les programmes :
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) (crédits communication) ;
 « Administration territoriale de l'État » (n° 354).

2. Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés et dans
les limites de leurs attributions et compétences, t oute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses, à :

• Mme Agathe BALTZER, directrice de cabinet ;
• Mme Stéphanie CARVALHEIRO, directrice de la communication ;
• Mme Magali MAUGER, directrice adjointe de la communication ;
• Mme Hélène LAMBERT, directrice de la communication déléguée, cheffe de la mission
communication.

3. Subdélégation est donnée aux personnes désignées d ans le présent article, à l'effet de signer les
commandes, quel que soit leur montant, prises dans le cadre de marchés à bons de commandes relevant
de leurs attributions.

ARTICLE 4 – DIRECTION DES ROUTES D'ÎLE-DE-FRANCE

1. La subdélégation de signature du présent article porte sur :

a. – Les programmes du ministère de la transition é cologique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
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secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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5
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362) ;
 « Cohésion » (n° 364) ;

b. – Le programme du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207).

c. – Le programme du ministère de l'économie, des f inances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348).

2. Subdélégation est donnée à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépart emental adjoint,
directeur des routes d'Île-de-France, à M. Jérôme R OQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France
et à Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien à l'effet de signer :
 dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, dans le cadre de ses
attributions et compétences ;
 toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

ARTICLE 4-1 – MISSION DE LA POLITIQUE ET DES MOYENS DE L'EXPLOITATION

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur le programme du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition énergétique :
« Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;

2. Subdélégation est donnée à M. Jean-François TARISTA S, chef de la mission de la politique et des
moyens de l'exploitation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour les recettes.

3. Subdélégation est donnée à Mme Sarah CASIMIR, res ponsable méthode, qualité et politique
d'exploitation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les proposition s
d'engagement, les pièces relatives à la constatatio n de la dépense et les ordres de payer relatifs aux
dépenses.

4. Subdélégation est donnée à M. Jean-François BERNAU ER-BUSSIER, adjoint au chef de la mission de la
politique et des moyens d'exploitation, à l'effet d e signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les propositions d'engagement, les pièces relatives à la constatation de la dépense et le s
ordres de payer relatifs aux dépenses.


Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie à la pers onne désignée ci-après, dans la limite de ses
attributions et des montants indiqués ci-dessous, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
59

6

NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution
des marchés et accords-cadres
en montant HT maximum
Jean-François TARISTAS,
chef de la mission de la
politique et des moyens de
l'exploitation
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
adjoint au chef de la
mission
Travaux 1 000 000 €
Fournitures, études et
services
250 000 €


2. Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François TARISTAS et à son adjoint, M. Jean-François
BERNAUER-BUSSIER, à l'effet de signer dans la limit e de ses attributions, pour les marchés publics et
accords-cadres dont le montant dépasse les seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute
pièce relative à leur exécution, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
 rapport de présentation ;
 décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
 acte d'engagement ;
 avenant ou acte modificatif ;
 décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
 décision de reconduction ou non reconduction ;
 décision de résiliation ;
 décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation est donnée à Mme Sarah CASIMIR, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, pour les opérations routières, tout e pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés de montant inférieur ou égal à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant total du march é,
en intégrant le montant des avenants à incidence financière quand ils existent) et les bons de commande
d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés à bons
de commande.

ARTICLE 4-2 – LE SERVICE DE MODERNISATION DU RÉSEAU

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition énergétique :
« Infrastructures et services de transport » (n° 203).

2. Subdélégation est donnée à M. Rémy MENSIRE, chef d u service de modernisation du réseau et à son
adjointe, Mme Emmanuelle PAGES, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
et dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour les recettes.

3. Subdélégation est donnée, aux personnes désignées c i-après, à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les propositions
d'engagement, les pièces relatives à la constatatio n de la dépense et les ordres de payer relatifs aux
dépenses :

• M. Guillaume BENNET, chef du département de modernisation du réseau Sud-Ouest ;
• M. Régis BOST, adjoint au chef du département de modernisation du réseau Sud-Ouest ;
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7
• M. Éric VILBE, chef du département de modernisation du réseau Est ;
• Mme Florence DERUMIGNY, adjointe au chef du département de modernisation du réseau Est ;
• M. Antoine CHEVALIER, chef du département de la modernisation du réseau Nord ;
• M. Ludovic MARIA, adjoint au chef du département de la modernisation du réseau Nord ;
• M. Christophe DESNOUAILLES, chef du département des études générales et des voies réservées.

L'ordonnancement des dépenses nécessaires aux acquisitions foncières est exclu de la subdélégation de
signature accordée aux agents cités dans le présent point 3 du paragraphe 1.

4. Subdélégation de signature est donnée, aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, les
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :

• Mme Marie BUISSON, cheffe du bureau programmation, gestion et ordonnancement ;
• Mme Laëtitia PINCHAULT, cheffe du pôle paiement ;
•
Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions et des
montants indiqués ci-dessous, à l'effet de signer t outes les pièces relatives à la passation et l'exéc ution
des marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution
des marchés et accords-cadres
en montant HT maximum
Rémy MENSIRE, chef du SMR Emmanuelle PAGES,
adjointe au chef du SMR
Travaux 3 000 000 €

Fournitures, études et services 750 000 €
Guillaume BENNET, chef du
DMRSO
Régis BOST, adjoint au
chef du DMRSO
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Éric VILBE, chef du DMRE Florence DERUMIGNY,
adjointe au chef du
DMRE
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Antoine CHEVALIER, chef du
DMRNo
Ludovic MARIA, adjoint
au chef du DMRNo
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Christophe DESNOUAILLES,
chef du DEGVR
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

Les seuils susmentionnés concernent également la pa ssation et l'exécution des marchés subséquents
(marchés initiaux et avenants) aux accords-cadres correspondants.

2. Subdélégation est donnée à M. Rémy MENSIRE et à Mm e Emmanuelle PAGES, à l'effet de signer dans
la limite de leurs attributions, pour les marchés p ublics et accords-cadres dont le montant dépasse le s
seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute pièce relative à leur exécution, à l'exclusi on
des pièces mentionnées ci-après :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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8
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et comp étences, les décisions d'agréments de sous-traitant s,
les décisions de réception avec ou sans réserves, l es décomptes généraux ainsi que les pièces liées, d es
marchés publics de montants supérieurs aux seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe.

4. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bons de commande d'un montant inférieur
ou égal à 500 000 € HT pour chaque commande prise pour une opération d'investissement routier dans
le cadre de marchés à bons de commandes. Dans le ca s où il est supérieur à 500 000 € HT, c'est le
montant spécifié dans le tableau du point 1 du présent paragraphe qui s'applique à la subdélégation du
présent point 3.

