ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2022-12-26-00005 - Arrêté n°2022-701 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019
portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de
l'Agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et
Consignations (4 pages) Page 3
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DDTESPP 08
8-2022-12-26-00005
Arrêté n°2022-701 modifiant l'arrêté du 27 mars
2019 portant sur la consignation de sommes de
la Maison de l'Emploi de l'Agglomération
Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts
et Consignations
DDTESPP 08 - 8-2022-12-26-00005 - Arrêté n°2022-701 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de la
Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et Consignations 3
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°2022/ + 0 |modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommesde la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Méziéres Sedanà la Caisse des dépôts et Consignations
Mesures en faveur del'emploi et de l'insertion professionnellesur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan
- Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1° avril 2021;Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue Francois Mitterrand - BP 60029 - 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
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Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et Consignations 4
Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financier quifixenten particulier de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir lesconsignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par unedisposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit parune décision administrative ;Vu l'article L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sontsoumis à la déchéance trentenaire au profit de l'État,Vu la déclaration de l'association MAISON DE L'EMPLOI (MDE) sous le récépissé référencéW081000026 DU 14 mars 2006 établi par la Préfecture des Ardennes (création publiée auJournal Officiel le 15 avril 2006), localisée au 8 Route de Prix 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,de numéro de SIRET 490 250 974 00022, ayant pour objet le développement local del'emploi ;Vu la décision prise par le bureau de l'association le 19 septembre 2016 confirmée en Conseild'Administration du 3 novembre 2016, de cesser les activités de la MDE au 31 décembre 2016et de dissoudre l'association au plus tard le 31 décembre 2018 afin d'assurer jusqu'à cettedate la continuité des actes administratifs, de déléguer les modalités de dissolution auxmembres du bureau, |Vu la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le bureau de la MDE a décidé de proposer auConseil d'Administration.du 9 janvier 2019 et à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27_ février 2019 de:* consigner le solde excédentaire des fonds de la MDE (constitué de fonds publics) surun compte de la Caisse des Dépôts et Consignations,¢ définir par arrêté préfectoral les modalités de la déconsignation au profit d'actions deretour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan,+ y intégrer également le financement de l'alternance (transport, hébergement), lefinancement d'actions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle par desassociations en excluant les frais de fonctionnement associatif, le paiementd'éventuels restes dus de la MDE (notamment l'impôt sur les sociétés, l'assurance,l'archivage...)+ fixer que la déconsignation est exécutoire par les signataires suivants : la DDETSPP desArdennes représentant du Préfet et le liquidateur désigné par la MDE,* __ nommer Monsieur Alain BEAUFEY (Président de la MDE) liquidateur,Vu la délibération du Conseil d'Administration du9 janvier 2019 et l'Assemblée GénéraleExtraordinaire du 17 février 2019 du bureau du 17 octobre 2018, décidant d'accepter lespropositions susmentionnées du bureau du 17 octobre 2018 ;Vu l'arrêté n° 2021/738 du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant surla consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-MézièresSedan à la Caisse des dépôts et Consignations ;Vu l'arrêté n° 2022/283 du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur laconsignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-MézièresSedan à la Caisse des dépôts et Consignations ;
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Considérant les difficultés socio-économiques du bassin d'emploi de l'agglomération deCharleville-Mézières Sedan ;Considérant que le financement de la Maison de l'Emploi jusqu'à sa cessation d'activitéreposait sur des subventions publiques ;Considérant que les décisions susmentionnées validées en Conseil d'Administration du 9janvier 2019 et lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2019 sont enadéquation avec l'objet d'octroi des fonds publics versés à la MDE ;Considérant qu'en conséquence, le Préfet des Ardennes, sur proposition de la DDETSPP desArdennes, autorise et ordonne la procédure de consignation à la caisse des dépôts etConsignations et déconsignation suivant les termes du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de modifier la date d'échéance de la déconsignation des fonds auprofit d'actions de retour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-MéziéresSedan:Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
DECIDE
Article 1 : L'article 6 de l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :« En application de l'article 5, le représentant de la DDETSPP des Ardennes (son responsableou son représentant) et le représentant désigné de la Maison de l'Emploi de l'agglomérationde Charleville-Mézières Sedan signeront chaque demande de déconsignation des fonds ayantpour objet le paiement des actions et mesures prévues par l'article 2 jusqu'à épuisement defonds versés y compris les intérêts générés, dans la limite de la durée de validité définie àl'article 7. Le cas échéant, les sommes restantes au 28 février 2023 seront reversées à lastructure INITIATIVE ARDENNES pour financer des prêts d'honneur sans intérêt ni garantiepour les créateurs/repreneurs d'entreprise éligibles suivant les modalités définies à l'article 5(ou, en cas d'empêchement, à une autre structure en faveur d'actions et mesures prévues parl'article 2, suivant les modalités définies à l'article5).
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressé à :.+ Monsieur le liquidateur désigné de la Maison de l'Emploi de l'agglomération deCharleville-Mézières Sedan ;+ Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
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Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de la DDETSPP desArdennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 DEC. 2022Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture- 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ~ Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion - DirectionGénérale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNECEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site
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