PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-283
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2025-08-06-00003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête
publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et prolongation de
l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin-à-Vent au
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DEAL
R02-2025-08-06-00003
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique -
SMDG - Renouvellement de l'extension et
prolongation de l'exploitation de la carrière
située au lieu-dit "Moulin-à-Vent au Saint-Esprit
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prolongation de l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin-à-Vent au Saint-Esprit 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale unique de renouvellement, d'extension et de prolongation de l'activitédela carrière située au lieu-dit « Moulin-à-Vent » sur la parcelle W-812 sur le territoire de lacommune de Saint-Esprit, au profit de la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG)
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LE PRÉFETle code de l'environnement notamment, les articles L181-16 et suivants, D-181-17-1, R-181-18 à R-181-33-1 ;le code forestier;le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 31 octobre 2024, nommant M. AurélienADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Sous-préfet de Fort-de-France ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demanded'autorisation environnementale, installation, ouvrages, travaux et activités (IOTA)relevant de la loi sur l'eau ;l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'ouverture de I'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 ducode de l'environnement ;l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Aurélien ADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,Secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - Administration Générale ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CedexTél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu la décision préfectorale n° 2023-36du 10 octobre 2023 rendue sur le dossier dedemande d'examen « au cas par cas » du projet n°2023-0618en application de l'articleR122-3 du code de l'environnement — Courrier RAR n°2023-198 ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 20 septembre 2024;Vu l'avis du maire sur la remise en état finale du site — Pièce n°63 — Septembre 2024Vu le rapport de recevabilité n° RI/ENV/24.276 de l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement en date du 20 novembre 2024;Vu la complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale unique endate du 28 janvier 2025 ;Vu le rapport du service instructeur en date du 14 mai 2025 jugeant le dossier complet etrégulier au vu des différents avis reçus ;Vu la demande de mise à l'enquête publique déposée en date du 15 mai 2025 ;Vu la décision n° E25000007 / 97 du 02 juillet 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de M. Garry JULIÉNO, commissaire enquêteur titulaireet Mme Leila BOURGADE, suppléante pour encadrer et conduire l'enquête publique ;Vu l'avis des services de l'État consultés :Considérant que l'exploitation de carrières est soumise à autorisation dans la rubriqueICPE 25101 ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale unique est compatible avecles documents d'urbanisme :Considérant que la demande relève du régime de l'autorisation environnementale unique,au titre de la nomenclature des installations classées (ICPE) et de la loi sur l'eau (IOTA), lesrubriques relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement sontrappelées comme ci-dessous :Rulläl'cgue Activités Capacités Class(Î)m ent2510-1 |Exploitation de carrière 170 000 T/an A2515-1 î«reîîagîl e de produis rrîirrlwîlfagî Puissance totale installée A°yag procu Y1403 KWnaturels25172 Stgt[on de transit de produits 15 000 m° Dminéraux1432 — |Dépôt de fuel domestique 5 m* GNR et 10 m° de gasoil NC14341 Installation de distribution de <1 m¥h NGcarburant2920 |Installation de compresseur d'air Puissance < 50 kW NC(*) À : Autorisation - D : Déclaration - NC : Non Classée
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : objet de l'enquête publiqueIl est procédé à une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale unique (DAEU) de renouvellement, d'extension et de prolongation del'activité de la carrière située au lieu-dit « Moulin-à-Vent » sur la parcelle W-812 sur leterritoire de la commune de Saint-Esprit, au profit de la Société Martiniquaise deGranulats (SMDG).La Société Martiniquaise de Granulats (SMDG) est implantée sur la commune de Saint-Esprit au lieu-dit « Moulin-a-Vent » et est autorisée à exploiter une carrière de rochesmassives (170 000 T/an) et une installation de traitement de matériaux (stockage maximumde 15 000m*) par arrété préfectoral d'autorisation du 21 juin 2010 complété le26 novembre 2012 (changement d'exploitant).La durée d'exploitation a été prolongée jusqu'au 21 février 2027 par arrêté préfectoralcomplémentaire du 12 décembre 2022. Elle concerne un périmètre d'autorisation de6,2 ha (périmetre d'extraction de 4,2 ha).Cette demande d'autorisation environnementale s'inscrit en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale n° 2023-36 du 10 octobre 2023 dans le cadre d'un projet d'extension etde modification des conditions d'exploitation de la carrière.La Société Martiniquaise de Granulats (SMDG) est propriétaire des parcelles W-230 et W-231. Elle a fait l'acquisition de la parcelle W-812 appartenant à l'association diocésaine dela Martinique par acte notarié du 13 mars 2025.Le rayon d'affichage de l'enquête publique concerne également les communes de Ducos,Riviere-Salée, Riviere-Pilote, Le Francois et Le Vauclin.
Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de I'enquéte publique est affiché à la mairie deSaint-Esprit, siège de I'enquéte publique.Cet avis d'enquéte ainsi que le dossier sont également déposés dans les mairies de Ducos,Rivière-Salée, Rivière-Pilote, le François et le Vauclin pour affichage et consultation.Cette enquête publique d'une durée de trente-deux jours (32) consécutifs se déroulera du15 septembre 2025 au 16 octobre 2025 inclus, à la mairie de Saint-Esprit, siège de l'enquêtepublique et à la mairie de Ducos.
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Article 3 : publicité de I'enquéte publiqueLavis d'enquête est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonceslégales », aux frais de la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG), en caractèresapparents, quinze (15) jours au moins avant le début de I'enquéte publique et rappelé dansles huit (8) premiers jours.Le dossier d'enquéte publique sera également consultable dans les mairies deDucos, Rivière-Salée, Rivière-Pilote, Le Francois et Le Vauclin.Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique et durant toute la duréede celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire de Saint-Esprit, siège del'enquête publique et les maires des communes de Ducos, Rivière-Salée, Rivière-Pilote, LeFrançois et Le Vauclin, qui certifient I'accomplissement de cet affichage à l'issue deI'enquéte publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, leresponsable du projet, la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG) assure égalementI'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et aux abords descommunes précitées situées dans la limite des 3 km autour de la commune de Saint-Esprit,siège de l'enquête publique.Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques etconformes à l''arrêté ministériel du 09 septembre avril 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de I'enquéte publique mentionné à l'articleR123-11 du code de l'environnement.Les affiches mentionnées au IIl de l'article R123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 ducode de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de ladirection de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) accompagné desdocuments composant le dossier d'enquéte.
Article 4 : dossier de I'enquéte publiqueLe dossier d'enquéte publique concerne la demande d'autorisation environnementaleunique de renouvellement, d'extension et de prolongation de l'activité de la carrière situéeau lieu-dit « Moulin-a-Vent » sur la parcelle W-812 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit, au profit de la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG).Il est composé des documents ci-après, outre le courrier du service instructeur relatif à larecevabilité du dossier :
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- Mandat de dépôt d'une autorisation environnementale - Récapitulatif- Plan de localisation et rayon d'affichage- Éléments graphiques- Justificatifs de maîtrise foncière- Garanties financières- Avis du maire sur la remise en état finale du site- Textes régissant l''enquête publique- Étude d'impact du projet- _ Annexes de l'étude d'impact- Résumé non technique de l'étude d'impact- Réponses au courrier de demande de compléments- Plan d'ensemble- la note de présentation non technique- La description des procédés de fabrication- Éléments techniques- l'étude de dangers- État de pollution des sols- Plan de gestion des déchets d'extraction- Respect des prescriptions applicables —- Demande d'autorisation de défrichement- Acte authentique électronique (AAE) relatif aux échanges entre l'associationdiocésaine « La Martinique » et la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG)- Avis de la MRAe n° 2025APMAR4 adopté en séance du 22 avril 2025
Article 5 : personnes responsables du projet, des frais de publicité et des indemnitésdu commissaire enquêteurLa Société Martiniquaise de Granulats (SMDG) est le responsable du projet.Les frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur lessites, ainsi que les frais et les indemnités du commissaire enquêteur sont à la charge de laSociété Martiniquaise de Granulats (SMDG).Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être demandées aux personnes ci-après désignées : Monsieur Olivier ELLEBOUDTDirecteur Délégué SMDGQuartier Moulin-à-Vent97270 SAINT-ESPRIT&: 05 96 79 91 18— à : 06 96 81 83 83#. : olivierelleboudt@audemard.com
Monsieur Gwenael GROIZELEAUGroupe AUDEMARDDirecteur Foncier ICPEÆ: 04 93 2911 29— à : 06 60 35 40 39. : gwenael.groizeleau@audemard.com
OU
À la DEAL - Service Risques, Énergie Climat - Pôle Risques Industriels (R/RI)@: 0596 59 59 74 — à :0696 45 02 16