5. Subdélégation de signature est donnée aux personnes figurant ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, pour les opérations routières, toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés de montant inférieur ou éga l à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant
total du marché, en intégrant le montant des avenan ts à incidence financière quand ils existent) et le s
bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT pour chaque commande dans le cadre
des marchés à bons de commande :

 pour le département de la modernisation du réseau (DMR) Sud-Ouest :

• M. Jean-Marc CITADELLE, responsable d'opérations ;
• M. Jean-François GUILLAUMIN, responsable d'opérations ;
• M. Yannis CHAPUY, responsable d'opérations ;
• Mme Nolwenn SOURIMANT, responsable d'opérations.

 pour le département de modernisation du réseau (DMR) Est :

• Mme Carole VIALA, responsable d'opérations ;
• M. Simon BASSET, responsable d'opérations ;
• Mme Pauline DJAN, responsable d'opérations ;
• M. Alain CARRER, responsable d'opérations ;

 pour le département de la modernisation du réseau (DMR) Nord :

• M. Rolin MARQUES, responsable d'opérations ;
• Mme Tessa HEITZMANN, responsable d'opérations ;
• M. Alexandre POULTIER, responsable d'opérations ;
• M. Gaël RADIGOIS, responsable d'opérations ;
• Mme Cordy BEMBELLY, responsable d'opérations.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
62

9

 pour le département des études générales et des voies réservées :

• M. Yahya NAIT SRIR, responsable d'opérations ;
• M. Hugo FOURNEL, responsables d'opérations ;
• M. Loris AGUENI, responsable d'opérations.

 pour le bureau des affaires foncières :

• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières

ARTICLE 4-3 – LE SERVICE DU TRAFIC ET DES TUNNELS

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur le programme du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition énergétique :
« Infrastructures et services de transport » (n° 203).

2. Subdélégation de signature est donnée, aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences et dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, le s
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :

• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Clément MORIN, chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et
des tunnels (DIMET) ;
• M. Wahbi YAKOUBI, adjoint au chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des
équipements et des tunnels ;
• Mme Séverine CARPENTIER, cheffe du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT),
à partir du 1er février 2025 ;
• M. Olivier NALIN, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT) ;
• M. Quentin LABRUE, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT).

3. Subdélégation de signature est donnée, aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les pro positions d'engagement, les pièces relatives à la
constatation de la dépense et les ordres de payer relatifs aux dépenses :

 pour le département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels :

• M. Alain BARNABAS, chef de projet ;
• M. Marc-Michel MERRIN, chef de projet ;
• M. Serge ANGELERGUES, chef de projet,
• M. Ghislain Tshiamuanda KANIKI, responsable d'opérations,
• M. Matthieu KURZENNE, responsable d'opérations,
• M. Martin HAMME, responsable d'opérations ;
• M. Alexandre BARAGNON, responsable d'opérations ;
• M. Iyed TRABELSI, responsable d'opérations ;
• M. Enzo GOZOLLI, responsable d'opérations.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
63

10

 pour le département de l'exploitation du trafic et des tunnels :

• M. Alexandre ROSSI, responsable de l'unité observatoire et ingénierie du trafic, et son adjoint M. Marc
RIVIERE ;
• M. Nicolas BERNARD, chef du l'unité coordination du trafic et information routière, et ses adjoints,
M. Marc KOENIG, et M. David THOMACHOT ;
• M. Arnaud IFFLY, chef de l'unité politique de maintenance et de modernisation et son adjointe, Mme
Jeanne BATA ;
• M. Joël CELINAIN, responsable administratif et de gestion ;
• M. Antoine PERRAIS, chef de l'unité informatique et réseaux centraux.
• M. David QUINTANS, adjoint au chef de l'unité informatique et réseaux centraux ;
• M. Hassan BELKACEM, chef du poste de contrôle trafi c et tunnels (PCTT) Nord et son adjoint M.
Philippe THULLIER, en charge de l'exploitation ;
• Mme Aude COVIN, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Ouest ;
• M. Jean-Bernard GAUQUELIN, adjoint à la cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels, en charge de
l'exploitation ;
• M. Cédric LALLEMANT, adjoint à la cheffe du poste d e contrôle trafic et tunnels, en charge de la
maintenance ;
• M. Frédéric MILICEVIC, chargé de pôle de maintenance de Nanterre ;
• Mme Samantha MIOTTI, chargé de pôle de maintenance de Boulogne ;
• Mme Morgane ALATORRE, cheffe du poste de contrôle de trafic et tunnels (PCTT) Sud, et ses adjoints,
M. Robert TOUATI, en charge de l'exploitation, et M. Julien PROUST, en charge de la maintenance ;
• M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Est, et ses adjoints,
M. Laurent MOUSSEUX, en charge de l'exploitation, et M . Jean-Pierre SULLY, en charge de la
maintenance.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie aux perso nnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions et des montants indiqués ci- dessous, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution des marchés et accords-
cadres en montant HT maximum
Pierre-Baptiste
DELPUECH, chef du
STT
Jonathan COLÉ, adjoint
au chef du STT
Travaux 3 000 000 €

Fournitures, études et
services
250 000 €

Clément MORIN, chef
du DIMET
Wahbi YAKOUBI,
adjoint au chef du
DIMET
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et
services
143 000 €


Séverine CARPENTIER,
cheffe du DETT
Olivier NALIN, adjoint
au chef du DETT
Quentin LABRUE,
adjoint au chef du
DETT
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et
services
143 000 €



Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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2. Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Baptiste DELPUECH et M. Jonathan COLE, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, pour les marchés publics et accords-cadres dont le montant
dépasse les seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute pièce relative à leur exécution, à
l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et comp étences, les ordres de services sans incidence
financière, les décisions d'agréments de sous-traitants, les décisions de réception avec ou sans réserves,
les décomptes généraux ainsi que les pièces liées, des marchés publics et accords-cadres de montants
supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus.

4. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les commandes, dans la limite d'un montant
pour chaque commande de :
 1 000 000 € HT pour une commande prise dans le cadre de marchés à bon de commande pour des
travaux ;
 250 000 € HT pour une commande prise dans le cadre de march és à bon de commande pour des
fournitures, des études ou des services.

5. Subdélégation de signature est donnée aux personnes figurant ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, pour les opérations routières, toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés de montant inférieur ou éga l à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant
total du marché, en intégrant le montant des avenan ts à incidence financière quand ils existent) et le s
bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT pour chaque commande dans le cadre
des marchés à bons de commande :

 pour le département de l'ingénierie de la modernisation des équipements et des tunnels :

• M. Ghislain Tshiamuanda KANIKI, responsable d'opérations ;
• M. Matthieu KURZENNE, responsable d'opérations ;
• M. Serge ANGELERGUES, chef de projet ;
• M. Alain BARNABAS, chef de projet ;
• M. Marc-Michel MERRIN, chef de projet ;
• M. Martin HAMME, responsable d'opérations ;
• M. Alexandre BARAGNON, responsable d'opérations ;
• M. Iyed TRABELSI, responsable d'opérations ;
• M. ENZO GOZZOLI, responsable d'opérations.

6. Subdélégation de signature est donnée aux agents d ésignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, toute pièce r elative à la passation et à l'exécution des marchés
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant total du march é, en
intégrant le montant des avenants à incidence financière quand ils existent), les bons de commande d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e
fournitures, d'études ou de services à bons de comm andes, et les bons de commande d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e travaux à bons
de commandes :

 pour le département de l'exploitation du trafic et des tunnels :

• M. Alexandre ROSSI, responsable de l'unité observatoire et ingénierie du trafic, et son adjoint M. Marc
RIVIERE ;
• M. Nicolas BERNARD, chef de l'unité coordination du trafic et information routière, et ses adjoints,
M. Marc KOENIG, et M. David THOMACHOT ;
• M. Arnaud IFFLY, chef de l'unité politique de maint enance et modernisation et son adjointe Mme
Jeanne BATA ;
• M. Antoine PERRAIS, chef de l'unité information et réseaux centraux ;
• M. David QUINTANS, adjoint à la cheffe de l'unité informatique et réseaux centraux ;
• M. Hassan BELKACEM, chef du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Nord ;
• M. Philippe THULLIER, adjoint au chef du poste de c ontrôle trafic et tunnels, en charge de
l'exploitation ;
• Mme Aude COVIN, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Ouest ;
• M. Jean-Bernard GAUQUELIN, adjoint à la cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels, en charge de
l'exploitation ;
• M. Cédric LALLEMANT, adjoint à la cheffe du poste d e contrôle trafic et tunnels, en charge de la
maintenance ;
• Mme Morgane ALATORRE, chef du poste de contrôle de trafic et tunnels (PCTT) Sud, et ses adjoints,
M. Robert TOUATI, en charge de l'exploitation, et M. Julien PROUST, en charge de la maintenance ;
• M. Jérôme RODRIGUEZ, chef du poste de contrôle traf ic et tunnels (PCTT) Est, et ses adjoints,
M. Laurent MOUSSEUX, en charge de l'exploitation, et M . Jean-Pierre SULLY, en charge de la
maintenance.

