ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-173
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la nuit du 14 au 15 juillet
2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo (2 pages) Page 3
35-2024-07-10-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le jeudi 11 juillet 2024 (4 pages) Page 6
35-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-10-00004
Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la
nuit du 14 au 15 juillet 2024 dans certains lieux de
la ville de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 14 au 15 juillet 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 3
E
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de Sécurité Publique
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE DETENTION DE RECIPIENT CONTENANT DES
BOISSONS ALCOOLISEES LA NUIT DU 14 AU 15 JUILLET 2024 DANS CERTAINS LIEUX
DE LA VILLE DE SAINT-MALO
. LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest. préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine :
CONSIDERANT que la ville de Saint-Malo relève du régime des communes où la police est
étatisée ;
CONSIDERANT que de manière habituelle à Saint-Malo, à l'occasion des nombreuses festivités,
un grand nombre de personnes et notamment des jeunes, se regroupent en possession
d'importantes quantités d'alcool qu'ils consomment sur place, dans le secteur constitué par l'intra-
Muros, l'Esplanade Saint-Vincent, l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins
bordant les remparts jusqu'au méle des Noires, parkings de la gare maritime de la Bourse, port
des Bas-Sablons, les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne), digue des Bas-Sablons et
cité d'Alet ;
CONSIDERANT les comas éthyliques qui se sont produits à plusieurs reprises dans les lieux
précités et dont les victimes étaient des jeunes, souvent mineurs :
CONSIDERANT qu'il résulte de la consommation d'alcool des comportements agressifs, des
nuisances sonores, des dégradations diverses de nature à accroître les troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au préfet de prévenir les troubles a la tranquillité publique ;
ouY ff 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 14 au 15 juillet 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 4
CONSIDERANT que ces troubles sont en général le fait d'individus fortement alcoolisés ; que
ceux-ci consomment sur les voies et domaines publics d'importantes quantités d'alcool qu'ils
apportent à cet effet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: dans la nuit du 14 au 15 juillet 2024, de 21h00 à 8h00 sur les voies et domaines
publics du secteur constitué par :
- l'Intra-Muros,
- l'esplanade Saint-Vincent,
- les plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au mêle des Noires,
- les parkings de la gare maritime de la Bourse.
- le port des Bas-Sablons,
- les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne),
- la digue des Bas-Sablons,
- la cité d'Alet,
est interdit, à toute personne, la détention d'un récipient contenant de l'alcool.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 4°" classe,
en application de l'article R. 644-5 du code pénal.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Malo, le commissaire
de police de la circonscription de sécurité publique de Saint-Malo et le maire de Saint-Malo
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ilie-et-Vilaine et fera l'objet d'un affichage
en mairie de Saint-Malo.
Emmanuel C
Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours Suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet — Direction des Sécurités - Bureau des Politiques de SécuritéPublique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général ~ Service Central des Armes — Place Beauveau —75 800 Paris cedex 08
O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennes cedex Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos: /www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Te! 0800 713635
81, boulevard d'Armorique 35700 RENNES
dref-securitepud!.cue@) 'e-ei-vilaine.gouv.ir 2/2
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alcoolisées la nuit du 14 au 15 juillet 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-10-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le jeudi 11 juillet 2024
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Ex |
PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté '
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 11 juillet 2024
| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu l'urgence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le code de l'environnement; notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que selon les éléments recueillis par les services de police, un appel à
rassemblement a été lancé par le « Front commun antifasciste » composé notamment des
mouvements Iskis, Nous Toutes 35, Solidaires35, le FRAP, le collectif de soutien aux sans
papiers, AG Logement, le jeudi 11 juillet 2024 à partir de 18h00, place de Bretagne à Rennes ;
que ce rassemblement pourrait être suivi d'une déambulation dans les rues de I'hyper-centre de
Rennes ;
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes plusieurs manifestations
dénonçant « les idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes ; que le 10 juin 2024, à la
suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont
massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de
Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi
été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags
ont dégradé différentes façades notamment celle du tribunal administratif ; que le 11 juin 2024,
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rappel à manifester sur esplanade Charles De Gaulle à Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-
CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné
des degradations sur les vitrines des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain,
a laquelle s'est ensuivi un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus
qui ont rassemblé des poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et ont inscrit un tag sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la
manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations
par tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et
publics tels que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du
lycée Emile Zola, la façade du musée des Beaux-arts, le bâtiment de La Poste place de la
République ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines
de stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride
anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à
nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue
Janvier, le musée des Beaux-arts ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne
où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager
l'intérieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-
droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux
reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la
manifestation empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre ;
qu'une manifestation, organisée à l'initiative du collectif antifasciste, s'est déroulée le 7 juillet 2024
dans le centre-ville de Rennes, en dépit d'une interdiction de manifester ; qu'empéchés de
déambuler en direction de la place Sainte-Anne, des éléments radicaux ont lancé des projectiles
et des mortiers sur les forces de l'ordre et jeté des poubelles et des barrières sur la voie publique ;
qu'ainsi, à chaque fois qu'un rassemblement contre les idées d'extrême droite s'est formé à
Rennes, il s'est accompagné de graves troubles à l'ordre public; qu'il en résulte que tout
rassemblement contre les idées d'extrême droite à venir présente des risques avérés de graves
troubles à l'ordre public