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Article 5 : désignation et permanence du commissaire enquéteurLe commissaire enquéteur, M. Garry JULIÉNO, désigné par le tribunal administratif de laMartinique par décision n° 25000007 / 97 du 02 juillet 2025, procédera à l'ouverture del'enquête publique, le lundi 15 septembre 2025 à 9h00 à la mairie de Saint-Esprit - Service« Urbanisme » siège de I'enquéte publique.Il organisera également des permanences à la mairie de Ducos.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie de Saint-Esprit et de Ducos, « Service Urbanisme »aux dates et heures mentionnées dans le tableau ci-après :09h00 Ouverture et permanencemn I sepremiars 2025 __ËZËÎË, Mairieÿde Saintfsprit - Servicç « Urbfian_isîn__e »Jundi22septembre 2025 Tah4s | Mare de Ducos- Service « Urbaismemercred Boctobre 2025 | 1790 | _Marede ainvéspie-Sarvice « Urbanisme »longii 18 epégière 2025_ 12:38 | f'lfiaifirie de Ducz:r—msaerzsir::(;e« B@EQisme »Teneli 16 oetobre: 2025 (îî:îg Permanencesîtr:ilîêt:(rôr—bl::iisrir::Î Saint-Esprit
Article 6 : déroulement et consultation du dossier d'enquéte publiqueLe dossier, les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquéte publique ouvert,côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Saint-Esprit,ainsi que dans les mairies limitrophes, situées dans la limite des 3 km autour de lacommune de Saint-Esprit, pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 5.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions etcontre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté etparaphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition dans les mairies citées plushaut.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adresséespar correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Esprit ainsi qu'a lamairie des communes limitrophes indiquées précédemment et le cas échéant, par mail àl''adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant laclôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquêtepublique précité. Page 6/9
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Le dossier d'enquéte publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du publiclenquétespubliques 2025 ». Il est également consultable à la mairie de Saint-Esprit, aux jours etheures habituels d''ouverture des services.Toute personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier,dès publication de l'arrêté d'ouverture de l''enquête publique.
Article 7 : clôture - rapport et conclusion de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de I'enquéte publique prévu à l'article 2, le registre d'enquêtepublique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans lahuitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites etorales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l'invitant à y répondre dans undélai de quinze (15) jours.Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur duregistre d'enquête et des documents annexés. Les responsables du projet disposeront d'undélai de quinze (15) jours pour produire leurs observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un délai d'un (1) mois pour transmettreson rapport à M. le Préfet de la Martinique (direction de l'environnement, del'aménagement et du logement).Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observationsdes responsables du projet de la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG), en réponseaux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables auprojet.Le commissaire enquêteur transmet au Préfet de la Martinique (direction del'environnement, de l''aménagement et du logement - DEAL), autorité compétente pourorganiser l'enquéte publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquêtepublique, accompagné du registre ou des registres d'enquête publique, des piècesannexées au rapport et des conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif de la Martinique ou au magistrat délégué de façondématérialisée.
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Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur par le préfet de laMartinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé a M. le directeur de la SociétéMartiniquaise de Granulats (SMDG) à M. le Maire de Saint-Esprit ainsi qu'à MM. les mairesdes communes limitrophes concernées.
Article 8 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusionsPendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et lesconclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie de Saint-Esprit, àla direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), aux jours etheures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site de la DEAL:www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du — public/enquêtespubliques 2025 ».