ARTICLE 4-4 – LE SERVICE DE LA GESTION PATRIMONIALE DU RÉSEAU

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition énergétique :
« Infrastructures et services de transport » (n° 203).

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences et dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour les recettes à :

• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau.

3. Subdélégation de signature est donnée, aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, les
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :
• M. Sylvain GÉRARD, chef du département des techniques de la route ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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• Mme Dalia AIT ALI, adjointe au chef du département des techniques de la route ;
• Mme Michèle MARLIERE, cheffe du département politiq ue et programmation routières, et son
adjointe Mme Laura SAPATEIRO ;
• M. Guillaume DAMIEN, chef du département ouvrages d'art ;
• M. Victor MARTINET, adjoint au chef du département ouvrages d'art.

4. Subdélégation de signature est donnée aux personn es désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, les
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :

 pour le département des techniques de la route :

• M. Dominique LE DUFF, chef de l'unité Equipements ;
• M. Alex LAM, chef de l'unité Eau Environnement ;
• M. Patrick VINCENT, adjoint au chef de l'unité Eau Environnement ;
• M. Jean-Noël IVRY, adjoint au chef de l'unité Chaussée Terrassement ;
• M. Laurent PROVOST, adjoint au chef de l'unité Aménagements routiers ;
• Mme Élise CHAMPAIGNOLLE, cheffe de la mission Développement Durable et Dépendances Vertes ;

 pour le département de la politique et programmation routières :

• M. Valentin PRATESI, chef de l'unité géomatique du patrimoine routier ;
• Mme Vanessa FERREZ, cheffe de l'unité gestion budgétaire et administrative ;
• M. Xavier POTIER, chef de l'unité programmation, politiques technique et qualité ;
• Mme Sophie MOZIER, adjointe au chef de l'unité programmation, politiques technique et qualité ;
• M. Abdellah BENADJEMIA, chef de l'unité connaissance du patrimoine routier ;
• Mme Laura SAPATEIRO, cheffe de l'unité sécurité de l'infrastructure et son adjoint, M. Patrice
LEVEQUE.

 pour le département ouvrages d'art :

• M. Fernando DIAS, chef de l'unité technique des ouvrages d'art ;
• M. Stéphane BIANCOTTO, adjoint au chef de l'unité gestion centralisée d'ouvrages d'art ;
• M. Lionel BARASCUD, chef du pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Olivier SIGAULT, adjoint au chef du pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• Mme Marie BUSSAC, cheffe du pôle Nord-Est de l'unité de gestion centralisée ouvrages d'art.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie aux person nes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions et des montants indiqués ci-dessous, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et
à l'exécution des marchés publics et accords-cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
M. David JUIN, chef du
SGPR
Claude STREITH adjoint au
chef du SGPR
Travaux 3 000 000 €

Fournitures, études et services 250 000 €
Sylvain GÉRARD, chef Dalia AIT ALI, adjointe au Travaux 250 000 €
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
du DTR chef du DTR Fournitures, études et services 143 000 €
Michèle MARLIERE,
cheffe du DPPR
Laura SAPATEIRO, adjointe
à la cheffe du DPPR
Travaux 250 000 €
Fournitures, études et services 143 000 €
Guillaume DAMIEN,
chef du DOA
Victor MARTINET, adjoint
au chef du DOA
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

2. Subdélégation de signature est donnée à M. David J UIN et à M. Claude STREITH à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions, pour les marchés publics et accords-cadres dont le montant dépasse
les seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute pièce relative à leur exécution, à l'exclusion
des pièces mentionnées ci-après :
 rapport de présentation ;
 décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
 acte d'engagement ;
 avenant ou acte modificatif ;
 décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
 décision de reconduction ou non reconduction ;
 décision de résiliation ;
 décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché est augmenté (avenant ou acte modificatif à incidences
financières), le seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après
augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et comp étences, les décisions d'agréments de sous-traitant s,
les décisions de réception avec ou sans réserves, l es décomptes généraux ainsi que les pièces liées, d es
marchés publics de montants supérieurs aux seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe.

4. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les commandes, dans la limite d'un montant
pour chaque commande de :
 1 000 000 € HT pour une commande prise dans le cadre de marchés à bons de commandes pour des
travaux ;
 250 000 € HT, pour une commande prise dans le cadre de marché s à bons de commandes pour des
fournitures, des études ou des services.

5. Subdélégation de signature est donnée aux agents d ésignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, toute pièce r elative à la passation et à l'exécution des marchés
d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant total du march é, en
intégrant le montant des avenants à incidence financière quand ils existent), les bons de commande d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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fournitures, d'études ou de services à bons de comm andes, et les bons de commande d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e travaux à bons
de commandes :

 pour le département des techniques de la route :

• M. Dominique LE DUFF, chef de l'unité équipements ;
• M. Alex LAM, chef de l'unité eau et environnement
• M. Patrick VINCENT, adjoint au chef de l'unité Eau Environnement ;
• M. Jean-Noël IVRY, adjoint au chef de l'unité Chaussée Terrassement ;
• M. Laurent PROVOST, adjoint au chef de l'unité Aménagements routiers ;
• Mme Élise CAMPAIGNOLLE, cheffe de la mission Développement Durable et Dépendances Vertes.

 pour le département politique et programmation routières :

• M. Valentin PRATESI, chef de l'unité géomatique du patrimoine routier ;
• Mme Vanessa FERREZ, cheffe de l'unité gestion budgétaire et administrative ;
• M. Xavier POTIER, chef de l'unité programmation, politiques technique et qualité ;
• Mme Sophie MOZER, adjointe au chef de l'unité programmation, politiques technique et qualité ;
• M. Abdellah BENDJEMIA, chef de l'unité Connaissance du patrimoine routier ;
• Mme Laura SAPATEIRO, cheffe de l'unité Sécurité de l'infrastructure et son adjoint, M. Patrice
LEVEQUE.

 pour le département ouvrages d'art :

• M. Fernando DIAS, chef de l'unité technique des ouvrages d'art ;
• M. Stéphane BIANCOTTO, adjoint au chef de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Lionel BARASCUD, chef du pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• M. Olivier SIGAULT, adjoint au chef du pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• Mme Marie BUSSAC, cheffe du Pôle Nord-Est de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art.

ARTICLE 4-5 – LES ARRONDISSEMENTS DE GESTION ET D'E XPLOITATION DE LA ROUTE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Le programme du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère
de la transition énergétique : « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;

b. Le programme du ministère de l'intérieur « Sécurité et éducation routières » (n° 207).