Considérant que le centre historique de Rennes a été, à maintes reprises, le théâtre de
débordements, à l'image des faits de dégradations qui s'y sont déroulés le 20 janvier 2024 (dans
le cadre de la protestation contre la loi asile et immigration des membres de l'ultra-gauche ont
incendié des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche
se sont introduits dans l'hôtel de Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-
gauche rennaise s'est traduit par de multiples dégradations au cours de la soirée, tels que des
tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule, ainsi que par
des affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars 2024 (à l'occasion d'un rassemblement
sauvage, des individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre), le 30 mars 2024 (soixante
individus dont une trentaine de membres de Defco ont tenté d'investir deux centres commerciaux),
ou encore en marge des manifestations du 1% mai 2024 (des feux de poubelles ont été allumés
place Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont détruit plusieurs caméras de
vidéoprotection, lancé des projectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un
a été blessé à la main et au visage et un autre dans le dos) ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le jeudi 11 juillet 2024 8
ARRETE :
Article 1°°: sont interdits a Rennes, le jeudi 11 juillet 2024 à partir de 17h00 jusqu'à 23h59 le port
et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits a base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires a celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, la maire de Rennes et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le pF 8 WIL, 2024
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par te site httes:/Avww.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (ie silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-10-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1% :
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 10 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 11 juillet 2024 aux fins de sécuriser la
manifestation, non déclarée en préfecture, organisée par le « Front commun antifasciste » composé
notamment des mouvements Iskis, Nous Toutes 35, Solidaires35, le FRAP, le collectif de soutien aux
sans papiers, AG Logement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes plusieurs manifestations dénonçant
«les idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes; que le 10 juin 2024, à la suite d'un
rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de
la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains
individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place
Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes
façades notamment celle du tribunal administratif; que le 11 juin 2024, l'appel à manifester sur
l'esplanade Charles De Gaulle a Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est
traduit par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines
des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, à laquelle s'est ensuivi un
rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et ont inscrit un tag
sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la manifestation intersyndicale
« contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets
de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment information
jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola, la façade du musée des
Beaux-arts, le bâtiment de La Poste place de la République ou encore le bureau de police Penhouet
ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors
de «la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags,
collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics
tels que le bâtiment de France avenue Janvier, le musée des Beaux-arts ainsi que l'office notarial
située boulevard de la Tour d'Auvergne où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire
dans le bâtiment et en saccager l'intérieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par lintersyndicale
FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les
idées d'extréme-droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont
tenté a deux reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours
de la manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre ;
qu'une manifestation, organisée à l'initiative du collectif antifasciste, s'est déroulée le 7 juillet 2024
dans le centre-ville de Rennes, en dépit d'une interdiction de manifester ; qu'empéchés de déambuler
en direction de la place Sainte-Anne, des éléments radicaux ont lancé des projectiles et des mortiers
sur les forces de l'ordre et jeté des poubelles et des barrières sur la voie publique ; qu'ainsi, à chaque
fois qu'un rassemblement contre les idées d'extrême droite s'est formé à Rennes, il s'est accompagné
de graves troubles à l'ordre public ; qu'il en résulte que tout rassemblement contre les idées d'extrême
droite à venir présente des risques avérés de graves troubles à l'ordre public
Considérant que le centre historique de Rennes a été, à maintes reprises, le théâtre de
débordements, a l'image des faits de dégradations qui s'y sont déroulés le 20 janvier 2024 (dans le
cadre de la protestation contre la loi asile et immigration des membres de l'ultra-gauche ont incendié
des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche se sont
introduits dans l'hôtel de Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de |'ultra-gauche
rennaise s'est traduit par de multiples dégradations au cours de la soirée, tels que des tags, bris de
vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule, ainsi que par des
affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars 2024 (à l'occasion d'un rassemblement sauvage,
des individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre), le 30 mars 2024 (soixante individus
dont une trentaine de membres de Defco ont tenté d'investir deux centres commerciaux), ou encore
en marge des manifestations du 1° mai 2024 (des feux de poubelles ont été allumés place Sainte-
Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont détruit plusieurs caméras de vidéoprotection, lancé des
projectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un a été blessé à la main et au
visage et un autre dans le dos) :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant qu'à l'issue de la manifestation du 1% mai 2024 susmentionnée, à l'occasion d'un
attroupement place Sainte-Anne, des militants d'ultra-gauche ont cassé deux caméras de
vidéoprotection à coups de marteau et tenté d'incendier une troisième caméra, ce qui renforce la
nécessité de disposer de moyens vidéos supplémentaires au dispositif de vidéoprotection diminué ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés au rassemblement prévu et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir: que la durée de
l'autorisation sera également limitée a la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le jeudi 11 juillet 2024 de 17h00 jusqu'à dispersion.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue Saint
Martin — rue de Vincennes — rue Jean Guehennot — boulevard de la Duchesse Anne — rue de
Chateaudun — boulevard Laennec - rue Saint Helier — rue Pierre Martin — rue de Quineleu — rue de
Chatillon — rue Paul Feval — rue Lobineau — pont de Nantes — boulevard de Guines — rue Claude
Bernard — rue Malakoff — rue Vanneau — rue Papu — rue de Brest - boulevard de Chézy — rue de
Saint-Malo.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire |' objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 6 — Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le .ÿ Q.JUIL. 2024
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. II peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15