Article 9 : décisions préfectoralesÀ l'issue de I'enquéte publique, il appartient au Préfet de la Martinique de statuer sur lademande d'autorisation environnementale relative à la demande d'autorisationenvironnementale unique de renouvellement, d'extension et de prolongation de l'activitéde la carrière située au lieu-dit « Moulin-à-Vent » sur la parcelle W-812 sur le territoire de lacommune de Saint-Esprit, au profit de la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG).
Article 10 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet del'arrondissement du Marin, la directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement (DEAL), le président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud(CAESM), le maire de Saint-Esprit ainsi que les maires des communes limitrophes de Ducos,Riviere-Salée, Riviere-Pilote, Le François et Le Vauclin, le directeur de la SociétéMartiniquaise de Granulats (SMDG), sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
0 6 AOÛT 2025Fait à Fort-de-Francour lefpréfet et par célégation
Conformément aux dispositions des artickes /R.4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délaide deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.Page 8/9
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PREFETDE LAMARTINIQUE FICHE DE TRANSMISSION DES PARAPHEURSLibertéÉgalitéFraternité
DESTINATAIRE : PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUEDIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLEBureau des Affaires interministérielles (Pôle courrier)OBJET: ENQUÊTE PUBLIQUE - Ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la'demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour le renouvellement, |'extension et laâprolongation de l'activité de la carrière située au lieu-dit « Moulin-à-Vent » sur la parcelle W-812 sur leterritoire de la commune de Saint-Esprit, au profit de la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG).Projet d'arrêté préfectoralRÉF. : Bordereau d'envoi de la demande de mise à l'enquête publique du 15 mai 2025P.J.: 1Motif de l'envoi : SIGNATURE : E ENREGISTREMENT : INFORMATION :Nom du rédacteur : Marie-France BERTOME Visa et Cachet :Chargée des procédures « enquêtes publiques » (04/08/2025) de l'Environnementire entTéléphone : 05 96 59 58 64 LaDire =t et du logemVisa de la responsable de l'unité | LZS Date: p $Géraldine ALONZEAU | véroniqueLA1 4 NIVisa de la Cheffe de Pôle Stratégie, Droit, PerformanceAdjointe à la cheffe de la MAP - Julie LEMAITREDate : _ [Q@Téléphone : 05 96 59 59 52 Visa du Secrétaire Général :Date et n° enregistrement BAI pôle courrier :U548 (Q095 V* 0CDate et Visa du BAI pôle courrier : Visa du PréfOSLS(Loix e —
Observations :
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ÈIÈEËÊT Direction de l'environnementMART'N'QUE de l'aménagementLiberté et du logementÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Marie-France BERTOME SEHGSIChEF 16 Û L AUUT 2025Service : Mission d'Appui au PilotagePôle Missions SupportsUnité JuridiqueRéf. : NOTE-PREFET_APOEP_EP_DAEU_SMDG_ST_ESPRIT
NOTEa Monsieur le Secrétaire général
Objet: Ouverture de I'enquéte publique relative à la demande d'autorisation environnementaleunique de renouvellement, d'extension et de prolongation de I'activité de la carrière situéeau lieu-dit « Moulin-à-Vent » sur la parcelle W-812 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit, au profit de la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG)P.J-o A
La Société Martiniquaise de Granulats (SMDG) a déposé dans mes services, unedemande d'autorisation environnementale unique de renouvellement, d'extension et deprolongation de l'activité de la carrière située au lieu-dit « Moulin-à-Vent » sur la parcelle W-812 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit.En date du 20 novembre 2024, I'inspection des installations classées (ICPE) a déclaré larecevabilité du dossier.Monsieur Garry JULIÉNO, commissaire enquéteur, a été désigné par le tribunaladministratif, par décision n° E25000007 / 97 du 02 juillet 2025, pour encadrer et conduirel''enquête publique.Vous trouverez ci-joint pour signature, le projet d'arrêté préfectoral prescrivantl'ouverture de I'enquéte publique, d'une durée de trente-deux (32) jours consécutifs qui sedéroulera du 15 septembre 2025 au 16 octobre 2025 inclus, à la mairie de Saint-Esprit, siège del''enquête publique.
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