2. Subdélégation de signature est donnée aux personne s désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour
les recettes :

• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route (AGER) Est et
son adjoint M. Anthony MITRANO ;
• M. Bastien SALESSE, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route (AGER) Sud ;
• M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l'arrondiss ement de gestion et d'exploitation de la route
(AGER) Sud ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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• M. Michel PERREL, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route (AGER) Ouest ;
• Mme Julie COHEN-SOLAL, adjointe au chef de l'arrond issement de gestion et d'exploitation de la
route (AGER) Ouest ;
• M. Damien BRADELLE, adjoint au chef de l'arrondisse ment de gestion et d'exploitation de la route
(AGER) Ouest ;
• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de g estion et d'exploitation de la route (AGER)
Nord ;
• Mme Elsa ALEXANDRE, adjointe au chef de l'arrondiss ement de gestion et d'exploitation de la route
(AGER) Nord ;
• M. Louis ESCUDERO, adjoint au chef de l'arrondissem ent de gestion et d'exploitation de la route
(AGER) Nord ;

3. Subdélégation de signature est donnée aux personne s désignées ci-après, à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, dans l e cadre de leurs attributions et compétences, les
propositions d'engagement, les pièces relatives à l a constatation de la dépense et les ordres de payer
relatifs aux dépenses :

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est :

• M. Claude GRUMELART, responsable du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• M. Éric SIMON, responsable de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
• Mme Valérie DITTE, responsable de l'unité d'exploit ation de la route de Brie-Comte-Robert, et son
adjoint, M. Patrice DEGLA ;
• M. Ludovic CADET, chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;
• M. Florent GRANDJEAN, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;
• M. Pascal BEAUFILS, responsable de la cellule gestion des matériels et engins ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud :

• Mme Patricia MENAGER, responsable du pôle finances-programmation-gestion-moyens généraux ;
• M. Frédéric BERTRAND, responsable de l'UER d'Orsay-Villabé et son adjoint, M. Denis PRUDHOMME ;
• Mme Lucienne LIBER, adjointe au chef de l'UER de Chevilly-Larue ;
• M. Martial GIRARD, chef de l'unité gestion de flotte ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest :

• Mme Audrey MERCHEZ, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• M. Kouessan FOLLY-GBOGBOE, responsable du pôle comptabilité et marchés BGAR Ouest ;
• Mme Mélanie LIMIER, cheffe de l'UER de Nanterre-Boulogne ;
• Mme Catherine CHAUVET, adjointe à la cheffe de l'UER de Nanterre-Boulogne ;
• Mme Pauline MATHEVET, responsable de l'UER de Jouy- en-Josas, et son adjoint M. Jonathan
PROD'HOMME ;
• M. Philippe VERRIER, chef du bureau de gestion de la flotte (BGF) Ouest ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord :

• M. Juan-Manuel MARTIN, responsable du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Nadine AZOULAY, responsable contentieux et administratif ;
• Mme Akila MEBAREK, cheffe de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
• Mme Nathalie POTAILLON, adjointe à la cheffe de l'UER d'Eragny-sur-Oise ;
• M. Jean-Willem LALLEMAND, responsable de l'UER de Saint-Denis, et son adjoint M. Maurice LABYLLE ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
70

17
• Mme Ordiana AKO YEBE, cheffe de la cellule de gestion des matériels et engins (CGME) Nord.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie aux perso nnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions et des montants indiqués ci-dessous, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et
à l'exécution des marchés publics et accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Frédéric ESNAULT, chef de
l'AGER Est
Anthony MITRANO, adjoint
au chef de l'AGER Est
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Bastien SALESSE, chef de
l'AGER Sud
Moustapha SAVANE, adjoint
au chef de l'AGER Sud
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Michel PERREL, chef de
AGER Ouest
Julie COHEN-SOLAL, adjointe
au chef de l'AGER Ouest
Damien BRADELLE, adjoint
au chef de l'AGER Ouest
Travaux 250 000 €
Fournitures, études et services 143 000 €
Olivier ROUQUETTE, chef
de l'AGER Nord
Elsa ALEXANDRE, adjointe au
chef de l'AGER Nord
Louis ESCUDERO, adjoint au
chef de l'AGER Nord
Travaux 250 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

2. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions, pour les marchés publics et accords-cadres dont le monta nt
dépasse les seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe, toute pièce relative à leur exécution, à
l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
 rapport de présentation ;
 décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
 acte d'engagement ;
 avenant ou acte modificatif ;
 décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
 décision de reconduction ou non reconduction ;
 décision de résiliation ;
 décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché est augmenté (avenant ou acte modificatif à incidences
financières), le seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après
augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et comp étences, les décisions d'agréments de sous-traitant s,
les décisions de réception avec ou sans réserves, l es décomptes généraux ainsi que les pièces liées, d es
marchés publics de montants supérieurs aux seuils mentionnés au point 1 du présent paragraphe.

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IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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4. Subdélégation de signature est donnée aux agents cités au point 1 du présent paragraphe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les commandes, dans la limite d'un montant
pour chaque commande de :
• 1 000 000 € HT pour une commande prise dans le cadre de marchés à bons de commandes pour des
travaux ;
• 250 000 € HT, pour une commande prise dans le cadre de marché s à bons de commandes pour des
fournitures, des études ou des services.

5. Subdélégation de signature est donnée aux agents d ésignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, toute pièce r elative à la passation et à l'exécution des marchés
d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT (seuil à apprécier sur le montant total du march é, en
intégrant le montant des avenants à incidence financière quand ils existent), les bons de commande d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e
fournitures, d'études ou de services à bons de comm andes, et les bons de commande d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 € HT pour chaque commande dans le cadre des marchés d e travaux à bons
de commandes :

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est :

• M. Claude GRUMELART, responsable du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• M. Éric SIMON, responsable de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
• Mme Valérie DITTE, responsable de l'unité d'exploit ation de la route de Brie-Comte-Robert et son
adjoint, M. Patrice DEGLA, adjoint au responsable d e l'unité exploitation de la route (UER) de Brie-
Comte-Robert ;
• M. Ludovic CADET, chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;
• M. Florent GRANDJEAN, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;
• M. Pascal BEAUFILS, responsable de la cellule gestion des matériels et engins ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud :

• Mme Patricia MENAGER, responsable du pôle finances-programmation-gestion-moyens généraux ;
• M. Frédéric BERTRAND, responsable de l'UER d'Orsay-Villabé et son adjoint, M. Denis PRUDHOMME ;
• Mme Lucienne LIBER, adjointe au chef de l'UER de Chevilly-Larue ;
• M. Martial GIRARD, responsable de l'unité de gestion de flotte ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest :

• Mme Audrey MERCHEZ, responsable du BGAR Ouest ;
• M. Kouessan FOLLY-GBOGBOE, responsable du pôle comptabilité du BGAR Ouest ;
• Mme Mélanie LIMIER, cheffe de l'UER de Nanterre-Boulogne ;
• Mme Catherine CHAUVET, adjointe à la cheffe de l'UER de Nanterre-Boulogne ;
• Mme Pauline MATHEVET, responsable de l'UER de Jouy- en-Josas, et son adjoint M. Jonathan
PROD'HOMME ;
• M. Philippe VERRIER, chef du bureau de gestion de la flotte (BGF) Ouest ;

 pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord :

• M. Juan-Manuel MARTIN, responsable du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Nadine AZOULAY, responsable contentieux et administratif ;
• Mme Nathalie POTAILLON, adjointe au chef de l'UER d'Éragny ;
• M. Jean-Willem LALLEMAND, responsable de l'UER de Saint-Denis, et son adjoint M. Maurice LABYLLE ;
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IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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• Mme YEBE AKO, chef de la cellule de gestion de flotte Nord.

ARTICLE 5 – SERVICE CONNAISSANCE ET DÉVELOPPEMENT D URABLE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique :

 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Expertise, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissan ce et développement durable, et ses
adjoints M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Dominique BERTHON,
cheffe du service
Jérôme AYACHE et Guillaume
CRIEF, Luc CHARANSONNEY,
adjoints
Études et services

143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à Mme Domini que BERTHON, à M. Jérôme AYACHE, à M.
Guillaume CRIEF et à M. Luc CHARANSONNEY, dans la l imite de leurs attributions, pour signer toute
pièce relative à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres supérieurs aux seuils ci-dessus , à
l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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ARTICLE 6 – SERVICE AMÉNAGEMENT DURABLE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :

 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;
 « Fonds d'accélération pour la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

b. Les programmes du ministère chargé de l'économie et des finances :

 « Écologie » (n° 362) ;
 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure à 400 000 € HT
devra faire l'objet d'un visa préalable du préfet de la région d'Île-de-France, en application de l'ar ticle 3
de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de ses attributions et comp étences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
• Mme Muriel BENSAID responsable du service aménagement durable ;
• Mme Nina AÏSSANI, cheffe de l'unité budgétaire et financière.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de ses attributions et des montants indiqu és
ci-dessous, pour signer toutes pièces relatives à l a passation et l'exécution des marchés publics et d es
accords-cadres, à :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et accords-
cadres en euros montant HT maximum
Muriel BENSAID,
responsable

Mme Nina AÏSSANI, cheffe
de l'unité budgétaire et
financière
Études et services 143 000 €


2. Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel BENSAID, dans la limite de ses attributions, pour
signer toute pièce relative à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres supérieurs aux seuils
mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 7 – SERVICE DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique :
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses aux agents ci-après désignés :
• M. Christophe DENIAU, chef du service politique des transports ;
• M. Denis LAISNEY, responsable du département des transports urbains.
• M. Eliott VARON, chef du département des mobilités et de la logistique ;
• M. Mathurin KRANQUI, chef de l'unité budget et synthèse financière ;
• M. Éric LAVOINE, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement
durable, contrôleur de gestion transports, responsable de la cellule budget et synthèse financière.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer tou tes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres en
montant HT maximum
Christophe DENIAU, chef du service
politique des transports ;

Denis LAISNEY, chef du
département des transports urbains

Eliott VARON, chef du département
des mobilités et de la logistique
M. Mathurin KRANQUI, chef
de l'unité budget et synthèse
financière

M. Éric LAVOINE, responsable
de la cellule budget et
synthèse financière
Études et
services
143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DENIAU, M. Denis LAISNEY et M. Eliott VARON,
pour signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à l'exécution des marchés publics
et des accords-cadres supérieurs aux seuils mention nés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées
ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
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– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 8 – SERVICE ÉNERGIE ET BÂTIMENT

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Expertise, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
 « Énergie, climat et après-mines » (n° 174) ;
 « Écologie » (n° 362) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

b. Les programmes du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207) et
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

c. Le programme du ministère chargé des sports : « Sports » (n° 219) ;

d. Les programmes du ministère de l'Économie et des Finances :
 « Fonction Publique » (n° 148) ;
 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723)
 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348).

Pour les programmes n° 348, n° 354, n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure
à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du préfet de la région Île-de-France, en application
de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature du présent paragraphe e st donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer dans les conditions fixées aux ar rêtés susvisés et dans la limite de leurs attributi ons et
compétences, les propositions d'engagement et toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment (DB) ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Hélène BONNET, cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Louis ORTA, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Radouane LAHMER, chef de l'unité suivi financier et marchés ;
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• Mme Evelyne GUERTON, adjointe au chef de l'unité suivi financier et marchés ;
• M. Mounir BOUALAOUI, chef de l'unité études et projets bâtiment 1 ;
• M. Dorian STEINMETZ, chef de l'unité études et projets bâtiment 2 ;

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres en
montant HT maximum
Aurore FARGETTE,
cheffe du service
Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la
cheffe du service
Travaux 1 000 000 €

Études et services 250 000 €
Hélène BONNET, cheffe du département
patrimoine immobilier

Louis ORTA, adjoint à la cheffe du
département patrimoine immobilier

Radouane LAHMER, chef de l'unité suivi
financier et marchés

Evelyne GUERTON, adjointe au chef de
l'unité suivi financier et marchés

Nathalie BOUSQUET, cheffe du
département bâtiment

Thibaut BADOUAL, chef du département
climat, air, énergie

Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du
département climat, air, énergie
Travaux

Études et services
250 000 €


143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à Mme Aurore FARGETTE- et à Mme Alice METAYER-MATHIEU
pour signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à l'exécution des marchés publics
et des accords-cadres supérieurs aux seuils mentionnés au paragraphe 2.1, à l'exclusion à l'exclusion des
pièces mentionnées ci-après :

– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.
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Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée aux autres a gents mentionnés au paragraphe 2.1 pour signer,
dans la limite de leurs attributions, et pour les m archés dont le montant, en tenant compte des
éventuelles augmentations, ne dépasse pas les seuils autorisés pour le responsable du SEB au paragraphe
2.1 :
– toutes pièces relatives à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres ;
– les commandes prises dans le cadre de marchés à bons de commandes.

4. Subdélégation de signature est également donnée à M. Mounir BOUALAOUI et à M. Dorian STEINMETZ,
respectivement chefs des unités études et projets 1 et 2, pour signer, dans la limite de leurs attributions,
et pour les marchés dont le montant, en tenant compte des éventuelles augmentations, ne dépasse pas
les seuils autorisés pour le département au paragraphe 2.1 :
– les actes relatifs à l'exécution des marchés relevant du représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) sans
incidence financière (sont exclus : les actes d'engagement, avenants ou actes modifica tifs, décisions
d'affermissement de tranches conditionnelles ou optionnelles, décisions de résiliation, ordres de service
avec incidence financière).

ARTICLE 9 – SERVICE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur le programme du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition
énergétique « Prévention des risques » (n° 181) ;

2. La subdélégation de signature du présent paragraphe est donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer dans les conditions fixées aux ar rêtés susvisés et dans la limite de leurs attributi ons et
compétences, les propositions d'engagement et toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département des risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Manon VIGNES, cheffe du département hydrologie et prévision des crues ;
• Mme Carine CHALEON, adjointe à la cheffe du département hydrologie et prévision des crues.
• Mme Audrey BILDSTEIN, cheffe de l'unité hydrométrie et réseaux de mesure ;
• M. Christophe DYCKE, adjoint à la cheffe de l'unité hydrométrie et réseaux de mesure.
• Mme Sylvie LE DANTEC, assistante.

Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics

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1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés
et accords-cadres en montant HT
maximum
Guillemette DE
KERDREL, cheffe du
service prévention des
risques
Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la
cheffe du service prévention des
risques, chef du département des
risques chroniques
Travaux 1 000 000 €

Études et services 250 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à M. LEVILLAIN et Mme DE KERDREL pour signer, dans la limite
de leurs attributions, toutes pièces relatives à l' exécution des marchés publics et des accords-cadres
supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.
Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 10 – SERVICE SÉCURITÉ DES TRANSPORTS ET DES VEHICULES

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Le programme du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère
de la transition énergétique :
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Energie, climat et après-mines » (n° 174) ;

b. Le programme du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207).

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• M Paul WEICK, directeur adjoint chargé de la sécuri té des transports et des missions de défense et
de sécurité, chef du service sécurité des transport s et des véhicules, et son adjointe Mme Odile
SÉGUIN ;
• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers à
compter du 1
er novembre 2025 ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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• Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du départe ment sécurité, éducation et circulation
routières ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son
adjointe, Mme Justine GODARD ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :


NOM ET FONCTION
Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres, en
montant HT maximum
Paul WEICK,
chef du service
Odile SÉGUIN,
adjointe au chef de service
Travaux, fournitures,

études et services
250 000 €
143 000 €
Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD,
cheffe du département sécurité
des transports fluviaux

Ronan MEAR, chef du département
régulation des transports routiers

René ALBERTI, chef du
département sécurité et éducation
routières

Yves SCHOEFFNER, chef du
département homologation et
surveillance des véhicules
Fournitures, études
et services
40
000 €


2. Subdélégation de signature est donnée, dans la lim ite de ses attributions, à Mme Odile SÉGUIN,
adjointe au responsable du service sécurité des tra nsports et des véhicules, pour signer toute pièce
relative à l'exécution des marchés publics et des a ccords-cadres supérieurs aux seuils mentionnés ci-
dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.
Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les commandes, quel que soit leur montant,
prises dans le cadre de marchés sur devis ou à bons de commandes relevant de leurs attributions et
compétences, aux personnes suivantes :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
80

27

• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du départe ment sécurité, éducation et circulation
routières ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son
adjointe, Mme Justine GODARD ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules.
• Mme Sadia KHELIFI, cheffe de la division gestion du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, responsable de la division contrô le du département régulation des transports
routiers ;
• M. Jean-François FRATINI, responsable du bureau sécurité et éducation routières ;
• Mme Sabrina LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité des bateaux.

4. Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences respectives, toute pièce relative à la passation et à l'exécution des marchés inférieurs à
20 000 € HT à M. Jean-François FRATINI, chef de l'unité sécurité et éducation routières et à Mme Sabrina
LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité des bateaux.

ARTICLE 11 – SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique :

 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans la limite de leurs attributions et c ompétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe du chef du service politiques et police de l'eau, responsable de
la mission stratégie eau et planification ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de ses attributions et des montants indiqu és
ci-dessous, pour signer toutes pièces relatives à l a passation et l'exécution des marchés publics et d es
accords-cadres, à :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres en
montant HT maximum
Thomas BOUYER, chef
de service
Caroline LAVALLART,
adjointe au chef de service
Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef
du service
Études et
services
143 000 €
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
81

28

2. Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas BOUYER, à Mme
Caroline LAVALLART et à Mme
Émilie BONNET-DERIVIERE, dans la limite de leurs attributions, pour signer t oute pièce relative à
l'exécution des marchés publics et des accords-cadr es supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à
l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 12 – SERVICE NATURE ET PAYSAGE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraph e porte sur les programmes du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territo ires et du ministère de la transition
énergétique « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) et « Écologie » (n° 362) ;

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans la limite de leurs attributions et c ompétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoine naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages,
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de ses attributions et des montants indiqués
ci-dessous, pour signer toutes pièces relatives à l a passation et l'exécution des marchés publics et d es
accords-cadres, à :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Lucile RAMBAUD, cheffe
du service
Stéphane LUCET, adjoint à
la cheffe du service
Études et services 143 000 €

2. Subdélégation de signature est donnée à Mme
Lucile RAMBAUD et à M. Stéphane LUCET dans la limite
de leurs attributions, pour signer toute pièce rela tive à l'exécution des marchés publics et des accor ds-
cadres supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
82

29
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 13 – SERVICE ACCOMPAGNEMENT ET PILOTAGE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur les programmes suivants du ministère
de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique,
d'une part, et du ministère de l'intérieur d'autre part :
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Administration territoriale de l'État » (n° 354)

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
• M. Jean-Yves DÉMARETZ, chef du service accompagneme nt et pilotage et son adjoint, M. Philippe
LOUVET ;
• Mme Sandie CHAMBARET, responsable du département qualité et innovation ;
• Mme Julie MANINI, responsable du département pilotage du budget et des effectifs ;
• Mme Patricia AKPWA-MEDOU, chargé d'études budgétaires et financières ;
• M. Jean-Baptiste PUIGGALI, responsable du départeme nt des affaires juridiques, de l'archivage et de
la documentation ;
• Mme Émilie AUFAUVRE, responsable de l'unité documentation et archivage ;
• M. Jonas COSTAGLIOLA, responsable de l'unité des affaires juridiques.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de ses attributions et des montants indiqu és
ci-dessous, pour signer toutes pièces relatives à l a passation et l'exécution des marchés publics et d es
accords-cadres, à :

NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT
maximum
Jean-Yves DÉMARETZ, chef du
service accompagnement et
pilotage
Philippe LOUVET, adjoint Études et services 143 000 €
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
83

30
2. Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Yves DÉMARETZ et M. Philippe LOUVET , dans la limite
de leurs attributions, pour signer toute pièce rela tive à l'exécution des marchés publics et des accor ds-
cadres supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.
Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

ARTICLE 14 – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Expertise, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
 « Energie, climat et après-mines » (n° 174) ;
 « Prévention des risques » (n° 181) ;
 « Infrastructures et services de transport » (n° 203) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362) ;
 « Compétitivité » (n°363) ;
 « Cohésion » (n° 364) ;
 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).

b. Les programmes du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207),
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
(UO « convergence de l'action sociale régionale ») (n° 216).

c. Les programmes du ministère de l'économie, des f inances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Fonctions publiques » (n° 148), « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de
l'État » (n° 723) et « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n° 348).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public), n° 363, n° 723, n° 348 et n° 216, toute
dépense supérieure à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-
France, en application de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, à :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
84

31
• M. Ivan ROCHARD, secrétaire général et son adjointe, Mme Justine SONG ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué à la DiRIF et son adjoint, M. Pascal ERRECART.

3. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

Pour le secrétariat général de la DRIEAT :

• M. Valentin RAULT, chef du département des affaires financières ;
• M. Régis SLAGMULDER, adjoint au chef du département des affaires financières ;
• Mme Assma YOUCHAA, cheffe de l'unité programmation et opérations transverses ;
• Mme Annie LACROIX, cheffe du département des ressources humaines et des compétences, à l'effet
de signer tous les actes et pièces relevant des attributions du département, ainsi que pour présenter
des observations devant les comités médicaux et les commissions de réforme ;
• M. Jean-Antoine DELMAS, adjoint à la cheffe du dépa rtement des ressources humaines et des
compétences, chef de l'unité carrières et rémunération ;
• Mme Nathalie RICHARD, responsable de l'unité format ion, handicap, accompagnement et
compétences, et M. Tarik MAHJOUBI, responsable de l'unité temps, effectifs, recrutement et mobilité,
à l'effet de signer tous les actes et pièces releva nt du département des ressources humaines et des
compétences en cas d'empêchement de leur responsable et de son adjointe ;
• M. Vincent ROUVEYROL, chef du département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• M. Jean AUTERNAUD, chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• M. Yanis KHERBOUCHE, adjoint au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;

Pour le secrétariat général délégué à la DiRIF :

• Mme Chantal NAVARRO, cheffe du département financie r de la DiRIF à compter du 1
er octobre
2025 ;
• M. Sten FANGUINOVENY, responsable du bureau des fin ances au secrétariat général délégué à
la DiRIF, et son adjoint M. Reynald JOVELIN ;
• Mme Linda MANETTE, responsable du pôle fonctionnement courant ;
• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat
général délégué auprès de la DiRIF ;
• Mme Annabelle DANOUMBE, cheffe du bureau des ressou rces humaines du secrétariat général
délégué auprès de la DiRIF à compter du 1 er octobre 2025 ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• M. Patrick VALERE, chef du bureau de la logistique, de l'informatique et de l'immobilier ;
• M. Christophe LOUISET, adjoint au chef du bureau de la logistique, de l'informatique et de
l'immobilier.


4. Subdélégation de signature est donnée à l'effet d e signer dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et pour les programmes n° 113, n° 135, n° 148,
n° 159, n° 174, n° 181, n° 217 , n° 354 et n° 723, toute pièce relative à l'exercice de la compét ence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, à :

• M. Samir MANSEUR, chef de l'unité budgétaire et comptable de Paris.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
85

32
5. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en application du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les titres de perception et les titres
exécutoires constatant une créance liquide et exigible à :

Pour le secrétariat général de la DRIEAT :

• M. Grégoire DROUINEAU, chef du département des affaires financières ;
• Mme Valentin RAULT, adjoint au chef du département des affaires financières ;

Pour le secrétariat général délégué à la DiRIF :

• Mme Chantal NAVARRO, cheffe du département financier de la DiRIF ;
• M. Sten FANGUINOVENY, responsable du bureau des fin ances au secrétariat général délégué à la
DiRIF, et son adjoint M. Reynald JOVELIN.

6. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces relatives à la constatation de la
dépense et aux ordres de payer relatifs aux dépenses, aux agents ci-après désignés :

Pour le secrétariat général de la DRIEAT :

• Mme Catherine KHELAF, cheffe de l'unité immobilière ;
• M. Yanis KHERBOUCHE, adjoint au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Armande LIMERY-RIQUIER, cheffe de l'unité logistique ;
• Mme Florence FROMAGER, gestionnaire logistique immobilier ;
• M. Rachid SAHALI, et M. Léonard MAMIE, gestionnaires service logistique ;
• M. Jacques-Paul POUPART, gestionnaire du parc automobile ;
• M. Pascal DOBEL, gestionnaire restauration collective, nettoyage, accueil et espaces verts.
Pour le secrétariat général délégué à la DiRIF :

• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines (BRH) ;
• Mme Annabelle DANOUMBE, cheffe du bureau des ressou rces humaines (BRH) à compter du 1
er
octobre 2025 ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• Mme Anita DUBERVILLE, cheffe du pôle Stratégie RH ;
• Mme Warda BOURICHE, cheffe du bureau de la formation, des concours et des recrutements (BFCR).

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

1. Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toutes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Ivan ROCHARD, SG Justine SONG, SG adjointe Travaux 300 000 €
Fournitures, études et services 143 000 €
Jean-Baptiste MOTTE,
SG délégué
Pascal ERRECART, SGD
adjoint
Travaux 300 000 €

Fournitures, études et services 143 000 €
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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2. Subdélégation de signature est donnée à M. Ivan ROCHARD, secrétaire général, à Mme Justine SONG,
à M. Jean-Baptiste MOTTE et à M. Pascal ERRECART, dans la limite de leurs attributions respectives, pour
signer toute pièce relative à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres supérieurs aux seuils
mentionnés ci-dessus, à l'exclusion des pièces mentionnées ci-après :
– rapport de présentation ;
– décision d'attribution d'un marché et lettre de rejet d'une offre ;
– acte d'engagement ;
– avenant ou acte modificatif ;
– décision d'affermissement de tranche conditionnelle ou optionnelle ;
– décision de reconduction ou non reconduction ;
– décision de résiliation ;
– décision d'ajournement.

Dans l'hypothèse où le montant initial du marché es t augmenté (avenant à incidences financières), le
seuil est apprécié sur le montant total du marché public ou accord-cadre, après augmentation.

3. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, toute pièce relative à la passation et à l'exécution des marchés inférieurs à 25 000 € HT,
ainsi que les commandes jusqu'à 25 000 € HT prises dans le cadre de marchés à bons de comm andes
relevant de leurs attributions à M. Patrick VALERE, chef du bureau de la logistique, de l'informatique et
de l'immobilier et son adjoint M. Christophe LOUISET.

4. Subdélégation de signature est donnée aux personne s désignées ci-après à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, toute p ièce relative à la passation et à l'exécution des
marchés inférieurs à 25 000 € HT, ainsi que les commandes jusqu'à 4 000 € HT prises dans le cadre de
marchés à bons de commandes relevant de leurs attributions :

• pour le secrétariat général de la DRIEAT :

• M. Jean AUTERNAUD, chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• M. Yanis KHERBOUCHE, adjoint au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Catherine KHELAF, cheffe de l'unité immobilière ;
• Mme Armande LIMERY-RIQUIER, cheffe de l'unité logistique ;
• M. Florence FROMAGER, gestionnaire logistique ;
• M. Rachid SAHALI, et M. Léonard MAMIE, gestionnaires service logistique ;
• M. Pascal DOBEL, gestionnaire restauration collective, nettoyage, accueil et espaces verts.

• pour le secrétariat général de la DRIEAT – délégué à la DiRIF :

• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines (BRH) ;
• Mme Annabelle DANOUMBE, cheffe du bureau des ressou rces humaines (BRH) à compter du 1
er
octobre 2025 ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• Mme Warda BOURICHE, cheffe du bureau de la formation, des concours et des recrutement ;
• M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques ;
• Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques.

5. Subdélégation de signature est donnée aux personne s désignées ci-après à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, tous les courriers relatifs aux notifications des pièces liées à
la passation et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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• M. Vincent ROUVEYROL, chef du département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• Mme Magguy DESPLAN, responsable de l'unité procédur es et instruction des marchés publics de
Créteil au département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• Mme Chantal NAVARRO, cheffe du département financier de la DiRIF à compter du 1
er octobre 2025 ;
• M. Sten FANGUINOVENY, responsable du bureau des fin ances au secrétariat général délégué à la
DiRIF, et son adjoint M. Reynald JOVELIN.

ARTICLE 15 – UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 15-1 – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :
a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217).
b. Le programme du ministère de l'intérieur : « Administration territoriale de l'État » (n° 354).

c. Le programme du ministère de l'économie, des fin ances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 354 et n° 723, toute dépense supérieure à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un
visa préalable du préfet de la région Île-de-France, en application de l'article 3 de l'arrêté de délé gation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :
• M. Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdé partemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
• M. François BELBEZET, responsable du service aménagement durable et connaissance des territoires ;
• Mme Laurence CACHEUX, responsable du service patrimoine, paysage et droit des sols ;
• Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, responsable du service utilité publique et équilibres territoriaux.

3. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de ses attributions, tout e pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dép enses que pour les recettes, à Mme Chantal
GERVAIS, responsable de la mission d'appui au pilotage local.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
88

35

NOM ET FONCTION
Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT
maximum
Jean-Pascal BIARD, directeur
de l'unité départementale
de Paris
Chantal GERVAIS,
responsable de la mission
d'appui au pilotage local
Travaux, fournitures,
études et services

143 000 €

ARTICLE 15-2 – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :
a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362).

b. Les programmes du ministère de l'intérieur « Sécurité et éducation routières » (n° 207) et
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

c. Le programme du ministère de l'économie, des fin ances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure à
400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-France, en application
de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice-adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Karine BOSTON, cheffe du pôle d'appui au pilotage local ;
• M. Joseph WALHA, chef du pôle interdépartemental 92-93 de logistique ;
• M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanisme et construction durables et son adjointe,
Mme Sophie TCHENG ;
• Mme Louise DEVRIES, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Lola MAGAZ, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires.
• Mme Claire ROSEVÈGUE, cheffe du service risques et installations classées et son adjoint, M. Olivier
PAS ;
• Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, cheffe du service éducation et sécurité routière.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
89

36
Subdélégation de signature est consentie, dans la l imite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer tou te pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas
d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de
marchés et accords-cadres en
montant HT maximum
Alain TUFFERY, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine

Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de
l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;

Sybille MULLER, directrice-adjointe de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Karine BOSTON, cheffe
du pôle d'appui au
pilotage local
Joseph WALHA
, chef du
pôle
interdépartemental 92-
93 de logistique
Travaux
fournitures,
études et services


143 000 €

ARTICLE 15-3 – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :
a. – Les programmes du ministère de la transition é cologique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362).

b. – Les programmes du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207) et
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

c. – Le programme du ministère de l'économie, des f inances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723).

Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure à
400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-France, en application
de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés
susvisés, dans le cadre de leurs attributions et co mpétences, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di recteur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unit é départementale de la Seine-Saint-Denis à
compter du 8 septembre 2025 ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
90

37
• Mme Florence MONFORT, responsable du service urbani sme réglementaire et bâtiment, et son
adjointe Mme Céline BARON ;
• Mme Mathilde HONORAT, responsable du service planif ication et aménagement des territoires, et
son adjointe Mme Marie JUILLE, ;
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières ;
• M. Joseph WALHA, responsable de la cellule logistique du pôle d'appui au pilotage local.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres, en montant HT maximum
Laurent
CONDOMINES,
directeur de l'unité
départementale 93
Ghislaine BORDES, directrice
adjointe à compter du 8
septembre 2025 ;
Sylvie CHATY, directrice
adjointe ;

Didier BEAURAIN, chef du
service éducation et sécurité
routières
Travaux, fournitures, études et
services
143 000 €

Joseph WALHA, responsable
de la cellule logistique du pôle
d'appui au pilotage local
Travaux, fournitures, études et
services
25 000 €


ARTICLE 15-4 – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :

a. Les programmes du ministère de la transition éco logique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique :
 « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(n° 217) ;
 « Écologie » (n° 362).

b. Les programmes du ministère de l'intérieur : « Sécurité et éducation routières » (n° 207) et
« Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

c. Le programme du ministère de l'économie, des fin ances et de la souveraineté industrielle et
numérique : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » (n° 723).

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
91

38
Pour les programmes n° 354, n° 362 (volet immobilier public) et n° 723, toute dépense supérieure à
400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa préalable du pré fet de la région Île-de-France, en application
de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice-adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice-adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Géraldine SANAUR, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• M. Olivier COMPAGNET, adjoint à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Flora DELHOMME, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement du territoire ;
• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables ;
• Mme Marie PRESANI, adjointe au chef du service urbanisme et construction durable ;
• M. François BOLLENGIER, chef du service éducation et sécurité routière ;
• Mme Saïba KUMAR, adjointe au chef du service éducation et sécurité routière ;
• Mme Nadjette BENAOUDA-GARCIA, cheffe du pôle d'appui au pilotage local ;
• M. François MALARE, adjoint à la cheffe du pôle appui au pilotage local.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT maximum
Julie TISSOT,
directrice de l'unité
départementale du
Val-de-Marne
Sarah BERNHARD, directrice-
adjointe de l'unité
départementale du Val-de-
Marne

Fiona TCHANAKIAN,
directrice-adjointe de l'unité
départementale du Val-de-
Marne

Travaux, fournitures,
études et services

143 000 €
François BOLLENGIER,
responsable du
service éducation et
sécurité routières
Travaux, fournitures,
études et services
143 000 €

Nadjette GARCIA
BENAOUDA, cheffe
du pôle appui au
pilotage local
François MALARE, adjoint à la
cheffe du pôle d'appui au
pilotage local
Travaux, fournitures et
services
25 000 €


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
92

39
ARTICLE 15-5 – UNITÉS DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE,
DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE

Paragraphe – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur le programme du ministère de
l'intérieur « Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;

Pour ce programme n° 354, toute dépense supérieure à 400 000 € HT devra faire l'objet d'un visa
préalable du préfet de la région Île-de-France, en application de l'article 3 de l'arrêté de délégatio n de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé.

2. Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêté s
susvisés et dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, aux agents
ci-après désignés :

• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne, et ses adjoints, Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle
MUGUERRA ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne, et son adjointe Mme Sophie PIERRET ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val-d'Oise, et son adjoint M. Thomas BLATON.

ARTICLE 16 – SERVICE DU NUMÉRIQUE

Paragraphe 1 – Ordonnancement secondaire

1. La subdélégation de signature du présent paragraphe porte sur :
a. Le programme du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère
de la transition énergétique : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables » (n° 217).

b. Le programme du ministère de l'intérieur : « Administration territoriale de l'État » (n° 354).

2. Subdélégation de signature est donnée, dans le cadr e de leurs attributions et compétences à l'effet
de signer dans les conditions fixées dans les arrêt és susvisés, toute pièce relative à l'exercice de l a
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
• Mme Nathalie TINGRY, cheffe du service du numérique ;
• M. Gaël BINTEIN, adjoint à la cheffe du service du numérique ;
• Mme Emmanuelle AIRAUD, cheffe du département environnement numérique de travail ;
• M. Jean-Marc VADO, chef du département infrastructures, systèmes d'information et sécurité.

Paragraphe 2 – Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqué s
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer tou tes pièces relatives à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords-cadres :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
93

40
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence ou
d'empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords-cadres en montant HT
Nathalie TINGRY, cheffe
du service du numérique


Gaël BINTEIN, adjoint à
la cheffe de service

Emmanuelle AIRAUD, cheffe du
département environnement
numérique de travail ;
Jean-Marc VADO, chef du
département infrastructures,
systèmes d'information et sécurité ;
Frédéric LLABRES, chef de l'unité
systèmes et réseau.

Fournitures, études
et services

90 000 €

ARTICLE 17 - MISSION D'INSPECTION GÉNÉRALE TERRITOR IALE DE PARIS

1. Subdélégation de signature est donnée, dans le cadr e de leurs attributions et compétences, pour les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécut ion des marchés et accords-cadres de fournitures et de
services dont les montants sont inférieurs à 90 000 € HT, aux agents ci-après désignés :
• Mme Corinne ETAIX, coordonnatrice de la MIGT de Paris ;
• Mme Farida BABA-MABROUKI, secrétaire générale.

2. Subdélégation de signature est en outre donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
pour constater le service fait et les ordres de pay er relatifs aux dépenses à Mme Marie-Chantal JEAN-
LOUIS.

3. Pour l'utilisation de l'application de gestion de frais de déplacements, concernant les personnels de la
MIGT, subdélégation est donnée aux agents ci-après :
• Mme Farida BABA-MABROUKI, pour valider les ordres d e mission, les engagements de crédits et les
pièces de mandatement correspondantes ;
• Mme Sophie NICOLAS-NELSON, assistante de la coordonnatrice, pour valider les ordres de mission.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
94

41
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

1. Les subdélégataires en matière d'ordonnancement se condaire peuvent autoriser, par décision
formalisée, leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.

2. Demeurent soumis à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
– les conventions financières avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
– les conventions attribuant des subventions de 300.000 euros et plus ;
– les contrats de bail.

3. La décision n° IDF-2025-07-03-00010 du 3 juillet 2 025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-
de-France est abrogée.

4. L'adjoint à la directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Paris, le 28 août 2025

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-28-00012 - Décision DRIEAT-IDF du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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